Participation des associations au dialogue environnemental : agrément et habilitation à siéger dans les instances consultatives

Le Vendredi 16 mars 2018
Pour prendre part au dialogue environnemental et bénéficier de certaines prérogatives, les associations de protection de l’environnement peuvent solliciter un agrément. En outre, pour siéger dans certaines instances généralistes (comme le Conseil national de la transition écologique) et spécialisées, elles doivent préalablement être habilitées. Pas à pas, retrouvez les démarches nécessaires pour faire votre demande d’agrément ou d’habilitation, et consultez la liste des associations agréées et habilitées dans le cadre national.

Agrément des associations de protection de l’environnement

L’agrément d’association de protection de l’environnement permet d’être appelé à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement et d’être désigné pour siéger dans des commissions ou conseils à vocation consultative, de niveaux national, régional ou départemental par exemple. Plusieurs dizaines d’associations sont aujourd’hui agréées dans le cadre national au titre de la protection de l’environnement (Article L 141-1 du code de l’environnement).

Questions/réponses sur la demande d'agrément

Comment faire sa demande d’agrément ou de renouvellement, et quelles sont les obligations des associations agrées ? Retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions.

La demande d'agrément

Quelles sont les conditions pour qu’une association soit agréée ?

(Article R141-2 du code de l’environnement)

Une association peut être agréée si, à la date à laquelle elle dépose sa demande, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :

  • D'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1du code  de l’environnement et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement. Pour mémoire, les domaines de l’article L 141-1 du code de l’environnement sont :
    • la protection de la nature,
    • la gestion de la faune sauvage,
    • l'amélioration du cadre de vie,
    • la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages,
    • l'urbanisme,
    • la lutte contre les pollutions et les nuisances.
  • D'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
  • De l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;
  • D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
  • De garanties de régularité en matière financière et comptable.

Les pièces constituant le dossier de demande sont autant de documents destinés à attester que l’association satisfait ces conditions (voir aussi « Quelles pièces fournir pour une première demande ? »)

Dans quel cadre territorial une association peut-elle être agréée ?

(Article R141-3 du code de l’environnement)

L'agrément est attribué à trois niveaux :

  • départemental ;
  • régional ;
  • national.

Le cadre territorial est fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément.

Pour quelle durée une association est-elle agréée ?

L’agrément est attribué pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable.

Où adresser sa demande d’agrément ?

(Article R141-8 du code de l’environnement)

La demande d’agrément doit être adressée au service désigné à cet effet par le préfet du département. Que l’agrément soit demandé dans un cadre départemental, régional ou national, vous devez dans tous les cas adresser la demande signée par le représentant légal de l’association au service de l’État dans le département dans lequel l'association a établi son siège social. 

Pour Paris, le dossier de demande d'agrément doit être adressé à l'adresse suivante :

Préfecture de la région Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
Unité départementale de l’équipement et de l’aménagement de Paris (UDEA)
Service patrimoine, paysages et droit des sols
Immeuble Le Ponant
5 rue Leblanc
75911 Paris cedex 15
Pour les autres départements, préalablement à tout envoi,  il est vivement recommandé de vérifier auprès de la préfecture du département où l'association a établi son siège, les coordonnées du service désigné pour instruire les demandes d'agrément. En cas de difficulté, la DREAL pourra également être utilement contactée.

Votre demande donne lieu à un accusé de réception de la part de l’autorité administrative. Cet accusé de réception comporte des indications précises :

  • Si la demande est complète, c’est-à-dire qu’elle comporte toutes les pièces requises pour l’instruction, l’accusé de réception indique :
    • la date de réception de la demande ;
    • la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ;
    • la désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
    • la possibilité de solliciter, à la fin du délai d’instruction, une attestation de décision implicite d'acceptation.
  • Si la demande est incomplète, l’administration vous précise par écrit les informations ou pièces manquantes et exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces. Vous devez alors transmettre les pièces manquantes. Elles sont indispensables à l'instruction de la demande.

Attention : le délai au terme duquel la décision implicite intervient ne court qu'à compter de la réception de toutes les informations ou pièces constituant la demande complète (voir aussi « Qui décide et dans quel délai ? » et « Comment se manifeste la décision d’agrément ? »).

Quelles pièces fournir pour une première demande d’agrément ?

(Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément)

Il n’existe pas de formulaire à remplir.

Une première série de renseignements :

  • L’indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l’agrément est sollicité ;
  • Les statuts de l’association et le règlement intérieur lorsqu’il existe ;
  • L’adresse du siège de l’association et son adresse postale si elle est différente ;
  • Une copie de l’insertion au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
  • Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association (il s’agit généralement du Conseil d’administration).

Des renseignements pour la période couvrant les trois années qui précèdent la demande :

  • Une note présentant l’activité de l’association, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à établir qu’elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l’environnement pendant cette période ;
  • Les comptes rendus des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires ;
  • Les rapports d’activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale ;
  • Le ou les montants des cotisations et le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
  • Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu ;
  • Les dates des réunions du conseil d’administration ;
  • S’ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur :
    • Les conditions permettant l’accès aux comptes de l’association par tous ses membres ;
    • Les délais de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l’avance des éléments sur lesquels ils sont amenés à se prononcer en assemblée générale ;
    • Les modalités de déroulement des votes de l’assemblée générale.

L’instruction de la demande d’agrément et la décision

Comment se déroule l’instruction de la demande d’agrément ?

(Article R141-9 et 10 du code de l’environnement)

Le préfet du département instruit toutes les demandes d’agrément. Il consulte pour avis le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Celui-ci doit obligatoirement transmettre son avis motivé au préfet du département.

Le préfet recueille aussi l’avis des chefs des services déconcentrés intéressés ainsi que du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. Ceux-ci font connaître leur avis au préfet dans un délai de deux mois. À la différence du DREAL dont l’avis est obligatoire, faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Qui décide ?

(Article R141-11 - 12 - 13 - 15 en cours de modification pour ce dernier)

  • Pour l’agrément départemental ou régional : le préfet du département ;
  • Pour l’agrément national : le ministre chargé de l’environnement, après instruction de la demande par le préfet du département, qui lui aura transmis le dossier avec son avis.
Quel est le délai d’instruction de la demande d’agrément ?

Le délai d’instruction est de six mois.

Comment se manifeste la décision d’agrément ?

(Article R141-17 du code de l’environnement en cours de modification)

La décision peut être expresse ou tacite.

Si, dans un délai de six mois¹ à compter de l'avis de réception d'un dossier complet délivré par l'administration, l'association n'a pas reçu de notification de décision, l'agrément est réputé accordé.

Attention : Le délai de six mois démarre à la date à laquelle le dossier est déclaré complet par l’autorité compétente².

L’administration examine et instruit chaque demande et met tout en œuvre pour y apporter une réponse expresse.

En l’absence de notification et si l’intéressé en fait la demande, l’administration délivre une attestation de décision implicite d’acceptation.

Le ministre chargé de l'environnement et les préfets tiennent à la disposition du public la liste à jour des associations bénéficiant d'un agrément, chacun pour les agréments de sa compétence.
 

¹ Décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

² Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 20 - Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente. Si cette autorité informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces. Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente.

Le renouvellement de l’agrément

Quand faut-il faire sa demande de renouvellement d’agrément ?

(Article R. 141-17-2 du code de l’environnement)

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité. Par exemple, si votre agrément se termine le 31 décembre 2018, votre demande complète de renouvellement devra être adressée au plus tard le 30 juin 2018, dernier délai, le cachet du service postal faisant foi.

Quelles pièces fournir pour sa demande de renouvellement d’agrément et à qui les adresser ?

(Article R. 141-17-1 du code de l’environnement, et Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de renouvellement de l’agrément)

  • Une demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l’agrément est sollicité ;
  • Une note présentant l’évolution de l’association depuis cinq années relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à justifier la demande de renouvellement ;
  • Les pièces qui figurent à la rubrique « Les obligations de l’association agréée » ci-dessous, si vous ne les avez pas transmises dans l’année qui vient de s’écouler.

La demande adressée à l’autorité administrative compétente fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans les mêmes conditions que pour une première demande d’agrément.

Qui instruit la demande de renouvellement d’agrément, qui décide et dans quel délai ?

Pour le renouvellement, la procédure relève des mêmes dispositions que pour une première demande d’agrément.

Les obligations annuelles de l’association agréée

Quelles pièces fournir chaque année et où les adresser ?

(Article R. 141-19 du code de l’environnement et 20 et Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la liste des documents à fournir annuellement)

Si votre association est agréée, vous devez prouver chaque année qu’elle respecte les conditions de l‘agrément. Pour cela vous devez transmettre annuellement au préfet du département ou au ministère (Bureau des associations), selon le niveau d’agrément, les pièces suivantes :

  • Les statuts et le règlement intérieur, s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission ;
  • L’adresse du siège de l’association et son adresse postale (également en cas de changement) ;
  • Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association (en général le Conseil d’administration) ;
  • Le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l’assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée ;
  • Le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle ;
  • Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
  • Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu ;
  • Les dates de réunion du conseil d’administration.

Attention : Le non-respect de cette obligation entraîne l’abrogation de l’agrément.

Liste des associations agréées dans le cadre national au titre de la protection de l’environnement

Nom de l'association (avec ancien nom le cas échéant)

Adresse

Agrément valable 5 ans à compter du

Agir pour l’environnement (APE)

2, rue du Nord
75018 Paris

14 décembre 2015

Les Amis de la Terre

47, avenue Pasteur
93100 Montreuil

1er janvier 2018

Association Anti-bruit de voisinage (A.Ab.V.)

264, Campagne Sauvet

13790 Rousset

19 avril 2019

Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne (ANPCEN)

Société astronomique de France
3, rue Beethoven
75016 Paris

18 février 2019

Association nationale pour la protection des eaux et des rivières (ANPER)

18, rue Agrippa d'Aubigné
63 000 Clermont-Ferrand

18 juillet 2017

Association pour la prévention de la pollution atmosphérique (APPA)

10, rue Pierre Brossolette
4270 Le Kremlin-Bicêtre

7 juillet 2015

Association pour la Protection des Animaux sauvages (ASPAS)

2, rue Henri Bergson               67087Strasbourg Cedex

1er janvier 2019

Comité de liaison des énergies renouvelables (CLER)

2B, rue Jules Ferry
93100 Montreuil-sous-bois

1er janvier 2014

Commission de Recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD)

29, cours Manuel de Falla
26000 Valence

14 février 2019

Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN)

6, rue Jeanne d‘Arc
45000 Orléans

26 janvier 2018

FERUS

Cité des associations /B163

93, la Cannebière
13001 Marseille

 

11 mars 2019

Fédération nationale des chasseurs (FNC)

13, rue du général Leclerc
92136  Issy les Moulineaux

1er janvier 2019

Fédération française de spéléologie (FFS)

28, rue Delandine

69002 Lyon

12 août 2018

Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPPMA)

17, rue Bergère
75009 Paris

22 juillet 2016

France Nature Environnement (FNE)

81-83, bd de Port Royal
75013 Paris

1er janvier 2018

Fonds d'Intervention Eco Pastoral Groupe ours Pyrénées (FIEP)

1, rue de Boyrie
64000 Pau

1er janvier 2018

Générations futures

32, rue de Paradis
75010 Paris

4 décembre 2018

Greenpeace France

13, rue d’Enghien
75010 Paris

3 janvier 2019

Humanité et biodiversité

94, rue Lafayette
75010 Paris

11 mars 2019

La demeure historique (LDH)

Hôtel de Nesmond
57, quai de la Tournelle
75005 Paris

11 avril 2016

Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)

Fonderies royales
8, rue du docteur Pujos
17300 Rochefort

1er janvier 2018

Maisons paysannes de France (MPF)

8, passage des deux sœurs
75009 Paris

14 décembre 2015

Mountain wilderness France

5, place Bir Hakeim
38000 Grenoble

1er janvier 2019

Observatoire des galliformes de montagne (OGM)

90, impasse "Les Daudes"

74320 Sevrier

2 mai 2019

Office pour les insectes et leur environnement (OPIE)

Maison des insectes
Chemin rural n°7
78280 Guyancourt

1er janvier 2018

Patrimoine Environnement

6, passage des deux sœurs

75009 Paris

29 mai 2018

Paysages de France

5, place Bir Hakeim
38000 Grenoble

20 juin 2019

Association pour rassembler, informer et agir  sur les risques liés aux technologies électromagnétiques (PRIARTEM)

5, cour de la ferme Saint-Lazare

75010 Paris

16 décembre 2017

Réseau action climat (RAC)

Mundo M - 47, avenue Pasteur 93100 Montreuil

1er janvier 2019

Réseau « sortir du nucléaire »

9, rue Dumenge
69317 Lyon cedex 04

8 décembre 2018

Réserves naturelles de France (RNF)

6, bis rue de la Gouge
21803 Quétigny

1er janvier 2014

Robin des bois

14, rue de l'Atlas
75019 Paris

11 mars 2019

Société française pour le droit de l’environnement (SFDE)

11, rue du Maréchal Juin
BP 68
67046 Strasbourg cedex

1er janvier 2018

Société Herpétologique de France (SHF)

Muséum national d'histoire naturelle
57, rue Cuvier
75005 Paris

1er janvier 2018

Société Nationale de Protection de la Nature et d’acclimatation de France (SNPN)

9, rue Cels
75014 Paris

1er janvier 2018

Société de Protection des Paysages et de l'Esthétique de France (SPPEF)

39, avenue de la Motte Piquet
75007 Paris

1er janvier 2018

SOS Loire vivante

8, rue Crozatier
43000 Le Puy en Velay

1er janvier 2014

Surfrider Foundation Europe (SFE)

33, allée du Moura
64200 Biarritz

1er janvier 2019

Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA)

 

 

32, avenue Lamartine
31100 Toulouse

 

7 juillet 2015

Union française des centres de sauvegarde de la faune sauvage (UFCS)

6, rue des Gombards

89100 Fontaine-la- Gaillarde

10 septembre 2018

Union nationale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UNCPIE)

26, rue Beaubourg
75003 Paris

11 mars 2019

Comité français de l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN)

Muséum de l’homme
17, place du Trocadéro
75016 Paris

1er novembre 2017

Vieilles maisons françaises (VMF)

93, rue de l’université

75007 Paris

14 août 2015

Zero Waste France

3, rue Charles Nodier

75018 Paris

14 janvier 2019

 

Habilitation à siéger dans les instances consultatives

Pour accéder à certaines instances, figurant dans le décret n°2011-833, une habilitation à siéger est nécessaire. Il s’agit des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable, pour lesquelles le législateur a défini des exigences particulières (Articles L 141-3 et R 141-21 à R 141-26 du code de l’environnement).

Contrairement à l’agrément, l’habilitation est également accessible à certaines fondations reconnues d’utilité publique.

Plusieurs associations et fondations sont aujourd’hui habilitées, dans le cadre national, à être désignées pour prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives.

Questions/réponses sur la demande d'habilitation

Comment faire sa demande d’habilitation ou de renouvellement, et quelles sont les obligations des associations et fondations habilitées ? Retrouvez ci-dessous toutes les réponses à vos questions.

La demande d’habilitation

Quelles sont les conditions pour être habilité à siéger dans les instances consultatives figurant dans le décret n°2011-833 ?

(Article R.141-21du code de l’environnement)

  • Une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement,
  • Une association agréée de protection de l’environnementœuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement ou œuvrant pour l'éducation à l'environnement,

peut demander une habilitation à siéger dans les instances consultatives figurant dans le décret n° 2011-833 du 12 juillet si, à la date à laquelle elle dépose sa demande, elle justifie :

  • D’un nombre de membres (pour les associations) ou de donateurs (pour les fondations reconnues d'utilité publique), fixé par le préfet (habilitation régionale ou départementale) ou le ministre chargé de l’environnement (habilitation nationale) compte tenu du ressort géographique de son activité. Pour l’habilitation nationale, une association doit attester de plus de 2 000 membres et une fondation de plus de 5 000 donateurs. Pour les seuils régionaux et départementaux il faut se reporter à chaque arrêté préfectoral spécifique ;
  • D’une activité effective sur une partie significative du ressort départemental, régional ou national pour lequel la demande d’habilitation est présentée ;
  • D'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines de l'article L. 141-1du code de l’environnement, illustrés par des travaux, recherches et publications reconnus et réguliers, ou par des activités opérationnelles ;
  • Disposer de statuts, de financements ainsi que de conditions d'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas leur indépendance, notamment à l'égard des pouvoirs publics, des partis politiques, des syndicats, des cultes, ou d'intérêts professionnels ou économiques.

Leurs ressources financières ne doivent pas provenir principalement d'un même financeur privé ou d'une même personne publique. Cette part est calculée sur la moyenne des deux derniers exercices. Le détail de cette condition importante figure au 3° de l’article R 141-21 du code de l’environnement.

Dans quel cadre territorial l’habilitation peut-elle être accordée ?

(Article R.141-21 - 23 du code de l’environnementen cours de modification)

Le cadre est déterminé en fonction du ressort territorial de l’activité effective de l’association ou de la fondation. L’habilitation est exclusivement attribuée à trois niveaux :

  • départemental ;
  • régional ;
  • national.

Attention : les associations ne peuvent être habilitées que dans le cadre territorial pour lequel elles sont agréées.

Pour quelle durée une association ou une fondation est-elle habilitée ?

L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des obligations annuelles (article R.141-25du code de l’environnement).

Où adresser sa demande d’habilitation ?

(Article R.141-22du code de l’environnement)

La demande d’habilitation doit toujours être adressée au service désigné à cet effet par le préfet du département. Que l’habilitation soit demandée dans un cadre départemental, régional ou national, vous devez dans tous les cas adresser la demande en double exemplaire, signée par le représentant légal de votre organisme au service de l’État du département dans lequel le siège social est établi.

Pour Paris, le dossier de demande d'habilitation doit être adressé à l'adresse suivante :

Préfecture de la région Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)
Unité départementale de l’équipement et de l’aménagement de Paris (UDEA)
Service patrimoine, paysages et droit des sols
Immeuble Le Ponant
5 rue Leblanc
75911 Paris cedex 15
Pour les autres départements, préalablement à tout envoi,  il est vivement recommandé de vérifier auprès de la préfecture du département où l'association a établi son siège, les coordonnées du service désigné pour instruire les demandes d'habilitation. En cas de difficulté, la DREAL pourra également être utilement contactée.

Votre demande donne lieu à un accusé de réception de la part de l’autorité administrative. Cet accusé de réception comporte des indications précises.

  • Si votre demande est complète, c’est-à-dire qu’elle comporte toutes les pièces requises pour l’instruction, l’accusé de réception indique :
    • la date de réception de la demande ;
    • la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée (la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation) ;
    • la désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
    • la possibilité qui vous est offerte de solliciter, à la fin du délai d’instruction, une attestation de décision implicite d'acceptation.
  • Si la demande est incomplète, l’administration vous précise par écrit les informations ou pièces manquantes et exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces. Vous devez alors transmettre les pièces manquantes. Elles sont indispensables à l'instruction de la demande.

Attention : le délai au terme duquel la décision implicite intervient est de quatre mois. Il ne court qu'à compter de la réception de toutes les informations ou pièces constituant la demande complète.

Quelles pièces fournir pour une première demande d’habilitation ?

(Article L.141-22du code de l’environnement)

Il n’existe pas de formulaire à remplir.

Pour l’habilitation d’une association agréée, le dossier doit comporter :

  • L’indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée ;
  • Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de l’association, de nature à attester de son expérience et de ses savoirs dans un ou plusieurs domaines figurant à l’article L.141-1 du code de l’environnement ;
  • Un document mentionnant l’identité et la part de chaque financeur, personne morale ou physique dont proviennent plus de 5% des ressources de l’association (pour les deux exercices précédant la demande en précisant l’objet de chaque financement) ;
  • Une déclaration de chacun des membres de l’organe dirigeant l’association (conseil d'administration le plus généralement), indiquant la profession ainsi que les mandats électifs publics et privés détenus à la date de la demande.

Pour l’habilitation d’une fondation, le dossier doit comporter :

  • L’indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée ;
  • Une copie des statuts ;
  • La date du décret de reconnaissance d’utilité publique de la fondation ainsi que sa date de publication au Journal Officiel ;
  • L’adresse du siège de la fondation et son adresse postale si elle est différente ;
  • Les nom, profession, domicile et nationalité de chaque membre de l’organe dirigeant la fondation ;
  • L’indication, pour les douze mois précédant la demande, des dates de réunions de cet organe ainsi que la copie des comptes rendus de ces réunions ;
  • Une déclaration de chacun des membres de l’organe dirigeant la fondation (conseil d'administration le plus généralement), indiquant la profession ainsi que les mandats électifs publics et privés détenus à la date de la demande ;
  • Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de la fondation, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout autre élément de nature à établir qu’elle justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines figurant à l’article L.141-1 du code de l’environnement ;

Le dossier doit également comporter des renseignements concernantl’exercice précédant l’année du dépôt de la demande :

  • Le nombre de donateurs, calculé à partir du nombre des reçus fiscaux (mentionnés dans l’article R.141-21du code de l’environnement, troisième alinéa du 1°) ;
  • Le rapport d’activités et les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes (le détail et la provenance des ressources financières de la fondation doivent y figurer) ;
  • Un document mentionnant l’identité et la part de chaque financeur, personne morale ou personne physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de la fondation (pour les deux exercices précédant la demande en précisant l’objet de chaque financement).

L’instruction de la demande d’habilitation et la décision

Comment se déroule l’instruction de la demande d’habilitation ?

(Article R.141-22 -23du code de l’environnement en cours de modification)

Le préfet du département instruit toutes les demandes, quel que soit le cadre territorial demandé.

Lorsqu’il s’agit d’une demande d’habilitation à siéger aux instances régionales ou nationales, le préfet du département instruit la demande et transmet le dossier avec son avis, respectivement au préfet de la région ou au ministre chargé de l’environnement.

Qui décide ?
  • Pour l’habilitation départementale : le préfet du département ;
  • Pour l’habilitation régionale : le préfet de région après instruction de la demande par le préfet du département ;
  • Pour l’habilitation nationale : le ministre chargé de l’environnement, après instruction de la demande par le préfet du département.
Quel est le délai d’instruction de la demande d’habilitation ?

Le délai d’instruction est de quatre mois.

Comment se manifeste la décision d’habilitation ?

(Article R.141-23 du code de l’environnement en cours de modification)

La décision peut être expresse ou tacite.

Dans le premier cas, le demandeur est informé de la décision par l'administration au plus tard quatre mois après la date de déclaration de complétude de la demande.

Si, dans un délai de quatre mois¹ à compter de l'avis de réception d'un dossier complet, délivré par l'administration, le demandeur n'a pas reçu de notification de décision, l'habilitation est réputée accordée tacitement.

Attention : Le délai de quatre mois démarre à la date à laquelle le dossier est déclaré complet par l’autorité compétente².

L’administration examine et instruit chaque demande et met tout en œuvre pour y apporter une réponse expresse.

En l’absence de notification, c’est-à-dire si la décision est prise de manière implicite, le demandeur peut solliciter la délivrance par l’administration d'une attestation de décision implicite d’acceptation.

Le ministre chargé de l'environnement et les préfets tiennent à la disposition du public la liste à jour des associations et des fondations bénéficiant d'une habilitation, chacun pour les actes de sa compétence.

 

¹ Décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

² Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 20 - Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente. Si cette autorité informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces. Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente.

Le renouvellement de l’habilitation

Quand faut-il faire sa demande de renouvellement d’habilitation ?

(Article R.141-23du code de l’environnement en cours de modification)

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet et déclarée complète quatre mois au moins avant la date d’expiration de la décision d’habilitation en cours de validité.

Quelles pièces fournir pour sa demande de renouvellement d’habilitation et à qui les adresser ?

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour une première demande initiale d’habilitation.

La demande de renouvellement est adressée au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l’association.

Attention : en cas de non-respect des conditions prévues à l’article R.141-21 du code de l’environnement, l’habilitation ne sera pas reconduite (article R.141-26 du code de l’environnement).

Comment se manifeste la décision de renouvellement d’habilitation et dans quel délai ?

Pour le renouvellement, la procédure relève des mêmes dispositions que pour une première demande initiale d’habilitation.

Les obligations annuelles des organismes habilités

Quelles pièces fournir chaque année et où les adresser ?

(Article R.141-25 du code de l’environnement)

Chaque année, l’association qui a obtenu l’habilitation de siéger publie, sur son site Internet un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale, les documents suivants :

  • le rapport d’activité ;
  • le rapport moral ;
  • les comptes de résultat et de bilan, ainsi que leurs annexes ;
  • s’il y a lieu, les comptes d’emploi des ressources.

Ces documents permettent de vérifier que les conditions nécessaires à l’obtention de l’habilitation sont respectées.

Attention : Le non-respect de ces obligations entraîne l’abrogation de l’habilitation (article R.141.26 du code de l’environnement). Au préalable, l’administration informe l’association ou la fondation des motifs susceptibles de fonder l’abrogation afin que celle-ci puisse présenter ses observations

Liste des associations habilitées pour prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives

Nom de l'association (avec ancien nom le cas échéant)

Adresse

Habilitation à compter du

France Nature Environnement (FNE)

81-83 boulevard de Port-Royal
75013 Paris

13 mars 2017

Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)

Fonderies royales
8 rue du docteur Pujos
CS 90263
17305 Rochefort cedex

9 janvier 2018

Surfrider Foundation Europe (SFE)

33 allée du Moura
64200 Biarritz

1er novembre 2017

Réseau action climat (RAC)

Mundo M
47 avenue Pasteur
93100 Montreuil

7 février 2018

Fondation pour la nature et l'homme (FNH)

6 rue de l'Est
92100 Boulogne Billancourt

18 mars 2018

Office pour les insectes et leur environnement (OPIE)

La maison des insectes
Chemin rural n°7
Domaine de la minière
78280 Guyancourt

18 mars 2018

Fondation WWF France

35-37 rue Baudin
93310 Le Pré-Saint-Gervais

15 février 2019

Fédération nationale des chasseurs (FNC)

13 rue du général Leclerc
92136 Issy-les-Moulineaux

16 décembre 2018

Générations futures (GF)

935 rue de la montagne
60650 Ons en Bray

17 novembre 2018

Humanité et Biodiversité (HB)

94, rue Lafayette
75010 Paris

24 février 2019

Greenpeace France

13 rue d’Enghien
75010 Paris

5 septembre 2014

Les amis de la terre

Mundo M
47 avenue Pasteur
93100 Montreuil

5 septembre 2014

Mountain wilderness France

5 place Bir Hakeim
38000 Grenoble

5 septembre 2014

Société française pour l’étude et la protection des mammifères (SFEPM)

Museum national d’histoire naturelle
57 rue Cuvier
75231 Paris cedex 05

5 septembre 2014

SOS Loire vivante - European Rivers Network France

8 rue Crozatier
43000 Puy-en-Velay

22 juin 15

Union nationale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UNCPIE)

26 rue Beaubourg
75003 Paris

22 juin 15

Vieilles maison françaises (VMF)

93 rue de l'université
75007 Paris

19 février 2016

(Tacite)

Agir pour l'environnement (APE)

2 rue du Nord
75018 Paris

21 décembre 2016

Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN)

Musée de l'homme
17 place du Trocadéro
75016 Paris

19 janvier 2017

Les instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable

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