Protection de la ressource en eau

Le Vendredi 16 décembre 2016
Les ressources en eau souterraine, communément nommées nappes phréatiques, se renouvellent par l’infiltration des eaux de pluie. La directive-cadre sur l’eau vise le bon état des eaux. Pour protéger ces ressources limitées, il faut à la fois la protéger des pollutions et limiter ses usages.

La protection des eaux souterraines

La protection des eaux souterraines constitue une priorité de la politique environnementale française et de l’Union européenne (UE) pour quatre raisons majeures :

  • les eaux souterraines sont très utilisées pour l’alimentation en eau potable, pour l’industrie et pour l’agriculture, leur pollution peut être dangereuse pour la santé humaine et pour le bon déroulement des activités économiques ;
  • les eaux souterraines fournissent le débit de base de nombreux fleuves (elles peuvent représenter jusqu’à 90 % du débit de certains cours d’eau) et peuvent influencer la qualité des eaux de surface ;
  • si elles sont contaminées, le bon état des eaux souterraines est difficile à retrouver et les conséquences peuvent se prolonger pendant des décennies ;
  • elles servent de tampon en période de sécheresse et sont essentielles pour conserver les zones humides.

La directive-cadre sur l'eau a imposé de découper le territoire national en masses d’eau souterraine. L’état d’une masse d’eau souterraine est déterminé par la plus mauvaise valeur de son état quantitatif et de son état chimique.

Sur le plan quantitatif, une masse d’eau souterraine est en bon état lorsque les volumes prélevés dans la nappe ne dépassent pas la capacité de renouvellement de la ressource et préservent l’alimentation en eau des écosystèmes de surface. Sur le plan qualitatif (état chimique), les déclassement des masses d’eau souterraine sont principalement dus aux nitrates et pesticides d’origine agricole. Une eau souterraine est en bon état lorsque son état quantitatif et son état chimique sont au minimum bons.

La réglementation pour les prélèvements en eau

Les prélèvements en eau sont soumis à autorisation ou déclaration en fonction des volumes prélevés sur la ressource.

Ces différents seuils sont explicités dans l’article R 214-1 du code de l’environnement.

> Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau : déclaration. 

> Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

  • si le prélèvement est supérieur ou égal à 200 000 m3 / an : autorisation ;
  • si le prélèvement est supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an : déclaration.

> À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :

  • d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau : autorisation.
  • d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau : déclaration.

> À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une ré-alimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il n’y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/h : autorisation.· 

> À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 211-2, ont prévu l’abaissement des seuils :

  • capacité supérieure ou égale à 8 m3 / h : autorisation  ;
  • dans les autres cas : déclaration.

Les prélèvements domestiques ou assimilés ne sont pas soumis à cette procédure. Ils ressortent de la procédure appliquée aux forages domestiques.

L’administration peut s’opposer à une déclaration.

Les captages prioritaires

La mise en place de périmètres de protection autour des points de captage est l’un des principaux outils utilisés pour assurer la sécurité sanitaire de l’eau et ainsi garantir leur protection, principalement vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles. Ce dispositif réglementaire est obligatoire autour des captages d’eau destinés à la consommation humaine depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

Dès l’année 2000, la directive-cadre sur l’eau a posé des objectifs ambitieux en matière de reconquête de la qualité des ressources en eaux (qu’elles soient destinées à l’alimentation en eau potable ou non). Dans le cadre de cette directive, les États membres de l’Union européenne doivent notamment agir pour protéger leurs captages d’eau potable dans le but de réduire les traitements appliqués à l’eau prélevée et lutter contre la détérioration de la qualité de la ressource.

En France, la loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques (article 21) et le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 ont renforcé les outils réglementaires déjà existants. Ces textes instituent notamment le dispositif de zones soumises à contrainte environnementale, qui peut intervenir à l’échelle de l’aire d’alimentation des captages présentant un enjeu particulier pour l’approvisionnement actuel ou futur en eau potable.

Par la suite, le Grenelle de l’environnement et les conférences environnementales ont confirmé l’importance de l’enjeu de protection des captages destinés à l’alimentation en eau potable. 1000 captages parmi les plus menacés par les pollutions diffuses ont été identifiés. Ces captages prioritaires figurent par ailleurs parmi environ 2700 captages classés eux-mêmes comme sensibles dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Les zones soumises à contraintes environnementales

Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) de protection est issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre d’une politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du dispositif des périmètres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses. La désignation en ZSCE justifie la mise en œuvre d’une action spécifique de nature réglementaire, concernant notamment l’activité agricole ou l’espace dans lequel elle s’inscrit.

La surveillance des eaux souterraines

En application de la directive-cadre sur l'eau, un programme de surveillance a été établi pour chaque bassin ou groupement de bassins afin de dresser un tableau cohérent et complet de l’état des eaux souterraines. Ce programme comprend :

  • un programme de contrôle de surveillance de l’état chimique des eaux souterraines ;
  • un programme de contrôles opérationnels de l’état chimique des eaux souterraines identifiées comme risquant de ne pas atteindre l’objectif de bon état ;
  • un programme de surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines.

La directive cadre et les eaux souterraines

La directive 2006/118/CE adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 12 décembre 2006 vise à protéger les eaux souterraines de tout type de pollution ou de détérioration. Elle vient compléter la directive-cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 qui définit déjà un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique et fixe des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l’état des eaux souterraines.

La directive sur les eaux souterraines du 12 décembre 2006, dite "directive fille" de la DCE, complète la directive-cadre et annonce l’abrogation en décembre 2013 de l’ancienne directive 80/68/CE relative à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.

Elle introduit des critères et une méthode pour l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines. Elle vise également à mieux identifier et inverser les tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines. Elle couvre enfin l’enjeu de prévention de l’introduction de substances dangereuses et de limitation de l’introduction de polluants non dangereux dans les eaux souterraines.

Afin de « greffer » les dispositions prévues par la directive sur les eaux souterraines aux Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (outils de planification et de transposition de la DCE à l’échelle des bassins), plusieurs textes réglementaires ont étés pris au niveau français . 

Les forages domestiques 

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. La notion d’usage domestique est définie par le code de l’environnement : il s’agit des prélèvements et des rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Deux raisons essentielles justifient la déclaration des forages domestiques :

  • la déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation ;
  • l’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.

Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.

En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux agences régionales de santé (ARS), en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).

La déclaration de forage domestique en pratique

Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau, puits ou forage à des fins d’usage domestique, il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa 13837*02. Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès de la mairie de la commune concernée, qui remet un récépissé faisant foi de la déclaration.

Quand déclarer ?

Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009 :

La déclaration doit être réalisée en deux temps.

  • 1ère étape – Dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage, au moins un mois avant le début des travaux.
  • 2e étape – Actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux. Ce formulaire est à accompagner des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque cette eau est destinée à la consommation humaine.

Pour les ouvrages existants (conçus avant le 1er janvier 2009) :

Une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui.

Le code de la santé publique établit que l’eau destinée à l’alimentation de plus d’une famille doit avoir fait l’objet d’une autorisation préfectorale préalable (article L. 1321-7). Il prévoit en outre que, si cette eau est destinée à l’alimentation de plus de 50 personnes (ou si le débit journalier est supérieur à 10 m3) ou, quel que soit le débit, dans le cadre d’une activité commerciale (exemple : camping, hôtel …), elle est soumise au contrôle sanitaire de l’ARS (article L. 1321-4 III).

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