Publication d’un décret en application de la loi Grandguillaume : les plateformes responsabilisées pour s’assurer du respect des règles

Le Mercredi 28 novembre 2018

Elisabeth BORNE, Ministre chargée des Transports, annonce la publication le 27 novembre au Journal officiel du décret n°2018-1036 qui met en application l’article 1 de la loi relative au transport public particulier de personnes (loi Grandguillaume).

Ce décret apporte de nouvelles garanties pour s’assurer du respect des règles d’exercice de la profession, dans l’intérêt de la sécurité des passagers et d’un fonctionnement équilibré du secteur.

Les plateformes devront désormais vérifier que les entreprises et conducteurs auxquels elles font appel respectent bien la réglementation :

-    Avant toute première mise en relation d’un conducteur avec des passagers, les plateformes devront demander la présentation de l’original du permis de conduire, du contrat d’assurance, et de la carte professionnelle en cours de validité. Lorsque le conducteur est salarié d’une entreprise de transport, des obligations de vérification concernant l’inscription de l’entreprise au registre ad hoc sont également prévues. Le respect des conditions techniques et de confort des véhicules fera également l’objet d’une vérification.

-    Une vérification de la validité de ces documents devra ensuite être assurée chaque année.

Ce décret entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Il s’appliquera immédiatement pour tout nouvel exploitant ou conducteur, et les plateformes seront tenues de vérifier la situation de tous les exploitants et conducteurs déjà mis en relation d’ici le 1er juillet 2019 afin qu’il puisse être garanti que tous respectent bien la réglementation qui leur est applicable. Des sanctions strictes sont prévues par le décret si ces obligations n’étaient pas respectées.

Les centrales de réservation devront par ailleurs désormais justifier de leur immatriculation au registre des entreprises ainsi que de la validité de leur contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile et professionnelle.

« Ce décret, très attendu, participe à la responsabilisation des plateformes qui devront s’assurer qu’elles font appel à des conducteurs qui respectent pleinement les règles. C’est une étape majeure pour lutter contre la fraude aux documents qui mine la profession », a indiqué Elisabeth BORNE.