Programmes d’accompagnement

Le Jeudi 2 août 2018
Depuis la deuxième période du dispositif, le versement d’une contribution financière à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique permet de se voir délivrer des CEE. Ces programmes sont définis par arrêtés du ministre chargé de l'énergie

Appel à programmes 2019

Mise à jour au 06 mai 2019

Mise à jour au 18 juillet 2019: Convention type actualisée

Mise à jour au 16 septembre 2019: Tableau Excel actualisé (coquilles corrigées)

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie, un nouvel appel à programmes est ouvert dans le but de lancer de nouvelles initiatives sur les trois prochaines années.

 Une enveloppe d’un maximum 15 TWhcumac est dédiée à cet appel à programmes, pour les deux axes. Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’appel à programmes. Ils seront instruits à l’issue de la clôture.

  •  Date de clôture : 30 septembre 2019

  

RETROUVEZ TOUS LES DETAILS EN TELECHARGEANT CI-DESSOUS :

  • l’Appel à programmes 2019
  • le dossier de candidature (format EXCEL)*
  • le projet de convention type (format WORD)*
     
    *Dans votre envoi à l’administration, merci de NE PAS UTILISER de format PDF.

FAQ Appel à programmes 2019

1. Y a-t-il une durée minimum fixée pour la durée des programmes ?

Il n’y a pas de durée minimum fixée. Par contre, la durée du programme ne doit pas excéder 36 mois.

2. Une entreprise basée à l’étranger peut-elle être porteur d’un programme CEE ?
Oui, une entreprise basée à l’étranger peut être porteur d’un programme CEE. Elle devra cependant répondre à toutes les exigences du cahier des charges et les actions devront être menées exclusivement à destination du territoire français.
3. Pouvez-vous préciser la notion de dépense immatérielle ? La location de véhicule en est-elle une ?
Chaque demande sera étudiée dans son contexte. La location de véhicule n’est pas une dépense immatérielle et est donc soumis à un plafond de prise en charge par le programme de 20% maximum.
4. Dans le cas où le programme dont le montant minimum est fixé à 2,5M€ (critère d’éligibilité en métropole pour l’AAP 2019) n’atteint pas les objectifs fixés, quelles sont les conséquences au moment de la clôture du programme?
Au moment de la clôture du programme, les CEE sont délivrés pour les fonds effectivement dépensés dans le cadre du programme, justifiés sur facture, qui auront donné lieu à des actions prévues dans le cadre de la convention. Le budget d’un programme est composé d’une part fixe et d’une part variable basée sur les
objectifs. Ainsi il est possible que l’enveloppe de CEE prévue au début du programme ne soit pas entièrement consommée si les objectifs n’ont pas été atteints.
5. Périmètre d'intervention d'un programme
Au vu de ce passage de l’AAP : "Les nouveaux programmes devront présenter des solutions jusqu’ici inexpérimentées sur le territoire français ou démontrer la pertinence par des données chiffrées de l’impact d’un déploiement à une échelle nationale [...] d’un dispositif expérimental existant à l’échelle plus locale. » : Peut-on considérer que le développement massif sur le territoire de la collectivité, d’une expérimentation de taille jusqu’ici limitée, et qui serait par la suite réplicable à l’échelle nationale correspond à cette définition ?
 
Le programme doit avoir une portée nationale : un programme à l’échelle d’une seule collectivité ne pourrait être retenu.
6. Faut-il être éligible pour être porteur de programme ?
Non, il n’est pas nécessaire d’être éligible au dispositif CEE au sens de l’article L.221-7 du Code de l’énergie.
7. Mécanisme financier
Un programme CEE pourrait-il soutenir un mécanisme financier imaginé par une collectivité pour inciter ses administrés à réaliser des économies d’énergie, pour des actions ne pouvant pas répondre aux critères des fiches d’opérations standardisées CEE ou aux règles des opérations spécifiques CEE?
 
Oui, dès lors que le circuit financier est décrit précisément et que le gain apporté par l’action du bénéficiaire (en termes d’économies d’énergie et également en termes d’économies d’énergie fossile pour les opérations concernant la mobilité et la logistique) est justifié. Ce mécanisme doit être équilibré et défini par une enveloppe budgétaire au sein du programme.
8. Le dossier de candidature est très court et ne permet pas de décrire précisément le programme.
Le dossier de candidature doit être le plus synthétique possible. Il est possible cependant d’ajouter en annexe du projet de convention une description détaillée du projet de programme.
9. Un programme peut-il être co-porté par plusieurs acteurs?

Dans la plupart des programmes aujourd'hui, le porteur est un acteur unique. Cela facilite la gestion, la coordination et le suivi du programme.
Dans tous les cas où c'est possible, le portage par un acteur unique est à favoriser. Un programme peut cependant être co-porté par plusieurs acteurs. 
Dans les cas de fusion de programmes ou d'assemblage de projets portés par des acteurs ayant des actions et des champs d'actions bien spécifiques, un co-portage peut être envisagé.

Catalogue des programmes

Le catalogue des programmes répertorie les 47 programmes, en cours au 1er septembre 2019, leur champ d'actions et leurs partenaires. Il contient une fiche descriptive de chaque programme ainsi que des tableaux de synthèse par bénéficiaires.

Ce catalogue sera mis à jour régulièrement.

Les porteurs de programmes pourront envoyer leurs demandes de modifications à l'adresse programmes-cee@developpement-durable.gouv.fr, en précisant dans l'objet [Catalogue - Programmes CEE].

Cadre général

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l’article L. 221-7 du code de l’énergie dispose que peuvent donner lieu à la délivrance de CEE « la contribution :

a) à des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;

b) à des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;

c) au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation ;

d) à des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial.

La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »

Pour les programmes, les certificats sont délivrés pour des actions n’entraînant pas directement un gain d’efficacité énergétique. La création de ces programmes constitue donc un écart au principe du dispositif. En contrepartie ils doivent être encadrés:

  • en maintenant un facteur de proportionnalité suffisamment exigeant ;

  • en imposant une participation de l’État à la gouvernance des programmes ;

  • en limitant l’obtention de certificats par le biais des programmes à un certain pourcentage de l’obligation nationale d’économies d’énergie : ainsi pour la quatrième période, l’enveloppe maximale pour des programmes a été fixée à 200 TWh cumac.

Programmes « classiques »

Liste des programmes éligibles

La dénomination des programmes éligibles, leur numéro de référence (l'ensemble des fiches publiées au Journal officiel, sont disponibles en format .zip au bas des tableaux) et la référence correspondante des arrêtés portant validation de ces programmes figurent ci-dessous.

Programmes d’information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique

N° de référence du programme Dénomination du programme Porteur Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-INFO-09 Watty à l’école Eco CO2 http://watty.fr/ 2020 Arrêté du 18 décembre 2017
PRO-INFO-11 SMEn ATEE https://pro-smen.org/ 2020
PRO-INFO-15 EVE Ademe   2020 Arrêté du 26 septembre 2018
PRO-INFO-16 CUBE.S IFPEB https://www.cube-s.org/ 2020 Arrêté du 21 Décembre 2018
PRO-INFO-17 Génération Energie ENI GAS & POWER France https://www.generation-energie.fr/ 2020
PRO-INFO-18 MOBY Eco CO2   2020
PRO-INFO-19 Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie Fondation GoodPlanet   Mi 2021 Arrêté du 1er mars 2019
PRO-INFO-20 EcoSanté pour une mobilité durable et active SIEL BLEU   Mi 2021 Arrêté du 1er mars 2019
PRO-INFO-21 Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales (KEEPR) ENGIE   Mi 2021 Arrêté du 15 mars 2019
PRO-INFO-22 Eco Energie pour les pro ENGIE   Mi 2021 Arrêté du 15 mars 2019

 

Programmes de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique

N° de référence du programme Dénomination du programme Porteur Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-FOR-01 FEEBAT  EDF http://www.feebat.org/ 2020 Arrêté du 8 février 2018
PRO-FOR-03 PRO-REFEI ATEE https://www.prorefei.org/ 2020 Arrêté du 5 avril 2018
PRO-FOR-04 AMARREE Coopération Maritime   2020 Arrêté du 21 Décembre 2018
PRO-FOR-05 ETHEC ANAH   2020
PRO-FOR-06 Rénovation des immeubles de copropriété en France (RECIF) SEML Energies POSIT'IF   2020
PRO-FOR-07 EXPERTISE RENOVATION COPROPRIETE FNAIM   2020
PRO-FOR-08 COACHING coPRO : l'efficacité humaine au service de l'énergie OXALIS SCOP   2020
PRO-FOR-09 PRO INVEST GreenFlex   2020
PRO-FOR-10 PEPZ Economies d'énergie   Mi 2021 Arrêté du 1er mars 2019
PRO-FOR-11 EcoPro ENI GAS & POWER France https://www.programme-eco-pro.fr/ Mi 2021
PRO-FOR-12 Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière CLER   Mi 2021 Arrêté du 15 mars 2019

 

Programmes d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique

N° de référence du programme Dénomination du programme Porteur Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-INNO-06 ADVENIR AVERE http://advenir.mobi/ 2020 Arrêté du 8 février 2018
PRO-INNO-08 Économies d’énergie dans les TEPCV     2018

Arrêté du 24 février 2017

PRO-INNO-09 ALVEOLE (v2) ROZO   Mi 2021 Arrêté du 31 janvier 2019
PRO-INNO-10 MOEBUS VERTIGO https://vertigo-energy.com/moebus 2020 Arrêté du 21 décembre 2018
PRO-INNO-11 PROFEEL AQC   Mi 2021 Arrêté du 12 mars 2019
PRO-INNO-12 TrEES NAMR   Mi 2021 Arrêté du 1er mars 2019
PRO-INNO-13 Smart Reno Université de la rochelle   Mi 2021
PRO-INNO-14 CaSBâ ENERGIES DEMAIN   Mi 2021
PRO-INNO-15 Energie Sprong France GreenFlex   Mi 2021
PRO-INNO-16 Facilaréno Institut Negawatt   Mi 2021
PRO-INNO-17 ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique FNCCR   Mi 2021
PRO-INNO-18 ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable CEMAFROID http://www.programme-ecler.fr/ Mi 2021
PRO-INNO-19 LICOV ECOV   Mi 2021
PRO-INNO-20 Espace Multimodal Augmenté (EMA) Espace Multimodal Augmenté (EMA)   Mi 2021
PRO-INNO-21 FRED Quelle energie (EFFY)   Mi 2021
PRO-INNO-22 Sensibiliser et innovation pour la transition énergétique de la sécurité sociale UCANSS   Mi 2021
PRO-INNO-23 AEELA MSA services   Mi 2021  
PRO-INNO-24 VELOGISTIQUE Union sport et cycle   Mi 2021 Arrêté du 15 mars 2019
PRO-INNO-25 PendAURA+ AURA EE   Mi 2021  

Fond de Garantie pour la Rénovation Energétique FGRE

 L’article L221-7 du Code de l’énergie dispose que la contribution au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L.312-7 du code de la construction peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Dans ce cadre, le programme FGRE porté par la SGFGAS, dont l’objectif est de garantir environ 35 000 éco-prêts individuels pour les ménages modestes et 65000 prêts collectifs d'ici 2020, est mis en œuvre depuis le 31 aout 2018.

 N° de référence du programme Dénomination du programme  Porteur  Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-FGRE FGRE SGFGAS 2020 Arrêté du 17 avril 2018

Programmes de lutte contre la précarité énergétique

La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte met en place une nouvelle obligation de réaliser des économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Dans ce cadre, les CEE délivrés pour la contribution à des programmes « précarité énergétique » validés par l’administration permettent de répondre à cette obligation.

Afin d’accompagner la montée en puissance de la part du dispositif des certificats d’économies d’énergie dédiée à la lutte contre la précarité énergétique, et son appropriation par les parties prenantes, un appel à projets a été lancé le 10 mai 2016 pour sélectionner des programmes d’accompagnement portant sur :

  • la sensibilisation, l’information et la formation des ménages en situation de précarité énergétique aux enjeux des économies d’énergie,

  • l’accompagnement technique ou administratif de ces ménages pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ambitieux.

    Liste des programmes éligibles

N° de référence du programme Dénomination du programme Porteur Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-INFO-PE-01 SLIME CLER http://www.lesslime.fr/ 2020

Arrêté du 8 octobre 2018

PRO-PE-02 Toits d’abord Fondation Abbé Pierre https://www.fondation-abbe-pierre.fr/toits-dabord 2020 Arrêté du 18 décembre 2017
PRO-PE-05 Accompagnement des copropriétés préparant une décision de rénovation énergétique ANAH   2017

Arrêté du 9 novembre 2016 

Arrêté du 18 décembre 2017

Arrêté du 8 octobre 2018

PRO-PE-06 CLEO communauté locale d’Eco citoyens Economies d'énergie https://www.cleoetmoi.fr/ 2018
PRO-PE-07 Eco-geste solidaires ENGIE   2017
PRO-PE-08 Eco-geste durables ENGIE   2018
PRO-PE-09 Mettons nos énergies au service des locataires Habitat 29   2017
PRO-PE-10 DEPAR LA POSTE   2020
PRO-PE-11 MAGE SOLINERGY http://www.solinergy.com/programme-mage/ 2020
PRO-PE-12 ECORCE SONERGIA https://www.programme-ecorce.org/ 2020
PRO-PE-13 AMO Déclic auprès de copropriétés Urbanis   2018
PRO-PE-14 Wimoov Wimoov https://www.wimoov.org/ 2020
PRO-PE-16 PendAURA Agence régionale de l’énergie et de l’environnement en Rhône-Alpes   2018

 

 

 

Modalités de demande de CEE suite à une contribution financière à un programme CEE