Obligation réelle environnementale

Le Lundi 25 juin 2018
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement : l’obligation réelle environnementale (ORE).

Codifiées à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, les ORE sont inscrit dans un contrat au terme duquel le propriétaire d’un bien immobilier met en place une protection environnementale attachée à son bien, pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans. Dans la mesure où les obligations sont attachées au bien, elles perdurent même en cas de changement de propriétaire. La finalité du contrat doit être le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques.

Ainsi, l'ORE est un dispositif foncier de protection de l’environnement qui présente la particularité d’être contractuel et mobilisable par chaque propriétaire foncier, s’il souhaite se saisir des problématiques environnementales.

Libre consentement des acteurs

Le contrat ORE est un dispositif volontaire et contractuel qui repose sur la seule volonté des acteurs. Il permet à tout propriétaire immobilier de mettre en place une protection environnementale attachée à son bien.

La mise en place d’une obligation réelle environnementale nécessite que le propriétaire signe un contrat avec un cocontractant qui peut être :

  • une collectivité publique ;
  • un établissement public ;
  • ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.

Le propriétaire qui a signé ce contrat reste propriétaire du bien.

Préserver l’environnement

Les cocontractants font naître à leur charge les obligations réelles « que bon leur semble » pourvu que celles-ci aient pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémique.

Cette souplesse dans l’élaboration des modalités du contrat permet de servir une large gamme d’enjeux. Le contrat ORE permet par exemple d’inclure des habitats naturels non couverts par la législation relative aux espaces naturels protégés.

Elle permet également de rédiger des accords au plus près des réalités écologiques, sociales et économiques.

S'inscrire dans la durée

Les obligations environnementales auxquelles est tenu le propriétaire du bien immobilier, suite au contrat « ORE », peuvent porter sur une longue durée, jusqu'à 99 ans. Les obligations perdurent pendant toute la durée prévue au contrat, indépendamment des éventuels changements de propriétaire du bien immobilier. La pérennité des mesures mises en œuvre est assurée.

Conditions de forme

Dans la mesure où le contrat ORE est un acte juridique qui fait naître des obligations pour le propriétaire du bien immobilier, son cocontractant, mais aussi pour les propriétaires ultérieurs du bien, il doit :

  • être établi en la forme authentique ;
  • être enregistré au service de la publicité foncière.

Le contrat ORE est dispensé de l’essentiel des taxes et autres frais généralement requis pour un enregistrement au service de la publicité foncière :

  • il n’est pas passible de droits d’enregistrement ;
  • il ne donne pas non plus lieu à la perception de la taxe de publicité foncière.

Mobiliser pour la compensation environnementale

Le contrat ORE peut être utilisé pour mettre en œuvre les mesures de compensation environnementale requises. Dans ce cadre, le recours à l’ORE constitue une possibilité et non une obligation.

Ressources

L’article L. 132-3 du code de l’environnement est le seul texte qui encadre les obligations réelles environnementales.

Le ministère, en collaboration avec le Centre d'études et d'expertise pour les risques, la mobilité, l'environnement et l'aménagement (CEREMA), met à disposition un guide méthodologique constitué de fiches destinées à accompagner les acteurs de terrain dans la prise en main de ce nouvel outil.

Ce guide se compose des fiches suivantes :

  • Fiche n°1 : Qu’est ce qu’une obligation réelle environnementale (ORE) ?
  • Fiche n°2 : Quelle est la finalité d’une ORE ?
  • Fiche n°3 : Qui peut signer un contrat instaurant une ORE ?
  • Fiche n°4 : Quel contenu minimal pour le contrat ORE ?
  • Fiche n°5 : Quelles formes doit respecter le contrat ORE ?
  • Fiche n°6 : Quels effets du contrat ORE pour le propriétaire ?
  • Fiche n°7: Comment mobiliser l’ORE dans le cadre de la compensation des atteintes à la biodiversité?
  • Fiche n°8 : Comment articuler l’ORE avec un bail rural ? (à venir)