Permis d’exploitation des compagnies extracommunautaires

Le Mardi 14 février 2017
Les compagnies extracommunautaires souhaitant desservir la France sont tenues d'obtenir des droits de trafic, aussi appelés permis d'exploitation.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 3 juin 2008 relatif aux programmes d’exploitation des services aériens, tout transporteur aérien extracommunautaire n’ayant pas desservi le territoire français depuis le début de l’année précédant l’année en cours doit renseigner le questionnaire technique ci-dessus pour l’obtention de droits de trafic.

Période de transition (26.05.2014 - 26.11.2016)

Les Etats membres demeurent responsables de la délivrance des permis d’exploitation (droits de trafic). Pendant la période de transition susmentionnée les TCO (exploitants de pays tiers) doivent déposer auprès de l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) une demande d’autorisation de sécurité afin de s’assurer que l’AESA pourra étudier cette demande avant la fin de la période de transition.