Pratique de la navigation de plaisance et des activités nautiques en eau douce (lacs, rivières et plans d'eau)

Le Mardi 14 mars 2017
- Les bateaux de navigation intérieure (lacs, rivières et plan d'eau) comme les bateaux maritimes doivent disposer d'un titre de navigation selon la réglementation en vigueur.
- Ils embarquent l'armement de sécurité en fonction de la nature de leur navigation.
- Les activités nautiques à caractère sportifs ou de loisirs doivent appliquer les dispositions de sécurité prévues par la fédération à laquelle les activités sont affiliées
Les conducteurs doivent détenir un permis en fonction de la puissance de la motorisation et de la longueur de leur bateau.

Le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur (option de base Eaux intérieures) est prévu :
- pour les bateaux dont le moteur a une puissance supérieure à 4,5 Kw (6 cv) ou
- pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 20 mètres

Le permis "extension Grande plaisance eaux intérieures" est prévu pour les bateaux dont la longueur est supérieure ou égale à 20 mètres.

Le permis "mer" peut-être utilisé pour la navigation sur les plans d'eau fermés (lacs).

Les règles de circulation et de stationnement

Généralement, le règlement général de police (RGP) et le règlement particulier de police (RPP)  s’appliquent  sur les eaux intérieures, mais il existe une  exception sur les cours d'eau non domaniaux.

La pratique sur les cours non domaniaux (petit cours d'eau non aménagé pour la navigation)

Conséquences pour le navigant :

  • la navigation se fait aux risques et périls du naviguant  : pas de gabarit de navigation assuré.
  • pas d’accostage, ni de débarquement possible : obligation du respect de propriété du propriétaire riverain
  • possibilité d'interdiction d'accès aux bateaux motorisés (thermique et/ou électrique) par arrêté préfectoral (respect de l'environnement). Un exemplaire est disponible en consultation auprès des Directions départementales des territoires (généralement les services en charge de la police de l'eau)

Cependant, lorsqu’un propriétaire se montre défaillant, l’entretien du cours d'eau peut-être pris en charge par une personne publique. Elle dispose alors d’une servitude de marche pied  et peut y créer des aménagements destinés à sécuriser la navigation locale.

La pratique sur les voies d'eau intérieures faisant partie du domaine public fluvial (DPF)

Définition et régime de propriété du domaine public fluvial (DPF) :

  • Suite à une enquête publique, les voies d’eau ont été reconnues d’intérêt public en matière de navigation commerciale
  • La liste de ces voies d'eau est fixée par un arrêté ministériel
  • Parmi ces voies d’eau, la loi N°2012-77 en a confié la majeure partie à  Voies navigables de France (VNF)
  • Le DPF est inaliénable et dispose de limites bien définies
  • Le mode de gestion du DPF  figure dans le code général de propriété des personnes publiques.

Conséquences pour le naviguant :

Il s'agit d'un domaine public sur le lequel le gestionnaire :

  • établit des actes administratifs pour percevoir des droits d’occupation du domaine notamment lors d’un stationnement prolongé,
  • s’engage à maintenir les caractéristiques techniques de la voie (dimension des écluses, hauteur sous les ponts,...) ou par avis à la batellerie pour en faire connaître les modifications en temps réel,
  • élabore par un arrêté préfectoral un Règlement particulier de police (RPP) - par itinéraire généralement - qui  fixe les conditions de navigation.

Avant toute navigation ou activité nautique, un plaisancier doit consulter le RPP au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, dans les services ou sur le site internet de VNF.  Sur le domaine qu'il gère, VNF a préparé ces RPP pour les préfets de département.

1ère particularité qui concernent les conducteurs.

Pour les voiliers, les conducteurs peuvent circuler à l'aide de leur moteur avec leur navire démâté :

  • Sans permis, si la puissance du moteur est inférieure ou égale à 4,5 Kw
  • Avec permis Eaux intérieures ou Grande plaisance Eaux intérieures, si la puissance du moteur est supérieure à 4,5 Kw

2ème particularité

Sur certaines voies qui présentent une faible dangerosité hydraulique, les conducteurs peuvent circuler sans permis Eaux intérieures à la condition que le navigant soit détenteur d'une attestation valant autorisation de conduite établie par un noliseur (affréteur) :

  • pour les bateaux de moins de 5 mètres non habitable et
  • pour les bateaux de 5 à 15 mètres habitable (avec hébergement possible)

Le noliseur (affréteur) détient un agrément qui l'autorise à former les clients qui souhaitent louer et conduire certains bateaux dont la puissance de la motorisation exigent la détention du permis. Cette activité se nomme le nolisage.

Pour les bateaux de moins de 5 mètres la procédure est allégée mais la contremarque donnée par le loueur n'est valable que pour la journée.

La pratique sur des plans d'eau intérieurs faisant partie ou non du domaine public fluvial (DPF)

Domaine public fluvial - DPF

    Les plans d’eau et les voies d'eau du domaine public fluvial  ont les mêmes dispositions de gestion et peuvent faire l’objet de la pratique du nolisage.

Hors domaine public fluvial - DPF

Sur un plan d’eau peut se développer des activités de loisir nautiques pour lesquelles, par mesure de sécurité, le gestionnaire prévient les conflits d’usage en adoptant un Règlement particulier de police de plaisance (RPP plaisance), après consultation des représentants des différents usages. Cet arrêté est pris par le préfet de département.

Les règles de circulation

  • Sur ces plans d’eau intérieurs fermés (au sens ou le bateau est captif du plan d’eau, sans pouvoir en sortir avec ses propres moyens) s’appliquent les règles de circulation en mer et non le Règlement général de police (RGP).
  • Sur ces plans d’eau intérieurs, la détention du permis mer option côtière et l’extension hauturière  valent l’option « eaux intérieures ».
  • Par ailleurs la  gestion de la bande des 300mètres et de la baignade est de la compétence du maire de la commune concernée.

La pratique sur les eaux internationales

Les propriétaires de bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures françaises peuvent obtenir auprès de leur service instructeur leur ayant délivré la carte de circulation, un certificat international de bateau de plaisance.
Ce dernier est gratuit et valable deux ans.