Politique de l'accessibilité

Le Jeudi 27 octobre 2016
La politique d’accessibilité s’inscrit dans une politique plus large, interministérielle, celle du handicap qui s’inscrit elle-même dans une dimension internationale et européenne.
L'accessibilité est l'affaire de tous. Les acteurs de l’accessibilité sont présents à tous niveaux et agissent au quotidien à la construction d’une cité chaque jour plus inclusive.
L’accessibilité de la chaîne du déplacement est au cœur des enjeux des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des Territoires, lesquels sont en charge des politiques publiques permettant d’assurer la continuité et l’accessibilité, de la chaîne des déplacements. Dans ce cadre, ils pilotent le dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad'AP) pour le cadre bâti et SD'AP pour les transports. C'est l’outil créé par ordonnance en septembre 2014 pour faire suite à la concertation de l’hiver 2013-2014 pour traduire l’engagement des acteurs publics et privés à rendre la société accessible à tous dans des délais resserrés et réalistes.

Actualité : Les interventions lors du colloque DMA, du 15 juin 2017

Le 15 juin 2017, la DMA a organisé un colloque sur le thème suivant :

"Personnes âgées, dedans, dehors, de l'accessibilité du logement à celle de l'espace public"

Quelques phrases entendues :

"Le vieillissement oblige à inventer ce que l'on a à faire ensemble", Serge GUERIN :

"C'est l'isolement qui fait vieillir", Edward PALLU

"L'espace public nécessite un travail de médiation pour une pacification des usages", Association Rue de l'Avenir

 

Programme du colloque

  Programme du colloque

9h30 Accueil café :

10h00 Ouverture :

  • Ministère
  • DMA

MATIN : Espace public :

  • 10h40 Études : « Convergences entre politique d’accessibilité et la prise en compte des besoins des personnes âgées » Amélie GOEPP - CEREMA et "Mieux accueillir les piétons âgés" - Nicolas MERLE - CEREMA

  • 11h00 Outils : « Expertise Flash : diagnostic de l’accessibilité »Juliette MAITRE - CEREMA

  • 11h20 Initiatives : « Rue aux enfants / rue aux aînés »Anne FAURE - Association « Rue de l’Avenir »

  • 11h40 Bonnes pratiques : « Accessibilité des centres bourgs, commune de GLISY » RBPU 2017- Éric ALEXANDRE - DMA et Guy PENAUD - Maire de Glisy

  • 12h00 Initiatives : « L’inter générationnel au collège » - Carole GADET - Éducation Nationale et un exemple de mise en pratique au collège Georges Braque (Paris 13e)

12h45 : Déjeuner libre (restauration sur place possible)

APRES MIDI : Logement

  • 14h00 Cadre réglementaire « Habitat accessible – habitat adaptable » - Julia ZUCKER – DMA ; Cédric ROSTAL – DHUP

  • 14h20 Initiative : « Coordonner la politique d’habitat avec les exigences de vie sociale » - Vera BRIAND - Ville de Rennes

  • 14h40 Initiative : « Habitat partagé – habitat accompagné» - Jean RUCH - Entreprise solidaire « Familles solidaires »

  • 15h00 Débat : Domotique : les enjeux de la stimulation et du « faire avec » : François-René GERMAIN (Orange), Françoise METZ-PEILLAULT (CORERPA), Marion CAULLIEZ (Ergothérapeute), Jean RUCH (Familles Solidaires), PROMOTELEC (sous réserve) et animé par Carole RENUCCI, Directrice de la rédaction « Notre Temps »

  • 15h30 Réseau « Ville/ village ami(e) des aînés » - Pierre-Olivier LEFEBVRE

  • 15h45 Initiative « L’adaptation des logements dans un parc social » - Didier GENDRON - Atlantique Habitations (bailleur social)

  • 16h10 Labels « Les pro de l’accessibilité » ; « Syver bat » ; « Cap Handéo », « Certivéa », « I-Cert » : Jean-Charles DU BELLAY « Les pros de l’accessibilité » ; Gabriel DESGROUAS « Sylver bat » ; Julien PAYNOT « Cap Handéo » ; Yona KAMELGARNE « Certivéa » ; Sophie LUCENAY « I-Cert »

16h45 : Clôture :

Brigitte THORIN, Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité – ministère de la Transition écologique et solidaire – ministère de la Cohésion des Territoires

(Video) L'intergénérationnel au collège Georges Braque (Paris 13e) "Ensemble demain" - Carole Gadet

Ce film est un exemple de mise en pratique de l'intergénérationnel au collège Georges Braque (Paris 13e) - Carole Gadet

(Video) Aménagement urbain à destination des personnes âgées dans la commune de Glisy

A Glisy, dans la Somme, les habitants ont retrouvé leur joie de vivre. A l'origine de ce bonheur, une idée du maire, Guy Penaud, qui a construit des logements pour le maintien à domicile des personnes âgées, une épicerie associative et une salle d'activités qui créent du lien social entre les 700 habitants de la commune.

Colloque DMA du 15 juin 2017 - Les mini CV des intervenants

L'agenda de l'accessibilité

Juin 2017

  • lundi 26 juin, La Défense (92), session d'information "Accessibilité du numérique, accessibilité par le numérique" (organisée par la DMA, avec la participation de l'AFIMB (Agence Française pour l'information multimodale et la billetique) et le CINOV IT (Chambre professionnelle des TPE PME du numérique) : actes disponibles en page "Union européenne et accessibilité"

Août 2017

  • Appel à projet Handi Tech projet BPI France avant le 31 août 2017. ces trophées récompensent les startups de la French Tech qui développent des produits ou des services permettant de minimiser les conséquences de la perte d’autonomie ou du handicap . Inscription.

Septembre et octobre 2017

  • Appel à contribution du GT Ravi avant le 15 septembre 2017. Dans le cadre du prochain atelier collaboratif organisé par le Groupe de travail des Référents accessibilité des villes inclusives (GT-RAVI), animé par le Cerema, un appel à contributions est lancé auprès des collectivités françaises sur 3 sous-thèmes : Planification de l’accessibilité ; La mise en œuvre des Ad’AP par les collectivités sur leur patrimoine d’ERP ; La formation des personnels. 

  • jeudi 21 au samedi 23 septembre 2017, Dunkerque, Journées d'échange par l'association Rue de l'Avenir, "La ville autrement : des rues pour tous", programme et inscription

  • Lundi 16 octobre 2017, La Défense, Colloque DMA ' L'accessibilité de la voirie et des espaces publics", Date à retenir. Programme et inscriptions à venir.

Panorama des textes fondateurs : de l'intégration à l'inclusion des personnes handicapées

I. De l'intégration des personnes handicapées...

1.1 La loi de 1975

En 1975, la France prend conscience de la nécessité de faire de l’intégration des personnes handicapées une obligation nationale. L’accessibilité des personnes handicapées s’inscrit alors, pour la première fois, à l’agenda du Gouvernement.

La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d’orientation en faveur des personnes handicapées est le texte de référence créant, en France, la politique publique du handicap. Deux articles de cette loi prévoient des dispositions concernant l’accessibilité.

  • L'article 49 traite du cadre bâti : "Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en oeuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaire dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi."
  • L'article 52 traite des transports : "Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés pour les handicapés ou, à défaut, l'utilisation des véhicules individuels (...)."

1.2 La loi de 1991

La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public marque une étape importante en élargissant et en précisant l’obligation d’accessibilité aux locaux d’habitation et aux lieux de travail ainsi qu'à la voirie publique ou privée les desservant.

1.3 La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en 2000

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000, interdit toute discrimination fondée sur le handicap (article 21) et reconnaît le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et professionnelle et à la participation à la vie de la communauté (article 26).

II. ... À l'inclusion des personnes handicapées

2.1 La Convention des Nations Unies en 2006

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) : Ce texte fondateur qui a été adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 13 décembre 2006, est entré en vigueur le 3 mai 2008 et a été ratifié par plus de 170 pays, dont la France en 2010, et l’Union européenne.

Cette convention (et son protocole facultatif) a pour objectif de promouvoir et de protéger les droits civils, politiques, économiques, culturels et sociaux des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres citoyens européens.

L’accessibilité constitue l’un de ses huit principes généraux.

Un comité des droits des personnes handicapées est chargé de contrôler l'application de cette convention.

2.2 La stratégie de l'Union européenne

Depuis plusieurs années, l’Union européenne entend lutter contre les discriminations dont sont victimes les personnes handicapées et a donc mis en place, à côté des politiques nationales, une législation et une stratégie sur l’égalité des chances :

- La communication de la Commission européenne du 15 novembre 2010 intitulée « Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées : un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves », qui se réfère aux stipulations de la CNUDPH, met l’accent sur huit domaines d’action conjointe entre l’Union européenne et les États membres, dont l’accessibilité (avec notamment une révision complète de toute la chaîne de la mobilité).

Cette stratégie a été déclinée dans plusieurs textes législatifs dont :

  • La directive (UE) n° 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
  • Le projet d’Acte européen sur l’accessibilité (de certains produits et services), présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 et actuellement en cours d’examen par le Parlement européen.

2.3 La loi du 11 février 2005

S’inscrivant dans un mouvement européen et international, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite «loi Handicap», est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées depuis la loi de 1975.

Elle constitue le véritable texte de refondation de la politique du handicap et traduit un véritable changement de paradigme : pas d’approche strictement médicale du handicap, pensé comme découlant d’une déficience ou d’un accident de la vie, mais une prise en compte de l’interaction dynamique entre les possibilités d’une personne handicapée et son environnement.

Outre l’énoncé des droits fondamentaux des personnes handicapées et la définition du handicap, la loi de 2005 pose les grands principes de la politique du handicap qui s'appuie désormais sur deux piliers essentiels :

  • une stratégie d’accessibilité pour tous sans exclusion, généralisée à tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti, transports, santé, etc.) pour permettre « l’accès à tout pour tous » et ce, quelle que soit la forme de handicap : moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire
  • la reconnaissance aux personnes handicapées d’un droit individuel à la compensation des surcoûts du handicap.

Redéfinie par la loi de 2005, la notion d’accessibilité a désormais une portée globale : on parle désormais d’accessibilité universelle. L’accessibilité est considérée comme la condition indispensable à la reconnaissance de la pleine citoyenneté des personnes handicapées.

La loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. Son article 45 rend obligatoire l’accessibilité de toute la chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, à l’horizon 2015.

Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces règles.

La loi de 2005 généralise et systématise la consultation des associations représentant les personnes handicapées dans les instances en charge des questions d’accessibilité.

2.4 Les premiers outils de programmation de la loi de 2005 : PAVE et SDA

Les PAVE : plan de mise en accessibilité de la voirie

Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) : C’est un document qui précise, pour les communes de plus de
1 000 habitants, les conditions et délais de réalisation des équipements et des aménagements en vue de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune (que ces circulations et aires relèvent de la voirie communale, intercommunale, départementale, nationale ou de voies privées ouvertes à la circulation publique).

Pour en savoir plus, lire la fiche « l’accessibilité de la voirie et des espaces publics » (en cours de rédaction)

Le SDA : schéma directeur d'accessibilité des transports

Le Schéma Directeur d’Accessibilité des services de transports (SDA) : L’article 45 de la loi de 2005 prévoit l’élaboration de SDA des services de transports.Ces schémas doivent :

  • préciser la programmation de la mise en accessibilité de services de transport d’ici le 11 février 2015 ;
  • définir les modalités de l’accessibilité des différents types de transport ;
  • identifier les cas d’impossibilité technique de mise en accessibilité des services existants ;
  • préciser le « transport de substitution » qui sera mis à disposition pour pallier ces impossibilités de mise en accessibilité ;
  • déterminer les modalités de maintenance pouvant assurer la pérennité des équipements d’accessibilité.

Les SDA doivent être élaborés par les autorités organisatrices de transports (AOT) et par les gestionnaires des principaux aéroports.

Pour en savoir plus, lire la fiche « l’accessibilité des transports » (en cours de rédaction)

III. Des principes de 2005 à la réalité de 2015

3.1 Un bilan à mi parcours en 2011

Bien que des avancées réelles aient eu lieu dans les années suivant l’adoption de la loi de 2005, sa mise en œuvre s’est révélée plus difficile que prévu, comme l’ont mis en exergue plusieurs rapports.

Un premier rapport d’inspection sur « les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées » est commandé en 2011, quasiment à mi-parcours du délai fixé par le législateur pour rendre tout accessible à tous. Ce rapport réalisé par trois services d’inspection générale (le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le Contrôle général économique et financier et l’Inspection générale des affaires sociales), fait le constat que le principe de conception universelle est certes bien admis et considéré comme légitime, mais qu’avoir les mêmes exigences pour le neuf comme pour l’ancien pose de véritables difficultés sur le terrain. Il souligne enfin, que le respect de l’échéance du 1er janvier 2015 ne pourra en aucun cas être tenu, compte tenu de l’avancement insuffisant de la mise en accessibilité.

En toute logique, les propositions faites par les trois services d'inspection vont dans le sens, notamment, d’une adaptation de la réglementation et des exigences, principalement pour l’existant, d’un travail d’harmonisation des commissions d’accessibilité, et de la construction d’un «échéancier plus réaliste au regard des possibilités des collectivités et des entreprises». Cette dernière proposition, dont le dispositif actuel des agendas d’accessibilité programmée est d’ailleurs une déclinaison, ne remet pas en cause l’échéance du 1er janvier 2015, ni l’objectif final d’accessibilité que la loi prescrit.

Tout en maintenant le fondement universaliste de cette dernière, le rapport propose des ajustements nécessaires pour le déploiement concret de l’accessibilité sur le terrain.

3.2 La concertation Campion 2013 - 2014

Le 10 octobre 2012, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault missionne la sénatrice de l’Essonne Claire-Lise Campion, pour déterminer si les propositions faites dans le rapport peuvent être retenues. Pour cela, la sénatrice rencontre et auditionne 120 organismes représentant les acteurs concernés des secteurs associatifs, économiques et politiques.

Les conclusions quant au positionnement par rapport à la loi du 11 février 2005 et sur l’échéance du 1er janvier 2015 explicitées dans le rapport de la sénatrice « Réussir 2015 » (mars 2013), sont identiques à celles du rapport des trois missions d'inspection. Selon Claire-Lise Campion, reporter les échéances de la loi serait une erreur et ne peut être envisagé.

C’est dans ce rapport que le terme « agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) » apparaît pour la première fois. La sénatrice confirme la pertinence de cette voie, qu’elle juge à la fois consensuelle et pragmatique.

A l’issue de ce rapport, les chantiers de la double concertation sur le dispositif des agendas d’accessibilité programmée et sur l’ajustement normatif sont lancés, le 25 septembre 2013, à l’occasion du Comité Interministériel du Handicap (CIH). Le CIH a décidé de « donner un second souffle à la politique d’accessibilité » en élaborant une ordonnance pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi Handicap de 2005, sur la base d’une large concertation.

Claire-Lise Campion lance officiellement les travaux de concertation le 10 octobre 2013. Les deux volets, Ad’AP et adaptation de l’environnement normatif, sont menés de front jusqu’au 4 février 2014, date à laquelle se tient l’ultime réunion de clôture. Ce sont 140 heures de discussion menées tambour battant réparties sur plus de 40 réunions rassemblant une quarantaine de personnes par séance, dont des représentants des personnes handicapées, des membres de l’Observatoire interministériel de l’Accessibilité et de la Conception universelle (Obiaçu), des représentants du commerce, de l’hôtellerie-restauration, des transports, des associations d’élus locaux, des techniciens, des maîtres d’ouvrage, des experts ainsi que des représentants des ministères de l’Intérieur, des Finances, des Affaires Sociales, de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, et du Logement. Deux rapports synthétisent les travaux de ces deux groupes de travail :

3.3 L’ordonnance de 2014

La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005.

Sur la base de cette loi, le Gouvernement a promulgué l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées qui dote en particulier la politique d’accessibilité de deux nouveaux outils : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et le schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée (SD’AP).

Cette ordonnance a été ratifiée par le Parlement par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015.

    3.4 L’outil de programmation complémentaire : l’agenda d’accessibilité programmée (dit Ad’AP pour le cadre bâti et SD’AP pour les transports)

    L’Agenda d’accessibilité programmée est l’outil qui a permis de conserver la dynamique impulsée par la loi de 2005 en donnant du temps au temps quand cela s’est avéré nécessaire pour garantir une accessibilité programmée et raisonnée.

    L’Agenda d’accessibilité programmée est nommé Ad'AP pour ce qui concerne le cadre bâti dans lequel il est obligatoire, et SD’AP (schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée) pour le domaine des transports dans lequel il est un outil d’application volontaire.

    L’Ad’AP est un document de programmation pluriannuel, qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de un à trois ans. Son dépôt est obligatoire pour ceux qui n’ont pas rempli leurs obligations dans le délai fixé par la loi du 11 février 2005. Certains gestionnaires, faisant face à des contraintes techniques ou financières avérées peuvent demander jusqu’à 3 ans supplémentaires et ceux à la tête d’un patrimoine particulièrement complexe (déterminé par l’exigence de continuité de service, le nombre de communes d’implantation, le nombre de bâtiments concernés, etc) peuvent exceptionnellement demander jusqu’à 6 ans supplémentaires.

    Le dépôt de l'agenda d'accessibilité programmée suspend - pour la durée de l'agenda - le risque de se voir appliquer les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005. A contrario, l'absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions administratives et pénales.

    Selon la même logique, le SD’AP donne la possibilité aux autorités organisatrices de transport de prolonger les travaux requis, au-delà de 2015, et engage l’autorité organisatrice de transport qui le signe à réaliser les travaux et actions d’accessibilité dans un délai pouvant aller jusqu’à :

    • une période de 3 ans maximum pour le transport urbain ;
    • deux périodes de 3 ans maximum pour le transport interurbain ;
    • trois périodes de 3 ans maximum pour le transport ferroviaire.

    Les principales instances de la politique de l'accessibilité

    La Conférence Nationale du Handicap (CNH)

    La CNH a été mise en place par la «loi Handicap» du 11 février 2005 afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées.

    Elle doit se réunir tous les 3 ans mais François Hollande s’est engagé, après son élection, à faire de cette rencontre essentielle un rendez-vous annuel.

    Ces rendez-vous importants ont permis de consolider et d’amplifier la feuille de route du Comité Interministériel du Handicap (CIH).

    Le Comité Interministériel du Handicap (CIH)

    La politique du handicap, qui revêt un fort caractère interministériel, est définie par le CIH, présidé par le Premier ministre et composé de la quasi-totalité des membres du Gouvernement. Ce comité a été instauré par le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 modifié et s’est réuni pour la première fois le 25 septembre 2013. Il s’est substitué à la délégation interministérielle aux personnes handicapées (DIPH).

    Le CIH est chargé de «définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées».

    Le Gouvernement marque ainsi sa volonté de faire vivre en matière de handicap un pilotage interministériel au plus haut niveau de l’État pour répondre aux enjeux d’une société plus inclusive pour les personnes handicapées.

    Une politique du handicap ne peut en effet se résumer à une politique spécifique : c’est dans chaque département ministériel, dans chaque politique publique que l’enjeu majeur du handicap doit se décliner. Le CIH acte des décisions, définit des orientations, offre une perspective et trace une feuille de route.

    Le CIH a également pour mission de suivre la mise en œuvre des stipulations de la convention internationale des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

    Le Secrétariat Général du CIH

    Le secrétaire général du CIH, placé auprès du Premier ministre, prépare les travaux et les délibérations du comité. Il est chargé de coordonner et de suivre la mise en œuvre de ses décisions.

    Il anime, par ailleurs, le réseau des «référents handicap-accessibilité» que chaque ministre désigne au sein de son administration, conformément aux stipulations de la Convention des Nations Unies.

    Le Conseil National Consultatif des Personnes handicapées (CNCPH)

    Le CNCPH a été créé par la loi de 1975 précitée. Il s’agit d’une instance consultative de dialogue et de concertation entre les Pouvoirs publics et les différents acteurs de la politique du handicap, qui est chargée d’assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.

    A l’origine, il était constitué uniquement des principales associations représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés. Plus tard, sa composition a été élargie à l’ensemble des acteurs de la vie civile : Parlement, collectivités territoriales, organisations syndicales, organisations professionnelles, organismes de Sécurité sociale, etc.

    Sa présidente est Madame Dominique GILLOT, sénatrice du Val d’Oise.

    Le CNCPH peut être saisi pour avis par le Gouvernement de tout texte ayant des incidences sur la vie des personnes handicapées.

    Il peut s’autosaisir sur toute question concernant la politique du handicap. Il peut formuler toute proposition de nature à développer cette politique.

    La loi du 11 février 2005 a très sensiblement étendu ses missions en prévoyant qu’il soit saisi de tout projet de texte réglementaire pris en son application. D’une manière générale, cette loi a donné au CNCPH une mission d’évaluation de la situation des personnes handicapées.

    Le CNCPH est aujourd’hui devenu le point central du dialogue entre le Gouvernement et les personnes handicapées.

    Le texte réglementaire de référence est le code de l'action sociale et des familles, articles D146-1 à D146-9

    La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA)

    La CNSA a été instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

    La Caisse est notamment chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps, d’assurer une mission d’information et d’animation,etc.

    Elle est dotée d’un directeur et d’un conseil qui regroupe tous les acteurs du handicap : Etat, conseils départementaux, associations, organisations syndicales, professionnels, etc.

    La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)

    Cette commission est consultée par le préfet de département sur la sécurité, notamment contre les risques d’incendie et de panique, et sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, lors des demandes d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et des demandes de dérogation aux règles d’accessibilité relatives à la voirie et aux espaces publics, aux bâtiments d’habitation collectifs, aux lieux de travail et aux établissements recevant du public. Elle émet un avis sur les demandes d’autorisation ou de dérogation.

      Le texte réglementaire de référence est le décret n°1995-260 du 8 mars relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

      Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA)

      Créé par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement impose la création, dans tous les départements, le CDCA .

      Il reprend et complète les missions de deux anciennes instances : le comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) et le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH). Le CDCA a pour mission générale d'assurer la participation des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que de leurs proches à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques de l'autonomie, à l'échelle du département.

      Présidé par le président du conseil départemental, ce conseil est composé de représentants des personnes âgées et des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants, des services déconcentrés de l’Etat, de l’ANAH, des collectivités territoriales, des entreprises, des associations, des organisations professionnelles et syndicales.
      Il comporte au moins de formations spécialisées : pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées.

      La Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)

      L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA).

      Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap - notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique -, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

      Cette commission exerce 5 missions :

      • Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
      • Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal
      • Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
      • Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
      • Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

      Afin de remplir cette dernière mission, la commission communale pour l’accessibilité est destinataire :

      • des attestations des ERP conformes au 31 décembre 2014
      • des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) concernant des ERP situés sur le territoire communal
      • des documents de suivi d’exécution d’un Ad’AP et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’Ad’AP quand l’Ad’AP concerne un ERP situé sur le territoire communal
      • des SD’AP quand ils comportent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces Sd’AP.

      La Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA)

      L’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité dans les EPCI de plus de 5 000 habitants, qui exercent en plus la compétence "transports" ou "aménagement du territoire".

      Les missions de la commission intercommunale sont les mêmes que celles d’une commission communale pour l’accessibilité, à savoir :

      • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
      • établir un rapport annuel présenté en conseil municipal
      • faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
      • organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
      • tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

      Toutefois, les missions d’une commission intercommunale pour l’accessibilité sont limitées aux seules compétences institutionnelles de l’EPCI.

      Les communes peuvent transférer une ou plusieurs missions de la commission communale pour l’accessibilité à la commission intercommunale grâce à une convention signée entre les communes et l’EPCI.

      La délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA)

      La DMA a été créée le 16 décembre 1999 par le ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement, Jean-Claude Gayssot.

      Sa vocation est de promouvoir l’accessibilité de la chaîne du déplacement. Pour cela, elle coordonne les politiques publiques et les actions du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et du ministère du Logement et de l’Habitat durable dans les différents domaines concernés par l’accessibilité : transports (terrestres, maritimes et aériens), cadre bâti (logement et établissements recevant du public), voirie, espaces publics.

      Elle veille à créer les conditions d’échange avec tous les acteurs de l’accessibilité : notamment les associations de personnes handicapées, les fédérations et syndicats professionnels, les collectivités territoriales, pour faire émerger les synthèses nécessaires au déploiement de la politique d’accessibilité.

      La DMA est rattachée au Secrétariat général de ces deux ministères.

      Ses missions

      • portage de la politique d’accessibilité de la chaîne du déplacement des ministères de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et du Logement et de l’Habitat durable sur le champ du logement, des établissements recevant du public, des transports (terrestres, maritimes, fluvial et aériens), du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics ;

      • élaboration et mise en cohérence des textes relatifs à l’accessibilité ;

      • relations avec les associations représentatives des personnes handicapées, les instances institutionnelles et les fédérations ou syndicats de professionnels ou d’acteurs économiques, et création de passerelles entre tous ;

      • contribution aux travaux interministériels : comité interministériel du handicap (CIH), réseau handicap interministériel, travail avec le CNCPH ;

      • animation du réseau des correspondants accessibilité ministériels répartis sur l’ensemble du territoire dans les départements ;

      • sensibilisation des acteurs à travers la diffusion de l’information auprès des maîtres d’ouvrage ;

      • valorisation des belles pratiques et des démarches de labellisation ou certification en lien avec l’accessibilité et la qualité d’usage.

      • contribution aux travaux de normalisation menés au niveau interministériel ainsi qu’aux niveaux européen et international ;

      • contribution aux travaux de recherche et de recherche action ;

      • contribution aux travaux de rédaction des directives et règlements européens ;

      Dans le cadre de sa mission d'information, la DMA :

      • organise ou participe à de nombreux salons et colloques, comme les Assises nationales de l'accessibilité ;

      • publie des guides méthodologiques et des documents d'informations génériques et sur les différents domaines de compétences : ERP et logements, Voirie et espaces publics, transports et stationnement.

      Son équipe

      • Brigitte THORIN : Déléguée ministérielle à l’accessibilité
      • Eric ALEXANDRE : Chargé de mission, en charge de l’accessibilité de la voirie et de la normalisation
      • Muriel LARROUY : Chargée de mission, en charge de l’accessibilité des transports, du stationnement et de l'accessibilité par le numérique
      • Vincent MOST : Chargé d'études, en charge de l’animation du réseau des correspondants accessibilité et de l’appui logistique
      • Christophe TAGGER : expert juridique et affaires européennes
      • Julia ZUCKER : Chargée de mission, en charge de l’accessibilité du cadre bâti et de la communication

      Pour son action, la DMA travaille au quotidien avec

      la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP), la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) et la Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routière (DSCR). Elle s'appuie sur le réseau scientifique et technique (RST) des ministères- en particulier le Centre d’Études et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA) et l’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR) - et sur le réseau des correspondants « Accessibilité ».

      Contacter la DMA

      Nous envoyer un courrier :

      Délégation ministérielle à l’accessibilité
      Arche Paroi Sud
      92055 La Défense CEDEX
      Standard : 01 40 81 21 22

      Nous envoyer un courriel :
      Nous vous répondrons le plus rapidement possible.

      dma.sg@developpement-durable.gouv.fr

      Se rendre à la DMA

      Vous pouvez vous rendre à la DMA en transports en commun ou en véhicule individuel. La fiche téléchargeable ci-dessous vous détaille les différentes possibilités.

      Les correspondants accessibilité des Directions Départementales des Territoires (et de la Mer)

      Les DDT (M) sont des services déconcentrés interministériels de l’État pour chaque département métropolitain en charge, notamment, de la mise en œuvre des politiques publique du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et du ministère du Logement et de l’Habitat Durable.

      Dans chaque DDT (M) se trouve un service en charge de l’accessibilité avec, au moins, un correspondant accessibilité qui est l’interlocuteur privilégié au niveau départemental pour toutes questions relatives à l’accessibilité.

      Dans les DOM, ce sont les Directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) qui remplissent cette mission avec un service en charge de l’accessibilité et, au moins, un correspondant accessibilité.

      Carte des correspondants accessibilité en départements

      Quelques définitions : handicap, accessibilité et PMR

      Le handicap

      La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en donne, à son article 1er, la définition suivante:

      « Par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »

      En droit interne, la loi du 11 février 2005 donne, à son article 2, une définition élargie du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

      L'accessibilité

      Par accessibilité, on entend le fait de donner accès à un lieu, un service, un bien, des personnes, en d’autres termes toutes les activités de la société. Il s’agit donc de la capacité d’accéder aux biens, aux services ou aux activités désirés par un individu.

      Une première définition interministérielle de l’accessibilité a été donnée en décembre 2003 (Charte nationale de l’accessibilité) , en s’appuyant sur les textes internationaux et nationaux :

      « L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire en supprimant les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits, d’une part et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part.
      L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres. »

      Cette définition se veut suffisamment large pour englober tous les types de handicap. Ainsi l’article R 111-19-2 du code de la construction et de l’habitation définit comme :

      « Accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. »

      L’article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées définit, quant à elle, la politique de l’accessibilité comme l’ensemble des « mesures appropriées pour assurer (aux personnes handicapées), sur la base de l’égalité avec les autres (citoyens), l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines et rurales».

      • Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité, s’appliquent, entre autres :

        • Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail ;

        • Aux services d’information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d’urgence.

      • Les États Parties prennent également des mesures appropriées pour :

        • Élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et contrôler l’application de ces normes et directives ;

        • Faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l’accessibilité par les personnes handicapées ;

        • Assurer aux parties concernées une formation concernant les problèmes d’accès auxquels les personnes handicapées sont confrontées ;

        • Faire mettre en place dans les bâtiments et autres installations ouverts au public une signalisation en braille et sous des formes faciles à lire et à comprendre ;

        • Mettre à disposition des formes d’aide humaine ou animalière et les services de médiateurs, notamment de guides, de lecteurs et d’interprètes professionnels en langue des signes, afin de faciliter l’accès des bâtiments et autres installations ouverts au public ;

        • Promouvoir d’autres formes appropriées d’aide et d’accompagnement des personnes handicapées afin de leur assurer l’accès à l’information ;

        • Promouvoir l’accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l’information et de la communication, y compris l’internet ;

        • Promouvoir l’étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l’information et de la communication à un stade précoce, de façon à en assurer l’accessibilité à un coût minimal.

      Les personnes à mobilité réduite (PMR)

      Les personnes à mobilité réduite sont définies par la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers.

      « Toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette). »

      Le chien guide d'aveugle et le chien d'assistance

      Le chien guide d'aveugle et le chien d'assistance disposent d'un statut particulier et de droits spécifiques. Ces chiens d'exception ont suivi une formation pendant les deux premières années de leur vie afin de pouvoir mener à bien leur mission de guide pour personne aveugle ou malvoyante, ou d'accompagnement pour une personne ayant un handicap moteur ou mental.

      Ces chiens, qu'ils soient en formation ou "actifs", ont le droit d'entrer, sans muselière, dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public, les locaux de travail, de formation ou d'éducation, sans que leur présence n'entraîne une facturation supplémentaire.

      Refuser l'accès à un lieu ouvert au public ou à un type de transport constitue un délit, sanctionnable par une amende allant de 150 à 450 euros.

      Les références réglementaires qui encadrent le statut de ces chiens sont les suivantes :

      La DMA, en partenariat avec les associations de chiens guides et de chiens d'assistance, a conçu un guide pédagogique présentant le statut et les compétences particulières de ces chiens, ainsi qu'un flyer rappelant ses droits et la réglementation qui les encadre. Ces documents sont disponibles en téléchargement ci-dessous ainsi que dans la partie "Ressources documentaires".

      Ressourcess "fiches d'information" DMA ou CEREMA sur l'accessibilité

      Ressources documentaires génériques

      En complément des ressources listées ci dessous, vous trouverez de nombreuses autres ressources documentaires thématiques dans les fiches correspondantes : ERP et logement ; Voirie et espace public, stationnement, transport et Europe.

      Guides pratiques et méthodologiques

      Actes et Recueils