Questions-réponses sur le dispositif CEE

Le Vendredi 2 décembre 2016
Consultez les questions et les réponses concernant le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie.

Fonctionnement du dispositif

Q I.1 - Quelles sont les conditions d’application du cadre réglementaire de la deuxième et de la troisième période aux opérations selon leurs dates d’engagement et d’achèvement et selon la date de dépôt de la demande ?

Sont déposées selon les modalités de la deuxième période (anciennes fiches d’opérations standardisées et arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie) les opérations d’économies d’énergie :

  • engagées après le 1er janvier 2011 et achevées avant le 31 décembre 2014 (et déposées dans la limite de 12 mois après l’achèvement de l’opération) ;
  • engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 et achevées avant le 31 décembre 2015, et déposées avant le 31 décembre 2015 ;
  • engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 et achevées avant le 31 décembre 2016, et déposées avant le 31 décembre 2016 si et seulement si les fiches d’opérations standardisées correspondantes font partie de celles listées dans l’annexe 1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Pour tous les autres cas, les demandes doivent être déposées selon les modalités de la troisième période : nouvelles fiches d’opérations standardisées, définies par l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, et arrêté du 4 septembre 2014 précité. Ainsi une opération engagée en 2014 peut être déposée en 2016 mais en appliquant les critères et les modalités de la 3e période.

La date d’engagement est définie par l’arrêté du 4 septembre 2014 : sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, il s’agit de la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat.

Enfin, toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015, quel que soit leur contenu, respectent les modalités de dépôt prévues par les articles R, 221-14 à R, 221-25 du code de l’énergie et par l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

 

Q I.2 - Est-il possible de cumuler dans une même demande des opérations engagées en 3ème période et des opérations engagées en 4ème période ? Quel est le régime de dérogation annuelle pour le dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie n’atteignant pas les seuils fixés ?

L’article 8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie définit les volumes minimaux des demandes de certificats d’économies d’énergie :

  • 50 GWh cumac pour une demande portant sur des opérations standardisées ;

  • 20 GWh cumac pour une demande portant sur des opérations spécifiques ;

  • 20 GWh cumac pour une demande portant sur la contribution aux programmes.

Pour des raisons liées au traitement des demandes, les dossiers de demandes de CEE pour des opérations standardisées déposés à compter du 1er janvier 2018 doivent contenir exclusivement des opérations engagées en troisième période ou des opérations engagées en quatrième période.

Cette contrainte liée au changement de période et de format des dossiers de demandes s’accompagne d’un assouplissement des modalités de dérogation prévues à l’article R.221-23 du code de l’énergie.

Les dossiers de type spécifique et programme ne sont pas affectés par cette contrainte ; ainsi les dossiers de demandes pour des opérations spécifiques ou des programmes pourront porter à la fois sur des opérations de troisième et de quatrième période. Ils ne sont donc pas concernés par cet assouplissement.

Pour chaque éligible, il sera possible de déposer chaque année un dossier d’un volume inférieur au seuil minimal exigé de 50 GWhcumac contenant exclusivement des opérations standardisées de 3ème période.

En synthèse :

 

Opérations standardisées

(seuil: 50 GWhc)

Opérations spécifiques

(seuil : 20 GWhc)

Programmes

(seuil : 20 GWhc)

 

Années 2018, 2019 et 2020

Dérogations opérations 3ème période

1

1

1

Dérogations opérations 4ème période

1

Total de dérogations annuelles possibles

2

1

1

 

Q I.3 - Quelles sont les modalités d’application de l’article R. 221-22 du code de l’énergie, en ce qui concerne les délais de délivrance des certificats en application du principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord ?

Le principe du « Silence vaut accord » (SVA) s’applique à toutes les demandes de certificats d’économies d’énergie depuis la troisième période.

Le délai d’acceptation implicite s’applique à partir de la date de l'accusé de réception d'un dossier complet par l'administration. À défaut d’accusé de réception du dossier complet ou de demande de complément de l’administration dans le délai d’acceptation implicite, ce délai court à compter de la réception de la demande par le service compétent (et non de l’envoi du dossier).

À l'issue de ce délai d’acceptation implicite, le demandeur peut solliciter une attestation établissant l'acceptation implicite de sa demande. L’administration dispose cependant d'un délai de retrait de 4 mois pour revenir sur cette décision implicite. Elle peut retirer toute décision créatrice de droit si celle-ci est illégale, c’est-à-dire non conforme au cadre législatif et réglementaire.

Une décision implicite n'est donc définitive qu’en l’absence de réponse de l’administration à l'issue d'un délai de 6 mois ou de 10 mois, suivant la nature des opérations, après réception du dossier par le PNCEE. Toutefois, ce délai est suspendu automatiquement si en application de l'article R. 222-9 du code de l’énergie, une mise en demeure a été adressée au demandeur à la suite d'un contrôle diligenté en application des articles R. 222-3 et suivants de ce même code.

Exemples :

 

Q I.4 - Le dispositif des certificats d’économies d’énergie peut il être mis en œuvre dans les collectivités d’outre-mer ?

En application des articles 73, 74, 76 et 77 de la Constitution, le dispositif des certificats d’économies d’énergie n’est applicable qu’aux collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) ainsi que sur le territoire de St Pierre et Miquelon.

Il n'est donc pas applicable aux autres Collectivités d’outre-mer en particulier en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, à Saint Barthélemy, à Saint Martin, dans les Terres australes et antarctiques ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

Pour mémoire, en application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, les fiches d’opérations standardisées s’appliquant à la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon sont les fiches d’opérations standardisées applicables en France métropolitaine et lorsqu’il est fait référence à une  zone climatique, c’est la zone H1 qu’il convient de retenir.

 

Q I.5 - A partir de quel moment un délégataire peut-il apporter son rôle actif et incitatif pour la réalisation des opérations d'économies d'énergie ?

Le délégataire devient « Obligé » à compter de la date de réception de la réponse du ministre ou au plus tard à l'expiration du délai de 2 mois débutant à la réception de la demande par l’administration concernée. Il peut déposer des demandes de CEE à partir de cette date.

Le délégataire ne peut avoir un rôle actif et incitatif dans le cadre du dispositif des CEE donnant lieu à engagement d’actions d’économies d’énergie qu'après avoir eu la validation de son statut de délégataire par le PNCEE.

Dans ce cadre, il doit notamment justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation des opérations qu’il souhaite valoriser et démontrer que sa contribution est intervenue antérieurement à l'engagement de ces opérations.

 

Q I.6 - Quelle est la responsabilité du demandeur en cas de manquements et est-il tenu de contrôler l’exactitude des critères de performance des produits déclarés sur la facture ?

Conformément aux dispositions des articles R. 222-3 et suivants du code de l’énergie, le premier détenteur des CEE, et donc le demandeur, est responsable des manquements au cadre réglementaire du dispositif, notamment dans le cas où le volume de CEE délivré n'est pas conforme aux caractéristiques réelles de l'opération suite à des informations erronées présentes dans la demande, quelle que soit l'origine de ces informations (bénéficiaire, professionnel). Ces manquements pourront entraîner pour le demandeur des sanctions administratives proportionnées parmi celles prévues par l'article L. 222-2 du code de l'énergie.

Sous réserve du respect du droit des contrats, il est possible que les relations contractuelles entre le demandeur et les autres acteurs (bénéficiaire, professionnel, …) prévoient un partage de la responsabilité liée aux manquements. Par ailleurs, en cas de fraude, la responsabilité de chaque acteur pourra être pénalement engagée.

 

Q I.7 - Dans quelles conditions un bénéficiaire peut il demander le retrait de certaines informations personnelles le concernant ? Les informations peuvent elles être supprimées des bases informatiques utilisées par le demandeur ? Les dossiers peuvent-ils être détruits ?

La section 2 du chapitre V de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés définit les droits des personnes à l'égard des traitements des données. Ces droits recouvrent :

  • un droit d'opposition au traitement des données pour des motifs légitimes sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale,
  • un droit d'opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection commerciale,
  • un droit d'accès,
  • un droit de modification et d'effacement des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

La suppression des informations personnelles recueillies dans le cadre du dispositif des CEE ne fait donc pas partie des droits des personnes à l'égard du traitement des données.

En signant l’attestation sur l’honneur, le bénéficiaire accepte le recueil de ses informations et ne peut demander par la suite au demandeur ou à l’administration l’effacement de ses données personnelles.

Le droit d’opposition ne peut s’appliquer que pour des motifs légitimes et préalablement au dépôt de la demande. Son utilisation ne permet plus la valorisation de l’opération.

Aucune donnée liée à une demande de CEE ne doit être supprimée chez le demandeur, même en cas de demande du bénéficiaire. Si besoin, ce dernier pourra être réorienté par le demandeur vers l’administration.

 

Q I.8 - L’engagement du bénéficiaire via l’attestation sur l’honneur sur le fait que les économies d’énergie réalisées par l’opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d’une installation classée visée à l’article L.229-5 du code de l’environnement dont il est l’exploitant est-il suffisant pour démontrer l’éligibilité d’une opération sur un site soumis au Système communautaire d'échange de quotas d'émission (EU–ETS) ?

Oui, il s’agit d’un engagement sur l’honneur prévu par le point 6 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014, aucun autre mode de preuve n’est exigé, Dans ces conditions, il n’y a pas d’obligation d’archiver un autre document pour justifier cette disposition.

À noter que cet engagement couvre l'ensemble des installations classées exploitées par le bénéficiaire, y compris lorsque l'opération est réalisée en dehors du périmètre du plan de surveillance ou des installations classées. Par exemple, dans le cas d’un site industriel dont les émissions de la chaufferie relèvent du système européen d’échanges de quotas, alors les opérations réalisées sur le process de fabrication réduisant la consommation de chaleur et donc l’énergie consommée par la chaufferie ne sont pas éligibles au dispositif des CEE.

Il est possible de vérifier la situation d’un établissement au regard du système d’échange de quota de CO2 en consultant :

  • le site du registre français des émissions polluantes
  • ainsi que la liste des établissements, bénéficiant de quotas de CO2, sur le site de la DGEC

 

Q I.9 - Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la bonification attribuée pour les actions couvertes par un système de management de l’énergie (SME) ? Les actions engagées en 2015 peuvent-elles être déposées après le 31 décembre 2016 ?

Il n’y a pas de date butoir pour le dépôt d’une demande de CEE avec bonification SME dès lors que les critères classiques sont respectés, et notamment le délai d’un an et le contenu de la demande.

Les règles de bonification, reprises dans les tableaux ci-dessous, sont les suivantes :

  • pour toutes opérations hors BAR engagées avant le 31/12/2014 et déposées en 2014 ou en 2015, les fiches s’appliquent, avec un taux de bonification de 100 % ;

  • pour toutes opérations engagées en 2015 (ou avant pour les opérations BAR) et déposées en 2015, le taux de bonification est de 20 % ;

  • pour toutes opérations engagées avant fin 2015 et déposées en 2016 ou au-delà, le taux de bonification est de 20 % ;

  • pour toutes opérations engagées à partir du 1er janvier 2016, aucune bonification n’est possible.

Tableau 1 des taux de bonifications : Cas général (les fiches bonifiées sont des fiches AGRI, BAT, IND, et, dans certains cas exceptionnels, RES-CH-01, TRA)

Opérations

Engagées en 2014 ou avant

Engagées en 2015

Engagées à partir du 1er janvier 2016

Déposées en 2014

50 % (niveau 1) ou 100 % (fiche SME)

 

 

Déposées en 2015

50 % (niveau 1) ou 100 % (fiche SME)

20 %

 

Déposées à partir du 01/01/2016

20 %

20 %

Pas de bonification

La bonification de niveau 1 est supprimée à compter du 1er juillet 2014. Toute demande de CEE comportant une bonification de niveau 1 sur une opération engagée après cette date n’est pas éligible.

Tableau 2 des taux de bonifications : Opérations non couvertes par une fiche SME : BAR, et RES et TRA (hors cas particuliers)

Opérations

Engagées en 2014 ou avant

Engagées en 2015

Engagées à partir du 1er janvier 2016

Déposées en 2014

 

 

 

Déposées en 2015

20 %

20 %

 

Déposées à partir du 01/01/2016

20 %

20 %

Pas de bonification

 

Q I.10 - Dans le cas de la location d’un équipement, l’article 3-I.3 de l’arrêté du 4 septembre 2014 prévoit que le bénéficiaire de l’opération est le locataire de l’équipement. Peut-on dans ce cas utiliser la fiche standardisée correspondante ou doit-on faire une demande spécifique avec un montant calculé au prorata de la durée de location ?

Les arrêtés du 4 septembre 2014 (demande de CEE) et du 29 décembre 2014 (modalités d'application) précisent ces éléments et adaptent, dans ce cas, la constitution du dossier spécifique correspondant.

L'article 3-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 prévoit :

« Une opération d’économies d’énergie correspondant à la location d’un équipement dont la mise en place fait l’objet d’une fiche d’opération standardisée relève d’une opération spécifique lorsque la durée de location (hors reconduction tacite) est inférieure à la durée de vie conventionnelle ou à la durée minimale de location prévue par la fiche d’opération standardisée. ».

Le II de l’annexe 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014 prévoit :

« II. – Dans le cas où l’opération spécifique correspond à la location d’un équipement et est conforme sur tous les autres points aux exigences d’une fiche d’opération standardisée pour une durée de location inférieure à la durée de vie conventionnelle de l’opération standardisée, la demande est faite en un seul exemplaire et comporte, à la place des pièces prévues au I, l’ensemble des pièces justificatives liée à la fiche d’opération standardisée concernée prévues par l’annexe 5. ».

L'article 3-2 de l’arrêté du 29 décembre 2014 prévoit :

« Pour les opérations relevant du II de l’annexe 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, le volume de certificats d’économies d’énergie, exprimé en kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés, est calculé à partir du montant de certificats prévu par la fiche d’opération standardisée concernée en remplaçant la durée de vie conventionnelle par la durée de location (hors reconduction tacite) selon les modalités de calcul prévues par l’article 3 du présent arrêté ».

 

Q I.11 - Application des règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux cessions de certificats d’économies d'énergie

Cessions des certificats d’économies d’énergie

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) constituent des biens meubles incorporels négociables. A cet égard, l’article L. 221-8 du code de l’énergie dispose qu’ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L. 221-7 ou par toute autre personne morale.

En matière de TVA, seules les livraisons de biens et de prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti entrent dans le champ d'application de la taxe. Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI), sont considérées comme assujetties les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique.

La notion d'activité économique englobe toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services et notamment l’exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel, en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

Les cessions de CEE réalisées à titre onéreux par les fournisseurs d'énergie soumis à des obligations d'économies d'énergie dits les “obligés”, par des intermédiaires tels que les sociétés de courtage ou par les structures délégataires subrogées dans les droits des obligés s’inscrivent pleinement dans l’exercice d’une activité économique et doivent être soumises à la TVA.

Les modalités d’exercice de cette activité économique sont néanmoins susceptibles de conduire à des non-assujettissements.

S’agissant des cessions de CEE réalisées par les collectivités territoriales ou par l’ANAH, celles-ci ne sont pas soumises à la taxe lorsqu’elles interviennent dans un cadre patrimonial ou dans le cadre de leurs missions[i].

En effet, dans l’hypothèse où les CEE ne sont pas spécifiquement acquis par ces éligibles pour en faire le négoce mais leur sont attribués en fonction des opérations d'économies d'énergie réalisées sur leur patrimoine ou sur celui de leurs administrés ou dans le cadre de leurs missions, leur cession, bien qu'effectuée à titre onéreux, donne lieu à des paiements qui ne constituent pas la contrepartie d'une opération réalisée dans l’exercice d'une activité économique mais résulte, au sens de la jurisprudence communautaire, de la seule gestion de propriété. Ainsi, les éligibles mentionnés ci-dessus ne sont pas assujettis à la TVA lorsqu'ils cèdent leurs CEE.

En revanche, une collectivité qui agirait dans une logique d’achat-vente de CEE, et ainsi dans le cadre d’une activité économique, doit être assujettie à la taxe au titre de ces cessions.

Enfin pour les mêmes raisons, les cessions de CEE obtenus par les bailleurs sociaux ou une société d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux réalisant des opérations d’économies d’énergie sur leur patrimoine immobilier, ne sont pas soumises à la TVA.

 

Contributions aux programmes éligibles à la délivrance de CEE

Deux cas principaux peuvent être rencontrés :

  • dans le premier cas, le porteur du programme recueille les financements des différents intervenants du programme et transmet à l’obligé une attestation de versement lui permettant de demander des CEE ;

  • dans le second, le porteur du programme est un obligé qui verse des fonds à ce programme afin de permettre la réalisation des dépenses éligibles au dispositif des CEE dans le cadre de ce programme. Des CEE lui seront remis en contrepartie des attestations de versements.

Les sommes versées par un obligé dans le cadre d’un programme sont dans le champ d’application de la TVA lorsque des prestations de services[ii] à titre onéreux sont réalisées pour les bénéficiaires du programme. Cependant, étant donné la pluralité des situations susceptibles d’être rencontrées, tant au regard de la qualité de la personne réalisant l’opération d’économies d’énergie que des missions réalisées dans le cadre du programme éligible, seul un examen au cas par cas permet de déterminer les règles de TVA applicables aux soutiens versés.

 

Rappel concernant l’octroi de l’avantage accordé à un bénéficiaire

Dans les relations entre obligés et bénéficiaire, l’avantage consenti (au titre de la valorisation des CEE) par l’obligé au bénéficiaire ne peut conduire à diminuer la base d’imposition à la TVA des prestations ou des fournitures d’équipements réalisées. Cette analyse reste identique lorsque l’avantage est différé ou porte sur d’autres produits ayant permis de réaliser des économies d’énergie.

Les travaux ou les prestations de services de l’obligé doivent être soumis à la taxe pour leur montant total. L’imputation directe de la valorisation des CEE ne peut venir en diminution de la base taxable à la TVA des travaux ou prestations réalisés mais uniquement de leur montant TTC que le bénéficiaire aurait dû payer en totalité et qui doit faire l’objet d’une facture permettant d’identifier distinctement le montant des travaux ou matériels soumis à la TVA.

Enfin en matière de TVA, les sommes versées au bénéficiaire par un obligé s’analysent comme des participations d’équipement ou des aides à l’achat non soumises à la TVA. Dans certains schémas particuliers, l’installateur partenaire de l’obligé reçoit de ce dernier une contribution en contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services individualisée, l’intéressement versé postérieurement à l’obtention des CEE et corrélé à l’avantage obtenu par l’obligé constitue cette contrepartie et doit être soumis à la taxe.

D’autres schémas prévoient que l’installateur s’engage à reverser au bénéficiaire des travaux un montant fixé au préalable représentant un pourcentage du montant de la rémunération globale versée par l’obligé à l’installateur. La somme conservée par l’installateur constitue le paiement d’une prestation de services (collecte, promotion des économies d’énergie, facilitation de la mise en œuvre de l’action de l’obligé…) et doit être soumise à la taxe. La somme versée au bénéficiaire par l’obligé via l’installateur constitue une subvention à l’achat dans la mesure où les dispositions contractuelles opèrent un lien avec l’équipement déterminé et ne relève pas du champ d’application de la TVA. L’installateur traite alors ce versement comme un débours, sous réserve du respect des conditions prévues aux termes du 2° du II de l’article 267 du CGI[iii].

[i] L’ANAH met en œuvre la politique nationale de développement de d’amélioration du parc de logements privés existants. Elle participe à la lutte contre la précarité énergétique, encourage et facilite l’exécution de travaux de rénovation énergétique. C’est dans l’exercice de cette mission que l’ANAH acquiert des CEE qu’elle cède par la suite. Ce peut être également le cas d’une collectivité territoriale qui acquiert des CEE en finançant des travaux d’amélioration de la performance énergétique des locaux au titre de sa compétence en matière d’action sociale.

[ii] La notion de prestation de services effectuée à titre onéreux suppose l’existence d’un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Afin de déterminer si une opération est dans le champ d’application de la TVA, il convient de rechercher si elle procure un avantage individualisé au client et si le prix est en relation avec l’avantage reçu. En outre une prestation de service peut être effectuée à titre onéreux même lorsque la contrepartie est obtenue d’un tiers.

[iii] BOI-TVA-BASE-10-10-30-20140115, § 200 et suivants.

 

Q I.12 - Quelles sont les règles de délégation d’une obligation en quatrième période ?

Les textes réglementaires de la 4ème période définissent de nouvelles règles qui concernent les délégataires d’obligation d’économies d’énergie. Pour rappel, la délégation d’une obligation ne vaut que pour une seule période et est le cas échéant renouvelée à chaque période du dispositif.

Un acteur qui vend plusieurs énergies a :

  • une obligation classique qui est la somme pour toutes les années civiles et toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2, excédant le seuil mentionné à l'article R. 221-3, multipliée par le coefficient défini à l'article R.221-4 ;
  • une obligation précarité (déterminée selon l'article R.221-4-1 du code de l'énergie) qui est égale à son obligation classique multipliée par un coefficient forfaitaire (0,333 en 4ème période).

Il peut déléguer chacune de ses deux obligations (classique/précarité) à un tiers sous réserve de la déléguer totalement ou d'en déléguer au minimum 1 milliard de kWhc. Lorsque le volume de l'obligation concernée est inférieur à 1 milliard de kWhc, il ne peut donc que déléguer la totalité de l'obligation. Lorsque le volume de l'obligation concernée est supérieur à 1 milliard de kWhc, il peut la déléguer en totalité ou en déléguer une partie d'au moins 1 milliard de kWhc et conserver le reste.

De nouvelles règles concernant les délégataires d’obligations d’économies d’énergie en 4ème période viennent, en application des articles R.221-5, R.221-6 et R.221-6-1 du code de l’énergie :

  • porter le volume minimal de délégation partielle à 1 TWhc (R.221-5) ;
  • renforcer les exigences sur les délégataires (volume minimal d’obligation – certification qualité : R.221-6) ;
  • identifier les éléments doivant apparaitre dans le contrat de délégation (R.221-6) ;
  • compléter le contenu d’une demande de délégation (R. 221-6) ;
  • préciser les obligations d’information des délégants et du ministre chargé de l’énergie de toute modification des statuts juridiques et de toute procédure collective qui pourraient concerner le délégataire (R.221-6-1).

Ces modifications sont entrées en application le 1er janvier 2018 pour les nouvelles demandes de délégation d’obligation. Pour les délégataires dont le statut a déjà été accepté par le ministre chargé de l’énergie, les dossiers de délégation d’obligation de 4ème période devaient être complétés au plus tard le 30 juin 2018 avec les pièces décrites à l’article R.221-6 du code de l’énergie. Au-delà, en l’absence de validation du statut de délégataire par le PNCEE suite à la transmission de ces pièces complémentaires, le statut de délégataire-obligé est abrogé de fait. Cela emporte l’interdiction de déposer des dossiers de demande de la période concernée.

Concernant le dépôt par les délégataires de dossiers de demandes de CEE contenant des opérations de 4ème période :

  • Délégataires de troisième période : les CEE ne seront délivrés, sous condition de conformité, qu’après validation du statut de délégataire de l’obligation de 4ème période, sur la base des pièces transmises ;
  • Nouveaux délégataires : l’engagement d’opérations éligibles au dispositif ne pourra intervenir qu’après la validation du statut de délégataire par le PNCEE.

Enfin, détenteur d’une délégation "classique" et/ou "précarité", un délégataire peut indifféremment déposer des demandes de certificats d’économies d’énergie de type "classique" ou "précarité".

 

Mise en œuvre des fiches d’opérations standardisées

Qualification du professionnel réalisant l’opération

Q II.a.1 - Certaines fiches d'opérations standardisées prévoient, dans le cas de bénéficiaires en tant que personnes physiques, que l’entreprise qui réalise les travaux doit être titulaire d’un signe de qualité lui permettant de justifier des critères de qualification requis pour cette opération. Une opération d'économies d'énergie réalisée au bénéfice d'une copropriété par un professionnel non-titulaire d'un signe de qualité reconnaissant la qualification requise peut-elle donner lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie ?

Oui, lorsque les fiches d'opérations standardisées prévoient que l’entreprise qui réalise les travaux doit être titulaire d’un signe de qualité lui permettant de justifier des critères de qualification requis pour les seuls bénéficiaires personnes physiques, une opération d'économie d'énergie réalisée au bénéfice d'une copropriété par un professionnel non-titulaire d'un signe de qualité reconnaissant la qualification requise peut donner lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie.

Néanmoins, dans la perspective des copropriétaires de recourir au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), il demeure indispensable de faire réaliser ces travaux par un professionnel titulaire d'un signe de qualité reconnaissant la qualification requise (alinéa 2 de l'article 200 quater du Code général des impôts).

De plus, les critères de qualification requis pour le professionnel s'appliquent pour toute opération concernant l'isolation de combles et d'une toiture dans le secteur résidentiel engagée à compter du 1er avril 2018 y compris pour les copropriétés.

D'autres dispositifs d'aide ou d'accompagnement peuvent par ailleurs nécessiter que les travaux aient été réalisés par un professionnel titulaire d'un signe de qualité reconnaissant sa qualification.

Q II.a.2 - Un particulier qui achète du matériel et le fait installer par un professionnel RGE peut-il bénéficier du dispositif des certificats d’économies d’énergie ?

Sont éligibles les équipements, matériaux ou appareils fournis et installés par une même entreprise et donnant lieu à l'établissement d'une facture dès lors qu'ils répondent aux critères des fiches standardisées d'économies d'énergie. Il n'est pas possible de valoriser des opérations d'économies d'énergie pour des matériaux, équipements ou appareils achetés par le bénéficiaire et «simplement» installés par un professionnel, qui en facturerait la pose. La facture et la fourniture des matériaux par un professionnel compétent garantissent en effet le respect des critères de performances fixés dans le cadre des dispositifs d'économies d'énergie, qu'il s'agisse des certificats d’économies d’énergie ou du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI.

Q II.a.3- La sous-traitance d'une entreprise non RGE à une entreprise RGE pour effectuer la pose de matériaux ou d'équipements est-elle possible dans le cadre du dispositif ?

La valorisation d'équipements, matériaux ou appareils est possible si le professionnel a recours à des entreprises sous-traitantes RGE, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Cela inclut la possibilité qu’une entreprise fournisse les matériaux au bénéficiaire (enseignes du bricolage par exemple) et confie le soin de la pose à une autre entreprise commerciale disposant de la qualification requise lorsqu’elle est exigée par la fiche d'opération standardisée en vigueur. Le demandeur complètera impérativement le tableau récapitulatif des opérations qu’il joint à sa demande de CEE avec le n° SIREN et la raison sociale du sous-traitant.

Q II.a.4 - Quelle est la date à prendre en compte pour l'appréciation de la qualification RGE dans le cadre du dispositif des CEE ?

Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'appréciation de la qualification RGE du professionnel dans le cadre du dispositif des CEE s'effectue à la date d'engagement de l'opération ; celle-ci étant, le plus fréquemment pour un particulier, la date d'acceptation du devis par le bénéficiaire des travaux.

Durée de vie conventionnelle

Q II.b.1 - Peut-on obtenir des certificats d’économies d’énergie en cas de renouvellement d’une opération d’économies d’énergie avant la fin de la durée de vie conventionnelle prévue par les fiches standardisées ?

Le montant de certificats d'économies d'énergie, à attribuer suite à la réalisation d'une opération standardisée d'économies d'énergie, figure au point 5 des fiches. Ce montant dépend de la durée de vie conventionnelle du produit en question mentionnée quant à elle au point 4. Ainsi, le produit est supposé être détenu par le bénéficiaire durant toute sa durée de vie conventionnelle. Par conséquent, les CEE ne peuvent être délivrés à un même bénéficiaire qui renouvelle une opération d'économies d'énergie ayant déjà fait l'objet d'une délivrance de CEE dans les mêmes conditions, durant la durée de vie conventionnelle de l'opération.

Application des fiches standardisées

Secteur « Agriculture »

Réservé

Secteur « Bâtiment »

Q II.c.B 1 - Définition du « Volume chauffé »

Plusieurs fiches d'opérations standardisées sont relatives à l'isolation d'un réseau d'eau chaude (BAR-TH-131 et BAT-TH-119) ou de chauffage (BAR-TH-115 et BAT-TH-106) lorsque celui-ci est situé hors du volume chauffé.

Ce volume répond, quelle que soit la surface du bâtiment, à la définition d'un volume chauffé au sens du fascicule 1 des règles Th-U utilisées dans la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants et approuvée par l’arrêté du 8 août 2008. Un volume disposant d’un émetteur de chauffage est également considéré comme chauffé.

Exemples de volumes chauffés, sans émetteur de chauffage :

  • rez-de-chaussée avec sas à l'entrée du bâtiment,

  • palier d'étage cloisonné par rapport à un RDC,

  • faux-plafonds,

  • gaine palière,

  • gaine à l'intérieur d’un appartement.

Exemples de volumes non chauffés :

  • rez-de-chaussée sans sas à l'entrée du bâtiment,

  • palier d'étage non cloisonné par rapport à un RDC sans sas à l'entrée du bâtiment,

  • parking souterrain,

  • galerie technique en sous-sol,

  • caves...

Les fiches BAR-TH-115 et BAR-TH-131 sont fusionnées à compter du 1er avril 2018 en une fiche unique BAR-TH-160 et, à cette même date, les fiches BAT-TH-106 et BAT-TH-119 sont regroupées en une fiche unique BAT-TH-146 (arrêté du 22 décembre 2017 paru au JO du 10 janvier 2018).

 

Q II.c.B. 2 - Comment utiliser les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie du secteur tertiaire, en particulier au regard des secteurs d’activité définis dans ces fiches ? Dans quels cas peut-on utiliser une fiche relevant du secteur « Industrie » ?

Préambule

Le montant de certificats d'économies d'énergie à attribuer pour la réalisation d'une opération d'économies d'énergie dans un local relevant du secteur tertiaire dépend le plus souvent du secteur d'activité de ce local.

Ainsi, au titre du dispositif des CEE, cinq principaux secteurs d’activité ont été déterminés : « Bureaux », « Enseignement », « Commerces », « Hôtellerie-restauration » et « Santé ». Si le local où est menée l'opération d'économies d'énergie ne correspond à aucun de ces secteurs, la rubrique « Autres secteurs » doit être utilisée lorsqu’elle est mentionnée. Sinon l’action n’est pas éligible via une opération standardisée.

Le secteur d’application des bâtiments, ou le cas échéant des locaux si un bâtiment regroupe plusieurs usages, est guidé notamment par le type d’usage en matière de plage et de type d’occupation, horaires de chauffage, d’éclairage et de ventilation, températures de consigne de chauffage et besoins unitaires hebdomadaires en eau chaude sanitaire (ECS). Ainsi certains espaces utilisés de façon permanente avec une température de consigne de chauffage constante sur la période de chauffe et des besoins unitaires en ECS assimilables aux besoins d’un logement peuvent être considérés comme relevant du secteur résidentiel.

Les points figurant ci-dessous permettent de préciser les conditions d'utilisation des fiches du secteur tertiaire.

I – Usage du local

Pour une opération d'économies d'énergie donnée, la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie à utiliser est déterminée exclusivement par l'usage du local concerné.

Ainsi, par exemple, pour l'installation de luminaires dans des bureaux d'un site industriel, les fiches à utiliser sont les fiches du secteur tertiaire (secteur d'activité : « Bureaux ») et non pas les fiches du secteur industriel. De même, pour l'isolation d'un restaurant universitaire implanté sur un campus, le secteur d'activité qui s'applique est « Hôtellerie-restauration » et non pas « Enseignement ».

II – Précisions sur les secteurs d'activité

Dans la majeure partie des cas, pour un local donné, la détermination du secteur d'activité est évidente. Dans d'autres cas, cette détermination est plus délicate. Les listes suivantes visent donc à clarifier le classement de certains locaux particuliers mais ne se veulent pas exhaustives.

A – Notamment, relèvent du secteur d'activité « Bureaux » :

  • les locaux où sont exercées des activités bancaires, financières ou d’assurance ;

  • les locaux où sont exercées des activités de vente, de location, de gestion de biens immobiliers ;

  • les bureaux de postes, les centres d'appels ;

  • les agences de voyages ;

  • les postes de police et de gendarmerie ;

  • les cabinets médicaux, paramédicaux, dentaires ou vétérinaires, les laboratoires d'analyses médicales ou d’imageries médicales en dehors des établissements hospitaliers ;

  • les salles de quartiers.

B – Notamment, relèvent du secteur d'activité « Enseignement » :

  • les locaux où sont exercées des activités de formation pour adultes ;

  • les locaux où sont exercées des activités de recherche et de développement ;

  • les locaux destinés à l’enseignement des soins infirmiers inclus ou non dans un établissement hospitalier.

C – Notamment, relèvent du secteur d'activité « Commerces » :

  • les locaux destinés à la vente ou à la location de biens (par exemple : véhicules, articles de sport ou de loisir, matériel informatique etc…) et de services ;

  • les réserves associées aux commerces ;

  • les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage ;

  • les blanchisseries non industrielles (les blanchisseries industrielles relèvent du secteur industriel) ;

  • les pharmacies ;

  • les ateliers de réparation et d’entretien de véhicules.

D – Notamment, relèvent du secteur d'activité « Hôtellerie-restauration » :

  • les locaux où est exercé le métier de traiteur ;

  • les locaux destinés à l'organisation de réception ;

  • les cafés et les autres débits de boissons ;

  • les lieux de vente de tabac associée à un débit de boissons et destinés à la consommation sur place ;

  • les locaux destinés à l’hébergement touristique suivants : auberge de jeunesse, refuge, centre de vacances, résidence de tourisme, terrains de camping, de caravaning ou comportant des chalets, bungalows ou mobil-homes.

Toutefois, les meublés de tourisme (maison, villa, appartement …) qui ne comportent ni réception ni services et équipements communs, les chambres d’hôtes, les gites et les logements de fonction relèvent du secteur résidentiel.

E – Notamment, relèvent du secteur d'activité « Santé » :

  • les locaux où sont exercées des activités thermales et de thalassothérapie ;

  • les locaux destinés à accueillir des enfants ou des adultes handicapés comme les SAVS (services d’accompagnement à la vie sociale) ;

  • les centres de collecte et les banques d'organes ;

  • les lieux d’accueil de jour des enfants d’âge pré-scolaire (crèches, haltes-garderies) ;

  • les maisons de retraite médicalisées, les centres de convalescence, les EHPAD (les maisons de retraite non médicalisées relèvent du secteur résidentiel conformément au point III ci-dessous) ;

  • les locaux destinés à l'hébergement des handicapés mentaux ;

  • les locaux permettant l’accueil, l’hébergement et la réadaptation de personnes souffrant d’alcoolisme ou de toxicomanie ;

  • les centres d'aides par le travail, notamment les ateliers protégés.

F – Sauf à être spécifiquement mentionnés dans la fiche standardisée concernée, relèvent des rubriques « Autres secteurs » et « Autres locaux », les locaux qui correspondent notamment :

  • aux installations sportives : stades, patinoires, piscines, centres nautiques, gymnases, salles de sports ou de remise en forme, etc. ;

  • aux espaces de loisirs : discothèques, casinos, cinémas, cabarets, conservatoires, écoles de musique et autres locaux destinés à l'exercice d'activités artistiques, zoos, aquariums, etc. ;

  • aux espaces culturels : salles de spectacles, opéras, théâtres, musées, salles d'exposition, bibliothèques, médiathèques, bâtiments inscrits au patrimoine culturel, locaux d’activité audiovisuelle, etc. ;

  • mais aussi aux : lieux de culte, locaux de traitement, de gestion ou d'archivage de données (sous forme papier ou sous forme informatique), data-centers et parkings.

III – Habitat communautaire

L’habitat communautaire regroupe les locaux destinés à un hébergement collectif non touristique. Sauf mention spécifique dans la fiche d'opération standardisée concernée (ex : BAT-EQ-133), ces locaux ne relèvent pas de la branche « Hôtellerie/Restauration » du secteur tertiaire mais du secteur résidentiel. Il s'agit notamment :

1. des bâtiments des communautés religieuses avec hébergement (monastères, couvents, etc.) ;

2. des établissements pénitentiaires ;

3. des casernes avec hébergement (pompier, police, militaire) ;

4. des internats, des pensionnats, des résidences d'étudiants, des foyers pour travailleurs ;

5. des maisons de retraite ou foyers pour personnes âgées non médicalisés ;

Les opérations réalisées dans ces locaux feront donc référence aux fiches d’opérations standardisées du secteur résidentiel.

IV – Travaux réalisés sur un bâtiment du secteur tertiaire constitué de locaux relevant de plusieurs secteurs d'activité

Pour une opération d’économies d'énergie menée sur un bâtiment du secteur tertiaire constitué de locaux relevant de N secteurs d'activités différents (« Bureaux », « Enseignement », « Commerces », « Hôtellerie-restauration », « Santé » et « Autres secteurs »), des coefficients pi (i = 1 à N) sont définis de la façon suivante :

S’il est possible de déterminer un pi tel que : 75 % ≤ pi alors l'ensemble du bâtiment peut être considéré comme relevant du seul secteur d'activité i (la distinction des secteurs restant toutefois possible). Dans le cas contraire, il convient d'utiliser, pour chaque local concerné, le secteur d'activité correspondant. Il convient dans ce cas de compléter, pour chaque secteur d’activité, la partie A de l’attestation sur l’honneur correspondant au secteur d’activité concerné. N parties A sont alors présentes dans l’attestation sur l’honneur archivée par le demandeur des CEE.

V – Utilisation de fiches du secteur industriel pour des opérations conduites dans un bâtiment qui relève du secteur tertiaire (mise à jour le 12 février 2018)

Pour une opération d’économies d’énergie menée dans un bâtiment qui relève du secteur tertiaire, en l’absence de fiche du secteur tertiaire, la fiche du secteur de l’industrie correspondant à cette opération peut être utilisée sous réserve qu’elle ne concerne pas les opérations relatives à l’enveloppe des bâtiments, aux systèmes thermiques destinés au chauffage des bâtiments ou à la production d’ECS ou aux systèmes destinés à l’éclairage des locaux. Les fiches ci-après pourront être utilisées dans le tertiaire aux conditions de la fiche « Industrie » sans restriction :

  • IND-BA-112 / Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante ;
  • IND-UT-112 / Moteur haut rendement de classe IE2 ;
  • IND-UT-120 / Compresseur d’air basse pression à vis ou centrifuge ;
  • IND-UT-122 / Sécheur d'air comprimé à adsorption utilisant un apport calorifique pour sa régénération ;
  • IND-UT-123 / Moteur Premium de classe IE3 ;
  • IND-UT-124 / Séquenceur électronique pour le pilotage d’une centrale de production d’air comprimé ;
  • IND-UT-127 / Système de transmission performant;
  • IND-UT-132 / Moteur asynchrone de classe IE4.

L’attestation sur l’honneur prévue par les fiches IND citées ci-dessus sera complétée en renseignant la coche « non » pour secteur Industrie et en portant de manière manuscrite la mention complémentaire « Opération réalisée en secteur tertiaire ». Le tableau récapitulatif des opérations, joint à la demande de CEE, comportera dans ce cas une colonne supplémentaire « Commentaire » après celles prévues par la réglementation avec la mention « Fiche IND utilisée dans le secteur tertiaire ».

Les fiches IND-BA-110, IND-BA-113, IND-BA-114, IND-BA-115, IND-BA-116, IND-UT-102, IND-UT-113, IND-UT-114, IND-UT-115 et IND-UT-116 disposent d’une fiche équivalente en tertiaire et ne sont pas utilisables dans ce secteur. Les fiches IND-BA-117, IND-UT-103, IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-117, IND-UT-125 et IND-UT-130 impactent les systèmes thermiques et ne sont donc pas utilisables pour le tertiaire. Les fiches IND-EN-101 et IND-EN-102 concernent l’enveloppe du bâtiment et ne sont pas utilisables pour le tertiaire.

Les forfaits des fiches IND-UT-118 (Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur un four industriel), IND-UT-121 (Matelas pour isolation de points singuliers), IND-UT-129 (Presse à injecter tout électrique ou hybride) et IND-UT-131 (Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles en France métropolitaine) ont été déterminés dans des conditions propres au domaine industriel. Ces fiches ne peuvent être utilisées pour le secteur tertiaire.

Q II.c.B. 3 – Un contrat de conduite de l’installation déjà en vigueur peut-il être pris en compte dans le calcul du montant des CEE attribués au titre de la fiche BAR-TH-107-SE ?

La fiche BAR-TH-107-SE prévoit que la date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération. Par ailleurs, elle indique que le contrat de conduite de l'installation doit être daté, signé et prendre effet moins d'un an après la date d'achèvement de l'opération, afin de laisser la possibilité au bénéficiaire de disposer de ce contrat avant le dépôt de la demande de CEE qui doit intervenir réglementairement dans ce même délai d'un an. Au dépôt de la demande, l'opération doit comporter un contrat de conduite de l'installation répondant aux conditions de la fiche. La durée du contrat est prise en années pleines (par exemple une durée de 3 ans et 8 mois ne compte que pour une durée de 3 ans).

Si un contrat d'exploitation répondant aux conditions de la fiche était en vigueur à la date d'achèvement de l'opération, la durée à prendre en compte pour la détermination du facteur correctif est celle qui correspond à la durée du contrat restant à courir jusqu’à sa date d'échéance (en années pleines). Le bénéficiaire de l'opération a la possibilité de signer un avenant au contrat en vigueur afin de prolonger la durée de ce contrat jusqu’à une nouvelle échéance. Dans ce cas, l'avenant doit être signé avant le dépôt de la demande et au plus tard dans le délai d'un an après la date d'achèvement de l'opération. La durée à prendre en compte pour la détermination du facteur correctif correspond à la durée totale jusqu’à l'échéance de l'avenant (en années pleines).

Si le contrat en vigueur ne répond pas aux conditions de la fiche au moment de l'achèvement de l'opération, un nouveau contrat ou un avenant conforme à ces conditions doit être signé dans l'année qui suit l'achèvement de l'opération, et au plus tard le jour du dépôt de la demande, pour qu'il soit pris en compte dans le calcul des CEE. A défaut, l'opération pourra seulement être valorisée via la fiche BAR-TH-107.

Q II.c.B. 4 – Peut-on valoriser la mise en place d'une chaudière individuelle à haute performance énergétique sur une installation déjà équipée d'une régulation de température ou bien lorsque cette régulation est installée indépendamment de la chaudière ?

1/ Installation déjà équipée d’une régulation de température

Lors de la mise en place d’une chaudière à haute performance énergétique, l’installation peut être déjà équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies  ci-après et conformément au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013.

Il est possible d’obtenir des CEE pour la mise en place d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique relevant de la fiche BAR-TH-106, pour le chauffage des locaux sans ajout d’un nouveau régulateur si le régulateur existant a été installé postérieurement au 26 septembre 2015. Dans le cas contraire, il conviendra de prévoir le remplacement de la régulation existante par une régulation répondant aux exigences de la fiche pour pouvoir valoriser cette opération. 

Pour cette opération, la preuve de réalisation de l'opération est complétée par la facture acquittée du régulateur existant, postérieure au 26/09/2015, précisant la marque, la référence et la classe de l’appareil. Dans le cas où la classe ne serait pas mentionnée sur la facture, cette dernière sera complétée par un document issu du fabricant attestant la classe du régulateur.

L’ensemble des autres disposions reste identique.

2/ Installation d’une régulation indépendante

Lors de l’installation d’une chaudière, la régulation de classe IV minimum peut être soit intégrée au produit soit installée par ailleurs. Dans les deux cas, l’opération est éligible.

Dans le premier cas, la facture portera la mention de l'achat et de la pose de la chaudière et le cas échéant la référence de la régulation et sa classe (se reporter au contenu de la fiche). Dans le second cas la facture mentionne l'achat et la pose de la chaudière ainsi que l'achat et la pose de la régulation de classe IV minimum (deux factures différentes sont également acceptables).

3/ Définitions des différentes classes de régulateurs

Classe IV – Thermostat d'ambiance PID, pour une utilisation avec les dispositifs de chauffage tout ou rien

Thermostat d'ambiance électronique qui régule à la fois le temps de cycle du thermostat et le ratio entre les périodes marche et arrêt au cours d'un même cycle du dispositif de chauffage, en fonction de la température d'ambiance. La régulation PID permet de réduire la température moyenne de l'eau, d'améliorer la précision de la régulation de la température ambiante et d'augmenter le rendement du système.

Classe V – Thermostat d'ambiance modulant, pour une utilisation avec les dispositifs de chauffage modulants

Thermostat d'ambiance électronique qui fait varier la température de départ de l'eau qui quitte le dispositif de chauffage en fonction de l'écart de la température ambiante mesurée par rapport à la valeur de consigne du thermostat d'ambiance. La régulation se fait par modulation de la puissance du dispositif de chauffage.

Classe VI – Régulation climatique et capteur d'ambiance, pour une utilisation avec les dispositifs de chauffage modulants

Régulateur qui fait varier la température de départ de l'eau qui quitte le dispositif de chauffage en fonction de la température extérieure et de la courbe de chauffe sélectionnée. Un capteur d'ambiance contrôle la température de la pièce et ajuste la courbe de chauffe par déplacement parallèle afin d'améliorer le confort de la pièce. La régulation se fait par modulation de la puissance du dispositif de chauffage.

Classe VII – Régulation climatique et capteur d'ambiance, pour une utilisation avec les dispositifs de chauffage tout ou rien

Régulateur qui fait varier la température de départ de l'eau qui quitte le dispositif de chauffage en fonction de la température extérieure et de la courbe de chauffe sélectionnée. Un capteur d'ambiance contrôle la température de la pièce et ajuste la courbe de chauffe par déplacement parallèle afin d'améliorer le confort de la pièce. La température de départ est modulée par régulation de la mise en marche et de l'arrêt du dispositif de chauffage.

Classe VIII – Régulateur de température d'ambiance multi-capteurs, pour une utilisation avec les dispositifs de chauffage modulants

Régulateur électronique, muni de 3 capteurs d'ambiance ou plus, qui fait varier la température de départ de l'eau qui quitte le dispositif de chauffage en fonction de l'écart cumulé de la température ambiante mesurée par rapport aux points de consigne des capteurs d'ambiance. La régulation se fait par modulation de la puissance du dispositif de chauffage.

Q II.c.B. 5 – Quelles sont les modalités d'application de la fiche standardisée BAR-EQ-111 modifiée par l'arrêté du 26 juillet 2017 publié au JO le 8 août 2017 ?

1/ La fiche d’opération standardisée d’économies d’énergie (nouvelle version) remplace la fiche d’opération standardisée portant la référence BAR-EQ-111 figurant à l’annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2014 pour les opérations dont la date de distribution des lampes à l’utilisateur final interviendra à compter du 1er octobre 2017. Les opérations pour lesquelles la date de distribution des lampes à l’utilisateur final est antérieure au 1er octobre 2017 restent soumises à la fiche en vigueur avant cette date et les opérations correspondantes peuvent faire l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie au titre de cette fiche jusqu’au 31 décembre 2017.

2/ Pour les lampes distribuées à l’utilisateur final entre le 1er octobre 2017 et le 31 décembre 2017, des exigences de performances s'appliquent (classe énergétique « A+ » ou « A++ » ; durée de vie d’au moins 15 000 heures ; groupe de risque « 0 » selon la norme NF EN 62471 - Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes), ainsi que des dispositions de mise en œuvre (pièces à archiver, justification de l’adéquation des culots des lampes avec le besoin de chaque utilisateur final, etc.), ces dernières étant maintenues après le 31 décembre 2017.

3/ Concernant l’adéquation des culots des lampes avec le besoin de chaque utilisateur final, le culot de la lampe doit répondre aux types prévus par la fiche et cela sans adaptateur.

4/ A partir de 2018, les forfaits évoluent en 2 étapes : au 1er janvier 2018 puis au 1er septembre 2018 avec un critère de référence non plus basé sur la puissance de la lampe mais sur son flux lumineux.

5/ Des exigences de performances supplémentaires s’appliquent à toutes les lampes distribuées à l’utilisateur final depuis le 1er janvier 2018 : la classe énergétique devient « A++ », le flux lumineux doit être supérieur ou égal à 250 lumens, le culot de la lampe est de type E27, E14 ou B22, et la température de couleur est comprise entre 2500 et 4500 kelvins.

6/ Les actions qui chevaucheraient plusieurs de ces échéances devront être fractionnées. Par exemple, une action qui s'étendrait du 1er septembre 2017 au 28 février 2018 devra être fractionnée en trois opérations, du 1er septembre au 30 septembre 2017, puis du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, puis du 1er janvier 2018 au 28 février 2018, avec les exigences et forfaits correspondants à chaque étape.

 

Q II.c.B. 6 – La méthode décrite dans l’annexe B du NF DTU 45.2 P2 est-elle applicable pour mesurer les longueurs de canalisations isolées, en particulier le décompte des coudes sous forme d’une longueur équivalente de 1m, pour les fiches d’opérations standardisées concernant l’isolation d'un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ?

Cette méthode n’est pas applicable pour la détermination des longueurs de canalisations isolées répondant aux fiches standardisées BAR-TH-115 / BAR-TH-131 (fusionnées à partir du 1er avril 2018 en une fiche unique BAR-TH-160) et BAT-TH-106 / BAT-TH-119 (fusionnées à partir du 1er avril 2018 en une fiche unique BAT-TH-146).

L'annexe B du DTU 45.2 P2 est une méthode proposée par la norme pour le règlement des travaux de calorifugeages d’après un métré. Elle prend en compte des longueurs fictives pour valoriser la plus-value des chutes d’isolant dues à des incidents de tracé et à des accessoires.

Cette méthode permet de simplifier le calcul du coût dans le cadre de la réalisation des devis, mais, en aucun cas, elle permet de répondre aux exigences définies dans les fiches standardisées.

Le métré effectué par le professionnel et mentionné sur la facture doit correspondre à la longueur réelle du réseau isolé et non à la longueur d’isolant utilisée pour les travaux.

L’organisme d’inspection indique dans son rapport de conformité la longueur de réseau isolé qu’il a déterminée à partir d’un relevé sur site de la longueur réelle des canalisations ayant été calorifugées.

 

Secteur « Industrie »

Réservé

 

Secteur « Réseau »

Q II.c.R. 1 – Mise en œuvre des fiches d’opérations standardisées relatives aux réseaux de chaleur

Les actions d’efficacité énergétique dans le domaine des réseaux de chaleur sont mentionnées à l'annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (fiches au préfixe RES).

Les fiches standardisées de type RES s'appliquent au niveau de la production centralisée et du réseau primaire (y compris sur le primaire d'une sous-station).

Les parties en aval des échangeurs des sous-stations constituent le réseau secondaire alimentant les bâtiments raccordés au réseau, on ne parle plus alors de réseau de chaleur. Les opérations standardisées de type BAR ou BAT s’appliquent dans ce cas. Ainsi, une opération réalisée sur le circuit de chauffage intérieur d’un bâtiment résidentiel ou tertiaire (réseau secondaire) raccordé à un réseau de chaleur, comme l'isolation d'un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire entrera dans le domaine de fiches d'opérations standardisées BAR ou BAT correspondantes.

En particulier, pour les fiches concernant l'isolation des bâtiments, la pose de fenêtres, les systèmes de régulation (robinet thermostatique, optimiseur, programmation d'intermittence) et ventilation, il conviendra de prendre en compte les forfaits donnés pour l'énergie de chauffage "Combustible".

 

Secteur « Transport »

Réservé

 

Composition d’un dossier de demande de CEE

Preuve de réalisation

Q III.a.1 - Dans le cas où un critère d’éligibilité ne figure pas comme demandé sur la preuve de réalisation (facture par exemple) une attestation complémentaire de l’installateur peut-elle être acceptée ?

Aucune attestation complémentaire n’est admise pour remplacer un critère d’éligibilité ne figurant pas explicitement sur la preuve de réalisation de l’opération. En cas d’absence, l’opération ne pourra pas être valorisée. Aucune attestation ne peut être produite en remplacement d’un tel document.

Dans le cas où le caractère “neuf” d’un équipement loué ne serait pas précisé dans le contrat de location tenant lieu de preuve de réalisation de l’opération, aucune attestation complémentaire ne sera acceptée, car ce critère doit figurer explicitement dans le contrat. Un avenant au contrat permettant d’y inclure ce point sera alors nécessaire.

Date d’engagement et d’achèvement

Q III.b.1 - Lorsqu’une personne morale fait installer un matériel éligible au dispositif des CEE par son service technique interne, quelles sont les dates d’antériorité du rôle actif et incitatif, d’engagement et d’achèvement de l’opération ?

Le chapitre 4.2 de l’annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 prévoit que la date d'engagement de l'opération est la date d’acceptation du devis ou du bon de commande du matériel par le bénéficiaire. La date d'achèvement est la date de la facture d’achat de ce matériel. Elle est forcément postérieure ou égale à la date d'engagement.

La preuve du rôle actif et incitatif relèvera le cas échéant du droit commun si les certificats sont déposés par un tiers éligible ou obligé ou sera sans objet si c'est la personne morale éligible qui dépose les certificats pour des opérations réalisées sur son patrimoine.

Enfin, pour les travaux mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, une attestation d’installation constatant la réalisation des travaux est établie et archivée. Son contenu est précisé au chapitre 2.2 de l’annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014.

Q III.b.2 - La date d’engagement de l’opération inscrite sur l'attestation sur l’honneur est-elle suffisante pour prouver le rôle actif et incitatif ou est-il nécessaire d’archiver le devis correspondant ?

Pour les opérations engagées à partir du 1er janvier 2018, la date d’engagement de l’opération est dans tous les cas justifiée par l’archivage, par le demandeur, du contrat de réalisation de l’opération accepté par le bénéficiaire, en plus des mentions portées dans l’attestation sur l’honneur.

Pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2018 et sauf disposition particulière de la fiche d’opération standardisée concernée, la date d’engagement d’une opération est attestée conformément aux dispositions des chapitres 4.1 et 4.2 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2018. Toutefois, il convient de distinguer le cas où la preuve du rôle actif et incitatif est le devis établi par un partenaire du demandeur et accepté par le bénéficiaire. Dans ce cas précis, il est demandé d’archiver l’ensemble des contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire et en l’occurrence le contrat de réalisation de l’opération que constitue le devis accepté par le bénéficiaire. Le devis, daté et signé par le bénéficiaire, devra être conservé par le demandeur. La date d’acceptation de ce devis est mentionnée comme date d’engagement de l’opération sur l’attestation sur l’honneur.

L'arrêté indique enfin que les pièces justificatives doivent être cohérentes : sauf exception prévue par la fiche d’opération standardisée, une date d'engagement postérieure à la date d'achèvement est effectivement jugée incohérente et ne permet pas de valoriser l’opération.

Q III.b.3 - Dans certains cas la facture peut être antérieure aux travaux effectués par le bénéficiaire, la date d’engagement peut-elle être identique à la date d’achèvement ?

Depuis le début de la 3ème période, il n’est plus fait mention de dates de travaux. Le dispositif fait référence à :

  • la date d’engagement de l’opération : date de contractualisation de l’opération avec le professionnel ;

  • la date d’achèvement de l’opération : date de la preuve de réalisation.

Une date d’engagement peut être identique à la date d’achèvement lorsque l’opération n’a pas fait l’objet d’un devis ou bon de commande au moment de la contractualisation mais du paiement immédiat de l’opération.

Dans le cas général, il y a un devis ou un bon de commande et la date d'acceptation de ce document reste à l’origine de la date d’engagement de l’opération.

Rôle actif et incitatif

Q III.c.1 - Le rôle actif et incitatif du demandeur doit-il être justifié lorsque demandeur et bénéficiaire sont confondus ?

Lorsque demandeur des CEE et bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie sont confondus (numéro de SIREN identique), le rôle actif et incitatif existe de fait et n'a pas à être justifié.

Pour rappel, le bénéficiaire de l'opération est défini par l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et son identification est justifiée par les pièces prévues au point 1. de l’annexe 5 du même arrêté.

Q III.c.2 - L’horodatage de l’engagement du demandeur mentionné au chapitre 3-2 de l’annexe 5 concerne-t-il la date d’envoi au bénéficiaire ou la date de l'engagement du demandeur ?

Afin d’apporter la preuve du rôle actif et incitatif, l’horodatage de l’engagement du demandeur, mentionné au chapitre 3-2 de l’annexe 5, correspond à la date d’envoi de cet engagement de manière similaire à un envoi par courrier où la preuve est apportée par la preuve de dépôt.

Q III.c.3 - La date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur peut-elle être identique à la date d’engagement de l’opération ?

La preuve du rôle actif et incitatif telle que définie au chapitre 3 de l’annexe 5 doit être antérieure ou au plus égale à la date d’engagement de l’opération.

Q III.c.4 - De quelle manière peut être formalisée « l’identification des opérations d’économies d’énergie » au sein du ou des documents justifiant du rôle actif et incitatif du demandeur prévus par l’arrêté du 4 septembre 2014 aux points 3.2, 3.3 ou 3.4 de l’annexe 5 ?

Respect des points 3.2 et 3.3 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014

Les pièces justificatives prouvant le rôle actif et incitatif d’un demandeur, prévues aux points 3.2 et 3.3, doivent identifier ou décrire la ou les opérations d’économies d’énergie auxquelles le demandeur apporte une contribution. Cette identification peut :

  • décrire une opération d’économies d’énergie concrète, identifiée par sa nature et son lieu de réalisation. Dans le cas d’une fiche d’opération standardisée, les termes de la mention exigée par la fiche sur la preuve de réalisation de l’opération, ou la dénomination de l’opération prévue par la fiche, permettent d’identifier la nature de l’opération ;
  • reprendre la référence et/ou la dénomination de la fiche d’opération standardisée concernée ;
  • reprendre la mention prévue par la fiche dans la preuve de réalisation de l’opération (la catégorie d’opération) sans être nécessairement détaillée ; par exemple, pour les fiches BAR-EN-101 ou 102, l’opération peut-être simplement identifiée par la mention « isolation » ;
  • renvoyer à l’ensemble des fiches d’opérations standardisées, ou d’une sous-catégorie de fiches d’opérations standardisées (secteur résidentiel, fiches « enveloppe »…), en vigueur à une date donnée. Les fiches d’opérations standardisées concernées par le rôle actif et incitatif sont celles en vigueur au plus tard au moment de l’engagement de l’opération.

L’identification des opérations comporte également la mention de la nature précise de la contribution du demandeur (prime, bon d’achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d’une modification du volume de certificats d’économies d’énergie attaché à l’opération ou de la situation de précarité énergétique.

Enfin, dans le cas de fiches d’opérations standardisées nouvelles, ne correspondant donc pas à la révision d’une fiche existante en seconde période, le rôle actif et incitatif ne peut être établi avant l’existence de la fiche concernée, il sera nécessairement établi à la suite de l’entrée en vigueur de cette fiche.

Respect du point 3.4 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014

Dans le cas du point 3.4 « Engagement écrit du partenaire du demandeur » de l’arrêté du 4 septembre 2014, il est nécessaire que l’engagement du partenaire comporte « l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ». Les opérations d’économies d’énergie correspondent ici à des actions ou travaux d’économies d’énergie définis, identifiés notamment par leur nature et leur lieu de réalisation. Ces deux derniers points devront donc être systématiquement présents ; il n’est alors pas possible de renvoyer à un ensemble de fiches d’opérations standardisées en vigueur à une date donnée.

Dans le cas d’une fiche d’opération standardisée, les termes de la mention exigée par la fiche sur la preuve de réalisation de l’opération, ou la dénomination de l’opération prévue par la fiche, permettent d’identifier la nature de l’opération.

Q III.c.5 - Les accords prouvant le rôle actif et incitatif du demandeur qui mentionnent les anciens noms des fiches d’opération standardisées seront-ils recevables en 3ème période pour les opérations engagées avant le 31 décembre 2014 et dont les critères techniques sont conformes avec ceux de la 3ème période ?

Le cadre réglementaire applicable aux opérations en fonction de leur date d’engagement et de dépôt est précisé au II. de l’article 1er de l’arrêté du 4 septembre 2014 et rappelé dans une Q/R. Notamment, toute opération engagée entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 est déposée avant le 31 décembre 2015 (2016 pour les opérations de « longue durée ») selon les modalités propres à la seconde période et sur la base des critères techniques définies dans les fiches d’opérations standardisées en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014.

Concernant la conformité aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 des documents prouvant l’antériorité du rôle actif et incitatif : pour les opérations engagées tant en deuxième qu’en troisième période, sera jugé acceptable un document justifiant du rôle actif et incitatif, au titre du chapitre 3.2 ou du chapitre 3.3 de l'arrêté du 4 septembre 2014 et conforme par ailleurs à cet arrêté, qui est signé avant le 31 décembre 2014 et qui cite, pour identifier l’opération d'économies d'énergie pour laquelle la contribution sera apportée, le libellé de la fiche d'opération standardisée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 correspondant à la fiche de troisième période dont relève l'opération. Le tableau des correspondances entre les fiches de la deuxième période et les fiches de la troisième période est disponible ici.

Pour rappel, le rôle actif et incitatif du demandeur devra avoir été établi antérieurement à l’engagement des opérations, aucun avenant au document de preuve postérieur à l’engagement de l’opération ne sera admis par le PNCEE.

Q III.c.6 - Quels sont les modes de signature acceptés lorsque le rôle actif et incitatif se traduit par un engagement écrit du demandeur ou d’un de ses partenaires (tampon, coche, signature manuscrite, nom-prénom/nom de la société…) ?

Le document doit permettre d’identifier l’entité signataire et comporte a minima sa raison sociale. Il doit permettre aussi d’identifier le signataire en mentionnant a minima le nom de l’entité émettrice de la proposition, voire le nom et la qualité du signataire.

A titre d’exemple, est acceptable la mention du nom du signataire ou de sa fonction apposée à la fin du courrier d’engagement de façon dactylographiée, ou via un tampon, ou manuscrite, et dans tous les cas cette mention est couplée à la raison sociale du signataire. Cette dernière est présente sur le document pour identifier sans équivoque que ce document est originaire de l’entreprise signataire : en en-tête, au niveau de la signature,

Par ailleurs, dans le cas d’une signature électronique, la signature respecte l’article 1367 du code civil : « lorsqu’elle est électronique, [la signature] consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie », dans des conditions fixées par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Q III.c.7 – Dans le cas d’un marché public, le récépissé de remise d’offre est-il accepté pour justifier la date d’engagement du demandeur à apporter une contribution au bénéficiaire ?

Dans le cas d’un marché public, le récépissé de remise d’offre comportant la date et l’heure de remise de cette offre, l’identification de l’entreprise candidate (demandeur ou son partenaire), l’identification du bénéficiaire et l’identification du marché objet de l’offre peut servir de preuve de la date d’engagement du demandeur. Ce document ne se substitue pas à l’engagement lui-même, qui doit dans ce cas faire référence à l’offre à laquelle il est joint (notamment via l’identification de l’entreprise candidate, l’identification du bénéficiaire et l’identification du marché objet de l’offre).

Q III.c.8 – Dans le cas d'un partenariat pour la distribution d'équipements (lampes LED par exemple), le demandeur peut-il signer un contrat de partenariat avec une centrale d'achat qui se charge de faire distribuer les équipements via son réseau de distributeurs indépendants adhérents ?

Le contrat prévu au point 3.3 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 doit obligatoirement être signé entre le bénéficiaire et le demandeur. Le bénéficiaire de l’opération est dans tous les cas le distributeur de l’équipement à l’utilisateur final, identifié par son numéro de SIREN, et donc le magasin dans le cas où celui-ci dispose de son propre numéro de SIREN.

Cependant, le contrat peut être signé, au nom du bénéficiaire, par un mandataire tel qu’une centrale d’achats, À ce titre, la centrale d’achats doit justifier d’un mandat conforme à l’arrêté du 4 septembre 2014 lui permettant de signer le contrat de partenariat au nom des magasins. Pour rappel, un document signé par un mandataire au nom d’un mandant doit explicitement identifier le mandant. Ici, la liste des magasins signataires du contrat via la centrale d’achat doit être intégrée au contrat.

Par ailleurs, qu’il soit signé par un mandataire ou par le bénéficiaire, le contrat de partenariat doit respecter les exigences de la fiche standardisée concernée, et notamment détailler les modalités de transmission de la contribution du demandeur des CEE jusqu’à l’utilisateur final de l’équipement en particulier comment l'utilisateur final est informé de la contribution précise du demandeur et comment le consommateur final est informé que le demandeur est à l’origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Cette information doit être clairement communiquée au consommateur :

  • de façon directement apparente et aisément lisible,
  • et en magasin au niveau du rayon des équipements ou sur le packaging des équipements. Le seul encart promotionnel dans un catalogue ne permet pas de garantir que l'acheteur a bien eu connaissance de ces informations lors de l'achat de l'équipement concerné.

Q III.c.9 – Un courriel d’acceptation d’un devis peut-il permettre de justifier le rôle actif et incitatif dans le cadre du point 3-1 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 ?

Le devis justifiant le rôle actif et incitatif du demandeur doit respecter l’ensemble des exigences du point 3.1 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014, et notamment être daté et signé par le bénéficiaire. Son acceptation par courriel n’est pas acceptable.

Q III.c.10 – Dans le cas où le rôle actif et incitatif du demandeur passe par l’enregistrement du bénéficiaire sur un site Internet, quels sont les documents à archiver ?

La preuve de l’antériorité du rôle actif et incitatif d’un demandeur de CEE par l’inscription sur un site internet peut correspondre, selon le process retenu, aux points 3.2 (engagement du demandeur), 3.3 (contrat entre bénéficiaire et demandeur) ou au 3.4 (engagement écrit du partenaire du demandeur). Les documents prévus par chacun de ces points doivent être archivés.

De plus, les dispositions particulières aux preuves de format électronique de ces articles doivent être respectées (décrets n° 2007-1416 du 28 septembre 2017 et n° 2011-434 du 20 avril 2011 notamment) et être justifiées (par ex : description détaillée du fonctionnement du processus de signature électronique, depuis l’identification des signataires jusqu’à la création du document signé, certification du dispositif sécurisé de création de signature électronique établi en application de l’article 3 du décret du 30 mars 2001, et tout autre élément nécessaire à la justification du respect du cadre réglementaire précité).

Q III.c.11 – La durée de l’engagement entre le bénéficiaire et le demandeur est-elle limitée dans le temps ?

Le point 3-1 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 correspond à la contractualisation de la réalisation de l’opération (acceptation du devis) : l’engagement du demandeur apparaissant via la mention insérée dans ce contrat est par nature limité dans le temps aux travaux prévus par le devis.

Une modification de cet arrêté, parue au JO du 31 décembre 2015, inclut désormais dans le 3-1 le cas où le demandeur lui-même est l’installateur contractualisant et réalisant l’opération.

Dans le cas d’un contrat de partenariat entre le demandeur et le bénéficiaire, hors contrat de réalisation de l’opération, (cas 3-3), la durée de validité du contrat est limitée comme indiqué dans l’arrêté (2 ans pour les personnes physiques et 4 ans pour les personnes morales).

Attestation sur l’honneur

Q III.d.1 - Est-il possible d’utiliser une seule fois le cadre A de l’attestation sur l’honneur en indiquant un nombre d’équipements posés bien que cette donnée ne soit pas explicitement prévue dans l’attestation concernée par l’opération ?

Il n’est pas possible d’utiliser une seule fois le cadre A de l’attestation sur l’honneur en indiquant un nombre d’équipements posés lorsque cette donnée n’est pas explicitement prévue dans l’attestation concernée par l’opération.

Le cadre A, dont le contenu et la forme sont publiés par arrêté, doit être reproduit conformément au point 4. de l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 ; l’attestation comportera alors autant de cadre A que nécessaire pour des travaux d’un même bénéficiaire et un même professionnel.

Toutefois, certaines fiches d’opérations standardisées peuvent prévoir la possibilité, dans le cadre A, d’indiquer les éléments génériques et le nombre d’équipements installés pour une même adresse.

Q III.d.2 - Dans le cas de travaux réalisés par un même installateur, pour un même bénéficiaire mais à des adresses différentes, le demandeur de certificats d’économies d’énergie peut-il utiliser une seule attestation sur l’honneur avec en annexe la liste des adresses concernées ?

Le point 4 de l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 prévoit que les opérations d’économies d’énergie réalisées par un même bénéficiaire et un même professionnel « peuvent être regroupées sur une même attestation sur l’honneur, de manière consécutive, au sein de la partie A. Dans ce cas, le demandeur fait apparaître plusieurs sous-ensembles qu’il numérote successivement A1, A2, A3, etc. ». Chaque cadre A correspondant doit être complété.

Ainsi dans le cas d’opérations réalisés par un même installateur, pour un même bénéficiaire mais à plusieurs adresses différentes, plusieurs cadres A devront être utilisés.

Q III.d.3 - Dans le cadre des fiches « Réseaux – Éclairage » (RES-EC-101, 102, 103 et 104), est-il possible d’avoir un tableau récapitulatif de l’ensemble des opérations, joint à l’attestation sur l’honneur, afin d’éviter d’avoir à faire signer par la commune un grand nombre d’attestations ?

Les fiches d’opérations standardisées concernées prévoient que soit indiqué, comme adresse des travaux, le « périmètre précis de réalisation de l’opération ». La description du périmètre doit permettre d’indiquer d’une manière synthétique les lieux où ont été réalisés les travaux : cela peut être à l’échelle par exemple d’un ou plusieurs quartier(s), de l’ensemble de la commune ou d’un ensemble de rues.

Il n’est pas nécessaire d’indiquer précisément chaque rue où ont été conduits des travaux de modification d’éclairage si toutes les rues du périmètre ont été concernées par l’opération.

Dans l’hypothèse d’un même bénéficiaire et d’un même professionnel ayant réalisé l’opération, le cadre A sera dupliqué sur l’attestation autant de fois qu’il y aura d’équipements différents installés et de communes concernées si les travaux ont été menés de manière intercommunale.

Q III.d.4 – Quelles modifications des attestations sur l’honneur sont admises (par exemple : encadrer certains paragraphes, insérer des sauts de page et des interlignes, ajouter le numéro de référence interne de l’opération à côté du numéro de page, créer un pied de page personnalisé, ajouter le logo d’un partenaire et sa raison sociale) ? Par ailleurs, le demandeur peut-il corriger l’attestation sur l’honneur une fois complétée par le bénéficiaire et le professionnel s’il identifie des erreurs ou des incohérences entre la preuve de réalisation et l’attestation sur l’honneur ?

Les sauts de page et interlignes sont admis s’ils restent modérés et qu’ils ne nuisent pas à la lisibilité du document. Ce document doit conserver un contenu conforme aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 pour ne pas induire les signataires en erreur et éviter ainsi plusieurs demandes de CEE pour une même opération : les parties A, B, C ou complémentaires prévues par l’arrêté peuvent être encadrées, mais pas leur contenu qui reste conforme à l’arrêté. La mention du numéro interne de l’opération sur chaque page est acceptée. Les pieds de page comme les entêtes resteront neutres sans personnalisation, seul le cadre réservé au demandeur peut faire l’objet d’ajouts personnalisés.

Les champs de l’attestation sur l’honneur devant être complétés par la raison sociale du demandeur, notamment au sein des cadres B et C, ne doivent être complétés que par celle-ci, à l’exclusion de tout autre ajout. Le logo d’un partenaire et sa raison sociale peuvent être ajoutés uniquement au sein du cadre réservé au demandeur.

Il est rappelé que les champs précédés d’un astérisque doivent être obligatoirement renseignés ; il n’est pas possible de supprimer les astérisques. À l’inverse, les champs sans astérisque ne seront pas obligatoirement à remplir sur l’attestation sur l’honneur. Dans ce cas, leur remplissage n’est pas non plus obligatoire dans le tableau récapitulatif des opérations. Toutefois, le demandeur a la possibilité de rajouter un astérisque pour rendre systématique le remplissage de certains champs qui lui seraient utiles. C’est par exemple le cas du champ « Prénom » du bénéficiaire dont le remplissage, sauf disposition contraire prévue par les fiches d’opérations standardisées en vigueur, n’est pas obligatoire.

Enfin, l’attestation sur l’honneur doit être remplie au moment de sa signature par le professionnel et le bénéficiaire, aucune correction ne doit être apportée par le demandeur lui-même sur les éléments attestés par ces deux acteurs.

Q III.d.5 -La date de facture n’est pas un champ obligatoire sur l’attestation sur l’honneur et peut n’être remplie que si le demandeur l’exige par exemple pour faciliter le traitement des données. Une attestation sur l’honneur, signée à l’issue de travaux par le bénéficiaire et le professionnel mais antérieurement à la date de la facture, est-elle acceptable ?

L'attestation engage le bénéficiaire et le professionnel sur le fait que l'opération a été réalisée. Elle est donc obligatoirement signée après la fin des travaux. Cependant, lorsque la facture est émise après la fin des travaux, l'attestation peut être datée d'avant la date de la facture (qui correspond à la date d'achèvement de l'opération). La date de signature de l'attestation devra cependant être cohérente avec la chronologie de l'opération.

Archivage des documents

Q III.e.1 – Est-il impératif d’archiver l’orignal des documents signés par le bénéficiaire de l’opération (devis de l’opération et attestation sur l’honneur) ou des pièces numérisées peuvent-elles convenir (archivage électronique) ?

Pour l’archivage des documents, il convient de distinguer les documents produits spécifiquement dans le cadre du dispositif et dont le demandeur se doit de conserver l’original (attestations sur l’honneur signées, contrats de partenariat, documents de preuve du rôle actif et incitatif, etc.) des autres documents dont le demandeur n’est destinataire que des copies (factures, documents comptables dont les originaux demeurent chez le bénéficiaire ou le professionnel).

Il est rappelé qu’en cas de doute ou de procédure judiciaire, les originaux pourront être demandés pour l’ensemble des documents. Il est donc possible de ne conserver numériquement les documents justificatifs des demandes que si le document est de nature électronique (documents signés électroniquement, inscriptions horodatées, etc.) ou en copie seulement chez le demandeur, l’original étant conservé et pouvant être fourni par un tiers.

Enfin, comme le mentionnent les attestations sur l’honneur, des vérifications peuvent être effectuées par l’administration directement auprès des bénéficiaires ou des professionnels pour contrôler la nature de l’opération et la réalisation effective de celle-ci.

Bénéficiaires des opérations

Q III.f.1 - Dans le cas des copropriétés, est-il nécessaire de fournir une attestation complémentaire spécifiant l’accord écrit des copropriétaires ou le syndic peut-il signer les documents au nom de la copropriété ?

Dans le cas de travaux réalisés dans une copropriété, le bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires (personne morale) et non pas l’ensemble des copropriétaires (comme groupe de personnes physiques). Dans ce cas, l’accord des copropriétaires n’est pas nécessaire et le syndic de copropriété est réputé avoir l’accord du syndicat des copropriétaires pour le représenter. Il peut donc signer les documents au nom de la copropriété.

Il coche alors, dans le cadre B de l’attestation sur l’honneur, la case « □ Je suis : le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés ; ou le syndic de la copropriété où prend place l'opération d'économies d'énergie.... », puis il remplit l’attestation au nom du syndicat des copropriétaires. Une attestation complémentaire n’est pas nécessaire.

Par ailleurs, le syndic remplit le cadre B de l’attestation sur l’honneur concernant le bénéficiaire en indiquant ses coordonnées conformément à l’arrêté du 4 septembre 2014. Il indique néanmoins le nom du syndicat de copropriété qu’il représente de la manière suivante (extrait de l’attestation sur l’honneur) :

A/ [titre du cadre A](…)

* Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : [nom du syndicat des copropriétaires] (…)

B/ Bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie

Pour les bénéficiaires personnes morales, préciser :

*Raison sociale du bénéficiaire : [raison sociale du syndicat de copropriété] représenté par la Sté [raison sociale du syndic] ; ou autre possibilité : [raison sociale du syndic]

*N° SIREN du bénéficiaire : SIREN du [SYNDIC]

à défaut : le bénéficiaire atteste sur l’honneur qu’il est dépourvu de n° de SIREN en cochant cette case : □

(mentionner la raison sociale et n° SIREN du Syndic dans le cas des copropriétés)

*Fonction du signataire : Fonction du signataire du SYNDIC

*Adresse : du SYNDIC DE COPROPRIETE

Complément d’adresse : du SYNDIC DE COPROPRIETE

*Code postal : du SYNDIC DE COPROPRIETE

*Ville : du SYNDIC DE COPROPRIETE

Pays : .....................….......…

Téléphone : _ du SYNDIC

Mobile : du SYNDIC

Courriel : du SYNDIC

Q III.f.2 – Dans le cas d’un bien sous mandat de gestion, quel bénéficiaire doit être déclaré sur l’attestation sur l’honneur et qui en est le signataire ?

Le mandat de gestion est un acte par lequel le propriétaire d’un bien, appelé le mandant, donne le pouvoir d’accomplir en son nom de nombreux actes liés à la gestion de son patrimoine et à la location à un mandataire. L’arrêté du 4 septembre 2014 prévoit la possibilité que le bénéficiaire soit le maître d’ouvrage de l’opération d’économies d’énergie s’il dispose de l’accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Dans l’exemple cité et en application du point 1 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014, l'identité du bénéficiaire, s’il s’agit du mandataire, sera alors justifié par la signature de l'attestation sur l'honneur (case « je suis maître d'ouvrage ») complétée d’un accord écrit du propriétaire (le mandant) pour désigner le maître d’ouvrage comme bénéficiaire de l’opération au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

CEE Précarité énergétique

    Modalités de calculs des CEE Précarité énergétique

    IV. a.1. Modalités de calcul des CEE Précarité énergétique, avec et sans bonification

    Les modalités de calcul du volume de CEE engendré par la réalisation d’une opération au bénéfice d’un ou plusieurs ménages en situation de précarité énergétique sont décrites dans la note téléchargeable ci-dessous.

    Éligibilité des opérations « Précarité »

    Q IV. b 1. Les travaux réalisés dans certains habitats communautaires destinés à un hébergement collectif peuvent-ils donner lieu à la délivrance de certificats « Précarité » ?

    Les travaux réalisés dans les locaux dédiés à l’habitation des occupants, c'est-à-dire les locaux d’hébergements permanents situés au sein :

    • des établissements d’une communauté religieuse (monastères, couvents, etc.),
    • des foyers pour travailleurs,
    • des casernes disposant d’hébergement,
    • des maisons de retraite ou foyers non médicalisés,
    • des résidences étudiantes,

    peuvent prétendre aux CEE « Précarité » à condition que le demandeur de l’opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage selon l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie par l’un des documents énoncés au point 8-1 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 (avis d’imposition, CMU,...).

    Les auberges de jeunesse, les refuges, les sites de colonies de vacances, les campings, les gîtes et les maisons d’hôtes sont dédiés uniquement à un hébergement touristique : ils ne sont pas éligibles aux CEE « Précarité » car ce sont des habitats temporaires.

    Les établissements pénitentiaires ne sont pas des lieux d’habitation et ne peuvent pas donner lieu à la délivrance de CEE « Précarité ».

    Q IV. b 2. Un bailleur social louant des maisons individuelles à des ménages précaires peut-il se voir accorder des CEE « Précarité » ?

    Dans le cas d’un bailleur social louant des maisons individuelles, les cas 8-2 ou 8-5 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 peuvent être utilisés indifféremment pour justifier de la situation de précarité énergétique des ménages.

    Le cas 8-2 s’avère cependant plus approprié aux cas des bailleurs sociaux. Pour autant que le professionnel ayant réalisé les travaux soit le même pour toutes les maisons, le bailleur remplit dans une même attestation sur l'honneur :

    • pour chaque maison, une partie A différente reprenant les caractéristiques de l'opération propres à chaque maison
    • et dans la partie BS, le bailleur mentionne le nombre total de ménages concernés par l'opération (pour l'ensemble des maisons).

    Dans ce cas, le logement peut être libre ou occupé puisque sont seulement pris en compte le nombre de logement total et le nombre de logements conventionnés. Le calcul des CEE précarité se référera aux coefficients définis à l’annexe 1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 « arrêté modalité d’application ».

    Il est également possible de se référer au cas 8.5 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014. Pour chacune des maisons, le bénéficiaire (bailleur) remplit une attestation sur l’honneur et recueille la preuve de la situation de précarité énergétique du locataire de la maison à l'une des dates de référence. Dans ce cas, le logement concerné doit être occupé par ce locataire précaire.

    Q IV. b 3. Des certificats « Précarité » peuvent-ils être délivrés lorsque des travaux sont effectués dans un logement qui n’est pas la résidence principale du propriétaire bénéficiaire de l’opération ?

    La délivrance de certificats « Précarité » est possible lorsque l’opération est réalisée dans un logement qui n’est pas la résidence principale du propriétaire bénéficiaire de l’opération. La justification de la situation de précarité énergétique pourra, selon le cas, concerner le propriétaire ou le locataire du logement où sont effectués les travaux.

    Les plafonds de revenu sont alors appréciés en fonction de la composition du ménage en situation de précarité énergétique et par rapport à l’adresse fournie sur l’avis d’imposition du ménage précaire. Il pourra alors s’agir du lieu de résidence du propriétaire ou du locataire à la date de la pièce justificative.

    Lorsque le propriétaire ou son locataire est un ménage précaire, l’un ou l’autre des ménages justifiera sa situation de précarité énergétique. En tout état de cause, une seule demande de CEE est possible pour cette opération.

    Enfin conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2014, il est également possible, sous certaines conditions, que le locataire soit le bénéficiaire de l'opération. Dans ce cas, si le locataire est en situation de précarité énergétique, les parties B et R1 de l'AH doivent être remplies avec l'adresse du locataire, identique à celle des travaux.

    Q IV. b 4. Une opération réalisée en 2015 peut-elle donner lieu à la délivrance de CEE « Précarité » ?

    Conformément aux dispositions de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 (Modalités d’application du dispositif CEE) et nonobstant la règle de dépôt d’une opération de moins d’un an par rapport à sa date d’achèvement, les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016 peuvent comporter des opérations « précarité énergétique » quelle que soit la date d’engagement des opérations concernées. Les pièces justificatives doivent répondre aux dispositions en vigueur pour la 3ème période (à l’exception des opérations de « longue durée » définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 qui restent soumise aux règles de la 2nde période jusqu’au 31 décembre 2016).

    Pour les opérations engagées en 2015, et uniquement dans le cas où l'adresse du bénéficiaire est aussi l'adresse des travaux, il n’est pas nécessaire de refaire signer une nouvelle attestation sur l’honneur complète pour y intégrer la partie ad hoc relative à la précarité énergétique si cette attestation a déjà été signée par le bénéficiaire. Un complément à l’attestation sur l’honneur, dont les pages sont numérotées à part, peut être signé séparément par le bénéficiaire.

    Dans le cas contraire, une nouvelle attestation comportant l’ensemble des parties requises doit être remplie.

    Pour les opérations engagées en 2016, l’attestation sur l’honneur sera unique et comportera l’ensemble des parties définies à l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014.

    Pièces justificatives

    Q IV. c 1. Quelles pièces permettent de justifier la situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique des ménages ? (mise à jour le 16/02/2018)

    Le point 8 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur prévoit les documents justificatifs des situations de précarité énergétique et de grande précarité énergétique des ménages.

    La DGEC précise qu’en dehors des documents listés par l’arrêté :

    1.     sont jugés équivalents à l'avis d'imposition ou de non-imposition :

    • l'avis de restitution et l'avis de dégrèvement émis par l'administration fiscale comportant le revenu fiscal de référence ;
    • l'avis de situation déclarative émis par l'administration fiscale ;
    • le résultat (copie d’écran ou impression) d'une recherche sur le service de vérification des avis d'impositions mis en place par l'administration fiscale (https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/ ), s’ils sont accompagnés du numéro fiscal du ménage et de la référence de l'avis d'imposition ayant servi à la recherche.

    2.     concernant la situation de grande précarité énergétique :

    • la copie du titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale d’État permet de justifier de la situation de grande précarité énergétique. La date de référence de l'opération d’économies d’énergie doit être comprise dans la période d'ouverture des droits à l'aide médicale ;
    • concernant l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale, la date de référence de l'opération d’économies d’énergie doit être comprise dans la période d'ouverture des droits ;
    • à défaut d'une facture disponible, l'attestation envoyée par le fournisseur d'énergie confirmant le droit aux tarifs de première nécessité (électricité) ou tarif spécial de solidarité (gaz) est acceptée. Cette attestation date de moins d'un an à la date de référence de l'opération d’économies d’énergie ;
    • l'attestation justifiant de l'attribution du "chèque énergie" dès lors que la date de référence de l'opération d'économies d'énergie est incluse dans le délai de validité de l'attestation.

    La mention de la composition du ménage sur l’attestation sur l’honneur pour établir la situation en précarité ou grande précarité énergétique doit correspondre à celle indiquée sur le(s) document(s) justificatif(s) des revenus. Il n’est par ailleurs pas obligatoire de préciser cette information dans l’attestation sur l’honneur lorsque le mode de preuve de la situation de précarité ou grande précarité énergétique n’est pas un justificatif de revenu.

    Pour rappel, les documents justificatifs doivent être fournis en cas de contrôle dans leur intégralité.

    Q IV. c 2. Dans quelles conditions est prise en compte l’ouverture des droits à la couverture maladie universelle complémentaire en matière de santé pour apprécier la situation de grande précarité énergétique d’un ménage ?

    La situation de grande précarité énergétique d'un ménage est avérée si la date de référence se rapportant à l'opération d’économies d’énergie concernant ce ménage, au sens du point 8 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, est comprise dans la période des droits à la CMU.

    Q IV. c 3. Un enfant en garde alternée apparaissant sur l'avis d'imposition d'un seul parent peut-il être compté dans le nombre de personnes composant le ménage de l'autre parent ?

    Un enfant en garde alternée est compté comme personne à charge du parent où il apparaît sur l'avis d'imposition et seulement sur celui-ci. Cependant dans certains cas, l'enfant vivant en alternance au domicile de l'un et l'autre de ses parents divorcés ou séparés, chacun des parents peut bénéficier d'une majoration de parts, cette majoration étant égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive.

    Dans ce dernier cas et dès lors que la personne à charge apparaît sur les deux avis d'imposition, elle peut être comptée dans la composition du ménage de chacun des parents pour apprécier la situation de leurs revenus par rapport aux seuils fixés à l’article 3.1 de l’arrêté du 29 décembre 2014, et ceci sans minoration du montant prévu pour chaque personne supplémentaire.

    Programmes CEE

    V.a - Modalités opérationnelles du programme « Économies d’énergie dans les TEPCV »

    Retrouvez les questions/réponses concernant ce programme dans la rubrique suivante.