Organisme de formation déclaré (DTO)

Le Mercredi 11 avril 2018
La réglementation européenne sur l'aviation civile va être modifiée pour prendre en compte les spécificités de l’aviation de loisir en matière de formation.

Vous trouverez ci-dessous le texte d'une dérogation nationale aux dispositions du règlement n°1178/2011 (dit Aircrew) notifiée à la Commission européenne (CE) et à l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA).
La dérogation publiée est relative aux exigences applicables aux organismes dispensant des formations en vue de la délivrance d'une licence Partie FCL de pilote privé, des qualifications associées et d'une licence de pilote d'aéronef léger et des qualifications additionnelles voltige, vol en montagne, remorquage planeur, remorquage banderole.

Procédure de déclaration un DTO

Le représentant du DTO soumet à la DSAC-IR compétente pour le territoire dans lequel le DTO exerce son activité, une déclaration au format papier ou électronique. (Le modèle de formulaire de déclaration DTO est disponible ci-dessous ainsi que l’adresse des DSAC-IR respectives ou les organismes pourront l’obtenir.)

Programmes de formation

Le DTO a la possibilité d’utiliser des programmes de formation déjà considérés comme conformes par la DSAC (la liste des programmes est disponible ci-dessous elle sera actualisée a réception de nouveaux programmes) ou des programmes développés par l’organisme. Dans ce cas les programmes sont fournis avec la déclaration. La DSAC vérifie la conformité de ces programmes dans un délai maximum de 6 mois après l’accusé réception de la déclaration.

Un DTO doit déclarer au moins un programme Aircrew. La mise en œuvre d’un programme implique que le cours fait partie des programmes qui peuvent être réalisés dans un DTO (DTO.GEN.110) et implique l’adéquation des moyens (DTO.GEN.210, 215, 240, 250).

Le DTO informera la DSAC de ses cours de formation relevant de la règlementation nationale au moyen du (modèle de formulaire d’information relatif aux formations nationales disponible dans les mêmes conditions que la déclaration). Ces formations sont hors du scope du DTO et sont suivies en référence à l’arrêté de 81.

Cas particulier des cours relevant du DTO.GEN.110 (b) relatifs à la standardisation et aux stages de remise à niveau FE(S) FIE(S) FE(B) et FIE (B) :

  • L’approbation de ces cours constitue un préalable au début des formations.

Traitement de la déclaration par la DSAC

Après réception d’une déclaration d’un DTO, la DSAC vérifie que la déclaration contient toutes les informations requises par la Part-DTO du règlement Aircrew.

Si la déclaration est conforme au DTO.GEN.115, la DSAC accuse réception de celle-ci sous 10 jours par courrier. Un numéro de DTO est alors communiqué à l’organisme.

Si l’organisme était au préalable un OD, il se verra notifier sa radiation en tant qu’OD.

Si la déclaration ne contient pas toutes les informations requises ou contient des informations constituant une non-conformité au règlement applicable, la DSAC-IR notifie au représentant du DTO la non-recevabilité de la déclaration et l’informe des informations manquantes ou des corrections nécessaires.

Cas particulier des ATO qui souhaitent devenir DTO :

  • La démarche de déclaration initiale et le traitement de la déclaration sont identiques pour un ATO qui souhaite devenir DTO ; cependant il peut faire référence aux programmes de formation qui étaient préalablement approuvés dans le cadre de l’ATO.
  • Une fois que le DTO reçoit de la DSAC l’accusé de réception de la déclaration et la décision de retrait du certificat ATO, l’organisme doit restituer son certificat ATO sous quinze jours. L’organisme reste responsable de l’archivage relatif à l’activité de l’ATO.

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