La profession de marin

Le Jeudi 30 mars 2017
La profession de marin est une profession réglementée. Certaines conditions sont nécessaires pour accéder à cette profession.

La profession réglementée de marin

Quatre conditions principales sont requises pour accéder et exercer la profession de marin (nationalité, aptitude physique, formation professionnelle et moralité).

1- Exigence de nationalité
A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance doivent être des ressortissants communautaires en raison des prérogatives de puissance publique dont ils disposent (code des transports, article L. 5522-1). Par prérogatives, il faut entendre le pouvoir disciplinaire et pénal du capitaine, mais également les prérogatives d’officier d’état civil qu’il exerce à bord.

2- Condition d'aptitude physique 
Des conditions minimales d'aptitude physique sont exigées pour l'accès et l'exercice de la profession de marin (code des transports, article L. 5521-1). Ces conditions sont fixées par le décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015. L'aptitude physique requise pour la navigation est constatée par un médecin des gens de mer, à l’entrée de la profession et  annuellement en cours de carrière.

Les visites médicales donnent lieu à une décision d’aptitude à toutes fonctions et toute navigation, à une décision d'aptitude partielle, à une décision d’inaptitude temporaire ou à une décision d’inaptitude totale. Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Médicale Régionale d’Aptitude à la Navigation (CMRA).

3- Condition de qualification professionnelle
L’exigence d'une formation professionnelle minimale pour l'accès à la profession de marin est prévue à l'article L. 5521-1 du code des transports. Les textes applicables en matière de formation professionnelle sont disponibles dans la rubrique Formation professionnelle maritime.

4- Conditions de moralité
Les conditions de moralité prévues par l'article L. 5521-4 du code des transports ne sont pas remplies lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé mentionne :

1° Pour pouvoir exercer les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance à bord d’ un navire armé au commerce :
a) Une peine criminelle ;
b) Une peine correctionnelle ;

2° Pour pouvoir exercer la fonction de chef mécanicien à bord d’un navire armé au commerce, de capitaine ou d’officier chargé de sa suppléance à bord d’un navire armé à la pêche sauf petite pêche et cultures marines :
a) Une peine criminelle ;
b) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ;
c) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d'emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral, mise en danger d'autrui, trafic de stupéfiants, trafic d'espèces protégées, rébellion ou violence envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique ;
d) Plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées ;

3° Pour pouvoir exercer la fonction de capitaine ou son suppléant à bord d’ un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines : une peine criminelle ;

4° Pour pouvoir exercer la fonction d'agent agréé au titre du décret du 15 mai 2007 susvisé chargé de la sûreté du navire :
a) Une peine criminelle ;
b) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ;
c) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d'emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, vol, recel, extorsion, escroquerie, trafic de stupéfiants, trafic d'espèces protégées, rébellion ou violence envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique ;
d) Plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées.

Pour les ressortissants étrangers, le respect des conditions de moralité est établi par la production soit d'un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire de l'Etat de nationalité selon les dispositions des conventions internationales en vigueur, soit d'une attestation de moins de trois mois de l'Etat de nationalité certifiant le respect des même conditions énoncées ci-dessus.

Télécharger le CERFA n°15643*01 de demande de numéro national d’identification du gens de mer

Le livret professionnel maritime (LPM)

L’arrêté du 2 juillet 2014, modifiant l’arrêté du 24 janvier 2007, précise que le livret professionnel maritime constitue le document professionnel permettant aux gens de mer de justifier de cette qualité. Il est délivré gratuitement à tout gens de mer qui en fait la demande auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ayant procédé à son identification.

Quelles sont les mentions portées sur le LPM ?

Le LPM mentionne l’identité de son bénéficiaire, son numéro le cas échéant, son service d’identification, ses titres de formation professionnelle ainsi que les dates des visites d’aptitude médicale effectuées. Le livret ne dispense cependant pas son bénéficiaire de détenir et de pouvoir présenter les originaux de ses titres et de son certificat d’aptitude médicale. Il ne peut contenir aucune appréciation de la qualité de travail de marin, des services rendus, ni aucune indication sur les rémunérations. Le LPM comporte également des feuillets supplémentaires permettant à son bénéficiaire de faire inscrire ses embarquements sur des navires battant pavillon étranger.

Comment obtenir un LPM ?

À qui s’adresser ?

La demande de livret doit être effectuée auprès des services de la direction départementales des territoires et de la mer (DDTM) ayant procédé à son identification.

Démarches à accomplir

Le demandeur doit fournir les pièces suivantes :

  • Une promesse ferme d’embarquement ou un contrat d’engagement maritime ou un contrat de travail, auprès d’un armement
  • Pour les gens de mer autres que marins, sauf pour les agents employés par les entreprises privées de protection des navires, tout élément permettant de vérifier la durée de 45 jours d’embarquement continus ou non sur une période de 6 mois consécutifs
  • Une photocopie des titres et/ou brevets de qualification professionnelle maritime
  • Pour les gens de mer autres que marins, la qualification professionnelle est établie automatiquement lorsque le demandeur est titulaire d’un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS)
  • Pour les agents employés par les entreprises privées de protection des navires, copie de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
  • Un certificat d’aptitude à la navigation délivré par le service de santé aux gens de mer
  • Deux photos d’identité
  • Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois ou un titre d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (ex. facture EDF, facture internet ou téléphone...).

Un accusé de réception de la demande complète est délivré au demandeur du LPM. En cas de dossier incomplet, les pièces manquantes lui seront indiquées. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut refus de délivrance du LPM.

Perte de livret professionnel maritime.

En cas de perte ou de vol, il ne sera délivré de nouveau livret que sur demande adressée à l’autorité maritime du service d’enregistrement du marin et sur présentation d’un justificatif de déclaration de perte ou de vol. Une copie de l’original favorisera un délai court pour une nouvelle délivrance.

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