Pilotes militaires

Le Vendredi 20 septembre 2019
Il est possible d'obtenir une délivrance de titres civils sur la base de titres, qualifications ou expérience militaire.

Textes utiles

  • Règlement (UE) n° 1178/2011 modifié dit Aircrew, notamment  son article 10
  • Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2014 relatif aux conditions de délivrance de certificats, de licences et de qualifications du personnel navigant de l'aviation civile, applicables aux avions et aux hélicoptères, au personnel navigant militaire

Demande d’un titre par équivalence militaire

Les demandes de délivrance de titres civils sur la base de titres, qualifications ou expérience militaire doivent impérativement transiter par l’ATO militaire de référence du navigant. Toute demande doit être visée par le responsable pédagogique (ou son délégataire) de l’ATO en question. Aussi, aucune demande individuelle ne sera acceptée.

Contrairement aux dispositions antérieures (arrêté du 1er juin 2010), une délivrance de licence (CPL(A), CPL(H)) ne pourra avoir lieu que si l’intéressé détient une qualification de type ou de classe valide, qui fera éventuellement l’objet d’une délivrance simultanée. Il ne sera plus délivré de licence sans qualification.

Attention, les qualifications (qualification de type, de classe, vol de nuit, instructeur, vol aux instruments) ainsi que les demandes d’équivalence MCC, ne pourront être délivrées et apposées que sur une licence Part FCL (soit en délivrance simultanée à ces qualifications, soit par conversion d’une licence nationale).

Les formulaires en vue d’une entrée en formation adaptée (vol aux instruments, qualification d’instructeur) constituent un prérequis en vue de bénéficier d’une formation adaptée. Ce prérequis est à renseigner par l’ATO militaire de rattachement du candidat.

La formation adaptée devra ensuite être proposée pour approbation par l’ATO choisi par le candidat en vue de lui dispenser cette formation.

Formulaires AIRCREW PART FCL - équivalences militaires

Nous contacter

Il vous est conseillé de prendre initialement contact avec votre institution militaire de rattachement pour déterminer dans quelle situation vous vous trouvez. Si des questions devaient subsister, merci d’adresser vos demandes à l’adresse suivante : licences-navigants@aviation-civile.gouv.fr

En précisant dans le sujet du message « rapport de crédit militaire ».

Votre DSAC

Pour contacter votre DSAC/IR en région, consultez la page de la Direction générale de l'aviation civile

Pour contacter les services de l'échelon central de la DSAC, remplissez le formulaire de saisine de l’administration, en veillant à bien sélectionner le domaine pour lequel vous souhaitez obtenir une réponse.

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