Base réglementaire
Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R581-1 et suivants du code de l’environnement. Ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés.
Ces dispositions sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et du décret du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes entré en vigueur le 1er juillet 2012, qui ont profondément réformé le régime en vigueur afin d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles.
Ressources
- Article L581-1 et suivants du code de l’environnement
- Chapitre III de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
- Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
- Décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs
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Guide pratique - La réglementation de la publicité extérieure - Avril 2014
(format - 8.3 Mo)
Ce guide, pour les services déconcentrés de l’État et les collectivités, est l’outil de référence pour la réglementation de l’affichage publicitaire. Il a été élaboré dans le cadre du plan d’accompagnement de la réforme du droit de la publicité.
Règlement local de publicité (RLP)
La réforme de la réglementation a notamment constitué une évolution majeure dans la répartition des compétences en matière de publicité. Désormais, l’existence d’un règlement local de publicité (RLP) sur le territoire communal ou intercommunal détermine l’autorité compétente en matière de police de la publicité :
- seuls les préfets de département sont compétents lorsqu’il n’existe pas de RLP (exception pour les autorisations concernant les bâches et dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires dont la compétence appartient au maire) ;
- lorsqu’il existe un RLP, seuls les maires sont compétents au nom de la commune.
Cette modification a pour objet de clarifier et simplifier l’organisation des compétences en matière d’instruction et de police de la publicité.
Ressources
- Arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préensei
- Articles L581-14 et suivants du code de l’environnement
- Cerfa n°14799*01 - Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
- Cerfa n°14798*01 - Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Club PLUi et règlement local de publicité intercommunal (RLPi)
Les collectivités bénéficiant du soutien financier aux initiatives locales mis en place chaque année depuis 2010 par l’État pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) peuvent bénéficier depuis 2012 d’un financement complémentaire pour l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi).
Au-delà de la subvention accordée, le soutien de l’État se traduit également par l’adhésion des lauréats porteurs de projet au Club PLUi. Le club apporte une aide méthodologique aux intercommunalités dans l’élaboration de leurs documents et leur permet notamment d’échanger sur leurs pratiques et leurs méthodes.