La réglementation des navires de plaisance professionnelle en mer

Le Mercredi 8 février 2017
La plaisance professionnelle permet le transport de passagers à bord de navires de conception de plaisance exploités professionnellement. L'équipage embarqué à un statut de marin professionnel.
Les navires de plaisance professionnelle sont classés en deux grandes catégories :
- les navires à utilisation commerciale (NUC) dont la longueur de coque est inférieure ou égale à 24 mètres. Ces navires sont réglementés par la division 241.
- les navires dont la longueur et supérieure à 24 mères et de jauge brute inférieure à 3000 (grand plaisance ou grands yachts). Ils sont réglementés par la division 242. Les armateurs de yachts exploités commercialement peuvent inscrire leurs navires au registre international français (RIF).

Navires de longueur de coque* inférieure ou égale à 24 mètres

*La longueur de coque ( Lh ) des navires de plaisance est définie par la norme EN/ISO 8666.

 

Navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC)

Un navire de plaisance qui pratique une activité commerciale d’embarquement de passagers doit être reconnu comme navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC).

- Le navire est placé sous la responsabilité de l’armateur ou de son représentant, le capitaine ;

- Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l’exclusion de toute exploitation d’une ligne régulière ;

- le nombre de passagers est limité :

  • à 12 sur les navires à moteur et en navigation internationale, quel que soit le type de navire ;
  • à 30 sur les navires à voile ;
  • à 120 sur les navires à voile historiques conçus avant 1965, ou leur réplique individuelle.

Le nombre de passagers qui est admis à bord, après approbation du navire, est défini par des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Le navire NUC doit être approuvé par un centre de sécurité des navires qui lui délivre un permis de navigation.

La réglementation applicable pour ces navires n’est pas celle exigée pour les navires à passagers, mais la réglementation « plaisance » complétée d’un certain nombre d’exigences.

Qu’est-ce qu’une ligne régulière ?

Une série de traversées organisées de façon à assurer une liaison avec une régularité ou une fréquence telle qu’elle constitue une série systématique reconnaissable.

Ces navires doivent être conformes aux dispositions de la division 241.

La division 241 concerne aussi bien les exigences techniques de conception et d’entretien du navire que l’emport du matériel d’armement de sécurité.

Le matériel d’armement et de sécurité des NUC est celui des navires de plaisance à usage personnel fixé par la Division 240, mais compte tenu de l’exploitation commerciale, des équipements supplémentaires sont fixées par la Division 241.

A bord d’un NUC, l’équipage a statut de marin professionnel et le capitaine doit détenir, au minimum, le brevet de capitaine 200.

Précisions sur le navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC)

L’exercice du transport de passagers à titre onéreux à partir d’un navire non NUC, ou sans disposer d’un brevet de commandement, constitue une infraction grave d’exercice illégal du commandement et peut être requalifié de travail dissimulé.

Textes de référence

Navires de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3000

Il s’agit généralement de yachts de grande plaisance ou de grands voiliers et vieux gréments.

La division 242 est le référentiel réglementaire qui s’applique aussi bien aux navires de plus de 24 mètres exploités à usage privé par leur propriétaire qu’aux navires de plaisance de plus de 24 mètres destinés à être exploités avec un équipage professionnel pour embarquer des passagers (toujours limités à 12 passagers pour les navires à moteur).

Cette réglementation s’inspire de la réglementation britannique qui fait référence en la matière, le Large yacht code afin de disposer d’un référentiel reconnu au niveau international et qui ne soit donc pas un obstacle au changement de pavillon.

Cette division concerne aussi bien les exigences techniques du navire que l’emport du matériel d’armement et de sécurité, mais ne traite pas des exigences relatives à l’équipage, tant en matière de qualification que de nombre.

Les navires approuvés selon cette division sont éligibles, pour l’aspect sécurité, au registre international, le RIF, sous réserve qu’ils remplissent les autres exigences liées à ce registre.

Les dispositions de cette division qui a fait l’objet d’une notification à la Commission européenne et à l’Organisation maritime internationale (OMI) constituent un ensemble équivalent aux conventions internationales relatives aux navires de charge.

Textes de référence

Le registre international français des navires de plaisance professionnelle (RIF)

Les conditions pour l’immatriculation au registre international français des navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout

Ayant son siège à Marseille, un guichet unique est l’interlocuteur privilégié de l’usager pour toute formalité maritime, technique ou sociale au sein du RIF. Dans un souci de qualité et de rapidité du service offert, la direction régionale des douanes de Marseille est aussi représentée par un agent.

Le guichet unique est un lieu de coordination et de contrôle, en contact direct avec les autres services de l’État, il est compétent pour :

  • les conditions d’accès et de maintien au RIF,
  • les procédures de francisation et d’immatriculation,
  • les opérations de sortie de flotte,
  • le transfert sous le registre d’un navire francisé avec ou sans changement de propriétaire.

 

La commission centrale de sécurité – section « sécurité des navires de plaisance »

La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance (CNSNP) a fusionné avec la commission centrale de sécurité en décembre 2016 (décret 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret 84-810 du 30 août 1984 modifié).

C’est désormais la commission centrale de sécurité (CCS), section « sécurité des navires de plaisance », placée auprès du ministre chargé de la mer, et présidée par le directeur des affaires maritimes où son représentant, qui examine les navires de plaisance placés dans le cadre de son champ d’étude.

Le rôle de la commission

La commission centrale de sécurité (CCS) s’assure que les navires qui sont soumis à son expertise respectent les règlements nationaux, européens et internationaux pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la prévention des accidents, la prévention des pollutions marines et les conditions de travail des équipages.

La CCS section « sécurité des navires de plaisance » examine en vue de leur approbation par le ministre chargé de la Mer, les plans et documents :

  • des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres et d’une jauge brute inférieure à 3 000 ;
  • des navires de plaisance à usage personnel, de formation, de compétition, expérimentaux et traditionnels d’une longueur de coque supérieure à 24 mètres ;
  • des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque inférieure à 24 mètres lorsqu’ils sont déclarés tête de série par leur fabricant ou son mandataire.

Elle examine en outre

  • En vue de son approbation par le ministre, tout document nécessaire aux navires mentionnés ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions réglementaires ;
  • le dossier technique de tout équipement destiné exclusivement aux navires de plaisance et les conditions de navigation à imposer aux engins de plage,
  • tout projet de réglementation applicable à la navigation de plaisance,

De manière générale, la CCS « plaisance » procède à l’approbation des navires de grande plaisance (yachts), les grands prototypes et navires de course au large et les vieux gréments et valide les grandes modifications qui y sont apportées.
 

Fonctionnement de la commission

La commission se réunit tous les mois et est composée de représentants

  • du ministre chargé de la mer affecté à un service central ou déconcentré ;
  • du ministre chargé des sports ;
  • du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
  • de la Fédération française de voile ;
  • de la Fédération française motonautique ;
  • de la Fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs) ;
  • de la Société nationale de sauvetage en mer ;
  • de la Fédération française des sociétés d’assurance ;
  • de l’institut français des architectes navals ;
  • de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l’une française ;
  • d’une organisation de chantiers navals ;
  • de titulaires de brevets permettant le commandement de navires de plaisance à utilisation commerciale ;
  • des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national.

Les études et les visites par l’autorité maritime pour la délivrance et le renouvellement des titres de sécurité sont gratuites.

Restent à la charge du demandeur

  • les déplacements des inspecteurs (pour les visites de navires) ;
  • les études effectuées par les sociétés de classification pour établir la conformité du navire à leur règlement et la délivrance des documents correspondants.

Coordonnées du secrétariat permanent de la Commission
Commission centrale de sécurité, section « sécurité des navires de plaisance »
Tour Séquoia – 1, place Carpeaux

92055 La Défense CEDEX 6
Téléphone : 01 40 81 72 71 Télécopie : 01 40 81 28 93