Projet de loi d’orientation des mobilités : des avancées pour rééquilibrer les relations entre chauffeurs VTC, livreurs et plateformes

Le Mercredi 12 juin 2019
Elisabeth Borne, Ministre chargée des Transports, salue l’adoption par l’Assemblée nationale de l’article du projet de loi d’orientation des mobilités rééquilibrant les relations entre les chauffeurs VTC, les livreurs à 2/3 roues et les plateformes.

Le Gouvernement est convaincu que le développement de ces nouvelles activités est bénéfique à la fois pour la mobilité et pour offrir de nouvelles opportunités professionnelles aux personnes éloignées de l’emploi. La croissance de l’économie des plateformes pose aussi des questions nouvelles, notamment sur les relations entre les travailleurs et les plateformes.
 
« Par les mesures que nous venons d’adopter, nous allons permettre de rééquilibrer les relations entre ces travailleurs et les plateformes, et de garantir leur indépendance. C’est une condition pour assurer l’attractivité dans la durée de ces métiers », a indiqué Elisabeth Borne.
 
Dans le respect de l’équilibre de la loi Grandguillaume de 2016 que le Gouvernement souhaite préserver, les dispositions adoptées poursuivent les objectifs suivants : protéger l’indépendance des travailleurs ; inciter les plateformes à améliorer les conditions de travail ; fluidifier le passage de l’examen d’accès à la profession ; et mettre en place un dialogue social adapté aux réalités du travail indépendant.
 
1.    Le projet de loi inscrit un socle obligatoire de droits nouveaux et concrets pour les chauffeurs et livreurs, afin de garantir leur indépendance :
-    le droit à la déconnexion ;
-    le droit de connaître le prix et la distance parcourue avant d’accepter une course ;
-    et le droit de refuser des courses.
 
Concrètement, cela veut dire que les travailleurs indépendants de ces plateformes pourront librement se connecter et se déconnecter et choisir leurs temps d’activité. Avant chaque prestation, ceux-ci devront être informés du prix minimum prévisible par prestation et de la distance à parcourir et pourront refuser. La plateforme devra également publier sur son site internet des indicateurs sur le revenu d’activité, le temps d’activité etc.
 
2.    Pour aller plus loin, les plateformes sont incitées à proposer un cadre de travail de qualité pour les chauffeurs et les livreurs, à travers des chartes mises en place de manière volontaire par les plateformes et qui devront faire l’objet d’une consultation des travailleurs.
 
La charte portera sur des thèmes variés comme les conditions d’exercice, les modalités permettant aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour les prestations, le développement des compétences professionnelles, les conditions de travail ou encore les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme.
 
La charte sera obligatoirement transmise à l’administration, à des fins de connaissance statistique et de suivi. Cette transmission pourra s’accompagner d’une demande d’homologation, donnant lieu à une instruction par l’administration. Pour octroyer l’homologation, l’administration vérifiera que la charte comporte des engagements dans chacun des items prévus par la loi et que l’ensemble poursuit bien des objectifs de protection des travailleurs concernés et une démarche de responsabilité sociale de la plateforme. La consultation préalable des travailleurs et la publicité des résultats de cette consultation seront une condition impérative pour l’homologation de la charte.
 
3.    Les travailleurs seront incités à se former par un abondement spécifique du Compte personnel de formation (CPF) des chauffeurs par les plateformes, selon des modalités qui seront définies par décret.
 
4.    Les délais d’accès à la profession seront accélérés grâce à la possibilité pour l’APCMA, en charge d’organiser l’examen pour devenir chauffeur, de s’appuyer sur d’autres acteurs.

5.    Une réflexion sera lancée sur la représentation des travailleurs des plateformes et le dialogue social avec les plateformes. Une mission sera lancée en ce sens, en vue de prendre des mesures par ordonnance. Ce temps de réflexion doit permettre d’imaginer le modèle approprié aux spécificités de ce secteur, et de ne pas plaquer des modèles qui seraient inadaptés à l’économie des plateformes et des travailleurs indépendants.

Pour en savoir plus :
-    Tout comprendre sur la loi mobilités

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