Notifier un incident

Le Jeudi 5 juillet 2018
Cette page s’adresse aux organisations de l’aviation établies en France pour les aider à satisfaire aux dispositions du règlement (UE) No376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile.

Précisions préalables

  • Le règlement (UE) No376/2014 emploie le terme générique d’"organisation" pour définir les entités (publiques ou privées) dont les agents sont soumis à l’obligation de notifier les événements de sécurité.
  • Par "Autorité", il faut comprendre la DSAC ou l’OSAC.
  • A l’art. 4-6 g) du règlement (UE) No376/2014, par "personne qui exerce une fonction liée à l’entretien des aéronefs au sol", il faut comprendre "personne qui exerce une fonction liée à l’assistance au sol des aéronefs".

Principes généraux de notification

Les principes généraux du règlement sont décrits dans le guide et dans le ‘questions-réponses’  qui suit :

FAQ

Qui notifie quoi ?

L’article 4.6 du règlement 376/2014 définit les personnes ayant obligation de notifier. Globalement, à quelques exceptions près, il s’agit de toute personne ayant une activité dans le domaine de l’aviation civile, y compris celui de l’aviation de loisir.

 

Le règlement instaure par ailleurs une obligation de notification pour certains types d’événements : ils sont détaillés dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1018 qui définit des listes classées par activité, dont une – simplifiée – est destinée aux exploitants d’aéronefs non complexes. C’est donc votre activité qui dicte les types d’événements qu’il vous faut obligatoirement notifier. La DGAC considère toutefois comme une bonne pratique de notifier des événements que vous jugez significatifs mais qui ne figureraient pas dans la liste correspondant à votre activité.

 

Aucune obligation de notification n’existe, en revanche, pour les événements qui ne figurent pas dans la liste correspondant à votre activité : tout compte-rendu d’événement de ce type reçu par l’Autorité sera considéré comme notifié à titre volontaire. Vous devrez néanmoins le traiter avec le même soin que les événements rapportés au titre de la notification obligatoire : la richesse potentielle de ce type d’événement se situe justement dans le fait de ne pas figurer dans une liste prédéfinie. Vous devrez en particulier les analyser et les classer au regard du risque, de la même manière que pour les comptes rendus obligatoires, avant de les transmettre à l’Autorité.

Comment notifier ?

Encouragez vos agents à notifier via votre organisation !

Comme vous le faisiez dans le cadre de la directive 2003/42, vous inviterez les personnels à passer par votre intermédiaire pour notifier à l’Autorité. En procédant ainsi, ils contribueront à alimenter – le cas échéant – votre système de gestion de la sécurité (SGS) et, dans tous les cas, à attirer votre attention sur d’éventuels dysfonctionnements susceptibles d’avoir un impact sur la sécurité et sur le besoin d’y remédier.

 

Pour cela, vous mettrez à la disposition de vos agents les moyens de vous rapporter les comptes-rendus d’événements (formulaires « papier » ou électroniques, par exemple). Il ne devra pas se passer plus de 72h entre la survenue ou le constat de l’événement et le moment où vous en serez informé. L’Autorité tolérera toutefois que ce délai soit parfois dépassé, la connaissance d’un événement de sécurité étant plus importante qu’un respect strict des délais.

 

Remarque : le règlement 376/2014 offre la possibilité d’une notification directe des personnes à l’Autorité. Ce procédé est toutefois moins performant qu’une notification via votre organisation, puisque vous n’aurez ni la possibilité d’analyser l’événement ni de mettre en place les mesures correctives ou préventives éventuellement nécessaires ; l’Autorité, pour sa part, n’aura pas tous les éléments nécessaires à une action efficace.
 

La transmission à l’Autorité

 

Lorsque vous recevez un compte-rendu d’événement, deux cas peuvent se présenter : soit l’événement figure dans la liste de notification obligatoire correspondant à votre activité, soit il n’y figure pas.

 

  • Dans le premier cas, il vous faudra transmettre le compte-rendu à l’Autorité, accompagné d’une information sur les mesures correctives immédiates que vous avez éventuellement mises en œuvre. Vous disposez d’un délai de 72h pour cela. A ce stade, il ne faudra pas oublier de transmettre un exemplaire de ce compte rendu aux autres entités éventuellement concernées (ex : services de la navigation aérienne, constructeurs aéronautiques, etc.) au titre d’autres règlements.
    Notez que le règlement prévoit que certaines informations (date de l’événement, lieu, type d’aéronef concerné, etc.) doivent être fournies à l’Autorité : ces champs sont détaillés dans l’Annexe 1 au règlement 376/2014. Vous vous efforcerez de donner ces précisions. Le plus grand soin devra également être apporté à la description des faits afin qu’ils soient facilement compréhensibles.
  • Si l’événement rapporté ne figure pas dans la liste de notification obligatoire correspondant à votre activité, commencez par vérifier s’il fait peser un risque effectif sur la sécurité aérienne. Si c’est le cas, procédez comme décrit plus haut ; dans le cas contraire, il n’est pas nécessaire de le notifier à l’Autorité mais vous devrez pouvoir, au besoin, justifier ce choix.

Pour les organisations qui transmettent leurs comptes rendus par lots à la DSAC dans le cadre d’un protocole, des délais de transmission légèrement supérieurs à 72 h seront tolérés puisque inhérents au mode de transmission.

 

A la suite de la transmission du compte rendu à l’Autorité, vous devrez produire une analyse (cf questions suivantes) de l’événement rapporté et un classement du risque (cf questions suivantes) associé à cet événement.

 

Infographie - Chronologie du traitement d’un événement dans le cadre du règlement 376/2014

Sous quel format transmettre les données à l’Autorité ?

Le règlement 376/2014 (art. 7) exige que les données que vous transmettez à l’Autorité le soient dans un format compatible avec le logiciel ECCAIRS et la taxonomie ADREP. Cette exigence est destinée à faciliter les échanges de données entre des logiciels informatiques qui ne sont pas toujours compatibles. Elle suppose donc l’utilisation exclusive de modes de transmission électroniques. Ainsi, l’envoi de comptes-rendus par fax ou de comptes rendus scannés via e-mail est exclu.

 

Différents moyens vous permettent de répondre à cette obligation sont détaillés ci-dessous « Règlement (UE) n°376/2014 : format des données transmises »

 

Vous y trouverez celui qui est le plus adapté à la taille de votre organisation et à son volume de notification.

 

Important : les comptes rendus transmis à l’Autorité devront être désidentifiés, c’est-à-dire ne comporter aucun élément susceptible de permettre l’identification de personnes impliquées ou concernées par l’événement (nom, coordonnées, etc.).

Je suis pilote d’aviation de loisir. Suis-je concerné ?

Si vous êtes pilote d'avion, d'hélicoptère, de planeur ou d'aérostat, vous êtes soumis aux obligations prévues par le règlement 376/2014.

 

Vous êtes en particulier soumis à l'obligation de notifier les événements de sécurité qui figurent à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2015/1018 ("événements liés aux aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes, y compris aux planeurs et aux véhicules plus légers que l'air").

 

Pour savoir si, dans le cadre de vos activités de loisir, vous pilotez un aéronef motorisé complexe ou non complexe, consultez le règlement (CE) n°216/2008, article 3, point j).

 

Remarque : afin de contribuer pleinement à l’objectif d’amélioration de la sécurité aérienne fixé par le règlement 376/2014, la DGAC préconise que la transmission des comptes rendus par les pilotes d'aviation de loisir soit réalisée de préférence par l'intermédiaire de leur aéroclub, que celui-ci emploie des instructeurs ou des mécaniciens, salariés ou non.

Une analyse est demandée. Comment procéder ?

L’analyse constitue une étape indispensable du processus de traitement d’un événement. Dans le cas général, elle devra être composée d’une description factuelle de l’événement rapporté et d’une interprétation des faits. En tout état de cause, elle devra être proportionnée au niveau de risque associé à l’événement. Ainsi, pour les événements les moins significatifs, l’analyse pourra se réduire à une simple évaluation et à un classement sans suite. A l’inverse, les événements les plus significatifs feront l’objet d’une analyse approfondie, dont les premiers éléments devront être transmis sous 30 jours à l’Autorité (ce délai court à compter du moment où l’événement a été porté à votre connaissance). Cette première analyse (qui pourra être l’analyse définitive dans certains cas) présentera les mesures correctives ou préventives qui ont été adoptées par votre organisation suite à l’événement rapporté. L’analyse définitive sera communiquée sous 3 mois (à compter du jour où vous avez été informé de l’événement) mais des délais plus longs pourront être acceptés pour les événements qui le nécessitent.

 

Informez l’Autorité lorsque vous considérez comme ‘close’ l’analyse que vous avez produite, qu’il s’agisse d’un classement sans suite, des éléments transmis sous 30 jours ou d’une analyse approfondie.
En dehors des événements jugés particulièrement significatifs – qui devront être analysés individuellement – vous êtes fortement encouragés à privilégier les analyses thématiques, fondées sur un groupe d’événements partageant un même thème de sécurité. Moyennant un effort de synthèse, ce regroupement présente l’avantage de vous permettre d’appréhender les problématiques de sécurité de votre organisation dans leur globalité et de pointer les thèmes de sécurité qui nécessitent une attention particulière.

 

Une analyse ne doit évidemment pas être considérée comme un acte administratif réalisé par obligation réglementaire. Le soin et la rigueur avec lesquels elle est faite constituent un bon indicateur de la maturité de votre organisation en matière de gestion de la sécurité. L’Autorité accordera plus d’importance à la qualité du contenu des analyses qui lui parviendront qu’au respect des délais de transmission fixés par la règlementation.

 

Notez que l’Autorité pourra vous solliciter, notamment si elle considère qu’une analyse qu’elle a reçue lui paraît insuffisante ou si l’analyse attendue ne lui est pas parvenue.

Un classement des événements au regard du risque est requis. Comment faire ?

L’analyse et la mise en œuvre d’éventuelles actions correctives ou préventives devront être accompagnées d’un classement au regard du risque des événements notifiés à l’Autorité : c’est l’une des principales nouveautés introduites par le règlement 376/2014. Ce classement ne sera toutefois pas requis de votre part avant la publication du mécanisme de classement harmonisé au plan européen développé pour les Autorités par la Commission européenne, publication attendue d’ici au 15 mai 2017.

 

Cela dit, si vous employez déjà un système de classement des risques qui vous est propre, vous pouvez continuer à l’utiliser et transmettre ce classement à l'Autorité. Sinon, rien ne vous empêche – et la DGAC considèrera comme une bonne pratique – d’adopter et de mettre en œuvre un système de classement avant l’échéance mentionnée plus haut. Vous pourrez aussi, si vous le souhaitez, adopter le système de classement développé par la Commission européenne, lorsqu’il sera disponible.

 

Quelle que soit la méthode de classement choisie, l’Autorité s’assurera de la cohérence du classement ainsi effectué.

Que deviennent les données transmises à l’Autorité ?

L’ensemble des informations transmises à l’Autorité (comptes-rendus, analyses, mesures mises en œuvre, classement au regard du risque) sont enregistrées dans la base de données nationale ECCAIRS des événements de sécurité. Conformément au règlement 376/2014, ces informations sont ensuite transférées dans la base de données européenne des événements de sécurité.

 

Au plan national, ces données alimentent la réflexion et contribuent à orienter les actions de l’Autorité en matière de sécurité aérienne, notamment celles inscrites dans le plan d’action stratégique pluriannuel rattaché au Programme de Sécurité de l’Etat (PSE). De ce point de vue, il est important que vous respectiez et fassiez respecter les obligations de notification et que vous encouragiez une notification volontaire utile (c’est-à-dire centrée sur les événements les plus pertinents pour la sécurité aérienne).

 

Enfin, notez que l’utilisation, par les autorités nationales ou européennes, des données que vous aurez transmises est strictement encadrée, notamment en termes de confidentialité et de protection des données personnelles. Seuls certains agents habilités et signataires d’une charte de confidentialité ont accès à ces données.

Notification, culture juste et sanctions

Pour libérer les individus des craintes qu’ils pourraient avoir à notifier des événements de sécurité, le règlement 376/2014 a prévu, comme c’était le cas dans le cadre de la directive 2003/42, des protections pour les notifiants. Ces protections – qui s’exercent vis-à-vis d’actions éventuelles de l’organisation et de l’Administration – s’inscrivent dans un dispositif dit de « culture juste », que chaque organisation a désormais obligation de formaliser sous la forme de règles internes.

 

Il faut toutefois souligner que le concept de « culture juste » ne constitue en rien un blanc-seing adressé aux agents de première ligne, qui restent malgré tout exposés à des sanctions s’ils font, par exemple, preuve de manquements graves et/ou délibérés aux règles (des précisions sur ce point sont données à l’Art. 16-10 du règlement 376/2014).

 

Votre organisation est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 7 500 euros pour tout manquement relatif aux exigences du règlement 376/2014 (art. R.160-1-IV du code de l’aviation civile). Ce montant peut être doublé en cas de récidive.

Vous avez des questions sur le règlement ?

Si certains points du règlement 376/2014 vous paraissent peu clairs, vous avez la possibilité de faire part de vos interrogations auprès des services de la DGAC à l’adresse suivante : rex@aviation-civile.gouv.fr.

 

En objet de votre e-mail, merci de mentionner « question 376/2014 ». Nous nous efforcerons de vous éclairer aussi rapidement que possible. Et si votre question est d’intérêt général, elle pourra venir s’ajouter à la présente page, accompagnée de la réponse qui lui a été apportée.

A qui notifier ?

Les comptes rendus d’événements et leurs éventuelles analyses sont à transmettre, dans les délais requis,  à l’Autorité compétente définie dans le document ci-dessous :

Notifier au moyen d’un formulaire électronique

Pour transmettre les comptes rendus d’événements et leurs éventuelles analyses, des formulaires de notification, satisfaisant aux exigences du règlement (UE) No376/2014 et propres à chaque catégorie d’organisation concernée par le règlement, ont été développés. Choisissez le formulaire correspondant à votre activité, téléchargez-le et complétez-le au mieux. Suivez ensuite les instructions qui y figurent.

Autre moyen de notification

En dehors des formulaires électroniques, un autre moyen de notification est proposé aux organisations : la production du format européen E5X par leur logiciel SGS.

Ce mode de notification est préconisé pour les organisations disposant ou souhaitant disposer d'un logiciel dédié à la gestion de leurs évènements de sécurité.

Les organisations souhaitant adopter cette solution doivent se rapprocher de leur autorité de surveillance afin qu’elle valide la conversion.