Programmes d’accompagnement

Le Jeudi 12 mars 2020
Depuis la deuxième période du dispositif, le versement d’une contribution financière à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique permet de se voir délivrer des CEE. Ces programmes sont définis par arrêtés du ministre chargé de l'énergie

Appel à programmes 2019

Mise à jour au 06 mai 2019

Mise à jour au 18 juillet 2019: Convention type actualisée

Mise à jour au 16 septembre 2019: Tableau Excel actualisé (coquilles corrigées)

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie, un nouvel appel à programmes est ouvert dans le but de lancer de nouvelles initiatives sur les trois prochaines années.

 Une enveloppe d’un maximum 15 TWhcumac est dédiée à cet appel à programmes, pour les deux axes. Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’appel à programmes. Ils seront instruits à l’issue de la clôture.

  •  Date de clôture : 30 septembre 2019

  

RETROUVEZ TOUS LES DETAILS EN TELECHARGEANT CI-DESSOUS :

  • l’Appel à programmes 2019
  • le dossier de candidature (format EXCEL)*
  • le projet de convention type (format WORD)*
     
    *Dans votre envoi à l’administration, merci de NE PAS UTILISER de format PDF.

FAQ Appel à programmes 2019

1. Y a-t-il une durée minimum fixée pour la durée des programmes ?

Il n’y a pas de durée minimum fixée. Par contre, la durée du programme ne doit pas excéder 36 mois.

2. Une entreprise basée à l’étranger peut-elle être porteur d’un programme CEE ?
Oui, une entreprise basée à l’étranger peut être porteur d’un programme CEE. Elle devra cependant répondre à toutes les exigences du cahier des charges et les actions devront être menées exclusivement à destination du territoire français.
3. Pouvez-vous préciser la notion de dépense immatérielle ? La location de véhicule en est-elle une ?
Chaque demande sera étudiée dans son contexte. La location de véhicule n’est pas une dépense immatérielle et est donc soumis à un plafond de prise en charge par le programme de 20% maximum.
4. Dans le cas où le programme dont le montant minimum est fixé à 2,5M€ (critère d’éligibilité en métropole pour l’AAP 2019) n’atteint pas les objectifs fixés, quelles sont les conséquences au moment de la clôture du programme?
Au moment de la clôture du programme, les CEE sont délivrés pour les fonds effectivement dépensés dans le cadre du programme, justifiés sur facture, qui auront donné lieu à des actions prévues dans le cadre de la convention. Le budget d’un programme est composé d’une part fixe et d’une part variable basée sur les
objectifs. Ainsi il est possible que l’enveloppe de CEE prévue au début du programme ne soit pas entièrement consommée si les objectifs n’ont pas été atteints.
5. Périmètre d'intervention d'un programme
Au vu de ce passage de l’AAP : "Les nouveaux programmes devront présenter des solutions jusqu’ici inexpérimentées sur le territoire français ou démontrer la pertinence par des données chiffrées de l’impact d’un déploiement à une échelle nationale [...] d’un dispositif expérimental existant à l’échelle plus locale. » : Peut-on considérer que le développement massif sur le territoire de la collectivité, d’une expérimentation de taille jusqu’ici limitée, et qui serait par la suite réplicable à l’échelle nationale correspond à cette définition ?
 
Le programme doit avoir une portée nationale : un programme à l’échelle d’une seule collectivité ne pourrait être retenu.
6. Faut-il être éligible pour être porteur de programme ?
Non, il n’est pas nécessaire d’être éligible au dispositif CEE au sens de l’article L.221-7 du Code de l’énergie.
7. Mécanisme financier
Un programme CEE pourrait-il soutenir un mécanisme financier imaginé par une collectivité pour inciter ses administrés à réaliser des économies d’énergie, pour des actions ne pouvant pas répondre aux critères des fiches d’opérations standardisées CEE ou aux règles des opérations spécifiques CEE?
 
Oui, dès lors que le circuit financier est décrit précisément et que le gain apporté par l’action du bénéficiaire (en termes d’économies d’énergie et également en termes d’économies d’énergie fossile pour les opérations concernant la mobilité et la logistique) est justifié. Ce mécanisme doit être équilibré et défini par une enveloppe budgétaire au sein du programme.
8. Le dossier de candidature est très court et ne permet pas de décrire précisément le programme.
Le dossier de candidature doit être le plus synthétique possible. Il est possible cependant d’ajouter en annexe du projet de convention une description détaillée du projet de programme.
9. Un programme peut-il être co-porté par plusieurs acteurs?

Dans la plupart des programmes aujourd'hui, le porteur est un acteur unique. Cela facilite la gestion, la coordination et le suivi du programme.
Dans tous les cas où c'est possible, le portage par un acteur unique est à favoriser. Un programme peut cependant être co-porté par plusieurs acteurs. 
Dans les cas de fusion de programmes ou d'assemblage de projets portés par des acteurs ayant des actions et des champs d'actions bien spécifiques, un co-portage peut être envisagé.

Catalogue des programmes

Le catalogue des programmes répertorie les 71 programmes, en cours au 12 mars 2020, leur champ d'actions et leurs partenaires. Il contient une fiche descriptive de chaque programme ainsi que des tableaux de synthèse par bénéficiaires.

Ce catalogue est mis à jour régulièrement.

Les porteurs de programmes pourront envoyer leurs demandes de modifications à l'adresse programmes-cee@developpement-durable.gouv.fr, en précisant dans l'objet [Catalogue - Programmes CEE].

Cadre général

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l’article L. 221-7 du code de l’énergie dispose que peuvent donner lieu à la délivrance de CEE « la contribution :

a) à des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;

b) à des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;

c) au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation ;

d) à des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial.

La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »

Pour les programmes, les certificats sont délivrés pour des actions n’entraînant pas directement un gain d’efficacité énergétique. La création de ces programmes constitue donc un écart au principe du dispositif. En contrepartie ils doivent être encadrés:

  • en maintenant un facteur de proportionnalité suffisamment exigeant ;

  • en imposant une participation de l’État à la gouvernance des programmes ;

  • en limitant l’obtention de certificats par le biais des programmes à un certain pourcentage de l’obligation nationale d’économies d’énergie : ainsi pour la quatrième période, l’enveloppe maximale pour des programmes a été fixée à 200 TWh cumac.

Programmes « classiques »

Liste des programmes éligibles

La dénomination des programmes éligibles, leur numéro de référence (l'ensemble des fiches publiées au Journal officiel, sont disponibles en format .zip au bas des tableaux) et la référence correspondante des arrêtés portant validation de ces programmes figurent ci-dessous.

Programmes d’information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique

N° de référence du programme Dénomination du programme Porteur Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-INFO-09 Watty à l’école Eco CO2 http://watty.fr/ 2020 Arrêté du 18 décembre 2017
PRO-INFO-11 SMEn ATEE https://pro-smen.org/ 2020
PRO-INFO-15 EVE Ademe https://www.eve-transport-logistique.fr 2020 Arrêté du 26 septembre 2018
PRO-INFO-16 CUBE.S IFPEB https://www.cube-s.org/ 2020 Arrêté du 21 Décembre 2018
PRO-INFO-17 Génération Energie ENI GAS & POWER France https://www.generation-energie.fr/ 2020
PRO-INFO-18 MOBY Eco CO2

https://www.moby-a-lecole.fr/

2020
PRO-INFO-19 Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie Fondation GoodPlanet https://www.missionenergie.goodplanet.org Mi 2021 Arrêté du 1er mars 2019
PRO-INFO-20 EcoSanté pour une mobilité durable et active SIEL BLEU https://www.sielbleu.org Mi 2021 Arrêté du 1er mars 2019
PRO-INFO-21 Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales (KEEPR) ENGIE   Mi 2021 Arrêté du 15 mars 2019
PRO-INFO-22 Eco Energie pour les pro ENGIE   Mi 2021 Arrêté du 15 mars 2019
PRO-INFO-23 SARE – Service d’accompagnement à la Rénovation énergétique ADEME Page programme SARE 2024 Arrêté du 5 septembre 2019

 

         

 

Programmes de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique

N° de référence du programme Dénomination du programme Porteur Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-FOR-01 FEEBAT  EDF http://www.feebat.org/ 2020 Arrêté du 8 février 2018
PRO-FOR-03 PRO-REFEI ATEE https://www.prorefei.org/ 2020 Arrêté du 5 avril 2018
PRO-FOR-04 AMARREE Coopération Maritime

http://www.amarree.fr

2020 Arrêté du 21 Décembre 2018
PRO-FOR-05 ETHEC ANAH   2020
PRO-FOR-06 Rénovation des immeubles de copropriété en France (RECIF) SEML Energies POSIT'IF

http://www.recif-copro.fr

2020
PRO-FOR-07 Les COPROS VERTES FNAIM Http://www.coprosvertes.fr 2020
PRO-FOR-08 La COPRO des Possibles OXALIS SCOP

http://coprodespossibles.fr/

2020
PRO-FOR-09 PRO INVEST GreenFlex

https://inveest.org/

2020
PRO-FOR-10 PEPZ Economies d'énergie

www.pepz.fr

Mi 2021 Arrêté du 1er mars 2019
PRO-FOR-11 EcoPro ENI GAS & POWER France https://www.programme-eco-pro.fr/ Mi 2021
PRO-FOR-12 Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière CLER   Mi 2021 Arrêté du 15 mars 2019

 

Programmes d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique

N° de référence du programme Dénomination du programme Porteur Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-INNO-06 ADVENIR AVERE http://advenir.mobi/ 2020 Arrêté du 8 février 2018
PRO-INNO-08 Économies d’énergie dans les TEPCV   Page programme TEPCV 2018

Arrêté du 24 février 2017

PRO-INNO-09 ALVEOLE (v2) ROZO

https://www.programme-alveole.com/

Mi 2021 Arrêté du 31 janvier 2019
PRO-INNO-10 MOEBUS VERTIGO https://vertigo-energy.com/moebus 2020 Arrêté du 21 décembre 2018
PRO-INNO-11 PROFEEL AQC

http://www.programmeprofeel.fr

Mi 2021 Arrêté du 12 mars 2019
PRO-INNO-12 TrEES NAMR

https://namr.com/fr/trees-fr/

Mi 2021 Arrêté du 1er mars 2019
PRO-INNO-13 Smart Reno Université de la rochelle

https://smart-reno.recherche.univ-lr.fr/

Mi 2021
PRO-INNO-14 CaSBâ ENERGIES DEMAIN

https://www.energies-demain.com/siterre-casba/#

Mi 2021
PRO-INNO-15 Energie Sprong France GreenFlex

http://www.energiesprong.fr

Mi 2021
PRO-INNO-16 Facilaréno Institut Negawatt

http://www.facilareno.fr/

Mi 2021
PRO-INNO-17 ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique FNCCR

http://www.programme-cee-actee.fr/

Mi 2021
PRO-INNO-18 ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable CEMAFROID http://www.programme-ecler.fr/ Mi 2021
PRO-INNO-19 LICOV ECOV   Mi 2021
PRO-INNO-20 Espace Multimodal Augmenté (EMA) Espace Multimodal Augmenté (EMA)   Mi 2021
PRO-INNO-21 FRED Quelle energie (EFFY)   Mi 2021
PRO-INNO-22 Sensibiliser et innovation pour la transition énergétique de la sécurité sociale UCANSS   Mi 2021
PRO-INNO-23 AEELA MSA services   Mi 2021  
PRO-INNO-24 VELOGISTIQUE Union sport et cycle

htttp://www.v-logistique.com

Mi 2021 Arrêté du 15 mars 2019
PRO-INNO-25 PendAURA+ AURA EE

http://www.auvergnerhonealpes-ee.fr/fr/projets/projet-pend-aura.html

Mi 2021  
PRO-INNO-26 AVELO ADEME

https://www.ademe.fr/expertises/mobilite-transports/passer-a-laction/dossier/programme-avelo/contexte-programme-avelo

2021 Arrêté du 17 avril 2019

 

Fond de Garantie pour la Rénovation Energétique FGRE

 L’article L221-7 du Code de l’énergie dispose que la contribution au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L.312-7 du code de la construction peut donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Dans ce cadre, le programme FGRE porté par la SGFGAS, dont l’objectif est de garantir environ 35 000 éco-prêts individuels pour les ménages modestes et 65000 prêts collectifs d'ici 2020, est mis en œuvre depuis le 31 aout 2018.

 N° de référence du programme Dénomination du programme  Porteur  Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-FGRE FGRE SGFGAS 2020 Arrêté du 17 avril 2018

Programmes de lutte contre la précarité énergétique

La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte met en place une nouvelle obligation de réaliser des économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Dans ce cadre, les CEE délivrés pour la contribution à des programmes « précarité énergétique » validés par l’administration permettent de répondre à cette obligation.

Afin d’accompagner la montée en puissance de la part du dispositif des certificats d’économies d’énergie dédiée à la lutte contre la précarité énergétique, et son appropriation par les parties prenantes, un appel à projets a été lancé le 10 mai 2016 pour sélectionner des programmes d’accompagnement portant sur :

  • la sensibilisation, l’information et la formation des ménages en situation de précarité énergétique aux enjeux des économies d’énergie,

  • l’accompagnement technique ou administratif de ces ménages pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ambitieux.

    Liste des programmes éligibles

N° de référence du programme Dénomination du programme Porteur Lien vers le site du programme Date de fin Arrêté portant validation du programme
PRO-INFO-PE-02 SLIME - Pacte -15% CLER - AMORCE http://www.lesslime.fr/ 2021

Arrêté du 22 novembre 2019

PRO-PE-02 Toits d’abord Fondation Abbé Pierre https://www.fondation-abbe-pierre.fr/toits-dabord 2020 Arrêté du 18 décembre 2017
PRO-PE-05 Accompagnement des copropriétés préparant une décision de rénovation énergétique ANAH   2017

Arrêté du 9 novembre 2016 

Arrêté du 18 décembre 2017

Arrêté du 8 octobre 2018

PRO-PE-06 CLEO communauté locale d’Eco citoyens Economies d'énergie https://www.cleoetmoi.fr/ 2018
PRO-PE-07 Eco-geste solidaires ENGIE   2017
PRO-PE-08 Eco-geste durables ENGIE   2018
PRO-PE-09 Mettons nos énergies au service des locataires Habitat 29   2017
PRO-PE-10 DEPAR LA POSTE   2020
PRO-PE-11 MAGE SOLINERGY http://www.solinergy.com/programme-mage/ 2020
PRO-PE-12 ECORCE SONERGIA https://www.programme-ecorce.org/ 2020
PRO-PE-13 AMO Déclic auprès de copropriétés Urbanis   2018
PRO-PE-14 Wimoov Wimoov https://www.wimoov.org/ 2020
PRO-PE-16 PendAURA Agence régionale de l’énergie et de l’environnement en Rhône-Alpes   2018

 

 

 

Modalités de demande de CEE suite à une contribution financière à un programme CEE

Modalités d'application de la TVA dans les programmes

A l’issue d’une phase de collecte d’information auprès des porteurs de programmes rassemblée par l’ATEE et d’échanges avec la DGEC, la Direction de Législation Fiscale (DLF), par note du 16 janvier 2020, a précisé comment appliquer la TVA aux programmes du dispositif CEE selon les principes suivants :  

« En application de l’article 256 du CGI, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

La notion de prestation de services effectuées à titre onéreux suppose l’existence d’un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Afin de déterminer si une opération entre dans le champ d’application de la TVA, il convient de rechercher si elle procure un avantage individualisé au client et si le prix est en relation avec l’avantage reçu.

Selon une jurisprudence constante de la CJUE la possibilité de qualifier une prestation de services d’ «opération à titre onéreux » suppose uniquement l’existence d’un lien direct entre cette prestation et une contrepartie réellement reçue par l’assujetti.

Un tel lien direct est établi lorsqu’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire.

Il résulte des développements qui précèdent et des éléments figurant dans les conventions entre les financeurs et les porteurs de programmes d’ores et déjà en vigueur ou du modèle établi par le MTES, que ce dernier reçoit les contributions financières au titre du programme CEE.

En contrepartie, il assure la planification des appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux du programme, la certification des comptes du programme, la coordination du bon déroulement du programme en suivant ses résultats et toute action prévue dans la convention. De plus, il pilote des actions consistant à réaliser, ou faire réaliser, pour le compte des financeurs, des opérations contribuant à des économies d’énergie.

Quant aux financeurs, ils contribuent au pilotage et à la mise en œuvre du programme à travers leur participation au comité de pilotage et ils financent le programme selon les conditions prévues à cet effet dans les conventions.

S’agissant des modalités financières, il ressort des différentes conventions mise en ligne sur le site internet du MTES qu’en présence de plusieurs co-financeurs, les contributions peuvent être réparties à parts égales.

Par conséquent, il résulte de l’économie générale des différentes conventions examinées et notamment les articles 3,4 et 5 du modèle de convention qui prévoient des obligations réciproques que les sommes versées par les financeurs aux porteurs constituent la contrepartie de la fourniture de prestations de services imposables à la TVA effectuées par les porteurs.

Ces derniers doivent dès lors soumettre à la TVA ces sommes. Corrélativement, les porteurs sont fondés à déduire la TVA afférente aux dépenses supportées pour la réalisation du programme dans les conditions de droit commun prévues aux articles 271 et suivants du CGI.

De leur côté, les financeurs sont également fondés à opérer la déduction de la taxe grevant les prestations fournies par les porteurs dans les conditions de droit commun prévues aux articles 271 et suivants du CGI. »

FAQ modalité d'application de la TVA dans les programmes

Les dispositions auront-elles un impact sur le volume de CEE délivré pour les programmes ?

Non. Le volume de CEE délivré dans le cadre des programmes est basé sur un budget Hors Taxe. Cela n’a pas vocation à évoluer.

Quel impact sur les appels de fonds ?

Tous les appels de fonds doivent inclure de la TVA (au taux de 20%) sur l’intégralité du montant appelé.

Quel impact pour les financeurs ?

L’impact pour les financeurs devrait être nul, car comme précisé « les financeurs sont […] fondés à opérer la déduction de la taxe grevant les prestations fournies par les porteurs dans les conditions de droit commun prévues aux articles 271 et suivants du CGI. »

Quel impact pour les porteurs ?

Les porteurs doivent systématiquement être en mesure de collecter la TVA liée au programme. Cela nécessitera certains aménagements pour certains porteurs, à ce jour non assujettis.

Quel impact pour les bénéficiaires du programme ?

Cette décision n’a pas d’impact pour les bénéficiaires des programmes.

A qui puis-je adresser mes questions ?

Pour toute question individuelle d’application de cette position, vous pouvez adresser vos questions au service juridique et de la fiscalité, bureau JF-2C de la DGFIP. Sur le sujet de la TVA, vous pouvez également faire une demande de rescrit fiscal (tous les détails ici) auprès de l’administration fiscale.