Mise en oeuvre de la loi Didier : le recensement des ouvrages d’art de rétablissement des voies

Le Vendredi 13 septembre 2019
Les ouvrages d'art de rétablissement des voies sont les ponts construits pour rétablir une voie de communication appartenant à une collectivité territoriale (route départementale, communale, …) interrompue par une infrastructure de transport de l’Etat ou de ses établissements publics (réseau routier, ferroviaire et fluvial de l’Etat, de SNCF Réseau ou de Voies Navigables de France). Il existe environ 15 400 ouvrages de rétablissement de voies, dont 2 700 surplombent le réseau routier national, 8 300 les voies ferrées nationales et 4 400 le réseau géré par VNF.

La loi du 7 juillet 2014, dite Loi Didier, a pour objet d’accompagner les collectivités territoriales en répartissant les responsabilités et les charges financières concernant ces ouvrages d’art de rétablissement des voies. Le principe posé par la loi est que le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport (route nationale, voie ferrée, voie fluviale) doit prendre à sa charge une partie des frais liés à la surveillance, l’entretien, la réparation et le renouvellement de l’ouvrage de rétablissement.

Le recensement

La mise en œuvre de cette loi passe d’abord par un recensement de tous les ouvrages de rétablissement des voies sur le territoire. La réalisation d’une telle enquête à l’échelle nationale est inédite, et a nécessité un travail considérable de plusieurs années de recherche et d’analyse de la part des services déconcentrés de l’Etat ainsi que de ses établissements publics opérateurs de réseaux. 

Parmi ces ouvrages, l’Etat identifie ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient la conclusion d’une convention, dans les conditions définies par le dispositif précité. 
Le travail de recensement des ouvrages de rétablissement de voies a été mené par les services de l’Etat, de SNCF Réseau et de Voies navigables de France. Cette liste est provisoire et mise en consultation jusqu’au 31 décembre 2019. 

Premiers résultats

Les premiers résultats peuvent être consultés en suivant les liens indiqués ci-dessous : 

  • Ouvrages d’art rétablissant des voies appartenant ou susceptibles d’appartenir à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales et interrompues par une voie du réseau ferroviaire dont le propriétaire ou le gestionnaire est SNCF Réseau  
  • Ouvrages d’art rétablissant des voies appartenant ou susceptibles d’appartenir à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales et interrompues par une voie du réseau routier national
  • Ouvrages d’art rétablissant des voies appartenant ou susceptibles d’appartenir à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales et interrompues par une voie du réseau navigable géré par VNF

Recueillir les observations des collectivités territoriales

Compte tenu de l’ampleur de ce recensement, il est nécessaire de recueillir les observations des collectivités territoriales afin de consolider la base de données. La consultation des collectivités s’effectue selon les modalités décrites ci-dessous.

Saisine possible

Jusqu’au 31 décembre 2019, les collectivités territoriales concernées peuvent saisir la ministre des transports à l’une des adresses indiquées ci-dessous afin de présenter leurs observations, notamment s’agissant d’ouvrages qui ne figureraient pas sur les listes publiées ci-dessus. Une fiche de renseignement sur le modèle joint en annexe pourra être transmise, accompagnée de toute pièces justificatives de nature à établir que l’ouvrage en cause a été érigé afin de rétablir une voie préexistante appartenant à une collectivité territoriale et interrompue par une infrastructure du réseau routier, ferroviaire ou fluvial dont le propriétaire ou le gestionnaire est l’Etat, SCNF Réseau ou Voies Navigables de France.

Le dispositif concerne les ouvrages de rétablissement

Le dispositif issu de la loi n°2014-774 ne concerne en effet que les seuls ouvrages de rétablissement, ce qui suppose que la voie portée soit antérieure à la voie franchie. Le dispositif couvre en revanche l’ensemble des voies dont les collectivités territoriales sont propriétaires, quelle qu’en soit la nature (routière, ferroviaire, passerelles piétonnes…), dès lors qu’elles sont ouvertes à la circulation du public et qu’elles ont été interrompues par une voie de l’Etat, SNCF Réseau ou Voies Navigables de France. 

Il est enfin rappelé que sont exclues du recensement les ouvrages de rétablissement répondant aux conditions précitées mais pour lesquels une convention de répartition des frais existait avant l’entrée en vigueur de la loi.

Les observations et les demandes seront instruites

Les observations et demandes reçues seront instruites par les services de l’Etat, de SNCF Réseau ou de Voies Navigables de France, selon les cas.  
Dans un délai maximal de trois mois à compter du 1er janvier 2020, seront publiées une liste définitive des ouvrages de rétablissement recensés.

Adresses de saisine 

Par mail : ouvrages.retablissement@developpement-durable.gouv.fr 

ou

Envoi postal : 

Ministère de la transition écologique et solidaire
Direction des infrastructures de transport.
A l’attention du conseiller juridique de la DIT
« Recensement des ouvrages de rétablissement » 
Tour Séquoia 
92055 LA DÉFENSE CEDEX  

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