Le Vendredi 14 octobre 2022
Signature et fin du bail, caution locative, loyer, charges, entretien du logement, sous-location… la location immobilière est régie par un contrat impliquant, tant pour le propriétaire que pour le locataire, des droits et des obligations.
Contexte et enjeux
En France, 40 % des ménages sont locataires de leur logement. La location immobilière dans le parc privé, que l’on soit locataire ou propriétaire, nécessite des règles et une politique de l’État qui concilient la vie privée, la liberté individuelle, la possibilité pour toute personne d’habiter un logement décent et les intérêts des différents acteurs du logement.
Principales actions
- Élaborer les règles relatives à la location immobilière : contrat de location, loyer, charges récupérables, réparations locatives, dépôt de garantie…
- Encadrer et améliorer les rapports locatifs
- Régler les litiges avec les commissions départementales de conciliation
- Garantir les droits et devoirs du locataire et du propriétaire
- Définir la politique des loyers
- Contribuer à l’information des locataires, notamment à travers les associations qui œuvrent dans le domaine des rapports locatifs
- Animer le réseau des agences départementales pour l’information sur le logement (ADIL) en lien avec l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL)
