Programmes d’accompagnement

Le Jeudi 2 août 2018
Depuis la deuxième période du dispositif, le versement d’une contribution financière à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique permet de se voir délivrer des CEE. Ces programmes sont définis par arrêtés du ministre chargé de l'énergie

Appel à programmes 2018

Mise à jour au 11 mars 2019

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie, un nouvel appel à programmes est ouvert dans le but de lancer de nouvelles initiatives sur la période 2018-2020.

Une enveloppe d’un maximum 40 TWhcumac (soit environ 200 millions d’euros) est dédiée à cet appel à programmes, pour les cinq axes. Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’appel à programmes. Ils seront instruits à l’issue des deux clôtures selon le calendrier ci-après. L’enveloppe des projets de la première vague instruite ne pourra excéder 30 TWhcumac.

  • Date de clôture intermédiaire : 15 juillet 2018 (clôturé)
  • Date de clôture finale : 1er octobre 2018 (clôturé)

 

Retrouvez tous les détails en téléchargeant ci-dessous :

 

  • l’Appel à programmes 2018 (dernière mise à jour au 2 août 2018)

  • le dossier de candidature (format EXCEL)*

  • le projet de convention type (format WORD)*       

*Dans votre envoi à l’administration, merci de NE PAS UTILISER de format PDF.

Pour tous les envois supérieurs à 5Mo, vous pouvez utiliser le site https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr

Appel à programmes 2019

Mise à jour au 11 mars 2019

En cours de préparation

Cadre général

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l’article L. 221-7 du code de l’énergie dispose que peuvent donner lieu à la délivrance de CEE « la contribution :

a) à des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;

b) à des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;

c) au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation ;

d) à des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial.

La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »

Pour les programmes, les certificats sont délivrés pour des actions n’entraînant pas directement un gain d’efficacité énergétique. La création de ces programmes constitue donc un écart au principe du dispositif. En contrepartie ils doivent être encadrés:

  • en maintenant un facteur de proportionnalité suffisamment exigeant ;

  • en imposant une participation de l’État à la gouvernance des programmes ;

  • en limitant l’obtention de certificats par le biais des programmes à un certain pourcentage de l’obligation nationale d’économies d’énergie : ainsi pour la quatrième période, l’enveloppe maximale pour des programmes a été fixée à 200 TWh cumac.

Programmes « classiques »

Liste des programmes éligibles

La dénomination des programmes éligibles, leur numéro de référence (l'ensemble des fiches publiées au Journal officiel, sont disponibles en format .zip au bas des tableaux) et la référence correspondante des arrêtés portant validation de ces programmes figurent ci-dessous.

Programmes d’information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique

N° de référence du programme Dénomination du programme Porteur Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-INFO-09 Watty à l’école Eco CO2 http://watty.fr/ 2020 Arrêté du 18 décembre 2017
PRO-INFO-11 SMEn ATEE https://pro-smen.org/ 2020
PRO-INFO-15 EVE Ademe   2020 Arrêté du 26 septembre 2018
PRO-INFO-16 CUBE.S IFPEB https://www.cube-s.org/ 2020 Arrêté du 21 Décembre 2018
PRO-INFO-17 Génération Energie ENI GAS & POWER France   2020
PRO-INFO-18 MOBY Eco CO2   2020
PRO-INFO-19 Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie Fondation GoodPlanet   Mi 2021 Arrêté du 1er mars 2019
PRO-INFO-20 EcoSanté pour une mobilité durable et active SIEL BLEU   Mi 2021 Arrêté du 1er mars 2019
PRO-INFO-21 Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales (KEEPR) ENGIE   Mi 2021 En cours
PRO-INFO-22 Eco Energie pour les pro ENGIE   Mi 2021 En cours

 

Programmes de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique

N° de référence du programme Dénomination du programme Porteur Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-FOR-01 FEEBAT  EDF http://www.feebat.org/ 2020 Arrêté du 8 février 2018
PRO-FOR-03 PRO-REFEI ATEE https://www.prorefei.org/ 2020 Arrêté du 5 avril 2018
PRO-FOR-04 AMARREE Coopération Maritime   2020 Arrêté du 21 Décembre 2018
PRO-FOR-05 ETHEC ANAH   2020
PRO-FOR-06 Rénovation des immeubles de copropriété en France (RECIF) SEML Energies POSIT'IF   2020
PRO-FOR-07 EXPERTISE RENOVATION COPROPRIETE FNAIM   2020
PRO-FOR-08 COACHING coPRO : l'efficacité humaine au service de l'énergie OXALIS SCOP   2020
PRO-FOR-09 PRO INVEST GreenFlex   2020
PRO-FOR-10 PEPZ Economies d'énergie   Mi 2021 Arrêté du 1er mars 2019
PRO-FOR-11 EcoPro ENI GAS & POWER France   Mi 2021
PRO-FOR-12 Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière CLER   Mi 2021 En cours

 

Programmes d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique

N° de référence du programme Dénomination du programme Porteur Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-INNO-06 ADVENIR AVERE http://advenir.mobi/ 2020 Arrêté du 8 février 2018
PRO-INNO-08 Économies d’énergie dans les TEPCV     2018

Arrêté du 24 février 2017

PRO-INNO-09 ALVEOLE (v2) ROZO   Mi 2021 Arrêté du 31 janvier 2019
PRO-INNO-10 MOEBUS VERTIGO   2020 Arrêté du 21 décembre 2018
PRO-INNO-11 PROFEEL AQC   Mi 2021 Arrêté du 12 mars 2019
PRO-INNO-12 TrEES NAMR   Mi 2021 Arrêté du 1er mars 2019
PRO-INNO-13 Smart Reno Université de la rochelle   Mi 2021
PRO-INNO-14 CaSBâ ENERGIES DEMAIN   Mi 2021
PRO-INNO-15 Energie Sprong France GreenFlex   Mi 2021
PRO-INNO-16 Facilaréno Institut Negawatt   Mi 2021
PRO-INNO-17 ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique FNCCR   Mi 2021
PRO-INNO-18 ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable CEMAFROID   Mi 2021
PRO-INNO-19 LICOV ECOV   Mi 2021
PRO-INNO-20 Espace Multimodal Augmenté (EMA) Espace Multimodal Augmenté (EMA)   Mi 2021
PRO-INNO-21 FRED Quelle energie (EFFY)   Mi 2021
PRO-INNO-22 Sensibiliser et innovation pour la transition énergétique de la sécurité sociale UCANSS   Mi 2021
PRO-INNO-23 AEELA MSA services   Mi 2021 En cours
PRO-INNO-24 VELOGISTIQUE Union sport et cycle   Mi 2021 En cours
PRO-INNO-25 PendAURA+ AURA EE   Mi 2021 En cours

Fond de Garantie pour la Rénovation Energétique FGRE

 L’article L221-7 du Code de l’énergie dispose que la contribution au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L.312-7 du code de la construction peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Dans ce cadre, le programme FGRE porté par la SGFGAS, dont l’objectif est de garantir environ 35 000 éco-prêts individuels pour les ménages modestes et 65000 prêts collectifs d'ici 2020, est mis en œuvre depuis le 31 aout 2018.

 N° de référence du programme Dénomination du programme  Porteur  Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-FGRE FGRE SGFGAS 2020 Arrêté du 17 avril 2018

Programmes de lutte contre la précarité énergétique

La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte met en place une nouvelle obligation de réaliser des économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Dans ce cadre, les CEE délivrés pour la contribution à des programmes « précarité énergétique » validés par l’administration permettent de répondre à cette obligation.

Afin d’accompagner la montée en puissance de la part du dispositif des certificats d’économies d’énergie dédiée à la lutte contre la précarité énergétique, et son appropriation par les parties prenantes, un appel à projets a été lancé le 10 mai 2016 pour sélectionner des programmes d’accompagnement portant sur :

  • la sensibilisation, l’information et la formation des ménages en situation de précarité énergétique aux enjeux des économies d’énergie,

  • l’accompagnement technique ou administratif de ces ménages pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ambitieux.

    Liste des programmes éligibles

N° de référence du programme Dénomination du programme Porteur Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-INFO-PE-01 SLIME CLER http://www.lesslime.fr/ 2020

Arrêté du 8 octobre 2018

PRO-PE-02 Toits d’abord Fondation Abbé Pierre https://www.fondation-abbe-pierre.fr/toits-dabord 2020 Arrêté du 18 décembre 2017
PRO-PE-05 Accompagnement des copropriétés préparant une décision de rénovation énergétique ANAH   2017

Arrêté du 9 novembre 2016 

Arrêté du 18 décembre 2017

Arrêté du 8 octobre 2018

PRO-PE-06 CLEO communauté locale d’Eco citoyens Economies d'énergie https://www.cleoetmoi.fr/ 2018
PRO-PE-07 Eco-geste solidaires ENGIE   2017
PRO-PE-08 Eco-geste durables ENGIE   2018
PRO-PE-09 Mettons nos énergies au service des locataires Habitat 29   2017
PRO-PE-10 DEPAR LA POSTE   2020
PRO-PE-11 MAGE SOLINERGY http://www.solinergy.com/programme-mage/ 2020
PRO-PE-12 ECORCE SONERGIA https://www.programme-ecorce.org/ 2020
PRO-PE-13 AMO Déclic auprès de copropriétés Urbanis   2018
PRO-PE-14 Wimoov Wimoov https://www.wimoov.org/ 2020
PRO-PE-16 PendAURA Agence régionale de l’énergie et de l’environnement en Rhône-Alpes   2018

 

 

 

Modalités de demande de CEE suite à une contribution financière à un programme CEE