Le Vendredi 8 décembre 2017
Comme elle l’avait annoncé, Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, a reçu ce jour les organisations représentant les chauffeurs VTC, les taxis et les plateformes.
Durant quatre heures, cette réunion constructive a permis d’échanger sur les modalités d’application au 1er janvier de la loi Grandguillaume et de débattre collectivement de tous les enjeux du secteur.
1. Mise en œuvre de la loi Grandguillaume au 1er janvier 2018
La Ministre a confirmé l’application de la loi Grandguillaume au 1er janvier 2018, comme prévu par le texte de loi, qui mettra fin au détournement du statut LOTI.
Ainsi, il sera désormais uniquement possible pour les chauffeurs d’exercer comme taxi ou comme VTC, une situation clarifiée au bénéfice à la fois des professionnels et des clients. Dès le 1er janvier 2018, les chauffeurs LOTI qui n’auraient pas engagé les démarches nécessaires pour devenir VTC ne pourront donc plus exercer, conformément à la loi. A ce titre, il n’existe aucune prolongation de la période de transition.
Les préfectures se sont mises en capacité de traiter les nombreux dossiers en attente de ceux qui souhaitent devenir chauffeurs VTC.
Pour les chauffeurs LOTI ayant engagé les démarches nécessaires pour devenir VTC avant la fin de l’année mais dont le dossier administratif n’aurait pas encore pu être traité, il leur sera possible de continuer à exercer temporairement le temps que leur dossier soit instruit, à ces strictes conditions :
- S’ils ont déposé avant la fin de l’année en préfecture un dossier d’équivalence recevable (c’est-à-dire qui réunit l’ensemble des pièces permettant de justifier valablement des 1 600 heures d’activité),
- Ou s’ils ont réussi avant la fin de l’année l’examen théorique d’accès à la profession de VTC.
L’Etat s’engage à ce que l’ensemble de ces dossiers soit traité dans les meilleurs délais. Cela permettra que l’échéance du 1er janvier 2018 ne constitue pas un couperet pour des chauffeurs qui remplissent les conditions pour devenir VTC et qui auront déposé un dossier recevable dans les temps.
La réunion a permis de faire un point d’étape sur la mise en œuvre de cette période de transition :
- Ainsi, le Ministère a indiqué que ce seront environ 8 000 à 8 500 cartes VTC qui auront été délivrées au titre de l’année 2017 :
- Environ 6 000 à 6 500 par voie d’équivalence LOTI-VTC ;
- Environ 2 000 par la réussite à l’examen d’accès à la profession de VTC ;
- Parmi ces 8 000 à 8 500 cartes VTC délivrées au titre de l’année 2017, il est estimé que ce sont environ 2 000 à 3 000 dossiers – dont tous ne seront donc pas validés – qui seront encore en cours de traitement au début de l’année 2018 (dossier d’équivalence déposé ou candidat ayant réussi l’examen théorique).
- Pour les chauffeurs dont le dossier est encore en cours d’instruction, le Ministère met à disposition une adresse mail unique carte-pro-vtc@developpement-durable.gouv.fr, afin de pouvoir les renseigner sur l’état d’avancement de leur dossier en lien avec les préfectures, qui seront pleinement mobilisées.
- Pour les chauffeurs LOTI qui ne seraient pas devenus VTC au 1er janvier ou qui ne rempliraient pas les conditions pour le devenir, la Ministre a annoncé la création en janvier 2018 d’une cellule d’orientation dédiée. Celle-ci sera chargée de leur accueil et de leur accompagnement notamment par le biais de formations adaptées, soit pour se préparer et repasser l’examen VTC avec succès, soit pour être orienté et formé à d’autres métiers, notamment ceux en tension dans le secteur des transports.
Cette réunion a également permis faire un premier bilan de la mise en œuvre depuis mai 2017 par l’APCMA de l’examen d’accès aux profession de taxi et de chauffeur VTC. L’APCMA a ainsi présenté les premiers résultats chiffrés, qui font état sur la période de mai à novembre :
- Un taux d’admissibilité suite à l’épreuve théorique de 36% chez les VTC (variant de 11% à 72% selon les sessions) et de 74% chez les taxis (variant de 27% à 87% selon les sessions) ;
- Une estimation d’un taux d’admission final de 21% pour les VTC et de 33% pour les taxis.
Compte tenu de ces résultats, et en particulier des disparités entre régions, entre professions, et selon les sessions, la Ministre a annoncé le lancement d’une mission d’audit du CGEDD et de l’IGAS qui sera chargée d’évaluer les raisons de ces disparités, notamment au regard des conditions de préparation des candidats, ainsi que l’adéquation entre l’examen et le niveau attendu pour exercer ces deux professions.
« La mise en place d’un examen commun participe de la professionnalisation du secteur. Nous devons veiller à ce qu’il reste adapté aux exigences attendues, sans constituer une barrière à l’entrée », a indiqué la Ministre.
2. Application des décrets issus de la loi Grandguillaume pour une meilleure régulation du secteur
La Ministre a réaffirmé sa pleine détermination à parvenir à une meilleure régulation du secteur, passant notamment par des obligations renforcées envers les plateformes ainsi que par la constitution d’une instance de dialogue et de concertation pour les professions.
Trois projets de texte, en application de la loi Grandguillaume ont ainsi été présentés ce jour, pour lesquels les organisations ont été invitées à faire part de leurs observations d’ici le début de l’année 2018 :
- Un arrêté portant sur le nombre et la composition du comité T3P, qui va devenir l’instance d’information et de concertation, chargée de débattre sur les grands enjeux du secteur et de rendre un avis sur le rapport de l’observatoire national des T3P.
- Un décret imposant pour l’ensemble des centrales de réservation, une obligation de déclaration de leur activité ; et pour l’ensemble des opérateurs de mise en relation, dont les plateformes et les centrales de réservation, une obligation de vérification : du permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé ; de l'assurance du véhicule utilisé ; de l'assurance de responsabilité civile requise pour l'activité pratiquée ; le cas échéant, de la carte professionnelle requise pour l'activité pratiquée.
- Un décret imposant à tout acteur du secteur du transport public particulier de personnes (T3P) l’obligation de communiquer des informations à l’autorité administrative à des fins de contrôle ainsi qu’à des fins statistiques, comme cela se fait dans de nombreux pays dans le monde. Peut être demandée en particulier dans ce cadre la transmission des informations suivantes : la localisation, les horaires et la distance des déplacements effectués ; les prix appliqués aux clients et la commission prélevée par la plateforme ; la date d’inscription et la durée de connexion des conducteurs.
« Une régulation efficace du secteur suppose de se doter d’instruments adaptés en terme de remontées d’information. Avec ces décrets imposant des obligations très claires aux plateformes, nous faisons progresser de façon concrète la régulation du secteur, en faisant peser une responsabilité non seulement sur les chauffeurs mais aussi désormais sur les plateformes », a indiqué la Ministre.
3. Avenir de la régulation du secteur
Au-delà de la mise en œuvre de ces différentes mesures, Elisabeth BORNE a confirmé sa détermination à travailler à toutes les pistes en faveur d’une meilleure régulation du secteur, allant dans le sens d’une triple exigence :
- Une sécurité renforcée pour les clients ;
- Davantage de protection pour les travailleurs ;
- Une concurrence équitable entre les acteurs.
Trois pistes d’instruments doivent en particulier être étudiées : la régulation des acteurs (sur le modèle des licences ou agréments mis en œuvre dans d’autres pays), la réglementation du temps de conduite, la mise en place d’une tarification minimale.
Compte tenu des positions très divergentes exprimées sur ces questions majeures, la Ministre a annoncé le lancement d’une mission de réflexion sur la régulation du secteur, composée des inspections des ministères des transports (CGEDD), de l’économie et du numérique (CGE), des affaires sociales (IGAS). Cette mission sera chargée d’expertiser les positions de chacun des acteurs, de réaliser des études comparatives avec d’autres modèles de régulation à l’étranger, et de proposer des pistes au Gouvernement. La mission présentera son programme de travail dès la première réunion du comité T3P en janvier. Sans attendre, des premières réunions bilatérales pourront se tenir dès la semaine prochaine entre chaque organisation et les services du Ministère, afin de recueillir les propositions de chacun.
4. Programme de travail
L’ensemble des enjeux abordés ce jour constitue donc un programme de travail détaillé pour les semaines et mois à venir, dans lequel la Ministre a invité l’ensemble des acteurs à s’inscrire.
Décembre 2017 :
- Mobilisation de l’Etat pour assurer le traitement rapide des dossiers de chauffeurs LOTI remplissant les conditions pour devenir chauffeur VTC ;
- Lancement de la consultation sur l’arrêté et les deux décrets renforçant la régulation du secteur ;
- Lancement de la mission d’évaluation sur l’examen ;
- Lancement de la mission de réflexion sur la régulation du secteur et premières réunions bilatérales ;
- Publication de l’arrêté de composition du comité national T3P.
Janvier 2018 :
- Mise en place d’une cellule d’orientation dédiée aux chauffeurs qui n’auraient pas pu accéder à la profession de VTC ;
- Publication de l’arrêté de nomination du comité national T3P ;
- Installation par la Ministre du comité national T3P et présentation du programme de travail de la mission de réflexion sur la régulation du secteur.
Février 2018 :
- Présentation des résultats de la mission d’évaluation sur l’examen à la commission spécialisée du comité T3P.
Mars 2018 :
- Présentation des conclusions de la mission de réflexion sur la régulation du secteur au comité T3P.
« Cette réunion qui s’est tenue dans un climat d’écoute et de dialogue, a permis de partager un premier constat chiffré sur les réalités du secteur et de s’engager sur un programme de travail clair. Je compte sur la responsabilité de chacun des acteurs pour prendra sa part dans cette feuille de route ambitieuse et pour en faire toute la pédagogie sur le terrain », a conclu la Ministre.