Règlementation de la circulation aérienne en France

Le Mercredi 7 août 2019
La règlementation de la circulation aérienne en France pour les aéronefs habités procède de textes européens et français. Les textes européens ont fait l'objet de récentes évolutions que des dispositions nationales viennent compléter. Ainsi, les procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes font l'objet d'un arrêté spécifique, qui abroge un texte de 1992 devenu obsolète.

Procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes

L’arrêté  relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l’utilisation des aérodromes par les aéronefs  publié au Journal officiel le 2 août 2019 vient remplacer l’arrêté du 17 juillet 1992 devenu obsolète.

L’évolution du cadre règlementaire général de la circulation aérienne, en particulier européen, ainsi que celle de l’organisation de la DGAC et la croissance du trafic ULM ont en effet rendu nécessaire ce nouveau texte.

Les principaux changements portent sur :

  • la désignation des autorités pouvant fixer les consignes particulières applicables à la circulation aérienne d’un aérodrome qui tient désormais compte de l’organisation actuelle de la DGAC selon qu'il s'agit de consignes prises en matière de sécurité ou d'environnement ;
  • l’obligation de contact radio aux alentours d’un aérodrome sur lequel le service AFIS est rendu, sauf exception prévue par les consignes particulières ;
  • les conditions d’accès des ULM de classe 2, 3, 4 et 6 aux aérodromes pour lesquels une procédure aux instruments est publiée ;
  • l’introduction de l’obligation pour les hélicoptères de décoller ou atterrir depuis une piste ou une aire d’atterrissage et de décollage réservée aux hélicoptères (FATO), conformément au règlement (UE) n° 139/2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes ;

D’autres modifications, dont la révision de certaines définitions, ont été rendues nécessaires afin d’assurer la conformité avec les textes européens, dont les règlements SERA A, B et C établissant des règles de l’air communes. En particulier, le paramètre de la visibilité  est désormais défini comme étant la visibilité  dans la direction du décollage et de la montée initiale et celui  de la température comme la température de l’air pour la piste à utiliser.  

Il convient enfin de noter que  par rapport à l’arrêté abrogé, le nouveau texte n’a pas repris certaines dispositions qui relevaient davantage de bonnes pratiques enseignées par les organismes de formation, telles celles relatives à l’espacement des aéronefs en raison de la turbulence de sillage, que de véritables dispositions réglementaires.

Ce texte  sera applicable à compter  du 2 septembre 2019. Une circulaire reprenant ces informations (AIC) sera publiée d’ici cette date.

SERA et RCA3, deux textes complémentaires

La réglementation de la circulation aérienne en France pour les aéronefs habités procède de textes européens et français :

  • le règlement d’exécution européen (UE) n°923/2012, dit « SERA A et B » (SERA pour règles de l’air européennes normalisées - Standardized European rules of the air), fixe les règles de circulation aérienne applicables sur tout le territoire de l’Union européenne. Ce règlement a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 (dit « SERA C »). Ses dispositions sont entrées en vigueur en deux étapes, le 18 août 2016 et le 12 octobre 2017. Les dispositions entrées en vigueur en octobre 2017 concernent les procédures pour les services de navigation aérienne et modifient les règles de l’air. Ces dispositions ont été élaborées sur la base des normes et pratiques recommandées et du document 4444 de l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Ces textes sont destinés principalement aux pilotes ;
  • l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale, dit « RCA3 », est applicable aux prestataires de services de navigation aérienne. Le règlement européen, dit « IR ATM/ANS » qui entrera en vigueur le 2 janvier 2020, entraînera la modification du RCA3.

La normalisation des règles de l’air européennes contribue à la simplification et l’harmonisation de l’utilisation de l’espace aérien européen, projet connu sous le nom de « Ciel Unique ». Comme tous les règlements européens, ces textes sont directement applicables par les États membres. Chaque État peut cependant les compléter de dispositions nationales supplémentaires, pour autant que celles-ci ne contredisent pas les règlements de l’Union.

Chacune des deux étapes d’entrée en vigueur des règlements SERA a été en France accompagnée par l’adoption d’arrêtés complétant les dispositions européennes :

  • arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 ;
  • arrêté du 9 août 2016 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;
  • arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;
  • arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale.

En outre, l’arrêté du 2 octobre 2017 permet dans l’espace aérien français de déroger aux dispositions européennes en matière d’énonciation des nombres en radiotéléphonie.

Les règlements européens et les textes français sont complémentaires. C’est la raison pour laquelle un amendement du règlement européen « SERA » peut entraîner une mise à jour consécutive du texte français « RCA3 ».

Principales modifications de « SERA » et du « RCA 3 » intervenues le 12 octobre 2017

« SERA C » et les arrêtés de mise en œuvre comportent un certain nombre de modifications dont les détails sont fournis dans les AIC France 2017_026, CAR-SAM-NAM 2017_012, PAC-N 2017_011, PAC-P 2017_010 ou RUN 2017_011 selon la région concernée et consultables sur le site du service de l’information aéronautique (SIA).

Ces modifications concernent notamment :

  • les procédures de radiotéléphonie qui sont désormais harmonisées dans tous les États européens ;
  • l’utilisation d’une nouvelle phraséologie ;
  • l’ajout dans les règles de l’air de dispositions, sans changement par rapport à la réglementation antérieure, sur :
    • les quantités de carburant minimal ;
    • les performances dégradées de l'aéronef ;
    • la mise en œuvre de la séparation liée à la turbulence de sillage ;
    • l’utilisation du transpondeur ;
    • et les cas d’intervention illicite.
  • les dispositions relatives aux conditions d’exploitation des ballons libres non habités ;
  • les dispositions modifiant les conditions d’utilisation des SID et des STAR (procédures de départ ou d’arrivées normalisées sur un aérodrome).

Le manuel de phraséologie utilisé par les organismes de contrôle de la direction des services de la navigation aérienne est disponible en ligne sur le site du SIA.

Textes en vigueur

SERA

Note importante : Legifrance affiche par défaut la version initiale des textes, donc non amendée par d’éventuels textes modificatifs. Afin de disposer des textes consolidés avec les arrêtés modificatifs sur Legifrance, il est nécessaire de consulter la version en vigueur à la date de la consultation (panneau de gauche).

Ce document rassemble le règlement européen SERA, les AMC/GM (AMC : moyen acceptable de conformité (Acceptable Means of Compliance) ; GM : document d’orientation (Guidance Material).) et les textes nationaux associés. Les phraséologies en français et en anglais sont annexées à la fin de ce document.

 

RCA3

Note importante : Legifrance affiche par défaut la version initiale des textes, donc non amendée par d’éventuels textes modificatifs. Afin de disposer des textes consolidés avec les arrêtés modificatifs sur Legifrance, il est nécessaire de consulter la version en vigueur à la date de la consultation (panneau de gauche).

L’annexe de l’arrêté n’est disponible qu’en version scannée sur le site de Legifrance. La DGAC met donc à disposition une version consolidée du RCA3 en PDF qui est plus facilement exploitable. C’est cependant la version officielle du Journal officiel qui fait foi.

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