Projet de loi d’orientation des mobilités : la France se dote d’un cadre de régulation pour les trottinettes électriques en libre-service

Le Mercredi 12 juin 2019

Elisabeth Borne, Ministre chargée des Transports, salue l’adoption par l’Assemblée nationale de l’article du projet de loi d’orientation des mobilités définissant un cadre de régulation pour les services de free floating. Les services de free floating consistent en des véhicules, vélos et engins mis à la disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache.
 
« Ces services de free floating apportent de nouvelles solutions pour se déplacer. Mais leur essor particulièrement rapide, en particulier pour les vélos et trottinettes électriques, pose un défi majeur et nécessite de se doter du bon cadre de régulation pour que soit préservé l’intérêt général dans l’espace public », a indiqué la ministre.
 
Ce défi appelle une réponse à deux niveaux :
-     Les enjeux relevant de l’occupation de l’espace public et de la régulation de ces offres, pour lesquels un article vient d’être adopté dans le projet de loi mobilités ;
-     Ceux relevant des règles de circulation et de sécurité routière des engins concernés, pour lesquels un décret a été mis en consultation en mai par le Gouvernement et entrera en vigueur à la rentrée.
 
1.    Pour une régulation de ces services dans l’espace public
 
L’article qui vient d’être adopté dans le projet de loi vise ainsi à donner tous les outils dont les  collectivités locales compétentes auront besoin afin d’encadrer le développement de ces nouveaux services et de conserver la pleine maîtrise de leur espace public. Il prévoit les principales dispositions suivantes :
 
-     Avant de proposer ses services, l’opérateur devra être soumis à une autorisation préalable par la collectivité gestionnaire du domaine public concerné (en général la commune), qui lui délivrera un titre d’occupation, et au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public. De fait, la collectivité compétente pourra décider que ces services ne sont pas autorisés si elle estime que son domaine public ne permet pas de les accueillir.
 
-     La délivrance de cette autorisation pourra être soumise au respect d’un certain nombre de règles définies par la collectivité dans un cahier des charges : conditions spatiales de déploiement (zone de stationnement, …) ; information des usagers sur les règles applicables au code de la route ; modalités de retrait des engins hors d’usage ; caractéristiques environnementales des engins (normes d’émissions, durabilité) et modalités d’entretien ; restriction d’apposition de publicité sur les engins ; encadrement des signaux sonores pour le respect de la tranquillité du voisinage.
 
-     Afin de déterminer quels opérateurs seront autorisés, la collectivité pourra procéder soit à une sélection soit à une simple publicité préalable permettant la manifestation périodiquement de nouvelles demandes. Dans les deux cas, les candidats seront informés des conditions de délivrance, qui ne devront pas être discriminatoires.
 
-     Etant donné qu’il s’agit de services de mobilité, une bonne coordination avec l’autorité organisatrice de la mobilité est nécessaire. C’est pourquoi son avis sera sollicité avant la délivrance d’une autorisation. L’autorité organisatrice pourra également mener une concertation avec les collectivités compétentes dans son ressort, afin d’assurer la bonne articulation des décisions. Lorsque les collectivités concernées souhaiteront aller encore plus loin, elles pourront signer une convention par laquelle la décision sera déléguée à l’autorité organisatrice de la mobilité.
 
Cet article a fait l’objet d’une importante concertation avec les opérateurs et les collectivités. Le Gouvernement poursuivra ce travail dans les prochains mois afin d’accompagner les collectivités dans sa mise en œuvre.
 
2.    Pour des règles d’utilisation et de circulation plus sûres
 
Par ailleurs, le Gouvernement a présenté en mai un projet de décret modifiant le code de la route, afin de prendre en compte l’existence de ces nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, …) et de définir des règles d’utilisation pour la sécurité à la fois de leurs utilisateurs et des autres usagers autour.
 
Ce projet fait l’objet d’une notification à la Commission européenne et d’une présentation au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), au Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), puis au Conseil d’Etat. Il entrera en vigueur à la rentrée.
 
Il porte une série de dispositions sur l’équipement des engins et des utilisateurs, mais aussi sur l’âge minimal, l’interdiction de circuler sur les trottoirs, ou encore la limitation de la vitesse maximale. Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités à l’Assemblée nationale et afin de tenir compte des débats avec les parlementaires, Elisabeth Borne s’est engagée à faire évoluer ce projet de décret en relevant l’âge minimal de 8 à 12 ans, et en ramenant la vitesse maximale de 25 à 20 km/h.
 
Pour Elisabeth Borne, « avec ce double dispositif, le Gouvernement dote notre pays d’un cadre complet pour tenir compte de ces nouveaux services et engins, renforcer la sécurité des utilisateurs et des autres usagers des trottoirs et de la route, et donner aux collectivités les outils de régulation dont elles ont besoin ».