Organismes génétiquement modifiés (OGM)

Le Vendredi 25 novembre 2016
Depuis que l’homme cultive des plantes et élève des animaux pour se nourrir, il a toujours sélectionné ceux qui présentaient des caractéristiques bénéfiques afin d’améliorer les générations suivantes. Ces caractéristiques reflétaient des variations génétiques naturelles et ont résulté, par exemple, en un rendement accru ou une résistance particulière à des maladies ou à des pressions environnementales. Un organisme génétiquement modifié (OGM) est un organisme (animal, végétal, champignon, micro-organisme) dont on a modifié le matériel génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement, pour lui conférer une ou plusieurs caractéristiques recherchées.

État des lieux

 

Les différents domaines d’utilisation des OGM 

L’utilisation d’OGM la plus connue est celle qui est faite en agriculture pour conférer de nouveaux caractères aux plantes pour leur utilisation en alimentation animale et humaine. Toutefois, ils sont également utilisés dans d’autres domaines tels que :

  • la recherche fondamentale pour répondre à des questions de compréhension du vivant ;

  • le milieu industriel, où des micro-organismes peuvent être utilisés pour produire des molécules ;

  • la médecine humaine, où ils peuvent servir à de vecteurs en thérapie génique ou pour la production de vaccins ou de médicaments.

     

Plusieurs applications du génie génétique apparaissent dans le domaine animal. C’est le cas par exemple aux États-Unis, où un saumon transgénique dont la croissance est multipliée par deux par rapport à un saumon non modifié a été autorisé pour la mise sur le marché en 2016.

 

D’autres applications apparaissent, comme l’utilisation de moustiques génétiquement modifiés. Ils ont été autorisés à la dissémination dans l’environnement au Brésil. Ce moustique transgénique stérile est censé permettre de lutter contre la dengue, une maladie qui fait de nombreuses victimes dans les pays tropicaux. Cette technique serait un moyen de combattre d’autres maladies parasitaires telles que le chikungunya, le virus Zika ou encore le paludisme.

 

Des protéines d’intérêt thérapeutique sont produites en France, en milieu confiné, à partir de bactéries, de plantes ou d’animaux génétiquement modifiés, comme l’insuline ou des hormones de croissance.

 

 

Les plantes génétiquement modifiées

Les espèces végétales génétiquement modifiées les plus cultivées dans le monde sont le soja, le maïs, le coton et le colza. Le soja et le maïs occupent à eux seuls plus de 80 % des surfaces cultivées d’OGM. Le riz, la papaye, l’aubergine, la pomme de terre ou la betterave font aussi régulièrement l’objet de modifications génétiques.

 

Les modifications génétiques portent essentiellement sur l’introduction de deux caractères dans les cultures : tolérance à un ou plusieurs herbicides et résistance aux ravageurs (insectes nuisibles pour les cultures agricoles) par production d’une molécule insecticide, ou une combinaison de ces deux caractères. D’autres caractéristiques sont en développement (autres résistances aux maladies, efficience de l’utilisation de l’azote, tolérance à la sécheresse, développement de qualités organoleptiques), mais ne font pas encore l’objet de mise en culture importante.

 

En 2015, les organisations internationales ont recensé 180 millions d’hectares cultivés dans 28 pays, par 18 millions d’agriculteurs. Après 20 ans de croissance continue, les surfaces des cultures OGM ont diminué de 1 % en 2015 par rapport à 2014 (chiffres issus du rapport  annuel de l’ISAAA )

 

 

Les pays producteurs de plantes génétiquement modifiées

Les principaux producteurs sont les États-Unis (70,9 millions d’hectares), le Brésil (44,2 millions d’hectares), l’Argentine (24,5 millions d’hectares), l’Inde (11,6 millions d’hectares) et le Canada (11 millions d’hectares). Le Vietnam a cultivé des plantes génétiquement modifiées pour la première fois en 2015.

 

En Europe, où seule la culture du maïs Bt génétiquement modifié MON810 est autorisée (maïs génétiquement modifié pour produire une toxine qui cible les insectes nuisibles , la pyrale et la sésamie), les surfaces cultivées en 2015 ont diminué de 18 % par rapport à 2014 et représentent moins de 0,1 % des surfaces mondiales d’OGM cultivées. L’Espagne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie et la Roumanie ont cultivé 116 870 hectares de maïs Bt génétiquement modifié en 2015, dont 92 % des surfaces pour l’Espagne.

 

 

L’Europe importe des OGM principalement pour l’alimentation des animaux. En effet, l’Union européenne importe 70 % des protéines végétales qu’elle incorpore dans l’alimentation animale. On estime que 80 % des importations d’aliments pour animaux est OGM (principalement les tourteaux de soja, à 85 % OGM). Très peu d’OGM sont destinés directement à l’alimentation humaine.

 

 

La situation de la France

En France, la culture du maïs transgénique MON810 (seule plante autorisée à la culture en Europe) est interdite depuis 2008. Avant cette interdiction, les cultures de plantes transgéniques sur le territoire n’ont jamais été très importantes (22 000 ha de maïs génétiquement modifié en 2007). Cette interdiction passait par un moratoire sur la culture du maïs MON810, renouvelé à deux reprises en 2012 et 2014. En 2015, une directive européenne  a donné la possibilité aux États membres de ne pas autoriser la culture d’un OGM sur leur territoire respectif pour des motifs socio-économiques. Le gouvernement français a activé cette possibilité ainsi que 18 autres États membres.

 

La France a aussi cultivé des plantes génétiquement modifiées à titre expérimental pour des essais en plein champ (betterave, blé, colza, luzerne, maïs, peuplier, vigne…). Depuis 2013, date de la dernière culture expérimentale de peuplier, il n’y a plus aucune plante OGM cultivée en France.

 

En dehors de la culture, la France importe toutefois des matières premières dont elle dispose en quantité insuffisante sur le territoire pour la fabrication d’aliments pour animaux, notamment du soja génétiquement modifié.

 

En France, les OGM sont donc principalement utilisés à des fins de recherche, en milieu confiné (sans contact avec la population ou l’environnement), pour diverses applications telles que la production de protéines thérapeutiques (l’albumine par exemple) ou pour l’alimentation animale.

 

 

Réglementation des OGM

 

La réglementation internationale

Dans le cadre des échanges internationaux, le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, entré en vigueur le 11 septembre 2003 et ratifié par 168 États, prévoit des dispositions précises relatives au commerce d’organismes vivants génétiquement modifiés (OVM : animaux, plantes, graines, micro-organismes…). Il prévoit l’identification des OVM et l’information préalable du pays importateur. Il a été assorti en 2010 d’un protocole additionnel, en cours de ratification : le protocole de Nagoya Kuala Lumpur, dont l’objectif est d’établir des règles et des procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation en cas de dommages pour la biodiversité liés à des mouvements transfrontaliers d’organismes vivants modifiés.

 

 

La réglementation européenne

La mise en culture et la commercialisation des OGM sur le territoire européen sont principalement régies par deux textes : la directive 2001/18/CE et le règlement 1829/2003, relatifs à la dissémination volontaire (mise en marché pour la culture ou l’alimentation, essais cliniques et essais en plein champ). Dans le cadre d’une utilisation confinée (laboratoires de recherche, production industrielle), les OGM sont encadrés par la directive 2009/41/CE.

 

 

 

Pour qu’un OGM soit cultivé ou commercialisé en Europe, il doit faire au préalable l’objet d’une procédure d’autorisation spécifique, demandée par le pétitionnaire, basée sur une évaluation des risques pour la santé et l’environnement, et accompagnée d’un plan de surveillance. L’autorisation est délivrée pour une durée de dix ans (renouvelable).

La consultation préalable du public est obligatoire, ainsi que la consultation des comités scientifiques compétents sur toute question susceptible d’avoir des effets sur la santé humaine ou l’environnement (AESA  agence chargée de l’évaluation des risques dans le domaine des denrées alimentaires, en anglais EFSA pour European Food Safety Authority et instances d’expertise nationales).

 

La réglementation européenne impose que toute présence d’OGM dans les denrées alimentaires ou aliments pour animaux produits à partir de ou contenant des OGM soit étiquetée dès que le taux d’OGM dépasse le seuil de 0,9 %. Ce seuil s’applique à chaque aliment ou ingrédient considéré individuellement, indépendamment de sa proportion dans le produit fini. L’information doit alors apparaître sur l’emballage du produit.

 

Enfin, la réglementation oblige le pétitionnaire à établir un rapport de surveillance destiné à suivre et à identifier tout effet direct ou indirect, immédiat, différé ou imprévu des OGM après leur dissémination volontaire ou leur mise sur le marché et faisant l’objet d’une évaluation scientifique par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA).

 

 

La réglementation française

En application du cadre européen, le code de l’environnement contient des dispositions spécifiques, relatives aux OGM.

 

Il est impossible d’utiliser ou de fabriquer un OGM sans détenir au préalable une autorisation spécifique. Les demandes d’autorisation d’OGM sont réparties dans trois grandes catégories :

  • les utilisations en milieu confiné permettent d’utiliser des OGM à des fins de production industrielle ou dans le domaine de la recherche ;

  • les utilisations en dissémination volontaire permettent leur utilisation à des fins de mise sur le marché (produits pour l’alimentation animale ou humaine, semences et plantes OGM, médicaments vétérinaires, produits de thérapie génique ou produits non alimentaires tels que les fleurs coupées) ;

  • certains OGM ne sont pas destinés à une mise sur le marché et rentrent dans le domaine des expérimentations tels que les expérimentations en plein champ ou en recherche biomédicale ou vétérinaire.

 

L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’utilisation des OGM dépend de leur domaine d’application (agriculture, consommation, santé, recherche), mais le ministère de l’Environnement est toujours consulté. Quel que soit le type de demande d’autorisation, une évaluation des risques potentiels sur la santé humaine et l’environnement de l’utilisation de l’OGM concerné est toujours réalisée préalablement par le Haut Conseil des biotechnologies, qui délivre un avis et/ou une recommandation selon la nature de la demande d’autorisation.

 

Le Haut Conseil des biotechnologies, une spécificité française

Le Haut Conseil des biotechnologies(HCB) est une instance indépendante d’évaluation, d’information et de concertation, placée auprès des cinq ministres chargés respectivement de l’Environnement, de l’Agriculture, de la Consommation, de la Santé, et de la Recherche. Il a été mis en place en 2008.

 

Le HCB est structuré en deux comités : le comité scientifique (CS) et le comité économique, éthique et social (CEES). Il rassemble des personnalités d’organismes publics de recherche au sein du CS, des élus locaux, des parlementaires, des représentants d’associations et d’organisations professionnelles au sein du CEES.

 

Les missions du HCB sont définies dans le Code de l’environnement, aux chapitres relatifs aux OGM : Le HCB « a pour mission d’éclairer le gouvernement sur toutes questions intéressant les OGM ou toute autre biotechnologie et de formuler les avis en matière d’évaluation du risque pour l’environnement et la santé publique en cas d’utilisation confinée ou de dissémination volontaire des OGM ainsi qu’en matière de surveillance biologique du territoire ».

 

La France se distingue des autres pays par la mise en place d’une instance de débat, le comité économique, éthique et social du HCB, qui se prononce sur les aspects économiques, sociaux et éthiques des biotechnologies et de leurs applications en impliquant les représentants de la société civile (élus, représentants d’organisations professionnelles, de salariés, d’associations de protection de l’environnement, d’associations de défense des consommateurs) et des personnalités qualifiées en droit, économie et sociologie.

 

 

L’évaluation des OGM

L’évaluation des OGM, indispensable à leur autorisation, est effectuée en premier lieu par le dépositaire qui fournit le dossier d’évaluation (études, résultats d’analyse, tests, etc.) permettant de démontrer l’innocuité de leur produit sur la santé humaine et l’environnement.

Ce dossier est ensuite évalué, au niveau européen par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA : agence chargée de l’évaluation des risques dans le domaine des denrées alimentaires, en anglais EFSA pour European Food Safety Authority) qui offre la possibilité aux États membres de consulter leurs propres instances d’évaluation pour transmettre leurs commentaires.

 

En France, l’évaluation d’un OGM, est faite par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pour le volet alimentation et par le Haut Conseil des biotechnologies pour le volet sanitaire. Ils apportent leurs expertises afin d’éclairer la position gouvernementale lors du vote des États membres pour autoriser ou non la mise sur le marché européen d’un OGM pour une utilisation en alimentation humaine et animale ou pour une mise en culture.

 

 

 

 

L’information du public

Toutes les semences génétiquement modifiées, ainsi que tous les produits alimentaires contenant plus de 0,9 % d’OGM, doivent obligatoirement être étiquetés. Des tests impromptus sont organisés par la DGCCRF dans les points de commercialisation. Les professionnels (organismes stockeurs, transformateurs…) réalisent également des autocontrôles pour s’assurer de la qualité de leurs produits. Chaque année, un bilan est mis en ligne par la DGCCRF

Les avis de l’Ansesrelatifs à l’évaluation d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’OGM sont publiés sur son site internet. Les avis du Haut Conseil des biotechnologies sont également mis en ligne sur son site. Ils sont constitués d’un avis du comité scientifique et d’une recommandation du comité économique, éthique et social lorsqu’ils concernent la dissémination volontaire.

 

Enfin, la Commission européenne tient à jour une base de données – registre de l'UE des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés– qui recense tous les produits génétiquement modifiés autorisés conformément au règlement (CE) n° 1829/2003.

 

 

Les limites de la réglementation sur les OGM

 

  • Les variétés tolérantes aux herbicides (VTH)

Depuis les années 1990, en parallèle de la recherche de nouvelles molécules herbicides sélectives, s’est développée une démarche complémentaire : la sélection de variétés tolérantes aux substances herbicides existantes. Cette tolérance à l’herbicide permet l’utilisation couplée de la variété et de l’herbicide (ou de la famille d’herbicides) associé. Ce caractère de tolérance est dorénavant introduit par mutagenèse (processus qui consiste à provoquer artificiellement des modifications de l'ADN par l’utilisation d’agents mutagènes : produits chimiques ou rayonnements ionisants). Ces variétés dites tolérantes à un herbicide visent à proposer aux agriculteurs une réponse technique à des difficultés de désherbage. Les techniques de mutagenèse étant exclues de la réglementation européenne sur les OGM, les VTH ont commencé à être cultivées en France : 20 % de la sole de tournesol et 1,5 % de celle de colza en 2015. L’expertise scientifique collective menée en 2011 par l’INRA et le CNRS estime que le développement des VTH est susceptible d’entraîner l’apparition d’adventices (mauvaises herbes) résistantes. En effet, l’application régulière d’herbicide crée une pression de sélection qui favorise l’apparition d’adventices résistantes à la famille d’herbicide utilisée. Après quelques années, l’utilisation de produits phytosanitaires est accrue afin d’éliminer les adventices résistantes. Les VTH présentent également un risque de transfert du gène conférant la résistance aux herbicides à des espèces sauvages apparentées, notamment dans le cas du colza dont la capacité de dissémination et de croisement avec des espèces apparentées est particulièrement problématique.

En France, les VTH sont issues de techniques de sélection telles que la mutagenèse dirigée. La directive européenne 2001/18, qui donne la définition d’un OGM, a explicitement exclu les plantes issues de mutagenèse de son champ d’application. Elles ne sont donc pas soumises à autorisation après évaluation des risques sur l’environnement, ni traçabilité, ni contrôle au sein de l’Union européenne. D’où le terme d’OGM « caché » et la volonté des organisations environnementales françaises d’établir un moratoire sur ces variétés tolérantes aux herbicides.

 

 

 

 

  • Les nouvelles techniques de sélection ou NBT (New Breeding Techniques)

Les NBT, utilisées par l’industrie semencière et la recherche, comprennent un ensemble de techniques récentes de modification du génome qui mettent en œuvre des processus tels que mutation, réplication, activation ou extinction de gènes, etc. On parle pour certaines de « gene editing » dans le sens où on modifie de façon précise et ciblée une séquence génétique. Le développement des NBT soulève plusieurs questions en raison de leurs caractéristiques. En effet, certaines ne sont pas détectables dans le produit final obtenu, ce qui pose des difficultés quant à leur traçabilité et au contrôle de leur utilisation, notamment de leur dissémination dans l’environnement. Elles sont généralement protégées par des brevets et ne sont pas mentionnées dans les listes de techniques qui définissent le champ de la réglementation sur les OGM. Il n’est pas aujourd’hui établi si la dissémination dans l’environnement des produits issus de ces techniques de sélection doit ou non respecter le cadre réglementaire tel qu’il a été conçu pour les OGM : autorisation après évaluation des risques, traçabilité et contrôle. L’Union européenne cherche à déterminer depuis 2008 si les produits obtenus à partir de ces nouvelles techniques de modification du génome sont soumis ou non à la législation sur les OGM.

 

 

L’évaluation des risques

 

L’évolution de l’évaluation des risques sanitaires

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) est l’instance communautaire chargée de l’évaluation des risques sanitaires, nutritionnels et environnementaux des aliments destinés à l’homme et à l’animal.

Les lignes directrices de l’évaluation des risques élaborées par l’AESA sont prévues par la directive européenne 2001/18. L’AESA détermine le contenu des demandes d’autorisation et les données que les pétitionnaires sont tenus d’inclure dans leur dossier. Les États membres peuvent soumettre à l’AESA des observations sur l’évaluation des OGM durant une période dite de consultation. En France, c’est l’Anses et le Haut Conseil des biotechnologies qui sont chargés de l’évaluation des OGM.

 

 

L’évaluation environnementale

L’AESA a produit un document d’orientation sur l’évaluation environnementale des plantes génétiquement modifiées, mis à jour en 2011 à la suite de la demande du Conseil de l’Union européenne. Les catégories de risques à examiner ont été définies, dont le transfert de gènes de plantes à plantes ou de plantes à micro-organismes du sol, les interactions entre les plantes et les organismes cibles et les organismes non cibles ou encore les impacts des techniques culturales.

 

 

L’évaluation socio-économique

L’évaluation socio-économique prend une part de plus en plus importante dans l’évaluation des OGM. Ainsi, la directive 2001/18/CE a été modifiée par la directive (UE) 2015/412 pour donner la possibilité aux États membres de ne pas autoriser la culture d’un OGM pour des motifs autres que ceux liés à la santé ou à l’environnement, liés à des objectifs de politique environnementale, à l’aménagement du territoire, à l’affectation des sols, aux incidences socio-économiques, à la volonté d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits, à des objectifs de politique agricole ou encore des motifs liés à l’ordre public. Une proposition de cadre méthodologique pour l’évaluation socio-économique des plantes génétiquement modifiées est accessible sur le site internet du Haut Conseil des biotechnologies ainsi qu’une recommandation relative à la directive 2015/412 et à l’analyse socio-économique et éthique de la mise en culture des plantes génétiquement modifiées.

La difficulté à évaluer les incidences se tient notamment à la nécessité de prendre en compte le contexte dans lequel les OGM sont utilisés, les alternatives possibles pour apporter les mêmes solutions par d’autres moyens. En outre, le lien entre les causes et les effets, qu’ils soient positifs ou négatifs, est souvent indirect et fait intervenir d’autres facteurs que la seule caractéristique OGM.

 

 

Exemples d’incidences socio-économiques de l’utilisation de plantes génétiquement modifiées

Les avantages de l’utilisation des OGM qui peuvent être cités généralement identifiés sont la baisse du temps de travail pour les agriculteurs avec le recours aux pratiques culturales simplifiées, la diminution d’épandage d’insecticides avec les plantes génétiquement modifiées pour leur conférer un caractère d’intérêt insecticide, ceci ayant également pour avantage de diminuer l’exposition des agriculteurs aux produits phytosanitaires.

Parallèlement à ces avantages, les risques généralement identifiés sont la perte potentielle de diversité des systèmes de culture, le développement de brevets conduisant à limiter l’accès aux ressources génétiques, le déclassement de produits conventionnels ou issus de l’agriculture biologique accidentellement contaminés par des produits OGM, l’accroissement de la dépendance de la production agricole aux intrants et au secteur industriel qui les fournit ou encore le coût de la mise en place de la coexistence entre les filières OGM, conventionnelles et biologiques.

 

 

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