Réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport

Le Jeudi 22 décembre 2016
À partir de l'année 2016, le code de l'énergie prévoit aux articles L.341-4-2 et D. 341-9 que les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique peuvent bénéficier d’une réduction sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport.

Procédure de demande de réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport (TURPE)

Conformément à l'article D. 341-10, les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites de cette réduction transmettent leur demande au gestionnaire du réseau de transport au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d'une copie de l'attestation prévue par l'article D. 351-7, dont le modèle est disponible ci-dessous.

Pour les années 2016 et 2017, la demande doit être transmise au gestionnaire de réseau avant le 30 avril 2017.

L’original de cette attestation, adressée au préfet de la région d'implantation du site concerné, ou au préfet de la région d'implantation du siège de l'entreprise dans le cas d’une entreprise électro-intensive au sens de l’article D. 351-5 du code de l’énergie, est envoyé au service énergie de la DREAL (DRIEE pour l’Ile de France, ou DEAL pour l’Outre-mer) correspondante. Leurs adresses mail et postales sont listées ci-dessous. L’attestation est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette attestation est également transmise par mail au ministre chargé de l'énergie à l'adresse suivante :

dgec-abattement-turpe@developpement-durable.gouv.fr

Adresses mail et postales :

DREAL Nouvelle-Aquitaine

de3s.sei.dreal-alpc@developpement-durable.gouv.fr

Département Énergie, sol, sous-sol
22 Rue des Pénitents Blancs
87032 LIMOGES CEDEX 1

DREAL Auvergne Rhône-Alpes

cae.pricae.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr

Pôle Climat, Air, Énergie
5 place Jules Ferry
69453 LYON CEDEX 06

DREAL Bourgogne Franche-Comté

drae.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr

MRCAE
Département Régulation Air et Énergie
TEMIS, 17 E rue Alain Savary, CS 31269
25005 BESANCON CEDEX

DREAL Bretagne

ddee.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

Division Climat, Air, Énergie, Construction
L'Armorique
10 rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX

DREAL Centre-Val de Loire

deac.seevac.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr

Département Énergie, Air et Climat
5 avenue Buffon
CS 96407
45064 ORLÉANS CEDEX 2

DREAL Corse

uec.dec.sret.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr

Unité Énergie Climat
19 Cours Napoléon
CS 10 006
20704 AJACCIO CEDEX 9

DREAL Occitanie - Languedoc-Roussillon

anouck.rio@developpement-durable.gouv.fr

DREAL Occitanie
Direction Énergie Connaissance
Département Énergie Développement Durable
Division Énergie Air - Montpellier
à l'attention de Mme Anouck Rio
520, Allées Henry II de Montmorency - CS69007
34064 MONTPELLIER cedex 02

DREAL Occitanie - Midi-Pyrénées

stephanie.robin@developpement-durable.gouv.fr

DREAL Occitanie
Direction Énergie Connaissance
Département Énergie Développement Durable
Division Énergie Air - Toulouse
à l'attention de Mme Stéphanie ROBIN
1, rue de la Cité administrative - CS 80002
31074 Toulouse Cedex 9

DREAL Hauts de France

pace.seclat.dreal-nord-pdc-picardie@developpement-durable.gouv.fr

Pôle Air Climat Énergie
44 rue de TOURNAI
CS 40259
59019 LILLE CEDEX

DREAL Normandie

bcae.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr

Bureau climat air énergie
10 boulevard du Général Vanier - CS 60040
14006 CAEN cedex 1

DREAL Pays de la Loire

mecc.dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr

Mission énergie et changement climatique
5 rue Françoise Giroud
CS16326
44263 NANTES CEDEX 2

DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur

ueca.sel.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr

Service Énergie Logement
16 Rue Zattara
CS 70248
13331 MARSEILLE CEDEX 3

DREAL Grand-Est

Concernant les attestations : per.saer.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

Concernant les plans de performance énergétique : pteqa.stelc.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

Envoi des attestations :
Pôle Énergies Renouvelables 
1 rue du Parlement
BP 80556
51022 Châlons-en-Champagne CEDEX

Envoi des plans de performance énergétique : Service transition énergétique, logement, construction
Pôle transition énergétique et qualité de l'air
B.P. 81005/F
67070 Strasbourg cedex

DRIEE Ile de France

secv.energie.driee.pee.secv.driee-if@developpement-durable.gouv.fr

Pôle énergie et environnement
10, rue Crillon
75004 PARIS

Mise en œuvre d’une politique de performance énergétique

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet aux entreprises électro-intensives de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement en électricité, et notamment des réductions de tarif de transport de l’électricité. En contrepartie, elles mettent en œuvre une politique de performance énergétique.

Les modalités de mise en œuvre d’une telle politique sont décrites dans la note du 8 décembre 2016 relative à la mise en œuvre d’une politique de performance énergétique au sens de l’article D. 351-5 du code de l’énergie

Le plan de performance énergétique est transmis au plus tard un an après la première attestation ayant donné droit à une réduction de TURPE.

Tout comme l’attestation, l’original du plan de performance énergétique est transmis, par courrier, pour validation par le préfet, à la DREAL (DRIEE pour l’Ile de France ou DEAL pour l’Outre-mer) de la région d'implantation du site concerné, pour les sites électro-intensifs ou hyper électro-intensifs ou à la DREAL (DRIEE ou DEAL) de la région d'implantation du siège de l'entreprise pour les entreprises électro-intensives.

Une copie du plan de performance énergétique est transmise à l’ADEME en déposant le ou les fichier(s) à l’adresse suivante : https://partage.ademe.fr/public/570f62

Le dépôt du plan est sécurisé par un mot de passe qui devra être préalablement demandé à l’ADEME à l’adresse mail suivante : plandeperformance.turpe@ademe.fr

Une fois le mot de passe obtenu, il suffira de copier-coller ou faire glisser le ou les fichier(s) à transmettre.

Une fois déconnecté du site, il ne sera pas possible de visualiser à nouveau les fichiers déposés lors d’une nouvelle connexion (même principe qu’un envoi par mail).

Chaque année, un état d’avancement du plan d’actions sur lequel l'industriel s'est engagé dans son plan de performance énergétique doit être adressé à la DREAL (DRIEE ou DEAL) de la région dont le Préfet a validé le plan, dans le cadre de la transmission annuelle de l’attestation prévue à l’article D. 351-7 du code de l’énergie. Ce suivi annuel indique l'état d'avancement de chaque action : en attente, en cours, réalisée, supprimée. Une attention particulière devra être apportée à la justification des éventuels écarts par rapport au plan de performance énergétique initial et validé par le Préfet.

Pour toute question sur le dispositif et relative aux critères techniques d’utilisation du réseau, il est possible d’interroger RTE à l’adresse mail suivante : rte-suivi-abattement-tarifaire@rte-france.com

    Réponses aux questions fréquentes

    Qui peut bénéficier du dispositif d’abattement ?

    Les bénéficiaires de la réduction prévue par l’article L.341-4-2 du code de l’énergie sont les sites de consommation « raccordés directement au réseau public de transport, à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé mentionné au c du 2° de l'article L. 321-4 et de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts, et les consommateurs finals équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un de ces réseaux, lorsqu’ils justifient d’un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d’utilisation du réseau tels qu’une durée minimale d’utilisation ou un taux minimal d’utilisation en heures creuses ».

    Un site de consommation doit donc être équipé d’un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau auquel il est raccordé, permettant de mesurer précisément l’énergie qu’il soutire pour son propre usage. Les données issues de ce dispositif de comptage permettent  au gestionnaire de réseau de déterminer le niveau de consommation, la durée d'utilisation du réseau et le taux d'utilisation du réseau en heures creuses du site et de calculer ainsi le taux d’abattement applicable pour ce site, en application de l’article D. 341-9 du code de l’énergie. 

    Dans le cas des plateformes industrielles comprenant un ou plusieurs sites dont les consommations ne sont pas mesurées par un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de réseau, les sites équipés d’un compteur géré par le gestionnaire de réseau , et dont les consommations ainsi mesurées sont influencées par les consommations des sites non équipés d’un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de réseau, peuvent toutefois demander à bénéficier de la réduction si la somme des énergies annuelles soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau est inférieure à 5 % de l’énergie soutirée annuellement par le site de tête et est inférieure à 25 GWh par an. Les consommations annuelles de ces sites non équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de réseau sont transmises au gestionnaire afin que celui-ci puisse les retrancher pour l'application de la réduction de TURPE. Ces consommations sont transmises sous la forme :

    • soit d'une consommation forfaitaire évaluée comme la consommation annuelle continue d'électricité à la puissance maximale que ces sites sont capables de soutirer;
    • soit d'une consommation mesurée par un dispositif de comptage privé.

    Dans les deux cas, cette consommation est certifiée par un organisme tiers agréé. Une copie de la certification de ces consommations est transmise à la DREAL à laquelle a été envoyée l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7 du code de l'énergie.

    Les sites ne disposant pas d’un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau ne peuvent bénéficier de la réduction de TURPE.

    La notion de site de consommation est attachée à une entreprise. Ainsi ne peuvent être considérés comme un site de consommation le regroupement de plusieurs établissements appartenant à des entreprises différentes.

    Par dérogation à cette règle générale, conformément au 7° de l’article D. 341-9 du code de l’énergie, « peuvent être considérés comme un unique site de consommation, après accord du préfet, les sites, alimentés par le même poste d'entrée géré par le gestionnaire de réseau, appartenant à des entreprises dont le capital et les droits de vote sont détenus directement ou indirectement à au moins 50 % par le même actionnaire ultime ». Dans ce cas, chaque site doit renseigner une attestation et l’envoyer à la DREAL (DRIEE pour l’Ile de France, DEAL pour l’Outre-mer) en indiquant la liste des sites avec lesquels il se regroupe. L’électro-intensité se calcule au niveau de l’agrégat, comme la somme des consommations divisée par la somme des valeurs ajoutées. Chaque site doit vérifier le critère de taux d’exposition à la concurrence internationale afin que l’agrégat puisse bénéficier du statut d’électro-intensif ou hyper électro-intensif.

    Quelles sont les modalités d’accès au dispositif de réduction de TURPE pour un site indirectement raccordé au réseau de transport et engagé dans une démarche d’installation d’un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de transport ?

    L’alinéa 4 de l’article 3 du décret n°2016-141, modifié par le décret n°2017-308 du 9 mars 2017, introduit un dispositif transitoire qui prévoit que jusqu'au 31 décembre 2017, les dispositions de l'article D. 341-12 du code de l'énergie sont applicables aux sites engagés dans une démarche d'installation d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de réseau s'ils peuvent lui fournir des données de consommation certifiées par le représentant légal de l'entreprise dont ils relèvent. Le demandeur doit alors fournir au gestionnaire de réseau la preuve qu’une telle démarche est initiée.

    Il est considéré qu’une telle démarche est initiée lorsqu’une demande formalisée de contractualisation d’un Contrat de Prestations Annexes (CPA) a été faite pour la mise en décompte du site (pour les sites raccordés au réseau de RTE : demande adressée au service commercial RTE de la région concernée).

    Les données de comptage doivent être fournies a minima au pas horaire afin que le gestionnaire de réseau soit en mesure de réaliser les calculs d’éligibilité.

    Si l’historique de données certifiées transmises au gestionnaire de réseau couvre la dernière année civile ou les deux dernières années civiles uniquement, le gestionnaire de réseau ne prendra en compte, conformément au 5° de l’article D. 341-9, que respectivement la dernière année ou les deux dernières. Si l’historique de données certifiées transmises au gestionnaire de réseau couvre une période inférieure à la dernière année civile, le gestionnaire de réseau appliquera les dispositions relatives aux sites ayant moins d’un an d’ancienneté, prévues par le II de l’article D. 341-10.

    Après le 31/12/2017, seuls les sites disposant d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de réseau peuvent bénéficier du dispositif de réduction de TURPE. Le calcul des critères d'éligibilité se basera alors sur les données issues du nouveau dispositif de comptage à partir de sa date d'installation, ainsi que sur des données de comptage certifiées par le représentant légal de l'entreprise pour la période antérieure à l'installation du dispositif de comptage géré par le gestionnaire de réseau.

    Exemple (cas sur le réseau public de transport) : le site en décompte sur une plateforme mais ne disposant pas d’un dispositif de comptage géré par RTE fait une demande avant le 30 avril 2017 pour bénéficier de l’abattement de TURPE en 2017 en application du cas transitoire prévu par l’alinéa 4 de l’article 3 du décret n°016-141. Un dispositif de comptage est installé le 10/09/2017. Au 30/11/2017, date d’échéance pour transmettre à RTE la demande de réduction pour l’année 2018, le site envoie sa demande de bénéficier du dispositif à RTE. RTE calcule alors les caractéristiques d'utilisation du réseau du site sur la base des données de consommation certifiées pour la période allant du 01/01/2015 au 09/09/2017 2017, et sur la base des données issues du nouveau dispositif de comptage pour la période du 10/09/2017 au 31/12/2017.

    Quelles sont les modalités d’accès au dispositif de réduction de TURPE dans le cas d’un site ayant moins d’un an d’ancienneté ?

    Si le site a moins d’un an d’ancienneté alors il remet une notification au gestionnaire de réseau avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle il fait la demande et transmet l’attestation au Préfet au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle il fait la demande. Il en transmet une copie également au gestionnaire de réseau.

    Exemple (cas sur le réseau public de transport) : le site est créé en juin 2016. Il envoie une notification au plus tard le 31 décembre 2016 afin de prévenir RTE qu’il sera probablement éligible à un abattement du TURPE sur la consommation de 2017. Une fois l’année 2017 terminée, RTE peut constater quelles ont été réellement les caractéristiques de consommation de ce site durant cette année. Le site envoie avant le 31 mars 2018 une attestation au Préfet, ainsi qu'une demande accompagnée d’une copie de l’attestation à RTE. RTE régularise alors, le cas échéant, le tarif appliqué sur la consommation 2017, et également le tarif appliqué depuis le 1er janvier 2018. RTE applique pour la suite de l’année 2018 le taux de réduction ainsi déduit.

    Quelles sont les modalités d’accès au dispositif de réduction de TURPE dans le cas d’une plateforme avec un site producteur et au moins deux sites consommateurs ?

    Sur les plateformes industrielles :

    Au sein desquelles figurent des installations de production d’électricité, il n’est pas possible à partir des seules informations des dispositifs de comptage gérés par les gestionnaire de réseau, de déterminer la part soutirée sur le réseau par chaque acteur, qui permettrait d’appliquer l’article D. 341-12 du code de l’énergie. Il convient en particulier de répartir la production d'électricité entre les différents consommateurs de la plateforme.

      A cette fin, les sites de la plateforme doivent transmettre, en complément de la demande de réduction de TURPE faite auprès du gestionnaire de réseau, une règle de répartition de la production entre les consommateurs de la plateforme, approuvée par le producteur et les consommateurs de la plateforme. La production est alors déduite au pas 10 mn de la courbe de consommation de chaque site selon cette clé de répartition.

      Comment est calculée l’énergie soutirée par le site dans le cas où celui-ci dispose d’une alimentation HTA de secours ?

      Dans le cas d’une alimentation HTA de secours (télérelevée par le gestionnaire de réseau), les consommateurs ne soutirent sur cette alimentation HTA qu’en cas d’indisponibilité de l’alimentation principale. Pour le calcul des critères techniques d’éligibilité, le gestionnaire de réseau prend donc en compte l’ensemble des flux de soutirage du site sans distinction des alimentations HTB ou HTA. 

      La réduction accordée portant sur le « tarif d’utilisation du réseau public de transport » conformément à l’article L.341-4-2 du code de l’énergie, le taux d’abattement n’est quant à lui appliqué qu’aux alimentations qui relèvent du tarif dans le domaine HTB, tel que défini par la CRE.

      Sur quel périmètre porte le plan de performance énergétique ?

      Dans le cas d’un site électro-intensif ou hyper électro-intensif, le plan de performance énergétique porte sur ce site.

      Dans le cas d’une entreprise électro-intensive, le plan porte sur l’ensemble de ses sites bénéficiant de la réduction de TURPE. Ce plan peut soit définir un objectif de performance énergétique global pour l’ensemble de ces sites, si cela est pertinent, soit un objectif par site. Dans tous les cas, le plan d'actions devra faire apparaître les actions menées sur chaque site, ou communes à plusieurs sites. Le plan devra être envoyé à la DREAL (DRIEE pour l’Ile de France, DEAL pour l’Outre-mer) de la région du siège de l’entreprise pour validation par le Préfet.

      Dans le cas du regroupement de sites prévu par le 7° de l’article D. 341-9 du code de l’énergie, un seul plan de performance énergétique doit être présenté à la DREAL (DRIEE ou DEAL). Ce plan peut soit définir un objectif de performance énergétique global pour le regroupement, si cela est possible et pertinent, soit un objectif par site. Dans tous les cas, le plan d'actions devra faire apparaître les actions menées sur chaque site, ou communes à plusieurs sites.

      Sur quelle période porte le plan de performance énergétique, quelle est la consommation de référence ?

      Le plan de performance énergétique porte sur une période de 5 ans dont la première année est la première année pour laquelle une réduction de TURPE a été accordée en tant que site électro-intensif ou hyper électro-intensif, ou en tant qu'entreprise électro-intensive. Par exemple, si la réduction en tant qu'électro-intensif a été accordée à partir de 2016, le plan de performance énergétique porte sur la période 2016-2020.

      La consommation de référence est celle définie par l'ISO 50001, il peut s'agir de :

      • la consommation de l'année précédente (si l'activité est nouvelle ou si les consommations des années antérieures ne sont pas / plus représentatives);
      • la consommation moyenne sur les 3 dernières années (si la consommation a été stable et est représentative des années à venir);
      • une reconstitution à partir des consommation précédentes (dans le cas d'un changement prévu du niveau d'activité).