Le projet de loi mobilités

Le Mardi 19 novembre 2019

Crédits : B. Suard/Terra
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’orientation des mobilités, lors de sa séance publique le 19 novembre 2019. Élisabeth Borne, et Jean-Baptiste Djebbari saluent ce vote définitif qui engendre une transformation profonde de la politique de mobilité.. Retour sur les principales mesures.
« Au terme d’un riche débat parlementaire, je suis très fière de voir l’Assemblée nationale adopter définitivement le projet de loi d’orientation des mobilités. Ce texte est une très bonne nouvelle pour nos concitoyens, pour leurs déplacements au quotidien, et une très bonne nouvelle pour la planète. C’est une transformation profonde que nous engageons, fruit de deux années d’écoute et de travail avec tous ceux qui agissent pour la mobilité dans notre pays".
Élisabeth Borne

L'Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi le 18 novembre

Ce projet de loi porte des investissements sans précédent : 13,4 Md€ dans le quinquennat, avec une priorité donnée aux transports du quotidien. Ce sont aussi des solutions nouvelles pour se déplacer plus facilement. C’est également une volonté de tirer parti de la révolution numérique pour proposer de nouveaux services aux usagers. Ce sont enfin et surtout des transports plus propres, avec notamment l’inscription dans la loi de la fin des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040, le déploiement de la recharge électrique ou encore le développement des zones à faibles émissions.

« Cela faisait plus de 35 ans qu’on n’avait pas réformé aussi profondément nos transports. C’est une étape majeure qui est franchie cet après-midi. Au Sénat comme à l’Assemblée, nous nous sommes largement retrouvés sur les constats et objectifs. Le plus important, c’est maintenant que les avancées très fortes de ce texte se concrétisent dans le quotidien des Français. C’est la seule chose qui compte et qui nous anime. L’Etat accompagnera les territoires dans la prise en main des outils qui sont mis à leur disposition» .
Jean-Baptiste Djebbari

18 juin 2019 : l'Assemblée nationale a voté, par scrutin solennel le projet de loi d'orientation des mobilités

 

Plus d'informations sur la loi mobilités

Pourquoi une loi sur les mobilités ?

Les transports sont essentiels dans notre vie quotidienne : pour se former, aller au travail ou retrouver un emploi, se soigner… Le droit à la mobilité est au cœur de la promesse républicaine.  
 
Mais aujourd’hui, la politique des transports n’est plus adaptée aux réalités du pays, aux besoins et aux attentes des citoyens, notamment ceux les plus éloignés des grandes métropoles :

  •   Le manque de moyens de transports dans de nombreux territoires crée un sentiment d’injustice et une forme d’assignation à résidence. Aujourd’hui, ce sont aussi des millions de nos concitoyens qui n’ont pas d’autre solution pour se déplacer que l’utilisation individuelle de leur voiture. Cette dépendance pèse sur le pouvoir d’achat.
  •   L’urgence environnementale et climatique appelle à se déplacer différemment.
  •   Les investissements ont été trop concentrés sur les grands projets, notamment de TGV, au détriment des besoins du quotidien.
  •   Les transports vivent aussi une révolution de l’innovation et des pratiques : de nombreuses offres nouvelles se développent et sont autant de solutions qui apparaissent.

Il faut y répondre par une transformation profonde de notre politique pour les mobilités. Après la réforme du système ferroviaire portée en 2018, la Loi Mobilités en constitue le second volet.

3 Piliers de la Loi Mobilités : 

1/ Investir plus et mieux dans les transports du quotidien

  • 13,4 Md€ d’investissements de l’État dans les transports dans le quinquennat : c’est +4 Md€ (+40 %) que le quinquennat précédent.
  • Une réorientation claire des investissements en faveur des transports du quotidien plutôt que de nouveaux grands projets : hausse des moyens pour l’entretien des réseaux existants, investissement dans un plan RER pour les métropoles, désenclavement des territoires ruraux…
  • Les 3/4 des investissements durant le quinquennat consacrés au mode ferroviaire, pour les voyageurs et les marchandises, en ajoutant les 13,4 Md€ investis par l’État et les 3,6 Md€ investis chaque année par SNCF Réseau.

2/ Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer

Le combat pour la mobilité du quotidien est l’affaire à la fois des collectivités locales et des employeurs.

  • Des solutions alternatives à la voiture individuelle proposées sur 100 % du territoire par les collectivités, grâce à des outils plus simples, moins coûteux, et mieux adaptés à leurs besoins, qu’elles pourront maintenant mettre en place : covoiturage, transport à la demande, navettes autonomes, etc. Pour cela, l’État met en place des financements et appels à projets : 500M€ sont par exemple mobilisés par l’État dans le quinquennat pour cofinancer des projets de mobilité avec les collectivités (DSIL).
  • La mobilité domicile-travail au coeur du dialogue social dans les entreprises : elle deviendra un thème obligatoire de négociation sociale pour s’assurer que les entreprises s’engagent à faciliter les trajets de leurs salariés. Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un titre-mobilité, sur le modèle ticket restaurant.
  • Un forfait mobilité durable, jusqu’à 400 €/an pour aller au travail en covoiturage ou en vélo : les employeurs pourront contribuer aux frais de déplacements de leurs salariés par ce forfait, exonéré d’impôts et de cotisations sociales. L’État le généralisera à tous ses agents dès 2020 à hauteur de 200 €/an.
  • Un permis de conduire moins cher et plus rapide, en réduisant les délais, en permettant les comparatifs entre auto-écoles, en facilitant l’apprentissage en ligne et sur simulateur, etc.
  • L’accélération du développement des solutions innovantes de mobilité : circulation de navettes autonomes dès 2020, 100% des informations rendues publiques pour favoriser des trajets en un seul clic, … La loi mobilités créera également le cadre de régulation pour les services en free-floating, et rééquilibrera les relations entre chauffeurs VTC, livreurs et plateformes.
  • La mobilité des personnes en situation de handicap facilitée, grâce à des mesures concrètes : gratuité possible pour les accompagnateurs dans les transports, données d’accessibilité rendues publiques, etc.

3/ Engager la transition vers une mobilité plus propre

  • L’objectif de neutralité carbone en 2050 inscrit dans la loi, conformément au Plan climat, avec une trajectoire claire : - 37,5 % d’émissions de CO2 d’ici 2030 et l'interdiction de la vente de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d'ici 2040.
  • La prime à la conversion et la possibilité de recharger partout son véhicule électrique, en multipliant par 5 d’ici 2022 les points de recharge : équipement obligatoire dans certains parkings, création d’un droit à la prise, division par plus de 2 du coût d’installation…
  • Un plan vélo inédit pour tripler sa part dans les déplacements : création d'un fonds vélo de 350 M€, lutte contre le vol avec la généralisation progressive du marquage des vélos et des stationnements sécurisés, création du forfait mobilité durable, généralisation du savoir-rouler à l'école…
  • Un plan pour faire du covoiturage une solution au quotidien, en permettant aux collectivités de subventionner les covoitureurs, en ouvrant la possibilité de créer des voies réservées aux abords des métropoles, en mettant en place un forfait mobilité durable…
  • Des zones à faibles émissions pour un air plus respirable, permettant aux collectivités de limiter la circulation aux véhicules les moins polluants, selon des critères de leur choix. Déjà 23 collectivités, soit plus de 17 millions d’habitants concernés, sont engagées dans la démarche.
  • La contribution des modes les plus émetteurs au financement des mobilités : réduction de 2 centimes de l'exonération de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) pour les transporteurs routiers et écocontribution inédite du secteur aérien.

Les transports - chiffres repères

  • Le 1er secteur émetteur de gaz à effet de serre : 30 % des émissions.
  • 1 Français sur 4 a déjà refusé un emploi faute de solution pour s’y rendre.
  • Sur 80 % du territoire, aucune collectivité ne propose de solution pour les transports du quotidien.
  • Le 1er poste de dépenses pour un ménage (18 % du budget en moyenne), devant l’alimentation et le logement.
  • 7 Français sur 10 se rendent au travail en voiture