La prise en compte de la séquence Eviter-Réduire-Compenser dans les projets d’infrastructures linéaires de transport

Le Vendredi 3 mars 2017
L’intégration des dispositions de la Charte de l’environnement au préambule de la Constitution française en 2005 et les suites données au Grenelle de l’environnement en 2009 ont consacré le droit de la protection et de la mise en valeur de l’environnement dans les politiques de l’aménagement. La reforme des études d’impact et l’établissement d’une doctrine sur la séquence ≪ éviter, réduire, compenser ≫ les impacts sur le milieu naturel, ont ainsi explicité certains principes sous-jacents a la loi sur la protection de la nature de 1976 ou à la directive ≪ projet ≫ de 1985 (Directive 85/337/CEE relative a l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement).

Désormais, les enjeux environnementaux sont une composante centrale de l’élaboration d’un projet d’infrastructure au même titre que les fonctionnalités attendues ou les autres contraintes techniques et financières imposées au concepteur.

Le caractère d’intérêt public d’un aménagement ne peut être reconnu que dans la mesure où il intègre, dès la conception, l’ensemble des préoccupations liées a l’environnement et à la santé humaine et prévoit les mesures appropriées pour éviter, réduire et compenser les impacts sur ceux-ci.

Historique de la séquence éviter-réduire-compenser

La séquence qui consiste à éviter, réduire et, en dernier recours, compenser les impacts d’un projet sur l’environnement existe en France depuis la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et est présent dans le droit communautaire (directives de 1985 concernant l’étude d’impact des Projets et de 2001 concernant l’évaluation environnementale des Plans et programmes, directives « Habitats, faune, flore» et « oiseaux »,directive cadre sur l'eau...).

Ces principes sont déclinés au niveau national dans divers textes législatifs et réglementaires (études d’impact, évaluation environnementale des plans et programmes, réseau Natura 2000, espèces protégées, eau et zones humides…) et divers codes.

Pour améliorer la mise en œuvre du principe d’action préventive et de correction des atteintes à la biodiversité, le ministère a initié en 2009 une réflexion partenariale avec les représentants des établissements publics, des collectivités locales, du secteur privé et de la société civile afin de bâtir une méthodologie commune. Les travaux réalisés ont permis d’élaborer une doctrine nationale (mai 2012) rappelant les principes clés devant guider l’application de la « séquence ERC », ainsi qu’un document méthodologique « les lignes directrices » (octobre 2013).

Dans le cadre des réflexions relatives à la modernisation du droit de l’environnement, un groupe de travail du Conseil national de la transition écologique (CNTE) présidé par Romain Dubois, directeur général adjoint de Sncf Réseau (ex-RFF) a également remis à la ministre en 2015 un rapport qui donne des pistes pour améliorer les dossiers des projets d'infrastructures et la gestion des mesures compensatoires qui y sont attachées.

Enfin, tout récemment, les principes de la séquence "éviter, réduire, compenser" (ERC) ont été consacrés et précisés au niveau législatif par la loi sur la reconquête de la nature de la biodiversité et des paysages.

La prise en compte, de l’environnement, et plus particulièrement de la biodiversité, dans les projets d’infrastructures de transport s’est ainsi progressivement renforcée au fil des évolutions législatives et réglementaires et des réflexions méthodologiques élaborées par l’ensemble des parties prenantes. 

 

Mise en œuvre de la séquence Eviter-Réduire-Compenser dans les projets d’infrastructures de transports

Concrètement, la prise en compte de l’environnement s’intègre dans l’ensemble du processus d’élaboration d’une infrastructure de transport afin de rechercher à travers les différentes étapes de concertation, l’acceptabilité globale du projet par le public concerné.

En premier lieu, il s’agit de bien définir le contour d’un projet d’infrastructure en précisant les différents travaux et aménagements nécessaires à sa fonctionnalité.

Au fur et à mesure que le projet se précise et prend corps, les études environnementales s’affinent et apportent des solutions pour permettre d’éviter, de réduire et de compenser les impacts notables d’un projet.

 

Eviter-Réduire-Compenser : définition (voir partie 3 : définition)

Le rapport d’étude d’impact est la synthèse des études environnementales réalisées depuis la décision prise sur l’opportunité du projet jusqu’au lancement de l’enquête préalable à la déclaration de projet ou à la déclaration d’utilité publique. Il retranscrit à cet égard l’ensemble des réflexions qui ont conduit à la solution proposée.

 

Le contenu réglementaire des études d’impact (voir partie 3 : définition)

Il est important d’identifier quelles études environnementales sont à réaliser, quelles thématiques sont à approfondir et surtout à quel moment il convient de lancer les études et de les faire inter-agir. Dès les phases amont, il est nécessaire d’avoir une vision globale et transversale de l’environnement afin de prendre en compte les critères environnementaux au même titre que les critères techniques, financiers ou socio-économiques dans l’argumentation des choix à réaliser et de partager, avec l’ensemble des acteurs du projet, les enjeux majeurs à préserver.

De manière simplifiée, l’ensemble des études d’un projet se décompose en trois grandes phases successives :

  • les études d’opportunité (pour le routier) / pré-études fonctionnelles (pour le ferré) / études préliminaires (voies d’eau) en vue de dégager les grandes options de l’aménagement projeté (solution modale, parti d’aménagement, famille de solutions de tracé préférentiel) et qui se concentrent sur les thèmes environnementaux à forts enjeux pour les infrastructures de transport et sensibles pour les territoires en fonction des informations existantes disponibles (émissions de gaz à effet de serre, consommation d’espace, incidences germaniques de chaque mode, espèces naturelles menacées, nappe souterraine vulnérable, etc.) ;
  • les études préalables à la déclaration de projet ou à la déclaration d’utilité publique qui précisent l’état de connaissance de l’environnement existant sur la base d’études spécifiques par thématiques environnementales, qui établissent les éléments de justification des choix et qui déterminent les effets du projet et les moyens pour les corriger ;
  • les études de projet qui précisent les caractéristiques et les dimensions des différents ouvrages de la solution retenue et qui permettent d’approfondir certaines mesures environnementales prévues au niveau de l’étude d’impact.

Pour une thématique environnementale donnée, plusieurs études successives sont souvent nécessaires pour appréhender correctement les enjeux et les incidences potentielles du projet. Ces études sont de plus en plus précises et ciblées dans l’espace, suivant l’avancement de la définition du projet.

 

 

Éviter-Réduire-Compenser  -  Définition

Éviter

L’ « évitement » s'appuie sur un travail important de détection et de cartographie des enjeux de toute nature (milieu physique, biodiversité, paysager, humain, économique, patrimonial, risques...). Le tracé est obtenu par un processus itératif (fuseaux de passages, bande de 1000m, tracé précis) qui est le fruit d'une concertation avec les différents acteurs locaux.

Réduire

Les enjeux n'ayant pu être évités sont pris en compte dans l'étape de réduction des impacts. Concernant les enjeux d'eau et de biodiversité, ceci prend notamment la forme d'ouvrages de franchissement larges, de manière à préserver les berges des cours d'eau et les volumes d’expansion en cas de crue, ou encore des ouvrages de franchissement pour les différents types de faune (grande faune, petits mammifères, faune aquatique, chiroptères...).

Les mesures de réduction concernent également les impacts temporaires du chantier, notamment le traitement des eaux de ruissellement chargées en fines, mais également la protection des zones d'intérêt (mise en défens de mares par exemple) également la réduction des nuisances sonores et lumineuses (utilisation d’engins de chantier adaptés).

Compenser

La DGITM demande aux services d’apporter des garanties suffisantes de maîtrise foncière pour démontrer la faisabilité de la mesure compensatoire, son efficacité ainsi que sa pérennité. Lorsque l’acquisition n’est pas envisageable, elle les invite à procéder par le conventionnement avec des exploitants agricoles ou des établissements publiques. En cas d’acquisition, elle invite ses services à conventionner pour la gestion des terrains supportant la compensation avec les CEN, départements ou associations environnementales.

La DGITM veille également à assurer une cohérence et une complémentarité des mesures ERC prises au titre de différentes procédures visant à la préservation de la biodiversité (Espèces protégées, Natura 2000, loi sur l’Eau).