Personnels Navigants Commerciaux/CCA

Le Mardi 30 octobre 2018
La nouvelle attestation de membre d’équipage de cabine (CCA européen) Les informations contenues dans ces articles sont uniquement informatives et n’ont pas de valeur réglementaire.

Le règlement n°1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié par le règlement n°290/2012 du 30 mars 2012 a mis en place le 8 avril 2013 le Certificat de membre d’équipage de cabine européen dit "Cabin crew attestation" (CCA).

Sur le fond, ce nouveau titre ne diffère pas beaucoup du certificat de formation à la sécurité (CFS) actuel :

  • le CCA est délivré pour une durée illimitée mais les navigants devront répondre aux conditions opérationnelles pour le maintenir en état de validité,
  • la formation initiale continuera d’être dispensée par des organismes de formation agréés par la DGAC ; les examens théoriques et pratiques seront organisés par la DGAC.

Le CCA sera valable au sein des Etats membres de l’Union européenne : ainsi vous pourrez être employé par une compagnie aérienne ayant son siège en Europe sous couvert de ce titre.

La procédure de transformation

Les titulaires du certificat de formation à la sécurité (CFS) peuvent bénéficier sous certaines conditions de la délivrance du « Cabin Crew Attestation » (Certificat de membre d’équipage de cabine ou CCA), nouveau titre prévu à l’article 11 bis du règlement n°1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié par le règlement n°290/2012 du 30 mars 2012.
Ce dispositif est élargi, toujours sous certaines conditions, aux titulaires du certificat de sécurité sauvetage (CSS), justifiant d’un complément de formation aux matières « Gestion des ressources de l’équipage » (H 80) et « Gestion des Passagers » (E 50 - pour sa partie consacrée aux marchandises dangereuses).

Selon votre situation personnelle, les modalités de délivrance du CCA relèveront soit de la DGAC, soit de la compagnie aérienne qui vous emploie.

Les principes de base

Jusqu’au 8 avril 2017, vous pourrez toujours utiliser votre CFS (ou CSS + 2 matières) pour exercer vos fonctions de PNC, sous réserve que vous répondiez aux conditions opérationnelles de maintien de votre titre, notamment celle d’avoir volé dans les 60 derniers mois sur au moins un type d’aéronefs.

A partir du 8 avril 2017, vous devrez présenter le CCA pour pouvoir voler.

Vous pouvez transformer votre CFS ou CSS + 2 matières en CCA à tout moment dans les conditions indiquées ci-dessous.

 

1- Vous êtes titulaire d’un CFS acquis par examen ou à l’issue de la période transitoire

Vous pouvez obtenir un CCA sans condition.

Par arrêté en date du 25 septembre 2007, et à compter du 16 juillet 2008, le certificat de sécurité sauvetage (CSS), titre national, a été remplacé par un nouveau titre, le certificat de formation à la sécurité (CFS) - conforme à la réglementation opérationnelle européenne (EU-OPS).

Les titulaires du CFS obtenu après leur réussite aux examens théorique et pratique du CFS (dits CFS « ab initio ») peuvent se voir délivrer le CCA sans condition.
Il en est de même pour les personnes qui, à compter du 16 juillet 2008 :

  • détenaient, à cette date, uniquement les certificats d’aptitude aux épreuves théorique et pratique du CSS,
  • et qui ont, avant l’expiration de la validité de leur certificat pratique (2 ans), effectué les deux matières complémentaires (H 80 et E 50).

Pour obtenir votre CCA :

1.1     Vous êtes employé(e) ou vous allez être embauché(e) dans une compagnie française qui a obtenu l’agrément de la DGAC pour délivrer le CCA : vous présentez la demande auprès de la compagnie qui vous délivrera votre certificat.

1.2     Vous êtes employé(e) dans une compagnie française non agréée pour délivrer le titre ou vous n’êtes pas embauché(e) par une compagnie française : vous présentez la demande à la DGAC avec les pièces suivantes :

  • Photocopie de la carte d’identité ou du passeport (en état de validité
  • Photocopie du CFS recto verso
  • Enveloppe non-timbrée, format 23 x 16, à vos nom et adresse pour le retour des pièces
  • Formulaire de redevance de titre aéronautique dûment rempli accompagné soit d’un chèque de 65 euros à l’ordre du régisseur d’avances et de recettes DGAC, soit, si vous êtes demandeur d’emploi, de l’original de l’historique de votre situation de demandeur d’emploi délivré par le Pôle emploi (ce document doit être daté de moins de 30 jours au moment de la demande et faire apparaître le cachet du Pôle emploi et la signature de l’agent l’ayant délivré).

2- Vous êtes titulaire d’un CFS obtenu par transformation ou d’un CSS + 2 matières réglementaires

Vous pouvez obtenir un CCA sous condition d’expérience.

Pour que les titulaires du CSS puissent continuer à exercer leurs privilèges chez un exploitant aérien de transport public, l’arrêté du 25 septembre 2007 a exigé, à compter du 16 juillet 2008, qu’ils effectuent un complément de formation aux matières « Gestion des ressources de l’équipage » (H 80) et « Gestion des Passagers » pour sa partie consacrée aux marchandises dangereuses (E 50).

A l’issue de cette formation, les titulaires du CSS étaient réputés détenir un CFS et pouvaient en demander la délivrance.

Pour les titulaires du CSS qui n’exercent pas leurs privilèges chez un exploitant aérien de transport public, l’arrêté du 25 septembre 2007 a exigé qu’ils effectuent, avant le 8 avril 2012, un complément de formation aux deux matières pour se voir délivrer le CFS.

Dans tous les cas, la satisfaction aux exigences de formation complémentaire peut vous permettre d’obtenir le CCA. Qu’il y ait eu ou non délivrance du CFS, l’ensemble constitué par le CSS plus les attestations de formation aux 2 matières H 80 et E 50 obtenues avant le 8 avril 2012 peut vous permettre d’obtenir le CCA si vous justifiez d’une expérience (avoir effectué au moins un vol en qualité de PNC règlementaire dans les 5 dernières années).

Pour obtenir votre CCA :

2.1     Vous avez volé entre le 8 avril 2008 et le 8 avril 2013 :

2.1.1     Vous êtes employé(e) ou vous allez être embauché(e) dans une compagnie française qui a obtenu l’agrément de la DGAC pour délivrer le CCA : vous présentez la demande auprès de la compagnie qui vous délivrera votre certificat.

2.1.2     Vous êtes employé(e) dans une compagnie française non agréée pour délivrer le titre ou vous n’êtes pas embauché(e) par une compagnie française : vous présentez la demande à la DGAC avec les pièces suivantes :

  • Photocopie du CSS
  • Photocopie du formulaire d’attestation de formation approuvée pour les matières E 50 et H 80 délivrée avant le 8 avril 2012
  • Photocopie de la carte d’identité ou du passeport (en état de validité)
  • Attestation d’un vol en qualité de PNC réglementaire entre le 8 avril 2008 et le 8 avril 2013
  • au sein d’une compagnie même étrangère
  • Enveloppe non-timbrée, format 23 x 16, à vos nom et adresse pour le retour des pièces
  • Formulaire de redevance de titre aéronautique dûment rempli accompagné soit d’un chèque de 65 euros à l’ordre du régisseur d’avances et de recettes DGAC, soit si vous êtes demandeur d’emploi de l’original de l’historique de votre situation de demandeur d’emploi délivré par le Pôle emploi (ce document doit être daté de moins de 30 jours au moment de la demande et faire apparaître le cachet du Pôle emploi et la signature de l’agent l’ayant délivré).

2.2     Vous n’avez pas volé entre le 8 avril 2008 et le 8 avril 2013 :

2.2.1     Vous êtes employé(e) ou vous allez être embauché(e) dans une compagnie française : lors de votre reprise d’activité en exploitation commerciale, la compagnie vous fera suivre une formation adaptée dans une entité agréée pour ce faire. Votre CCA sera délivré par la compagnie si elle est agréée pour délivrer le titre dans ces conditions (cf. cas 2.1.1) ou par la DGAC (cf. cas 2.1.2).

2.2.1     Vous n’êtes pas employé(e) ou vous êtes en recherche d’emploi. Vous avez deux possibilités :

  • soit vous conservez vos titres actuels dans l’attente d’une embauche ; vous pourrez alors obtenir un CCA, comme dans le cas 2.2.1
  • soit vous décidez de vous faire délivrer le CCA en suivant une formation initiale à votre charge. Dans ce cas, attention à la validité de votre CCA.

Liste des compagnies agréées par la DGAC pour délivrer le CCA

L’article ARA.CC.100 de l’annexe VI au règlement n°1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié par le règlement n°290/2012 du 30 mars 2012 permet la délivrance du CCA dès le 8 avril 2013 aux personnels navigants commerciaux en compagnie à cette date et qui ont volé depuis le 8 avril 2008.

La DGAC a prévu de mettre en œuvre ce dispositif en développant une collaboration avec les compagnies françaises de transport public (avion). Dans ce cadre, celles-ci pourront être autorisées à délivrer ce titre dans certaines conditions. Conformément aux dispositions de l’article ARA.CC.100, cette liste des compagnies agréées doit être publiée.

Liste des compagnies agréées autorisées à délivrer le CCA à leurs PNC en poste au 8 avril 2013

Compagnie aérienne Date de la demande Date de la décision
AIR AUSTRAL 05/04/2013 29/05/2013
CAIRE 11/04/2013 29/05/2013
AIR FRANCE 27/05/2013 29/05/2013
HOP !-BRITAIR 18/07/2013 09/08/2013
HOP !-REGIONAL 18/07/2013 09/08/2013
AIR TAHITI NUI 07/08/2013 27/08/2013
OPEN SKIES 18/12/2013 10/10/2014
XL AIRWAYS FRANCE 21/03/2014 17/10/2014
AIR TAHITI 05/06/2014 10/10/2014
HOP ! AIRLINER 08/09/2014 17/10/2014
CORSAIR 02/03/2015 16/07/2015
AIR MEDITERRANEE 28/04/2015 18/09/2015
AIR CARAIBES 18/05/2015 18/09/2015
TRANSAVIA FRANCE 20/07/2015 08/02/2016
HOP ! 25/04/2016 01/07/2016
AIGLE AZUR 30/09/2016 17/01/2017
ASL AIRLINES 20/10/2016 17/01/2017
AIR CARAIBES ATLANTIQUE 07/11/2016 26/01/2017
AIR CORSICA 08/11/2016 17/01/2017
AIRCALIN 21/11/2016 17/01/2017

Validité de votre CCA

L’article CC.CCA.105 de l’annexe V au règlement européen n°1178/2011  précise que le Certificat de membre d’équipage de Cabine ( CCA)  reste valide si son titulaire justifie en avoir exercé les privilèges pendant  60 derniers mois, soit  a exercé en qualité de membre d'équipage de cabine dans une compagnie  aérienne.

  1. Les titulaires de CCA exerçant régulièrement en compagnie aérienne européenne maintiennent la validité de ce certificat.
  2. Les  titulaires d'un CCA  délivré par l'Autorité française qui n'ont  pas exercé  les fonctions de  membre d'équipage de cabine pendant 60 mois ne détiennent plus un CCA valide.

    a) Les personnes qui ont obtenu un CCA mais qui n'ont jamais exercé ces fonctions doivent, pour détenir de nouveau un  CCA  valide, satisfaire  à la formation initiale et à l'examen prévu par le règlement européen ( CC.TRA 220) tel que complété par l'arrêté du 26  mars 2013 relatif à la formation initiale pour l'obtention du CCA. Ces formations sont proposées en organisme de formation au CCA.

b) Les personnes qui ont obtenu un CCA et qui ont exercé comme membre d'équipage de cabine dans une compagnie européenne (certifiée selon  les régles de l'IR-OPS ou de  l'EU-OPS), antérieurement à la période des 60 mois pendant laquelle elles n'ont pas volé, ont la possibilité de réactiver leur titre  CCA après avoir satisfait à  une formation adaptée de remise à niveau et un examen couvrant les sujets abordés lors de cette formation auprès de la compagnie dans laquelle elles sont employées .

La DGAC a déposé auprès de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ( EASA) un " Moyen Alternatif de Conformité" (ALTMOC)  ayant cet objet.

Il vous appartient par ailleurs de vérifier que vous êtes médicalement apte à exercer les fonctions de membre d'équipage de cabine. L'évaluation aéromédicale est effectuée par un examinateur aéromedical (AME) ou un centre aéromedical (AeMC).

Le médical PNC

Nouvelle règlementation européenne relative aux conditions d’aptitude médicale des membres d’équipage de cabine.

Le règlement européen (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié précise, en particulier, les conditions d’aptitude médicale des membres d’équipage de cabine ; ces conditions s’appliqueront à compter du 8 avril 2014.

Ces exigences sont définies à la Part MED (sous-partie C) du règlement européen n°1178/2011, complétées par des moyens acceptables de conformité (AMC).

Les évolutions résultant de la réglementation européenne sont les suivantes :

  • les normes médicales requises sont sensiblement assouplies par rapport au système médical antérieur français, notamment dans le contenu des évaluations aéromedicales ;
  • les Etats membres décident de la durée de l’intervalle maximal entre deux visites médicales dans la limite de l’intervalle de 60 mois maximal prévu par le règlement européen ;
  • les évaluations aéromédicales sont effectuées par un examinateur aéromédical (médecin examinateur classe 2) ou un centre aéromedical (CEMPN) ;
  • un « rapport médical de membre d’équipage de cabine » est remis à l’intéressé et transmis par lui à celui qui l’emploie.

S’agissant de la validité des aptitudes médicales, le règlement européen et ses moyens acceptables de conformité laissent, comme indiqué plus haut, aux Etats membres la latitude d’en fixer la durée, dans la limite de 60 mois. Des travaux visant à permettre aux autorités françaises de décider de cette durée sont en cours.

Dans l’attente de la finalisation de ces travaux, les dispositions françaises actuelles de l’arrêté du 4 septembre 2007, pour ce qui concerne uniquement la durée de validité des aptitudes médicales, soit une visite tous les deux ans, continuent à s’appliquer.

Le médecin chargé de l’évaluation aéromédicale, comme il en a toujours la possibilité, peut décider de fixer une durée de validité inférieure.

Toutes les autres dispositions du règlement 1178/2011 modifiée relatives à l’aptitude médicale des membres d’équipage de cabine s’appliquent. Pour la transition, il prévoit que les certificats médicaux délivrés avant le 8 avril 2014 continuent, après cette date, d’être valables jusqu’à la date de leur fin de validité.

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