Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d'Etat relative au contrôle technique des deux roues
Par une décision rendue le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat a annulé le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret n°2021-1062 du 9 août 2021 mettant en place un contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.