Publication d’un décret prévoyant la fin de validité des cartes de conducteurs VTC non sécurisées

Le Jeudi 10 octobre 2019
Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’Etat chargé des Transports, annonce la publication le 2 octobre 2019 au Journal officiel d’un décret annonçant la fin de validité des cartes non sécurisées des conducteurs de VTC.

Le Gouvernement poursuit sa mobilisation dans la lutte contre la fraude dont est victime le secteur du transport public particulier de personnes et en particulier contre l’exercice illégal de la profession de conducteur VTC.

Les opérations de contrôle menées par les services de l’Etat ont permis d’identifier le développement des fraudes liées à l’utilisation de fausses cartes professionnelles de conducteur. Cette fraude concerne en majorité les cartes professionnelles non sécurisées qui étaient délivrées avant le 1er septembre 2017, et qui reposaient sur un document papier. 57 000 cartes professionnelles papier sont encore utilisées.

Comme annoncé par Elisabeth Borne le 3 juin 2019, une campagne de renouvellement de la totalité des cartes non sécurisées de conducteurs VTC est actuellement en cours pour leur substituer des titres sécurisés dans un délai de 6 mois.

Dans ce cadre, les conducteurs ont été appelés à entreprendre des démarches totalement dématérialisées pour renouveler leurs cartes professionnelles non sécurisées : près de 25 000 conducteurs se sont inscrits dans cette opération.

A l’issue de cette campagne de renouvellement, les cartes papier ne pourront plus être utilisées. Le décret prévoit ainsi qu’un arrêté fixera une date limite après laquelle ces cartes ne seront plus valides. Une source importante de fraude sera ainsi éradiquée.

Les cartes sécurisées permettent le déploiement de plusieurs dispositifs renforçant les actions de lutte contre la fraude dans ce secteur :

  • Une application « Contrôle cartes VTC » a été mise en service le 23 juillet 2019. Elle permet de confirmer la validité d'une carte. Elle est ouverte aux plateformes mais également au public. Près de 1 500 connexions y sont recensées par semaine. Ce dispositif facilite le travail de vérification par les plateformes de la validité des cartes professionnelles sécurisées des conducteurs VTC dans le cadre des obligations de contrôle qui leur sont imposées par la loi Grandguillaume.
  • Des opérations de contrôle renforcées sur le terrain. Ainsi, le 26 septembre une vaste opération de contrôle en interministériel a été menée simultanément dans plusieurs sites sensibles en Île-de-France (aéroports, gares, « fashion week ») : sur 300 véhicules VTC contrôlés, plus de 150 infractions ont été relevées, dont 12 délits pour travail dissimulé et 4 délits pour détention de fausse carte professionnelle de conducteur.
  • Mais aussi une responsabilisation des plateformes en matière de contrôle des conducteurs avec lesquels elles contractent.

Enfin, la lutte contre la fraude documentaire s’intensifie. Au premier semestre 2019, les préfets ont signalé aux procureurs 449 tentatives de fraude principalement en Île-de-France, qui ont fait l’objet d’une procédure au titre de l’article 40 du code pénal auprès du parquet. Au titre de cette même procédure, les services de l’État ont signalé plusieurs centaines de fausses cartes utilisées par des exploitants en activité.
Ces actions combinées démontrent des résultats encourageants. Elles doivent être poursuivies et renforcées pour lutter contre la concurrence déloyale des faux conducteurs VTC et plus largement pour assurer la sécurité des passagers.

« Le secteur du transport public particulier de personnes souffre d’une fraude qui se développe. Cette fraude revêt des formes diverses et évolutives. Elle présente des risques pour les usagers. Elle crée un préjudice grave aux professionnels et à l’équilibre économique de ce secteur. L’engagement du gouvernement dans la lutte contre toutes les formes de fraude reste entier. L’État renforce de manière continue son arsenal de lutte contre la fraude et mobilise de nouveaux outils, notamment numériques, et méthodes de contrôle. »
Jean-Baptiste Djebbari