Reach : l’enregistrement des substances chimiques obligatoire pour les professionnels

Le Vendredi 1 juin 2018

Crédits : A. Bouissou / Terra
La réglementation européenne REACH fixait au 31 mai 2018 la dernière échéance d’enregistrement des substances chimiques. Désormais, les professionnels concernés ne peuvent pas exercer leur activité s’ils ne sont pas détenteurs d’un numéro d’enregistrement pour leur(s) substance(s).

« Pas de données, pas de marché » : le slogan devient réalité

Passé le 31 mai 2018, en vertu de REACH, il n’est plus possible de fabriquer ou mettre sur le marché des substances chimiques à plus d’une tonne par an si celles-ci n'ont pas été enregistrées auprès de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA).

L’arrivée de cette dernière échéance d’enregistrement de REACH implique désormais l’application stricte du principe fondateur de cette réglementation européenne des produits chimiques « pas de données, pas de marché » : la mise sur le marché devient subordonnée à l’obtention préalable d’un numéro d’enregistrement pour la ou les substance(s) concernée(s).

En pratique :

  • pour les substances pré-enregistrées pour lesquelles le dossier d’enregistrement a été déposé avant la date d’échéance du 31 mai, la production ou la mise sur le marché de la substance peut continuer dans l’attente du numéro d’enregistrement délivré à l’issue de la procédure ;
  • pour les substances pré-enregistrées pour lesquelles le dossier d’enregistrement est déposé après le 31 mai, la production ou la mise sur le marché de la substance doit être stoppée dans l’attente de la délivrance du numéro d’enregistrement ;
  • pour les substances n’ayant pas fait l’objet d’un pré-enregistrement, les professionnels doivent anticiper le délai nécessaire de la procédure d’enregistrement qui devient une étape préalable obligatoire, pour programmer la mise sur le marché des substances.

Fabricants et importateurs, mais aussi distributeurs ou utilisateurs sont concernés par cette réglementation : s’ils continuent à s’approvisionner en substances non enregistrées après le 31 mai 2018, ces derniers pourraient courir un risque d’usage illégal.

 

Besoin d'assistance ?

Le Helpdesk

Le Helpdesk, service d’assistance réglementaire créé par l’État pour référencer les informations sur REACH, est disponible pour accompagner les professionnels français dans sa mise en œuvre et répondre à leurs questions. L’ensemble des services fournis par le Helpdesk est gratuit.

Le Helpdesk est accessible par téléphone au 08 20 20 18 16 ou via son site internet.

Les services du ministère

Le ministère a mis en place un service d'appui pour répondre aux questions des entreprises ne relevant pas strictement du champ de compétence du Helpdesk et portant plutôt sur les difficultés d’ordre pratique dans la réalisation de leurs obligations.

Ce service est accessible via le formulaire de saisine de l’administration, rubrique « Risques - REACH 2018 ».

La réglementation REACH : protéger la santé et l’environnement

Peintures, jouets, textiles... de nombreux produits de grande consommation contiennent des substances chimiques. La réglementation européenne REACH vise à sécuriser la fabrication et l’utilisation de ces substances chimiques dans l’industrie européenne, en protégeant la santé des travailleurs et des consommateurs et l'environnement.

Depuis l’entrée en vigueur de cette réglementation au 1er juin 2007, ce sont plus de 20 000 substances qui ont été enregistrées au niveau européen, correspondant à plus de 80 000 dossiers, dont près de 10 000 substances (pour 30 000 dossiers) pour la seule échéance du 31 mai 2018. En terme de nombre d’enregistrements, la France se classe troisième après l’Allemagne et le Royaume-Uni avec 8 000 enregistrements pour 4 000 substances, dont près de 3 000 (pour près de 2 000 substances) pour la dernière échéance. Le seuil d’une tonne visé par l’échéance du 31 mai a impliqué de nombreuses substances dans des produits variés (peintures, produits de nettoyage, solvants, vernis, mobilier, pneumatiques, bijoux, articles textiles...), et a concerné un nombre important de petites structures en France (PME, artisanat, micro-entreprises), estimé à 1 700 000 entreprises, soit en tant qu’enregistreurs, soit en tant qu'utilisateurs de substances.

[Infographie] L'enregistrement des substances chimiques dans REACH : qui fait quoi ?

[Infographie] L'enregistrement des substances chimiques dans REACH : qui fait quoi ?

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Dans l'espace économique européen, selon la réglementation REACH, chacun des acteurs économiques a des obligations au cours du cycle de vie d'une substance chimique :

  • au moment de la mise sur le marché, les 70 000* importateurs 6 000* fabricants doivent enregistrer la substance auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ;
  • les 400 000* distributeurs et les 1 200 000* utilisateurs (industriels, artisans, peintres, ébénistes, fabricants de produits finis...) doivent se renseigner auprès des fournisseurs sur le bon enregistrement de la substance utilisée.

*nombre estimé d'entreprises françaises concernées (d'après une enquête TNS Sofres de 2014)