Règlementation pour l’exploitation d'avions et hélicoptères (AIROPS)

Le Mardi 14 août 2018
Les informations délivrées ci-dessous sont destinées aux exploitants d'aéronefs pour lesquels le règlement AIR OPS est applicable.

Transport aérien commercial

Transport aérien commercial réalisé au moyen de certains avions et hélicoptères lors de vols circulaires

Depuis le 21 avril 2017, les dispositions du règlement (UE) n°965/2012 modifié (dit « AIR-OPS ») relatives au transport aérien commercial sont applicables à l’exploitation d’avions de classe de performances B ou d’hélicoptères non complexes à des fins de transport aérien commercial lors de vols au départ et à destination du même aérodrome ou site d’exploitation.

Ces dispositions sont décrites dans les annexes III « Partie-ORO » (exigences applicables aux organismes), IV « Partie-CAT » (Transport aérien commercial) et V « Partie-SPA » (Agréments spécifiques). Elles remplacent, pour l’exploitation d’aéronefs dont la navigabilité relève du champ de compétence de l’AESA, les dispositions réglementaires nationales applicables aux vols circulaires à caractère commercial (OPS1, EU-OPS, OPS3R ou exemption de CTA au titre du III de l’article R.330-1 du code de l’aviation civile).

Pour aider dans leurs démarches les exploitants concernés, des guides sont disponibles sur la fiche Guides pour les exploitants d’aéronefs

Aviation Générale – Règlementation AIR-OPS

Le contexte

Le règlement (UE) n°965/2012 dit « AIR-OPS » a été modifié en août 2013 et avril 2014 pour intégrer les dispositions techniques relatives à l’exploitation d’aéronefs complexes à des fins non commerciales et celles relatives aux exploitations spécialisées.
Ces dispositions sont décrites dans les annexes III « Partie-ORO » (exigences applicables aux organismes), V « Partie-SPA » (Agréments spécifiques), VI « Partie-NCC » (Exploitation d’aéronefs complexes à des fins non commerciales), VII « Partie NCO » (Exploitation d’aéronefs non complexes à des fins non commerciales) et VIII « Partie SPO » (Exploitation spécialisée).

La Parties-NCC et la Partie-NCO sont applicables depuis le 25 août 2016, la Partie-SPO depuis le 21 avril 2017. Elles remplacent, pour les aéronefs dont la navigabilité relève du champ de compétence de l’AESA, l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, actuellement en vigueur.
Le règlement complet est disponible sur le site internet de l’EASA.

Qu’est-ce qu’une exploitation commerciale ?

Au sens du règlement (CE) n°216/2008 du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, une « exploitation commerciale » désigne toute exploitation d’un aéronef, contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, qui est à la disposition du public ou, lorsqu’elle n’est pas mise à la disposition du public, qui est exercée en vertu d’un contrat conclu entre un exploitant et un client, et dans le cadre duquel ce dernier n’exerce aucun contrôle sur l’exploitant.

Qui est concerné ?

Tout exploitant d’un ou plusieurs aéronefs complexes à des fins non commerciales, dont le principal établissement ou résidence se situe sur le territoire français, quel que soit le pays d’immatriculation des aéronefs concernés.

Les aéronefs inscrits sur la liste de flotte d’un exploitant titulaire d’un CTA ne sont pas concernés.

Qu’est-ce qu’un aéronef complexe ?

1.    Un avion :

  • ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg, ou
  • certifié pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à dix-neuf, ou
  • certifié pour être exploité par un équipage de conduite minimal d’au moins deux pilotes, ou
  • équipé d’un ou de plusieurs turboréacteurs ou de plus d’un turbopropulseur*, ou

2.     Un hélicoptère certifié :

  • pour une masse maximale au décollage supérieure à 3 175 kg, ou,
  • pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à neuf, ou,
  • pour une exploitation par un équipage de conduite minimal d’au moins deux pilotes, ou

3.     Un aéronef à rotors basculants.
* Le règlement AIR-OPS a été modifié en juillet 2016 pour permettre aux exploitants d’avions à turbopropulseurs de moins de 5.7 tonnes effectuant des opérations non commerciales d’appliquer la Partie-NCO (Exploitation d’aéronefs non complexes) au lieu des Partie-ORO et Partie-NCC. Il n’est donc plus demandé à ces exploitants de se déclarer.

Déclaration des exploitants NCC

Les exploitants NCC doivent déposer, auprès de la DSAC IR désignée pour le traitement de leur dossier :

  • pour chaque aéronef complexe qu’ils exploitent, la liste minimale d’équipements établie conformément au paragraphe ORO.MLR.105 du règlement AIR-OPS, afin de la faire approuver par la DSAC ;
  • pour tous les aéronefs et opérations qui le requièrent, un dossier de demande d’agréments spécifiques en application de la Partie-SPA du règlement AIR-OPS.

Pour vous aider dans ces démarches, des guides sont disponibles sur la fiche Guides pour les exploitants d’aéronefs.

Après obtention de l’approbation de LME et, le cas échéant, des agréments cités ci-dessus, les exploitants NCC déclarent leur activité auprès du ministre chargé de l’aviation civile conformément au paragraphe ORO.DEC.100 du règlement AIR OPS.

Le formulaire de déclaration est disponible sur la fiche Guides pour les exploitants d’aéronefs.

Il est à renvoyer à la DSAC IR désignée pour traiter le dossier de l’exploitant NCC.

Qui est concerné ?

Tout d’exploitant réalisant :

  • des exploitations spécialisées commerciales et/ou
  • des exploitations spécialisées non commerciales à l’aide d’aéronef(s) complexe(s),
  • et dont le principal établissement ou résidence se situe sur le territoire français, quel que soit le pays d’immatriculation des aéronefs concernés.

Qu’est-ce qu’une exploitation spécialisée ?

Une exploitation spécialisée est une exploitation d’un aéronef autre que le transport aérien et liée à des activités telles que l’agriculture, la construction, la photographie, les levés topographiques, l’observation, les patrouilles ou la publicité aérienne (liste non exhaustive).
Les exploitations spécialisées recouvrent donc les « activités particulières » définies par l’arrêté du 24 juillet 1991 précitée mais également le remorquage de planeur, la voltige aérienne, les vols de parade, les vols à sensations…

D’autre part, une exploitation spécialisée commerciale est classée « à haut risque » lorsque :

  • elle est effectuée au-dessus d’une zone où la sécurité des tiers au sol est susceptible d’être compromise en cas d’urgence, ou
  • selon les critères de l’Autorité compétente du lieu où l’exploitation est effectuée, en raison de sa nature particulière et de l’environnement local dans lequel elle a lieu, elle fait courir un risque important, en particulier aux tiers au sol.

Ce type d’exploitation à haut risque requiert une autorisation de l’Autorité compétente.

Qu’est-ce qu’un aéronef complexe ?

Voir définition dans le paragraphe « Partie-NCC » ci-dessus.

Cas particulier

Bien que réalisées à titre onéreux, les exploitations spécialisées d’aéronefs non complexes suivantes relèvent elles de la Partie-NCO qui entre en vigueur en France le 25 août 2016 :

  1. les vols de parade ou de compétition, à condition que la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces vols soit limitée à la couverture des coûts directs et à une contribution proportionnée aux coûts annuels, ainsi qu’à des prix n’excédant pas un montant précisé par l’Autorité ;
  2. les vols de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs ou vols acrobatiques effectués soit par un organisme de formation approuvé conformément au règlement (UE) n°1178/2011 (AIR-CREW), ou par un organisme créé dans le but de promouvoir l’aviation sportive et de loisir, à condition que cet organisme exploite l’aéronef en propriété ou dans le cadre d’un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l’extérieur de l’organisme et que les vols concernant des personnes n’appartenant pas à l’organisme ne représentent qu’une activité marginale de l’organisme.

Déclaration des exploitants SPO

Les exploitants SPO doivent déposer, auprès de la DSAC IR territorialement compétente pour leur établissement principal :

  • pour chaque aéronef qu’ils exploitent, la liste minimale d’équipements établie conformément au paragraphe ORO.MLR.105 du règlement AIR-OPS, afin de la faire approuver par la DSAC ;
  • pour tous les aéronefs et opérations qui le requièrent, un dossier de demande d’agréments spécifiques en application de la Partie-SPA du règlement AIR-OPS ;
  • pour les opérations qui le requièrent, un dossier de demande d’autorisation d’exploitations spécialisées commerciales à haut risque en application de la Partie-SPA du règlement AIR-OPS ;
  • pour les aéronefs loués (ou affrétés) immatriculés hors de l’Union Européenne et utilisés pour une exploitation SPO commerciale, un dossier de demande d’autorisation de location (ou d’affrètement).

Pour vous aider dans ces démarches, des guides sont disponibles sur la fiche Guides pour les exploitants d’aéronefs.

Après obtention de l’approbation de LME et, le cas échéant, des agréments et autorisations cités ci-dessus, les exploitants SPO déclarent leur activité auprès du ministre chargé de l’aviation civile conformément au paragraphe ORO.DEC.100 du règlement AIR OPS.

Le formulaire de déclaration est disponible sur la fiche Guides pour les exploitants d’aéronefs.

Il est à renvoyer à la DSAC IR territorialement compétente pour l’établissement principal de l’exploitant SPO.

Dérogations

"L'article 14.4 du règlement (CE) n°216/2008 prévoit que l'Autorité d'un État membre peut émettre des dérogations d'une durée limitée lors de circonstances ou nécessités opérationnelles imprévues et urgentes.
Les dérogations actuellement valides qui ne concernent pas un exploitant en particulier sont disponibles à la suite du tableau récapitulatif suivant :"

Référence Exploitants concernés § AIR-OPS concerné Dispositions dérogatoires Fin de validité
DSAC/D14.4/01 Tout exploitant CAT ou SPO commercial ou ATO commercial ARO.OPS.110(d)(2) Un aéronef inclus en liste de flotte d’un exploitant titulaire d’un CTA peut être utilisé par un autre exploitant pour des opérations commerciales autres que du transport public, sans que cet aéronef ne soit retiré de la liste de flotte. 01/05/2020

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