Procédure d’autorisation de fourniture en gaz naturel

Le Vendredi 2 décembre 2016
Le code de l’énergie, notamment l’article L.443-1, prévoit que l’activité de fourniture de gaz, en France, est soumise à autorisation ministérielle.
Les modalités de la délivrance de cette autorisation sont précisées par les articles R443-1 à R443-13 du code de l’énergie, qui prévoient notamment que la demande d’autorisation doit être accompagnée d’un dossier permettant d’apprécier les capacités techniques, économiques et financières du demandeur et la compatibilité de son projet avec les obligations de service public qui lui incomberaient si sa demande était acceptée.

Actualisation des données des fournisseurs autorisés

Présentation d’une demande d’autorisation de fourniture de gaz

Qui doit faire une demande d’autorisation de fourniture ?

• Toute entreprise qui vend et/ou achète du gaz sur le territoire français, notamment aux points d’échange de gaz (PEG) ;

• Les consommateurs finals qui vendent du gaz de manière occasionnelle ou accessoire à un autre consommateur final, situé à proximité, doivent également déposer une demande " simplifiée ", dans les conditions prévues par l’article R443-3 du code de l’énergie ;

• Les entreprises qui s’approvisionnent directement sur le PEG pour les besoins de leur activité industrielle, dans les conditions prévues par l’article R443-4 du code de l’énergie ;

• Les entreprises qui souhaitent fournir des consommateurs industriels en gaz naturel liquéfié acheminé par camions (GNL porté).

Quelles sont les catégories de clients visées par une autorisation de fourniture de gaz ?

Les autorisations de fourniture précisent les catégories de clients que le titulaire est autorisé à approvisionner. Ces catégories de clients sont les suivantes :

1- les fournisseurs (catégorie qui inclut les opérateurs de négoce) ;

2- les clients finals, dont :

• les clients résidentiels ou domestiques (les fournisseurs alimentant des ménages résidant dans un immeuble d’habitation chauffé collectivement doivent disposer d’une autorisation de fourniture pour la catégorie des clients domestiques) ;

• les clients non domestiques assurant une mission d’intérêt général ;

• les autres clients non domestiques (industriels, professionnels).

Que recouvre la notion de clients non domestiques assurant une mission d’intérêt général ?

Il s’agit des clients assurant une mission liée à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, notamment en matière d’administration, d’éducation, de sécurité, de défense et de santé. Les clients concernés sont de ce fait : les administrations recevant du public, les établissements scolaires et universitaires, les casernes de sapeurs pompiers, les établissements pénitentiaires, les hôpitaux, les cliniques, les institutions spécialisées, les maisons de santé ou de retraite…

Quel est l’intérêt du plan prévisionnel d’approvisionnement ?

Conformément aux dispositions du code de l’énergie et en particulier les articles R121-1 à R121-5 du code de l’énergie, les demandeurs d’une autorisation de fourniture de gaz doivent prouver qu’ils disposent de capacités suffisantes pour assurer la fourniture de leurs clients de manière continue, y compris dans des circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, il est demandé, conformément aux dispositions de l’article R121-1 du code de l’énergie, aux fournisseurs qui alimentent des clients assurant une mission d’intérêt général ou des clients résidentiels et/ou domestiques, d’avoir accès à plusieurs sources d’approvisionnement, diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité, de faire preuve de capacités d’acheminement jusqu’à la frontière française et d’avoir accès à :

• au moins deux points d’entrée sur le réseau de transport national lorsqu’ils approvisionnent plus de 5 % du marché national ;

• au moins trois points d’entrée sur le réseau de transport national lorsqu’ils approvisionnent plus de 10 % du marché national.

Comment et auprès de qui doit-on effectuer la demande ?

Le dossier, en langue française, doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la mer

Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)

Direction de l’énergie/SD1- Marchés de l’énergie et affaires sociales

Tour Séquoïa - 92055 La Défense Cedex

Que doit comporter le dossier ?

Le dossier doit comporter l’ensemble de pièces et informations listées à l’article R443-2 du code de l’énergie ainsi que les tableaux téléchargeables)ci-dessous concernant le plan d’approvisionnement du demandeur en fonction des cas :

A) Tableau à remplir par tous les demandeurs d’une autorisation de fourniture (à l’exception des entreprises souhaitant obtenir une autorisation d’achat/revente au PEG pour les besoins de leur activité industrielle)

Seuls les demandeurs d’une autorisation de fourniture aux clients finals doivent compléter les scénarii de crise (scénarii n° 1 à 4).

B) Tableau simplifié à remplir par les entreprises souhaitant obtenir une autorisation d’achat/revente au PEG pour les besoins de leur activité industrielle

C) Tableau à remplir par les fournisseurs en vue de la fourniture de clients industriels en GNL porté.

Questions-réponses

Quelle forme prend l’autorisation de fourniture de gaz ?

L’autorisation de fourniture de gaz fait l’objet d’un arrêté publié par extrait au Journal officiel de la République Française (JORF).

Quelle est la pièce équivalente à l’extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire (pour les opérateurs situés hors de France) ?

La pièce équivalente est une déclaration sur l’honneur du dirigeant de la société, attestant qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale ni d’une sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou exercer une activité commerciale, sachant qu’une fausse déclaration est passible de sanctions pénales (cf. art.441-7 du code pénal).

Doit-on communiquer le contenu ou les titres des clauses générales des contrats pour les clients que l’on souhaite approvisionner ?

Le demandeur doit fournir le contenu des clauses générales de ses contrats ou projets de contrats.

Les documents et informations fournis au ministre chargé de l’énergie sont protégés par le secret en matière commerciale et industrielle.

En cas de refus d’autorisation, le ministre donne-t-il les raisons de ce refus ?

Oui. En cas de décision implicite de refus (autorisation non accordée au bout de trois mois), les motifs sont communiqués sur demande de l’intéressé.

L’autorisation est-elle limitée dans le temps ?

Non, l’autorisation a une durée illimitée.

Cependant, la mise à jour régulière des informations exigées à l’article R443-7 du code de l’énergie est requise et l’autorisation peut être suspendue ou retirée en cas de manquements définis à l’article R443-11 dudit code.

Quelles sont les formalités requises pour une demande d’extension de l’autorisation à de nouveaux clients (article R443-5 du code de l’énergie) ?

Le fournisseur autorisé qui souhaite commercialiser du gaz naturel auprès d’autres catégories de clients que celles faisant l’objet de son autorisation doit envoyer un nouveau dossier présentant les éléments justifiant sa demande et notamment sa capacité technique et économique à assurer la fourniture en gaz de ces nouveaux clients.

Que faire en cas de transfert du fonds de commerce à un autre opérateur (article R443-6 du code de l’énergie) ?

Le titulaire d’une autorisation de fourniture de gaz qui souhaite transférer son fonds de commerce à un autre opérateur, continue à assurer son activité pendant la durée d’instruction du transfert de l’autorisation de fourniture. Il est donc conseillé d’anticiper, en effectuant une demande de transfert de l’autorisation en même temps que les autres modalités relatives au transfert du fonds de commerce.

Le titulaire de l’autorisation et le nouveau demandeur adressent un dossier à l’administration, exposant le contexte de ce transfert et comportant les pièces demandées à l’article R443-2 du code de l’énergie concernant le nouveau titulaire, à l’identique de ce qui avait été communiqué par le titulaire de l’autorisation lors de sa demande initiale.

Que faire en cas de changement d’actionnariat ou de raison sociale ?

Le titulaire de l’autorisation notifie à l’administration, par courrier recommandé avec accusé réception le changement d’actionnariat ou de raison sociale. Sont joints à cette notification le procès verbal de l’instance entérinant cette décision, les nouveaux statuts et la nouvelle immatriculation au registre des sociétés.

Quelles sont les informations qui doivent être fournies à l’administration par les fournisseurs autorisés ?

1 - l’enquête annuelle de la DGEC (article R443-7 du code de l’énergie)

« Le titulaire d’une autorisation de fourniture communique chaque année au ministre chargé de l’énergie, avant le 1er mars ou sur demande de celui-ci, les informations mentionnées à l’article L. 142-1 du code de l’énergie, et, selon le cas, soit la mise à jour des éléments demandés aux 2° et 3° de l’article R443-2 du code de l’énergie, soit les estimations de volumes mentionnées aux articles R443-3 et R443-5».

2 - L’enquête figurant au programme des enquêtes statistiques du Conseil national de l’information statistique (CNIS).

Cette enquête permet d’acquérir une meilleure connaissance de la chaîne gazière, qui a une place importante dans la politique énergétique nationale et européenne.

Cette enquête s’adresse à tous les opérateurs du marché du gaz : producteurs, transporteurs, distributeurs, opérateurs de stockage, opérateurs GNL, fournisseurs.

Comment sont contrôlés les fournisseurs ?

Le contrôle a lieu sur pièces, lors de l’envoi de la mise à jour des informations prévue par l’article R443-7 du code de l’énergie. Il peut également se faire à tout moment, par sondage aléatoire ou sur plainte, par les fonctionnaires et agents habilités à cet effet.

Comment consulter les arrêtés d’autorisation et la liste des fournisseurs autorisés ?

Par consultation du Journal officiel ou du présent site Internet.

Actualisation des données des fournisseurs autorisés et enquête annuelle gazière

Les fournisseurs titulaires d’une autorisation de fourniture de gaz naturel ont l’obligation, en application de l’article R443-7 du code de l’énergie, de communiquer chaque année au ministère chargé de l’énergie, la mise à jour d’un certain nombre d’informations relatives à leur activité. Dans ce cadre, le ministère a pour usage d’adresser une demande à tous les fournisseurs de gaz naturel afin de leur rappeler cette obligation, ce qui n’affranchit pas les entreprises autorisées de l’obligation d’un envoi spontané de leur part si cette demande ne leur est pas parvenue au 1er mai de chaque année.

La transmission des données relatives au plan prévisionnel des fournisseurs est dématérialisée.

  • Pour les fournisseurs soumis à l’obligation de stockage définie à l’article R. 421-15 du code de l’énergie, le formulaire n°1, téléchargeable ci-dessous doit être utilisé.
  • Pour les fournisseurs non soumis à l’obligation de stockage définie à l’article R. 421-15 du code de l’énergie dont les capacités aux points d’interconnexion du réseau dépassent 5 GWh/j, le formulaire n°2, téléchargeable ci-dessous, doit être utilisé.
  • Pour les autres fournisseurs, le formulaire n° 3, téléchargeable ci-dessous, doit être utilisé. Selon l’activité, seuls certains onglets de ce formulaire sont à remplir (cf. mode d’emploi figurant dans le 1er onglet).

Le formulaire renseigné est à renvoyer au format Excel à l’adresse suivante :

enquete-gaz@developpement-durable.gouv.fr

Toute question peut également être relayée par le biais de cette adresse.

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