Les méthodes d’évaluation des dommages écologiques et de leur réparation

Le Jeudi 7 février 2019
Comme la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, l’article 4 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, demande à ce que la réparation se fasse en priorité en nature c’est-à-dire en mettant en place un projet de restauration écologique du milieu endommagé. Mais réparer un préjudice écologique nécessite d'évaluer correctement le dommage subi. Le ministère produit et diffuse des méthodes visant à mieux évaluer les dommages écologiques. Ces méthodes sont basées sur le principe d’équivalence dans le sens où les ressources restaurées doivent être du même type, de la même qualité et de la même quantité que les pertes subies.

Que disent les lois ?

La loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale stipule que le responsable de certaines activités professionnelles, globalement les activités industrielles ou agricoles à fort potentiel de pollution qui causent des dommages graves à l’environnement, doit les réparer en nature.

L’article 4 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages crée deux nouveaux articles du code civil :

  • Art. 1386-19. Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.
  • Art. 1386-20. Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.

En outre, l’article 1386-22 du code civil prévoit que « la réparation du préjudice écologique s'effectue en priorité en nature ».

Les différentes méthodes

Les méthodes HEA (Hab itat Equivalency Analysis) et REA (Resource Equivalency Analysis)

Ces méthodes sont celles préconisées par la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale. Elles sont basées sur l’identification d’un proxy (indicateur écologique ou biologique représentatif du milieu endommagé).

Elles permettent de dimensionner un projet de restauration écologique en fonction de la totalité du dommage subi, en calculant les pertes enregistrées pendant toute la durée d'impact du dommage.

Ces méthodes, qui mobilisent une quantité importante de données sur le terrain, peuvent constituer un frein pour leur application. Elles sont en outre perçues comme complexes et techniques et sont ainsi, de fait, plus adaptées aux dommages graves ce qui est, d’ailleurs, le périmètre d’application de la loi responsabilité environnementale.
L’évaluation du milieu, avant et après le dommage, et avant et après le projet, qui constituent des éléments déterminants dans le calcul des pertes et des gains, et donc du dimensionnement du projet de restauration, est basée sur un avis d'expert englobant.

Les méthodes d’évaluation biophysiques élaborées par le ministère

Ces méthodes ont été élaborées dans le cadre de la mise en œuvre du préjudice écologique (article 4 de la loi du 8 août 2016).

Deux méthodes d’évaluation biophysiques ont été construites par un groupe de travail composé d’experts et d’acteurs de terrain, l’une simplifiée pour les dommages non négligeables et de moindre gravité à l’environnement, l’autre pour les dommages non négligeables et graves.

La méthodes d’évaluation biophysiques dommages de moindre gravité ou méthode simplifiée

Elle s’applique aux dommages « non négligeables » de moindre gravité. Elle est basée sur des calculs relativement simples et un niveau d’exigence proportionné au caractère de moindre gravité du dommage (par exemple en termes de collecte de données, de justification des choix effectués…), ce qui limite son coût de mise en œuvre.

La méthodes d’évaluation biophysiques dommages graves

Elle s’applique aux dommages « non négligeables » et « graves ». Construite autour de la même formule de calcul de dimensionnement de la réparation que la méthodes d’évaluation biophysiques dommages de moindre gravité, elle est néanmoins plus exigeante en matière de respect de la condition d’équivalence écologique, du calcul des pertes et des gains écologiques, ainsi que de l’évaluation de l'état du milieu.

En proposant une grille d’évaluation de l’état du milieu elle permet d’encadrer l'évaluation de l’état du milieu réalisé par l’expert.. Dans les méthodes HEA et REA, au contraire, l’évaluation de l’état du milieu se base sur un avis d'expert englobant, et donc, potentiellement, plus arbitraire.

Ces deux méthodes sont applicables dès que le dommage se traduit par une atteinte sur certains habitats et sur certaines espèces en considérant l’habitat d’espèces impacté. Elles s’appliquent à l’ensemble des milieux marins, aquatiques et terrestres.

Une réflexion sur des méthodes d’évaluation préalable des dommages, comme dans la séquence éviter, réduire, compenser est en cours.