Projet de loi d’orientation des mobilités : le Gouvernement présente ses orientations pour le financement de la programmation des infrastructures

Le Mardi 9 juillet 2019

Dans le cadre du Conseil de défense écologique, le Gouvernement a pris plusieurs mesures assurant le financement de la programmation des investissements dans les infrastructures de transport, présentée dans le projet de loi d’orientation des mobilités qui vient d’être examiné par le Parlement.

1.    Un effort sans précédent pour les transports du quotidien

La programmation des infrastructures est une démarche inédite, visant à définir pour la première fois une trajectoire claire, priorisée et financée sur le quinquennat pour les investissements dans les transports.

Cette programmation consacre un niveau d’investissement sans précédent dans le quinquennat : 13,4 Md€, en hausse de 40% par rapport à la période 2013-2017. Elle répond à une priorité claire donnée à l’amélioration des transports du quotidien, notamment par l’entretien et la remise en état des réseaux existants, plutôt qu’à la réalisation de nouveaux grands projets.

La programmation des investissements est un levier majeur de la transition écologique de nos mobilités, afin de favoriser le report des déplacements du quotidien de la route vers des modes plus propres comme le ferroviaire, les transports en commun ou les mobilités actives. Ainsi, les 3/4 des investissements pour les transports dans le quinquennat seront dédiés au ferroviaire, tant en application de cette programmation qu’au travers des 3,6 Md€ investis chaque année par SNCF Réseau.

Cette programmation prévoit une trajectoire de dépenses pour l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), à hauteur de 2,98 Md€ en 2020, 2,69 Md€ en 2021 et 2,58 Md€ en 2022.

Lors de l’examen du projet de loi au Parlement et dans le cadre du conseil de défense écologique de ce jour, le Gouvernement a arrêté les principales orientations du financement de cette programmation.

2.    Le Gouvernement pérennise les financements actuels de l’AFITF

Tout d’abord, le Gouvernement a décidé de la pérennisation dans la durée des financements actuellement dédiés à l’AFITF, et notamment de l’affectation d’une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), conformément au vœu exprimé par le Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi, pour plus d’1 Md€ par an.

3.    Le Gouvernement mobilise de nouvelles ressources

La trajectoire des investissements inscrite dans le projet de loi d’orientation des mobilités nécessite de mobiliser des ressources complémentaires.

Lors du Conseil de défense écologique de ce jour, le Gouvernement a donc décidé de mettre en place :

1/ Une éco-contribution sur le transport aérien pour les vols au départ de la France, représentant 180 M€/an à partir de 2020, intégralement affectés à l’AFITF.

Cette éco-contribution sera progressive, allant de 1,5€ par billet sur un vol intérieur ou intra-européen en classe économique jusqu’à 18€ par billet sur un vol hors UE en classe affaires.

 

  Vol intérieur et intra-UE Vol hors UE  
Classe Economique Affaires Economique   Affaires
Eco-contribution 1,5€ 9€ 3€ 18€
       
   

    Vol intérieur et intra-UE    Vol hors UE
Classe    Economique    Affaires    Economique    Affaires
Eco-contribution    1,5€    9€    3€    18€

Elle s’appliquera à toutes les compagnies au départ de la France, qu’elles que soient leur nationalité, le pavillon aérien français ne sera ainsi pas désavantagé.

Par ailleurs, le Gouvernement ne prévoit pas d’appliquer cette éco-contribution aux vols en correspondance, aux vols intérieurs au départ ou vers la Corse, les outre-mer, ni sur les liaisons d’aménagement du territoire, qui sont des dessertes aériennes essentielles au désenclavement ou à la continuité territoriale, pour lesquels le transport aérien est incontournable.

2/ La diminution de 2 centimes par litre du remboursement partiel dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises sur leur gazole à compter de 2020. Cette contribution représentera 70 M€ en 2020, puis 140 M€/an les années suivantes, qui seront intégralement affectés à l’AFITF.

Elisabeth Borne a indiqué : « Avec les orientations présentées ce jour, le Gouvernement assume un choix fort au service du report modal et des transport du quotidien de nos concitoyens. Comme nous nous y étions engagés, nous présentons avec cette programmation une ambition claire et maintenant financée pour les investissements dans le quinquennat ».