Mise en œuvre de la loi Didier : l’Etat publie un recensement des ouvrages d’art de rétablissement des voies

Le Vendredi 2 août 2019
Elisabeth Borne, Ministre de la Transition écologique et solidaire, annonce la publication d’un recensement provisoire des ouvrages d’art de rétablissement des voies, une démarche inédite par son ampleur qui constitue la première étape de la mise en œuvre de la loi Didier attendue par les collectivités locales.

Les ouvrages d'art de rétablissement des voies sont les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité territoriale (route départementale, communale, …) interrompue par une infrastructure de transport de l’Etat ou de ses établissements publics (réseau routier, ferroviaire et fluvial de l’Etat, de SNCF Réseau ou de Voies Navigables de France). Il existe environ 15 400 ouvrages de rétablissement de voies, dont 2 700 surplombent le réseau routier national, 8 300 les voies ferrées nationales et 4 400 le réseau géré par VNF.

La loi du 7 juillet 2014, dite Loi Didier, a pour objet d’accompagner les collectivités territoriales en répartissant les responsabilités et les charges financières concernant ces ouvrages d’art de rétablissement des voies. Le principe posé par la loi est que le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport (route nationale, voie ferrée, voie fluviale) doit prendre à sa charge une partie des frais liés à la surveillance, l’entretien, la réparation et le renouvellement de l’ouvrage de rétablissement.

La mise en œuvre de cette loi passe d’abord par un recensement de tous les ouvrages de rétablissement des voies sur le territoire. La réalisation d’une telle enquête à l’échelle nationale est inédite, et a nécessité un travail considérable de plusieurs années de recherche et d’analyse de la part des services déconcentrés de l’Etat ainsi que de ses établissements publics opérateurs de réseaux. La Ministre salue l’accomplissement de cette démarche de grande ampleur, qui constitue le plus grand recensement jamais réalisé d’ouvrages d’art en France.

La liste des ouvrages de rétablissement recensés est publiée sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire, à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/mise-en-oeuvre-loi-didier-recensement-des-ouvrages-dart-retablissement-des-voies

Cette liste est provisoire et mise en consultation jusqu’au 31 décembre 2019. Les collectivités territoriales concernées sont invitées à faire part de leurs observations ou demandes d’ajouts sur cette liste, selon les modalités pratiques précisées sur le site du ministère.

A l’issue de cette phase de consultation, une liste définitive sera publiée par l’Etat. Elle ouvrira une phase de négociation de conventions par lesquelles l’Etat et ses établissements publics prendront en charge, dans les conditions prévues par la loi, une partie des frais liés à la surveillance et l’entretien de ces ouvrages afin d’aider les collectivités territoriales à assumer les obligations liées à leur qualité de propriétaire de ces ouvrages.