Nouveau pacte ferroviaire : résultats de la concertation sur l'ouverture à la concurrence

Le Vendredi 30 mars 2018

Le Gouvernement a engagé le 26 février dernier une réforme globale de l’ensemble du système ferroviaire, avec un objectif simple : avoir un meilleur service public, au meilleur coût pour les voyageurs et les contribuables.

Cette réforme repose sur 4 piliers :
1.    Investir pour remettre le réseau ferroviaire en bon état,
2.    Donner le choix aux voyageurs en ouvrant les trains à la concurrence,
3.    Moderniser le cadre social en visant une équité pour les futurs embauchés,
4.    Donner tous les atouts à la SNCF pour être plus efficace et performante.

Pour conduire cette réforme, la méthode choisie par le Gouvernement est celle qui donne le plus de place à la concertation. Le projet de loi passe en effet par 2 mois de concertation et 3 mois de débat parlementaire. Le projet de loi d’habilitation présenté le 14 mars en Conseil des ministres ne fixant que les thèmes de la réforme, c’est bien la concertation qui doit permettre de définir le contenu du texte de loi.

La concertation a débuté le 1er mars, et s’organise durant les mois de mars et avril autour de 4 thèmes :
-    L’amélioration de la qualité du service public ferroviaire ;
-    L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs ;
-    La transformation du groupe public ferroviaire ;
-    La modernisation sociale du secteur.
    
La réunion du 30 mars marque l’aboutissement des discussions sur le thème de l’ouverture à la concurrence, qui auront représenté plus d’une trentaine de réunions, notamment avec les organisations syndicales.

UNE CONCERTATION QUI DONNE DES RESULTATS

Bilan : la concertation sur l’ouverture à la concurrence a donné des résultats, elle aura permis de faire avancer la réforme.

  •  Les contributions des organisations syndicales ont permis d’enrichir la réforme notamment sur le calendrier de l’ouverture à la concurrence ; sur le caractère obligatoire ou non du transfert ; sur le contenu du « sac à dos » social, c’est-à-dire les garanties apportées au salarié lors d’une reprise par un autre opérateur. Des sujets nouveaux ont été examinés à la demande des organisations syndicales, comme la question des ateliers de maintenance ou celle de la SUGE.
  •     La concertation sur ce volet de la réforme ayant permis d’avancer, le Gouvernement peut aujourd’hui présenter les dispositions qu’il retient pour l’ouverture à la concurrence : celles-ci seront donc déposées par voie d’amendements dans le projet de loi et remplaceront les articles d’habilitation à procéder par ordonnances. Des ordonnances résiduelles seront maintenues uniquement sur certains sujets techniques.
  •   Après un mois de concertation, le débat sur ces dispositions s’engagera donc au Parlement, dès le 3 avril en commission du développement durable de l’Assemblée nationale, et à partir du 9 avril en séance publique. L’examen au Sénat est prévu en mai.
  •  Le Gouvernement continuera les concertations sur les 3 autres thèmes (amélioration du service public ferroviaire, organisation de la SNCF, modernisation sociale du secteur)  avec la même volonté et la même ambition.

FAIRE REUSSIR L’OUVERTURE A LA CONCURRENCE

La concurrence dans les trains, ce n’est pas une nouveauté : elle a été décidée par tous les pays européens en 2015 et elle est attendue depuis longtemps par les Régions. Les trains sont aussi déjà ouverts à la concurrence pour le transport de marchandises et pour les trajets internationaux.

L’ouverture à la concurrence, cela veut dire de nouveaux services, des offres supplémentaires, des idées neuves. C’est positif pour les voyageurs, qui auront plus de choix, plus d’offres et plus de petits prix. C’est stimulant pour la SNCF, qui va être incitée par ses concurrents à améliorer sa qualité de service et à proposer de nouvelles offres.

L’enjeu de cette réforme est de faire de cette ouverture à la concurrence une réussite.

Pour cela, le Gouvernement porte 2 convictions :

  • Une ouverture à la concurrence progressive, pour respecter la volonté de toutes les régions ;
  • Une ouverture à la concurrence préservant un niveau élevé de garanties pour les cheminots.

1/ LES MODALITES D’OUVERTURE A LA CONCURRENCE POUR LES SERVICES COMMERCIAUX (TGV)

Objectif : davantage d’offres TGV pour les voyageurs, et des dessertes garanties pour les territoires

Le Gouvernement, comme l’ensemble des voyageurs et des élus, est attaché au modèle français d’une offre TGV desservant finement les territoires, c’est-à-dire allant bien au-delà des grandes métropoles et des lignes à grande vitesse. Il n’est pas question que l’ouverture à la concurrence remette en cause ce modèle.

Le Gouvernement ouvrira à la concurrence le TGV dès la fin de l’année 2020, afin d’offrir davantage de choix aux voyageurs, de nouveaux services et de nouvelles offres, tout en permettant à la SNCF de maintenir son offre.

Pour garantir le maintien de la même desserte fine des territoires, le tarif d’accès au réseau sera modulé (le péage payé par les trains pour circuler sur le réseau) :
-    Les tarifs des liaisons les moins rentables seront baissés, tandis que ceux des lignes les plus rentables seront revus à la hausse.
-    Ainsi, grâce aux péages, tous les opérateurs auront intérêt à desservir très largement le territoire, et pas uniquement les lignes qui sont aujourd’hui les plus rentables.
-    Exemple : Un opérateur voulant proposer une nouvelle offre sur la ligne Paris-Lyon, très rentable, sera incité par cette modulation des péages à desservir également Chambéry.

S’il devait rester des cas où une région, voire l’Etat, considère que la desserte n’est pas suffisante, il sera toujours possible de passer une convention avec une entreprise ferroviaire pour ajuster ou compléter la desserte TGV, à condition toutefois que cela ne fragilise pas le modèle économique des opérateurs sur cette desserte.

A noter que les tarifs sociaux sont étendus pour la totalité des nouveaux services non conventionnés nationaux, la situation restant inchangée pour les services régionaux.

2/ L’OUVERTURE A LA CONCURRENCE POUR LES TRAINS REGIONAUX (TER, TRANSILIEN)

Objectif : des régions libres d’engager progressivement l’ouverture à la concurrence

Aujourd’hui comme demain, ce sont les régions qui ont et conserveront la responsabilité des trains régionaux : elles les financent et décident de l’offre (quelles gares desservies, à quels horaires, quels tarifs, etc.). Les régions confient leurs trains à la SNCF, qui est en monopole.

Avec l’ouverture à la concurrence, les Régions auront le choix entre plusieurs transporteurs : après un appel d’offres, elles pourront choisir de confier l’exploitation de leurs trains régionaux à la SNCF ou à un de ses concurrents. Il n’y aura pas plusieurs concurrents sur une même ligne, mais un seul opérateur qui assurera le service que lui confie la région.

La question du calendrier d’ouverture à la concurrence des trains régionaux est primordiale, et les positions des régions sont très différentes sur le sujet : certaines souhaitent une ouverture à la concurrence le plus tôt (décembre 2019) et d’autres préfèrent l’échéance limite de décembre 2023. Toutes les régions s’accordent en revanche sur la préoccupation que cette ouverture ne vienne pas déstabiliser brutalement le système ferroviaire.

Le Gouvernement a retenu un calendrier d’ouverture progressive, qui donne le choix aux régions :
-    A partir de décembre 2019, les régions qui le souhaitent pourront organiser des appels d’offres afin de pouvoir réaliser des premières mises en concurrence.
-    Mais les régions qui le souhaitent pourront continuer d’attribuer directement des contrats à la SNCF jusqu’en décembre 2023, pour une durée maximale de 10 ans.
-    Il sera permis aux régions d’utiliser des exceptions prévues dans le règlement européen, dans des situations très spécifiques (petits réseaux, complexités géographiques, etc.).
-    Ce calendrier et ces modalités s’appliquent également pour les trains conventionnés sous la responsabilité de l’Etat (Trains d’Equilibre des Territoires).

Le Gouvernement souhaite tenir compte des spécificités du réseau ferroviaire en Ile-de-France (densité, travaux importants en cours et à venir, volume de trafics), il sera donc prévu un calendrier décalé par rapport aux autres régions :
-    Pour les nouvelles lignes créées entre décembre 2019 et décembre 2023 (nouvelles lignes de tram-train T12 et T13) : le choix sera laissé à IDF Mobilités entre l’attribution directe à SNCF Mobilités ou l’attribution après mise en concurrence ;
-    Pour les lignes existantes, en dehors des lignes RER : IDF Mobilités pourra ouvrir progressivement à la concurrence entre décembre 2023 et décembre 2033 ;
-    Les lignes RER C, D et E, IDF Mobilités pourra ouvrir progressivement à la concurrence à partir de décembre 2033 ;
-    Pour les lignes RER A et B (dont l’exploitation est partagée entre RATP et SNCF Mobilités), la concurrence devra être ouverte en décembre 2039.

3/ LES CONSEQUENCES POUR LES SALARIES DE L’OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES TRAINS REGIONAUX

Objectif : un haut niveau de garanties sociales pour les salariés concernés

Le Gouvernement est soucieux que les conséquences d’un éventuel changement d’opérateur sur un marché de trains régionaux se passent dans les meilleures conditions possibles pour les salariés. La concertation a permis à ce titre de prendre en compte des attentes et des propositions des organisations syndicales et de faire progresser le projet de texte.
Le Gouvernement fait le choix d’un niveau élevé de garanties sociales pour les salariés :

-    Des garanties en termes de droits. C’est une véritable portabilité des droits, sans limite de durée, qui est organisée :
o    Les salariés concernés conserveront leur niveau de rémunération au moment de leur transfert ;
o    Les salariés sous statut transférés conserveront également le bénéfice du régime spécial de retraite, ainsi que la garantie de l’emploi ;
o    Le maintien d’autres garanties sera assuré dans des conditions définies par accord de branche ;
o    Ces garanties sont maintenues en cas de transfert mais également dans d’autres entreprises du secteur si le salarié décidait de changer d’employeur ;

-    Des garanties en termes d’information des salariés : un décret précisera les modalités d’information et d’accompagnement des salariés, afin de leur donner toute la visibilité sur le processus de reprise par un nouvel opérateur.

-    Des garanties en termes de choix : le transfert des salariés s’effectuera en priorité sur la base du volontariat. Ce n’est qu’à défaut qu’il pourra être complété par des transferts obligatoires pour assurer la continuité du service. La question des conséquences d’un éventuel refus de transfert du contrat de travail par un salarié fait l’objet de positions éloignées de la part des différents acteurs. La négociation va se poursuivre et permettra d’éclairer le débat parlementaire.

-    Des garanties d’objectivité pour les salariés : il reviendra à la branche de fixer les critères de désignation des salariés repris et les modalités dans lesquelles il est fait appel en priorité au volontariat. À défaut d’accord, un décret pourra intervenir. L’Etat veillera au respect du principe d’égalité, en prévoyant un certain nombre de critères objectifs au niveau de la loi, tels que l’affectation au service concerné ou l’ancienneté dans le poste.

 

 

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