Règlementation pour exploitations de ballons (Part-BOP)

Le Lundi 15 juillet 2019
L'exploitation commerciale de ballons est régie par une réglementation européenne qu'il convient de respecter pour une pratique en toute sécurité.

Le contexte

L’EASA a publié un nouveau référentiel règlementaire pour les exploitations de ballon dans l’Union Européenne. Ce règlement (UE) n° 2018/395 du 13 mars 2018 est applicable depuis le 8 avril 2019.

L’annexe II de ce règlement, qui concerne les Opérations Aériennes, est scindée en deux sous-parties nommées ″BAS″ (BASic operational requirements) et ″ADD″ (ADDitional requirements for commercial operations). La sous-partie BAS est donc applicable à l’ensemble des exploitants, quelle que soit leur exploitation ; commerciale ou non,  spécialisée ou non. La sous-partie ADD s’applique en supplément de la sous-partie BAS pour les exploitants effectuant des opérations commerciales (voir la partie Qu’est-ce qu’une exploitation commerciale ?).

Qui est concerné ?

Tout exploitant :

  • qui exploite un ballon/aérostat détenteur d’un titre de navigabilité délivré selon le règlement (EU) n° 748/2012 dit ″Part-21″, autrement dit tous les ballons/aérostats autres que ceux mentionnés dans l’annexe I du règlement (UE) n° 2018/1139, et
  • dont le principal établissement ou résidence se situe sur le territoire français, quel que soit le pays d’immatriculation des ballons/aérostats concernés.

Et parmi les classes de ballons/aérostats, voici celles qui sont concernées (et qui sont désignées par le terme ballon dans le reste de la présente page) :

  • ballon libre à gaz
  • ballon libre ou captif à air chaud
  • ballon libre ou captif mixte
  • dirigeable à air chaud

Les ballons à gaz captifs et les dirigeables à gaz ne sont donc pas concernés par ce règlement.

Qu’est-ce qu’une exploitation commerciale ?

Définition

Au sens du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, une « exploitation commerciale » désigne toute exploitation d’un aéronef contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, qui est à la disposition du public ou, lorsqu’elle n’est pas mise à la disposition du public, qui est exercée en vertu d’un contrat conclu entre un exploitant et un client, et dans le cadre duquel ce dernier n’exerce aucun contrôle sur l’exploitant.

A ce titre les exploitants qui réalisent des activités commerciales sont redevables de la sous-partie ADD en plus de la sous-partie BAS.

Au regard de l’article 3 (2) du règlement (UE) n° 2018/395, les exploitations de ballon suivantes, bien que réalisées à titre onéreux, relèvent uniquement de la sous-partie BAS et ne sont pas soumises à la sous-partie ADD :

  • opérations à frais partagés effectuées par quatre personnes ou moins, dont le pilote, à condition que les coûts directs du vol, ainsi qu'une partie proportionnée des coûts annuels exposés pour le stockage, l'assurance et l'entretien du ballon, soient répartis entre toutes ces personnes. Les GM de l’article 3 précité précisent les coûts qu’il est possible d’inclure dans les frais partagés. Les frais de location peuvent y être inclus dès lors qu’il s’agit de location à l’heure de vol.
  • vols de compétition ou en manifestations aériennes (au sens du règlement (UE) n°2018/395, toute opération aérienne effectuée avec un ballon et consistant à faire une démonstration ou donner un spectacle lors d’une manifestation ouverte au public), à condition que la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces vols soit limitée à la couverture des coûts directs du vol du ballon et à une contribution proportionnée aux coûts annuels exposés pour le stockage, l'assurance et l'entretien du ballon, et que les prix remportés n'excèdent pas le montant précisé par l'autorité compétente.
  • vols de découverte effectués par quatre personnes ou moins, dont le pilote, ou vols de largage de parachutistes effectués soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un État membre et qui est agréé conformément au règlement (UE) n° 1178/2011, soit par un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir, à condition que cet organisme exploite le ballon en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme et que ces vols ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci. La DGAC retiendra la même définition de l’ « activité marginale » que la définition établie dans l’arrêté du 18 août 2016* pour les avions et les hélicoptères en application du règlement AIR-OPS, c’est-à-dire que l’activité commerciale puisse être qualifiée de marginale lorsqu’elle représente moins de 8 % des vols, hors vol de découverte réalisés dans le cadre de journées portes ouvertes ou de manifestations aériennes.
  • vols d'entraînement effectués par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un État membre et qui est agréé conformément au règlement (UE) n° 1178/2011.

* Arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Déclaration

Tous les exploitants commerciaux de ballons soumis à la sous-partie ADD doivent déclarer leur activité auprès de la DSAC territorialement compétente, conformément au paragraphe BOP.ADD.100 du règlement (UE) n°2018/395, quelle que soit la capacité des ballons qu’ils exploitent.
Le formulaire de déclaration est disponible sur la fiche Guides pour les exploitants français d’aéronefs.

Il est à renvoyer à la DSAC IR du lieu du « principal établissement » (voir FAQ - Ballon après la partie Qu’est-ce qu’une exploitation spécialisée ?).

Système de gestion

Les exploitants ballon soumis à la sous-partie ADD élaborent un système de gestion de la sécurité conformément au paragraphe BOP.ADD.030 du règlement (UE) n° 2018/395.
L’objectif est une approche systématique de la gestion de la sécurité, comprenant les structures organisationnelles, l’obligation de rendre compte, les responsabilités, les politiques et les procédures nécessaires.
Le paragraphe 7.2 du guide « Exploitations en ballon » présente les attendus d’un système de gestion pour les plus petits exploitants. Plus les exploitants sont complexes, plus ils sont amenés à compléter et renforcer leur système de gestion avec des éléments du guide « Système de gestion et surveillance ». Ces guides sont disponibles sur la page Guides pour les exploitants d’aéronefs.

Qu’est-ce qu’une exploitation spécialisée ?

Définition

Toute exploitation, commerciale ou non, d'un ballon dont le but principal n'est pas le transport de passagers pour des vols touristiques ou d'initiation, mais bien des opérations de parachutage, des lâchers de deltaplane, des manifestations aériennes, des vols de compétition ou d'autres activités spécialisées similaires.

Pour déterminer si l’activité entre dans le cadre d’une exploitation spécialisée, l’exploitant ou le pilote doit prendre en compte les critères suivants :

  • un équipement particulier est nécessaire pour accomplir la tâche et il influence le comportement du ballon en vol
  • des charges externes sont soulevées, ou
  • des personnes entrent ou quittent le ballon pendant le vol

 
Les activités concernées sont :

  • parachutisme
  • largage de deltaplane
  • vols à l’occasion d’évènements, comme les vols en manifestations aériennes ou les vols de compétition

Les vols publicitaires ainsi que les vols pour les médias, la télévision et le cinéma ne sont pas considérés comme des exploitations spécialisées.

Procédures d’exploitation standard (SOP) ou checklists

Lorsque l’exploitant de ballon effectue des activités spécialisées, il doit réaliser une analyse des risques et évaluer la complexité de l’exploitation prévue afin de déterminer les dangers et les risques associés. Il doit proposer si nécessaire des mesures d’atténuation des risques.
Sur la base de l’analyse des risques, avant de débuter son exploitation spécialisée, l’exploitant établit :

  • pour une exploitation commerciale, des procédures d’exploitation standard (SOP) adaptées à l’exploitation prévue et au ballon utilisé, conformément au paragraphe BOP.ADD.510 du règlement (UE) n° 2018/395 ;
  • pour une exploitation non commerciale, une liste de vérification appropriée pour l’activité spécialisée et le ballon utilisé, conformément au paragraphe BOP.BAS.190 du règlement (UE) n° 2018/395 ;

Synthèse des principales échéances

8 octobre 2018 Identification des exploitants qui seront soumis au règlement (UE) n°2018/395 auprès de la DGAC
8 avril 2019 Mise en application du règlement (UE) n°2018/395 pour tous les exploitants ballon hors du périmètre de l’Annexe II du règlement (CE) n°216/2008
8 octobre 2019 Les exploitants ballon qui opéraient sous CTA avant le 8 avril 2019 doivent être déclarés

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Renseignements

Vous pouvez également transmettre vos questions, remarques et commentaires génériques à l’adresse suivante : dsac-trans-irops-bf@aviation-civile.gouv.fr

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