Programmes d’accompagnement

Le Vendredi 23 décembre 2016
Depuis la deuxième période du dispositif, le versement d’une contribution financière à des programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, ou de réduction de la précarité énergétique permet de se voir délivrer des CEE. Ces programmes sont définis par arrêtés du ministre chargé de l'énergie

Cadre général

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l’article L. 221-7 du code de l’énergie dispose que peuvent donner lieu à la délivrance de CEE « la contribution :

a) à des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;

b) à des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;

c) au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation ;

d) à des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial.

La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »

Pour les programmes, les certificats sont délivrés pour des actions n’entraînant pas directement un gain d’efficacité énergétique. La création de ces programmes constitue donc un écart au principe du dispositif et cette flexibilité doit nécessairement être encadrée :

  • en maintenant un facteur de proportionnalité suffisamment exigeant ;

  • en imposant une participation de l’État à la gouvernance des programmes ;

  • en limitant l’obtention de certificats par le biais des programmes à un certain pourcentage de l’obligation nationale d’économies d’énergie : ainsi pour la troisième période, l’enveloppe maximale pour des programmes a été fixée à 140 TWh cumac.

Programmes « classiques »

Liste des programmes éligibles

La dénomination des programmes éligibles, leur numéro de référence (en cliquant sur le numéro de référence d’un programme, vous pourrez consulter la fiche qui lui est associée, publiée au Journal officiel) et la référence correspondante des arrêtés portant validation de ces programmes figurent ci-dessous.

Programmes d’information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique

Dénomination du programme

N° de référence du programme

Arrêté portant validation du programme

Diag-EP

PRO-INFO-02

Arrêté du 4 octobre 2012 portant validation de programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

APPEL de la CODAH

PRO-INFO-03

ENERGETIS

PRO-INFO-04

Sensibilisation à l’efficacité énergétique des communes de Vendée

PRO-INFO-05

Suivi de consommation et conseil énergétique aux collectivités de Rhône-Alpes

PRO-INFO-06

PLEE-MAC

PRO-INFO-08

Arrêté du 26 décembre 2012 portant validation et programmes d’information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Watty à l’école

PRO-INFO-09

Arrêté du 6 octobre 2015 portant validation du programme « Watty à l’école » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

LED dans les TEPCV
Convention programme

Liste des TEPCV éligibles

PRO-INFO-10

Arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « LED dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

SMEn

Convention programme

PRO-INFO-11

Arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « SMEn » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Objectif CO2, les transporteurs s’engagent

Convention programme

PRO-INFO-12

Arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « Objectif CO2, les transporteurs s’engagent » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Programmes de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique

Dénomination du programme

N°  de référence du programme

Arrêté portant validation du programme

Formation des professionnels du bâtiment aux économies d’énergie

PRO-FOR-01

Arrêté du 8 juillet 2014 portant validation de programmes de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Programmes d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique

Dénomination du programme

N° de référence du programme

Arrêté portant validation du programme

Modebat

PRO-INNO-02

Arrêté du 4 octobre 2012 portant validation de programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie d’économies d’énergie

Tiers-financement pour la réhabilitation énergétique

PRO-INNO-04

Expérimentation d’un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV

PRO-INNO-05

Arrêté du 10 décembre 2015 portant validation du programme « Expérimentation d’un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

ADVENIR

PRO-INNO-06

Arrêté du 14 mars 2016 portant validation du programme « ADVENIR » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Expérimentation d’un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV avec pré-diagnostic en ligne
Convention programme

PRO-INNO-07

Arrêté du 5 août 2016 portant validation du programme « Expérimentation d’un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV avec pré-diagnostic en ligne » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Programmes de lutte contre la précarité énergétique

La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte met en place une nouvelle obligation de réaliser des économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Dans ce cadre, les CEE délivrés pour la contribution à des programmes « précarité énergétique » validés par l’administration permettent de répondre à cette obligation.

Liste des programmes éligibles

Dénomination du programme

N° de référence du programme

Arrêté portant validation du programme

SLIME

PRO-INFO-PE-01

Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme d’information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SLIME » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Toits d’abord

PRO-PE-02

Arrêté du 6 juillet 2016 portant validation du programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique "Toits d’abord" dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Pacte Energie Solidarité

PRO-PE-03

Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme « Pacte Énergie Solidarité » de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Accompagnement des copropriétés préparant une décision de rénovation énergétique

PRO-PE-05

Arrêté du 9 novembre 2016 portant validation de programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

CLEO

Communauté Locale d’EcO-citoyens

PRO-PE-06

Eco-gestes solidaires

PRO-PE-07

Eco-gestes durables

PRO-PE-08

Mettons nos énergies au service des locataires

PRO-PE-09

DEPAR

Diagnostics Énergétiques Pour Accompagner la Rénovation

PRO-PE-10

MAGE

PRO-PE-11

ECORCE

PRO-PE-12

AMO Déclic auprès de copropriétés

PRO-PE-13

Plateformes Wimoov – la mobilité durable accessible à tous

PRO-PE-14

ALVEOLE

Apprentissage et Local VÉlo pour Offrir une Liberté de mobilité Econome en énergie

PRO-PE-15

PenD-AURA

Précarité énergétique en matière de déplacements en Auvergne Rhône Alpes

PRO-PE-16

Appel à projets – mai 2016

Afin d’accompagner la montée en puissance de la part du dispositif des certificats d’économies d’énergie dédiée à la lutte contre la précarité énergétique, et son appropriation par les parties prenantes, Ségolène Royal a lancé le 10 mai 2016 un appel à projets pour sélectionner des programmes d’accompagnement portant sur :

  •  la sensibilisation, l’information et la formation des ménages en situation de précarité énergétique aux enjeux des économies d’énergie,

  •  l’accompagnement technique ou administratif de ces ménages pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ambitieux.

Suite à cet appel à projets, douze projets ont été retenus, pour une enveloppe maximale de 60 millions d’euros.

Les projets les plus efficaces et les plus structurants ont été sélectionnés en fonction de leur degré de maturité, de leur périmètre et de leur efficience.

Neuf programmes visent à lutter contre la précarité énergétique dans l’habitat :

Porteur

Nom du projet

Nombre de bénéficiaires

ANAH

Accompagnement des copropriétés préparant une décision de rénovation énergétique

600 à 700 copropriétés (environ 20 000 logements)

Economies d’Energie

CLEO

130 000 ménages

ENGIE

Eco-gestes solidaires

11 500 ménages

ENGIE Home ServiceS

Eco-gestes durables

278 000 ménages

Habitat 29

Mettons nos énergies au service des locataires

7000 ménages

La Poste- Inventage

DEPAR

200 000 ménages

Solinergy

MAGE

12 000 ménages

Sonergia Soliha

ECORCE

4 000 à 16 000 ménages

URBANIS

AMO Déclic auprès de copropriétés

40 copropriétés

 

Trois programmes visent à lutter contre la précarité énergétique dans les transports :

Porteur

Nom du projet

Nombre de bénéficiaires

Association Wimoov

Plateformes Wimoov – la mobilité durable accessible à tous

9000 personnes

FUB

Alveole

2250 ménages accompagnés

Rhonealpenergie - environnement (RAEE)

Précarité énergétique en matière de déplacements en Auvergne Rhône Alpes (PEnD-AURA)

10 000 personnes

Ces programmes ont été validés par l’arrêté du 9 novembre 2016 paru au Journal officiel du 1er décembre 2016. Le contenu des fiches de ces programmes est consultable dans la rubrique des programmes éligibles,

Modalités de demande de CEE suite à une contribution financière à un programme CEE

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