Le Registre international français (RIF)

Le Jeudi 16 mai 2019
La loi du 3 mai 2005 a créé le Registre international français (RIF). Ce registre d'immatriculation est ouvert aux navires de commerce au long cours ou au cabotage international, aux navires de plaisance à utilisation commerciale (commercial yachts) de plus de 15 mètres hors-tout* et, depuis 2016, les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche (code des transports article L5611-2). Le Guichet Unique est l’interlocuteur privilégié des professionnels pour l'immatriculation des navires de commerce au shipping et au yachting au Registre international français (RIF). Il regroupe les administrations des Douanes et des Affaires Maritimes au sein d’un même bureau. Le Guichet Unique vous propose un accueil personnalisé pour mener facilement les démarches administratives pour l’ensemble des formalités d’immatriculation et de francisation de votre navire au Registre international français (RIF).

Qu’est-ce que le Registre International Français (RIF) ?

Créé par la loi du 3 mai 2005, le RIF est le registre d’immatriculation français des navires de commerce au shipping et au yachting.

Dans le cadre de l’harmonisation des politiques communautaires, du renforcement de la sécurité et de la sûreté maritimes, du développement de la compétitivité des armements et de l’emploi maritime, un registre d’immatriculation des navires de commerce au long cours, au cabotage international et aux navires de plaisance à utilisation commerciale (commercial yachts) de plus de 15 mètres hors-tout.

Les navires de commerce sous pavillon français sont classés dans la liste blanche du Mémorandum de Paris*, confirmant ainsi la qualité des navires français en termes de respect des normes internationales de sécurité.

Au-delà des avantages fiscaux et d’une protection sociale complète, le RIF est le symbole de l’attachement de la France au respect de la notion de « lien substantiel » proclamé par la Convention de Montego Bay, entre le navire et l’État.

A travers le Guichet Unique organisé autour d’une équipe polyvalente à l’écoute des professionnels et impliquée dans le développement de la flotte, le RIF propose une immatriculation attractive pour les navires éligibles.

* Le Mémorandum de Paris regroupe 22 administrations maritimes et couvre les eaux des côtes européennes et le bassin nord Atlantique, de l’Amérique du Nord à l’Europe. Il vise par ses contrôles par l’État du port, à éliminer les navires sous normes.

Quel navire immatriculer au RIF ?

Les navires de commerce

Conformément à l’article L5611-2 du code des transports, peuvent être immatriculés au Registre international français :

  1. Les navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à l’exception des navires transporteurs de passagers mentionnés au 1° de l’article L. 5611-3 ;
  2. Les navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout* ;
  3. Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire.

Conformément à l’article L5611-3 du code des transports, ne peuvent pas être immatriculés au Registre international français :

  1. Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des lignes régulières internationales ;
  2. Les navires exploités exclusivement au cabotage national ;
  3. Les navires d’assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d’entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;
  4. Les navires de pêche professionnelle non mentionnés au 3° de l’article L. 5611-2 et par les mesures réglementaires prises pour son application.

Les navires de plaisance à utilisation commerciale

Peut être immatriculé au RIF tout navire de plaisance :

  • ayant une activité exclusivement commerciale (commercial yacht),
  • de plus de 15 mètres de longueur hors tout*,
  • effectuant une navigation de cabotage international ou au long cours,
  • armé avec un équipage professionnel comportant au moins 25% de ressortissants communautaires,
  • conforme à la réglementation technique applicable aux navires de plaisance professionnelle.

* La longueur hors tout est définie à l’article 1 du décret n° 84-810 modifié comme étant "la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la mer". L’article 110.2 de la division 110 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 précise cette disposition : "La longueur hors tout, telle que définie à l’article 1er du décret n°84-810, doit s’entendre comme étant la distance mesurée entre les deux extrémités du navire. Elle prend en compte l’ensemble des accessoires et appendices de la coque du navire, positionnés dans leur configuration à la mer, qu’ils soient fixes, mobiles ou amovibles."

Les conditions à remplir

Les conditions relatives à l'équipage

A bord des navires immatriculés au registre international français, les marins membres de l’équipage sont, dans une proportion d’au moins 35 % calculée sur la fiche d’effectif minimal mentionnée à l’article L. 5522-2, des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d’un État partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail.

Le pourcentage visé au premier alinéa est fixé à 25 % pour les navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d’aide fiscale attribué au titre de leur acquisition.

Le respect de l’obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article peut, à la demande de l’armateur, s’apprécier non par navire, mais à l’échelle de l’ensemble des navires immatriculés au registre international français exploités par cet armateur.

Le respect de l’obligation mentionnée aux mêmes deux premiers alinéas est vérifié chaque année.

Le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance, garants de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l’environnement et de la sûreté, sont français, ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d’un État partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail.

L’accès aux fonctions mentionnées à l’alinéa précédent est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d’un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l’exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations les plus représentatives d’armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d’application de cette dernière disposition.

Les conditions de propriété, d’affrètement et de gestion

Les conditions de propriété, d’affrètement, ou de gestion du navire qui permettent de respecter le lien substantiel entre le navire et l’État du pavillon, tel que prévu par la convention de Montego Bay, sont définies par l’article 219 du code des douanes relatif à la francisation des navires.

Pour être francisé, un navire armé au commerce ou à la plaisance, qui a fait l’objet d’un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur, doit répondre aux conditions suivantes :

Avoir été construit dans le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d’importation exigibles à moins qu’il n’ait été déclaré de bonne prise faite sur l’ennemi ou confisqué pour infractions aux lois françaises ;

A. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui, s’ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l’état du navire. Si le navire est détenu en copropriété, chacun des gérants doit résider en France ou, s’il y réside moins de six mois par an, y faire élection de domicile ;

B. - Soit appartenir pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français.

Toutefois, le siège social peut être situé dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen lorsque, en application d’une convention conclue entre la France et cet État, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit État et y avoir son siège social. Le navire doit alors être également dirigé et contrôlé à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français ;

C. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant les conditions prévues au B ;

D. - Soit être destiné à appartenir après levée de l’option ouverte pour l’acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :

a) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen remplissant les conditions prévues au A ;

b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues au B ;

c) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant les conditions prévues au B ;

E. - Soit être affrété coque nue par :

a) Une personne physique remplissant les conditions de nationalité et de résidence définies au A ;

b) Ou une société remplissant les conditions de nationalité, de siège social ou d’établissement stable définies au B ;

F. - Soit être un navire dont la gestion nautique remplit les critères suivants :

a) Elle est effectivement exercée depuis la France par un établissement stable de la société propriétaire ou d’une société française liée contractuellement avec le propriétaire pour en assurer la gestion nautique ;

b) Le gestionnaire de navire, responsable de son exploitation, est détenteur d’un document de conformité en application du code international de gestion de la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies aux A ou B ;

Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d’un navire de commerce ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par décret lorsque, dans l’une des hypothèses prévues au même 2°, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies audit 2° ne s’étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire et, en outre, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes elles-mêmes ou, à défaut, confiée à d’autres personnes remplissant les conditions prévues aux A ou B du même 2°.

Lorsqu’il est frété coque nue, un navire de commerce ou de plaisance francisé ne peut conserver le pavillon français qu’à la condition qu’il soit, pendant la durée de son affrètement, dirigé et contrôlé à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français.

La francisation d’un navire affrété coque nue peut être suspendue par gel du pavillon français à la demande de l’affréteur qui souhaite faire naviguer ce navire sous pavillon étranger pendant la durée du contrat d’affrètement.

La francisation ne peut être suspendue qu’avec l’accord préalable des créanciers hypothécaires et à condition que la législation de l’État qui serait pour la durée du contrat l’État du pavillon ne permette pas dans de tels cas l’inscription sur ses registres de nouvelles hypothèques.

L’hypothèque consentie sur un navire dont la francisation est suspendue demeure inscrite au siège de la conservation hypothécaire.

Les avantages du RIF

Registre communautaire

Registre qui offre toutes les garanties en termes de sécurité et de sûreté des navires ;

Procédures administratives simples et rapides

Un interlocuteur unique au sein du Guichet Unique du RIF pour toutes vos démarches concernant les Douanes ou les Affaires maritimes, qui assure aussi un appui aux armements dans leurs autres relations avec l’administration française, des formalités gratuites (seuls les frais de déplacement des inspecteurs à l’étranger sont à la charge de l’armateur) ;

Absence de frais d’hypothèque maritime (depuis le 1er janvier 2019);

Mesures fiscales ou d’exonérations :

  • Exonération de TVA et de droits de douane sur le navire lors de son importation, sur les biens d’avitaillement et de taxe intérieure, sur les produits pétroliers, sur les livraisons de biens destinés à être incorporés au navire, sur les opérations d’entretien, de transformation, de réparation, d’affrètement et de location ;

  • Exonération du droit annuel de francisation et de navigation ;

  • Réduction des contributions patronales à 11,6% (au lieu de 35,6%) au régime de protection sociale des gens de mer - ENIM (pour les équipages résidant en France) ;

  • pour les équipages résidant à l’étranger : sécurité sociale du pays de résidence conformément à la réglementation communautaire ;

Avantages pour l’équipage :

  • exonération totale de l’impôt sur le revenu pour les marins salariés domiciliés en France et embarqués plus de 183 jours sur douze mois glissants ;

  • validation des services auprès du régime social des gens de mer couvrant les risques maladie, les accidents du travail et les cotisations retraite ;

  • validation des temps de navigation pour l’obtention ou le maintien des brevets STCW ;

  • Exigence : un équipage composé à 25% de ressortissants communautaires.

Le Guichet Unique : votre interlocuteur privilégié

En trois mots : personnalisé, simple et efficace

Le Guichet Unique est l’interlocuteur privilégié des armateurs et mandataires pour toute démarche ou question ayant trait au pavillonnement et à la gestion du navire et de leurs équipages. Il regroupe les administrations des Douanes et des Affaires Maritimes au sein d’un même bureau. Le Guichet Unique vous propose un accueil personnalisé pour mener facilement les démarches administratives pour l’ensemble des formalités d’immatriculation et de francisation de votre navire.

La sécurité des navires : nous en faisons une affaire de service public

Au sein de notre équipe, une personne dédiée à la sécurité sera votre interlocuteur direct. Au yachting, elle assurera toutes les visites et les études de sécurité, dans des délais très courts et sans coût (sauf transport si déplacement hors de France).