Redevances de certification et de surveillance

Le Lundi 7 novembre 2016
L’exercice de l’activité aéronautique est soumis au respect d’une réglementation technique, qui a pour but essentiel d’assurer la sécurité des pratiquants et des passagers. Tout pratiquant doit donc obtenir des autorisations, délivrées après des contrôles et vérifications techniques.

Les actions de contrôle et de surveillance correspondantes, exercées par l’Etat ou en son nom, ont un coût.

Ce coût doit être financé. Plusieurs solutions sont possibles :

  • financement par le contribuable (impôt) ;
  • financement par une catégorie particulière de citoyens (par exemple la taxe d’aviation civile perçue sur les billets d’avions) ;
  • financement par la personne ou l’entreprise soumise au contrôle (redevances).

Avant 2006, en France, la surveillance de l’entretien des aéronefs et de leur production industrielle était financée par une redevance payée par les usagers, et versée au Groupement pour la sécurité de l’aviation civile (GSAC) à qui l’Etat a confié ces missions de surveillance.

Toutes les autres activités de contrôle technique étaient financées par une taxe sur les billets d’avions payée par les passagers.

Fin 2004, une loi a été votée et publiée pour poser le principe qu’il serait plus juste de faire financer toutes les actions de contrôle par les usagers qui en bénéficient directement. Les textes d’application ont été publiés fin 2005 après de nombreuses discussions avec les usagers.

Le principe des redevances est mis en application progressivement ; un moratoire a été observé en 2006 pour les pratiquants de l’aviation légère. En 2007, ils seront toutefois invités à participer, comme l’ensemble des autres acteurs, au financement du contrôle technique.

Il n’est toutefois pas envisagé de leur refacturer la totalité du coût de ces contrôles et des tarifs « raisonnables » ont été proposés après des discussions approfondies avec les associations représentatives.

Questions fréquentes des professionnels sur les redevances de certification et de surveillance

Quels acteurs de l’aviation civile sont concernés par ces redevances ?

Tous les acteurs de l’aviation civile qui doivent recevoir une autorisation pour exercer leur activité (commerciale ou de loisirs) sont soumis au principe des redevances :

  • Les compagnies aériennes, pour le contrôle et la surveillance de leur exploitation, de leur politique d’entretien et de leur programme de sûreté ;
  • Les ateliers de maintenance pour le contrôle et la surveillance de leur agrément ;
  • Les aéroports pour les contrôles liés à leur certification en matière de sécurité, et pour l’approbation de leur programme de sûreté ;
  • Les constructeurs d’aéronefs et d’équipements pour le contrôle et la surveillance de la conception et de la production industrielle. Les redevances pour la conception sont versées à l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ;
  • Les propriétaires d’aéronefs pour la délivrance et le renouvellement des certificats de navigabilité, ou pour la délivrance des laissez passer et autorisations de vol (ULM) ;
  • Les candidats aux examens théoriques (privés et professionnels) et pratiques (professionnels), à la délivrance et éventuellement au renouvellement des titres de navigant (certificats, licences et qualifications). Les demandeurs d’emploi sont dispensés de ces redevances ;
  • Les organismes de formation agréés pour des formations de navigant, ou de mécanicien sol ;
  • Les fabricants d’équipements de sûreté et d’équipements pour la lutte contre l’incendie ;
  • Les prestataires de service de la navigation aérienne ;
  • Sous réserve d’une évolution des textes réglementaires, pourront également y être soumis ultérieurement :
    • Les agents habilités pour le fret
    • Les organisateurs de manifestations aériennes.

Quelles prestations sont couvertes par les redevances de certification et de surveillance ?

Les redevances couvrant l’ensemble des activités de certification et de surveillance :

  • Instruction des agréments d’entreprises, contrôles préalables (audits) avant la délivrance de ces agréments, délivrance de l’agrément, surveillance exercée pour garantir la validité permanente de l’agrément délivré (audits de renouvellement, actions de surveillance programmées et inopinées), approbation des données de modifications soumise par les entreprises. Les entreprises concernées sont les compagnies aériennes, les organismes de formation, les organismes de maintenance, les aéroports, les prestataires de service de la navigation aérienne, les constructeurs d’aéronefs et d’équipements.
  • L’organisation des examens aéronautiques (inscriptions, établissement des sujets, réalisation des épreuves, correction et publication des résultats).
  • La délivrance des titres aéronautiques (vérification des dossiers, émission des documents, renseignement des bases de données).
  • La certification de matériels : vérification des démonstrations de conformité effectuées par les constructeurs, établissement des documents, approbation des modifications, surveillance de l’expérience en service.

Toutes ces activités ont pour but de délivrer les autorisations nécessaires à l’exercice d’une activité ou de garantir leur validité dans le temps.

Que change l’arrêté du 26 décembre 2006 en matière de redevances de certification et de surveillance ?

Les principales évolutions sont :

  • L’introduction de redevances nouvelles pour :
    • les examens théoriques et la délivrance des licences de pilote privé ;
    • es formations homologuées à la licence de pilote privé avion ;
    • la délivrance des laissez passer et autorisations de vol.
  • La montée en puissance des redevances pour la certification de sécurité des aéroports, 9 aéroports devant s’ajouter en 2007 aux 11 certifiés en 2006.
  • L’application de nouvelles redevances pour l’approbation des programmes de sûreté des principaux aéroports (20 aéroports concernés) et les principales compagnies aériennes (20 compagnies françaises ou étrangères).
  • L’évolution de la redevance pour l’entretien des aéronefs, qui a été transférée en 2006 des propriétaires d’aéronefs (privés ou compagnies aériennes) vers les structures d’entretien soumise à agrément. Ce transfert se poursuit en 2007 avec des formules tenant compte des nouvelles dispositions d’agrément fixées par les réglementations européennes. L’ambition est de négocier au mieux la transition vers ces nouvelles réglementations. En parallèle, une diminution de 5 % des volumes de surveillance pour les ateliers entretenant les aéronefs de transport public, et donc du montant global des redevances perçues, est introduite.
  • L’évolution de la redevance pour la surveillance de la production industrielle des aéronefs et équipements, pour resserrer le lien entre le volume de surveillance pour chaque organisme et la redevance qui lui est facturée. Dans ce domaine également une baisse globale de 5 % est prévue.

A combien s’élèvent les redevances de certification et de surveillance et comment sont-elles calculées ?

Les redevances sont calculées sur la base du coût complet d’une prestation donnée. Ce coût complet comprend le coût des agents qui effectuent le contrôle (y compris leurs coûts de formation), le coût des déplacements (qui est en général mutualisé entre les usagers), le coût du support technique et administratif, le coût des outils utilisés et notamment des systèmes informatiques de gestion et d’archivage des données.

Toutefois, dans la plupart des cas, les redevances ont été plafonnées et ne financent pas la totalité du coût ; la part non financée par les redevances reste couverte par un produit de la taxe d’aviation civile perçue sur les billets des passagers.

Les tarifs détaillés se trouvent dans un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des transports.

Que représentent les redevances de certification et de redevance dans le budget de la DGAC ?

L’instauration des redevances ne correspond pas à aucune augmentation de recettes du budget de l’aviation civile.

Les redevances de certification et de redevance sont-elles amenées à augmenter ?

La loi prévoit que les redevances couvrent le coût complet des activités de contrôle.

Dans la mesure où cela n’est pas toujours le cas aujourd’hui, les redevances peuvent augmenter dans les prochaines années.

Toutefois cette augmentation sera très progressive et ne pourra être décidée qu’en concertation avec les usagers, représentés notamment au sein d’une commission consultative sur les redevances de contrôle technique.

De plus, les équilibres peuvent être améliorés non seulement par l’augmentation des recettes mais aussi par la diminution des coûts de contrôle technique. Une réflexion a d’ailleurs été engagée dans ce sens avec l’ensemble des usagers. En parallèle, la DGAC a entrepris une démarche qualité, garante d’amélioration continue du service rendu.

 

Qu’en est-il dans les autres pays européens ?

Les divers régimes de financement de contrôle technique (impôt, taxes, redevances) existent dans les différents pays européens. On note toutefois une évolution progressive, avec des vitesses différentes d’un pays à l’autre, vers des systèmes privilégiant les redevances :

  • La CAA britannique est intégralement financée par les redevances depuis plusieurs dizaines d’années ;
  • Le principe de redevances a également été retenu par les pays scandinaves, l’Italie, la Belgique, la Suisse, et l’Espagne (mais pour ce dernier pays avec des niveaux faibles de recouvrement) ;
  • La nouvelle Agence Européenne finance par redevances l’ensemble de ses activités de contrôle et de surveillance.

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