Equipements des aéronefs

Le Jeudi 18 janvier 2018
Dates limites pour l’équipement de moyens radios 8,33khz en espace aérien inférieur

Le règlement d’exécution (UE) n° 1079/20121 prévoit que les aéronefs civils munis d’une radio et qui évoluent dans les espaces aériens de la région EUR (espace aérien au-dessus du continent européen) gérés par les États Membres, disposent d’équipements pouvant utiliser les espacements de fréquence 8,33 kHz au plus tard, le 31 décembre 2017. Cette exigence est déjà en vigueur dans l’espace aérien supérieur (FL 245 et au-delà) en France depuis 1999.

Afin de prendre en compte les contraintes liées à la mise en conformité de la flotte d’aviation générale, la DGAC a établi et notifié à la Commission Européenne, un plan de conversion progressif des fréquences de radio communication employées en espace aérien inférieur, dérogeant à certaines échéances du règlement comme ce dernier le prévoit.

Les échéances d’équipement de moyens radios 8,33 prévues par le règlement sont ainsi reportées, de 8 mois pour les aéronefs VFR évoluant dans les espaces aériens de classe C et D, et de 3 ans pour ceux évoluant dans les espaces aériens de classe E et G.
En conséquence, les obligations d’emport seront mises en œuvre de la façon suivante :

  1. à compter du 1er septembre 2018, l’accès aux espaces aériens de classe A, C et D est réservé aux aéronefs équipés d’une radio 8,33 ;
  2. à compter du 1er janvier 2021, tous les aéronefs munis de radios devront être équipés à minima d’une radio 8,33 ; le nombre de radios 8,33 requises à bord dépend des règles opérationnelles (par exemple, pour un monomoteur à piston en vol VFR, seule une radio 8,33 est requise).

Note : à partir du 4 janvier 2018 (début du cycle AIRAC 01/18), tous les plans de vol IFR des aéronefs civils qui ne mentionnent pas la capacité 8,33 kHz seront systématiquement refusés.

Les assignations de fréquence des services de navigation aérienne en espace aérien de classe A, C et D (notamment autour des aérodromes contrôlés et au-dessus du FL 115) seront progressivement converties à l’espacement 8,33 kHz entre le 1er septembre 2018 et le 30 juin 2019.

Les assignations de fréquence des aérodromes situés en espace aérien de classe G et dans les espaces aériens de classe E seront progressivement converties entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Les changements de fréquence seront portés à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent sous réserve des dispositions particulières prises à l’égard de certains aéronefs d’État.

Note : La mise en œuvre de ce règlement permet notamment de répondre à l’augmentation du nombre de demandes d’assignations de fréquences pour la gestion de l’espace aérien et la fourniture des services de navigation aérienne. Un récent rapport d’Eurocontrol montre que pour la première fois, en 2017, environ 40% des demandes de fréquence n’ont pas pu être satisfaites.

 

1 Règlement d’exécution de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l’espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen

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