Projet de loi d’orientation des mobilités : les trajets domicile-travail facilités grâce à de nouveaux outils pour les entreprises et les salariés

Le Mercredi 12 juin 2019
Elisabeth Borne, Ministre chargée des Transports, salue l’adoption par l’Assemblée nationale de nouveaux dispositifs d’accompagnement par les entreprises des trajets domicile-travail, avec en particulier la création du forfait mobilité durable.

« Les trajets domicile-travail représentent un enjeu majeur à la fois d’accès à l’emploi, de pouvoir d’achat, et de qualité de vie. Ce n’est pas l’affaire que des salariés eux-mêmes, c’est celle aussi de leurs employeurs. Les mesures que nous venons d’adopter dans le projet de loi d’orientation des mobilités marquent un progrès social de premier plan, avec l’inscription de cette question comme un thème obligatoire du dialogue social et des outils nouveaux, simples et efficaces, qui entreront rapidement dans le quotidien de nos concitoyens. C’est une grande fierté pour le Gouvernement et la majorité d’accomplir ces avancées », a indiqué la Ministre.

1. Les déplacements domicile-travail inscrits obligatoirement au cœur du dialogue social

Le projet de loi prévoit l’inscription de la question des déplacements des travailleurs comme un des thèmes des négociations obligatoires à mener dans les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site.

Concrètement :

  • Dans le cadre de ces négociations, des accords devront être trouvés sur la manière dont les employeurs s’engagent pour faciliter les trajets de leurs salariés : aménagements d’horaire ou d’équipe, télétravail, facilitation de l’usage du vélo ou du covoiturage, prise en charge d’une partie des frais, etc.
  • Si, dans une entreprise, aucun accord n’est trouvé, alors l’entreprise sera tenue de mettre en place un plan de mobilité, c’est-à-dire de décider et présenter quels dispositifs elle met en place, en particulier concernant le soutien aux modes propres (covoiturage, vélo) et la prise en charge des frais de transport des salariés, au-delà des seuls transports en commun.
  • Dans 18 mois, un bilan sera fait de la mise en œuvre de ces dispositions par les entreprises (nombre d’accords signés, dispositifs mis en place). Si le bilan n’est pas satisfaisant, le Gouvernement se réserve la possibilité de prendre de nouvelles dispositions sur la prise en charge des frais de transport, au-delà des transports en commun, par les entreprises.

Dans le cadre du projet de loi, les autorités organisatrices de la mobilité seront chargées d’accompagner les employeurs dans leur politique mobilité, et leur dialogue avec eux sera renforcé au sein du comité des partenaires qui seront créés.

2. De nouveaux outils à la disposition des entreprises pour accompagner financièrement leurs salariés

Jusqu’à présent, les entreprises qui souhaitaient accompagner financièrement leurs salariés disposaient de quelques outils : l’indemnité kilométrique vélo (IKV) pour soutenir les déplacements domicile-travail en vélo, un mécanisme complexe et peu mis en œuvre, plafonné à 200€ ;  la prise en charge des frais de carburant ; et la prise en charge de la moitié des abonnements de transports en commun (obligatoire depuis 2009, qui sera inchangée). Dès décembre 2018, le Gouvernement avait introduit la possibilité pour les entreprises de soutenir le covoiturage.

Avec le projet de loi d’orientation des mobilités, de outils sont créés ou renforcés, plus efficaces et plus simples, pour permettre aux employeurs d’accompagner leurs salariés :

Le forfait mobilité durable est créé.

  • Il permettra aux employeurs de verser jusqu’à 400€/an, sans charges et sans fiscalité, à leurs salariés venant au travail en vélo ou en covoiturage (conducteur et/ou passager). Il s’agit d’un dispositif bien plus simple que l’indemnité kilométrique vélo, et qui ne nécessitera pas de justificatifs de distance pour verser l’aide.
  • Dès 2020, l’Etat mettra en place le forfait mobilité durable pour tous ses agents, à hauteur de 200€/an.
  • Les autres modes de mobilité partagée (véhicules ou scooters en partage) pourront être inclus dans le forfait mobilité durable. Un décret sera pris par le Gouvernement en ce sens.

La prise en charge des frais de carburant est renforcée.

  • Plafonnée à 200€ pour les frais d’essence et le diesel, cette participation voit son plafond doublé et porté à 400€ pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hydrogène (frais de recharge, avitaillement, en dehors du lieu de travail). Cette disposition est réservée à ceux qui n’ont pas accès aux transports en commun.
  • Par ailleurs, la recharge au travail sera désormais totalement défiscalisée sans plafond.

Ces dispositifs sont rendus cumulables.

  • Les différents dispositifs pourront être cumulés (prise en charge de la moitié de l’abonnement de transport en commun, forfait mobilité durable et prise en charge des frais de carburant), dans un plafond total de 400€/an. La prise en charge de l’abonnement de transport en commun reste déplafonnée.

Un nouveau mode de versement des aides est créé : le titre mobilité.

  • Pour plus de simplicité, les entreprises pourront décider de verser ces dispositifs (forfait mobilité, participation aux frais de carburant) sous forme de « titres mobilité » comme il y a des « titres restaurant ». Il s’agit ainsi de mettre à disposition un mode de versement déjà largement répandu, simple pour les entreprises comme les salariés.
  • Le titre mobilité sera adapté au type d’accompagnement choisi dans l’entreprise : il permettra par exemple de couvrir des frais de carburant, de recharge électrique, de covoiturage (plateforme), de vélo (entretien, équipement). Il sera utilisable chez tous les vendeurs agréés : station-service, plateforme de covoiturage, magasin de vélo, etc.

Pour en savoir plus :
Tout comprendre sur la loi mobilités : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Tout%20comprendre%20sur%20la%20LOM.PDF

 

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