La réglementation REACH

Le Vendredi 14 avril 2017
REACH est un règlement européen (règlement n°1907/2006) entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne. Il s’agit de recenser, d’évaluer et de contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. D’ici 2018, plus de 30 000 substances chimiques seront connues et leurs risques potentiels établis ; l’Europe disposera ainsi des moyens juridiques et techniques pour garantir à tous un haut niveau de protection contre les risques liés aux substances chimiques.

31 mai 2018 : dernière échéance d'enregistrement des substances chimiques !

Après cette date, il ne sera plus possible de fabriquer ou importer des substances à plus d'une tonne par an, si elles n'ont pas été enregistrées. En effet, selon le principe édicté par REACH, "Pas de données, pas de marché".

Les distributeurs et utilisateurs de substances chimiques sont aussi concernés du fait du risque de rupture d’approvisionnement ou d’usage illégal s’ils continuent à s’approvisionner en ces substances après le 31 mai 2018. Il leur est donc essentiel de s'assurer auprès des fournisseurs que les substances contenues dans les produits ou articles utilisés ont été correctement enregistrées.

Pour s'enregistrer, il convient de se rendre sur le site de l'Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA).

Un service d’assistance réglementaire, appelé HELPDESK, a été créé par l’État pour référencer les informations sur REACH et accompagner les professionnels français dans sa mise en œuvre en répondant notamment à leurs questions. L’ensemble des services fournis par le HELPDESK est gratuit.

Celui-ci est accessible par téléphone au 08 20 20 18 16 et via le site du HELPDESK.

Par ailleurs, le ministère a mis en place un service d'appui pour répondre aux questions des entreprises ne relevant pas strictement du champ de compétence du HELPDESK et portant plutôt sur les difficultés d’ordre pratique dans la réalisation de leurs obligations.

Ce service est accessible via le formulaire de contact du site du ministère - rubrique REACH 2018.

Quels sont les objectifs de REACH?

  • Protéger la santé humaine et l'environnement face aux risques potentiels des substances chimiques ;
  • Instaurer une information identique et transparente sur la nature et les risques des substances, telles quelles ou dans un mélange, du fournisseur jusqu’au client final ;
  • Sécuriser la manipulation des substances chimiques par les salariés ;
  • Renforcer la compétitivité de l'industrie, en particulier l’industrie chimique, secteur clé de l'économie en Europe.

Quelles substances sont visées ?

Toutes les substances, y compris les substances naturelles, les substances organiques et les métaux : celles utilisées dans des procédés industriels et celles rencontrées dans des mélanges, comme dans les produits de nettoyage, les peintures ; les substances contenues dans des articles comme les textiles, les meubles, les équipements informatiques ou les composés électroniques.

Quelles sont les substances « extrêmement préoccupantes » visées par la réglementation REACH ?

  • Les substances Cancérogènes 1A et 1B,
  • Les substances Mutagènes 1A et 1B,
  • Les substances Toxiques pour la Reproduction 1A et 1B,
  • Les substances Persistantes, Bioaccumulables et Toxiques (PBT),
  • Les substances très Persistantes et très Bioaccumulables (vPvB),
  • Les substances de niveau de préoccupation équivalent, comme les perturbateurs endocriniens.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises de l’Espace économique européen (EEE = Union européenne + Norvège + Islande + Lichtenstein) qui fabriquent, importent ou utilisent des substances chimiques dans leur activité, que ces substances soient telles quelles (comme un solvant ou un métal), en mélange (produit de nettoyage contenant ce solvant, alliage) ou contenues dans un article, comme un ustensile de cuisine.

L’industrie chimique, les entreprises manufacturières, l’artisanat… tous les secteurs sont concernés.

Comment ça marche ?

En responsabilisant tous les maillons de la chaîne industrielle

Les industriels sont maintenant responsables de la gestion des risques posés par les substances chimiques et de la fourniture d’informations de sécurité pour leurs utilisateurs. Cette responsabilité signifie que tous les maillons de la chaîne d’activité, du producteur au client, doivent être au même niveau d’information. Chaque substance utilisée sera enregistrée afin de sécuriser les risques d’utilisation et protéger autant les professionnels que le client final et l’environnement. Parallèlement, l’Union européenne peut prendre des mesures supplémentaires pour les substances extrêmement préoccupantes lorsque le besoin de renforcer l’action au niveau européen apparaît nécessaire.

En posant le principe « Pas de données, pas de marché »

Sans connaissance sur les substances utilisées, il y a interdiction de les mettre sur le marché. Les professionnels doivent dorénavant enregistrer leurs substances afin d’en décrire les risques potentiels ; après diagnostic, soit les substances ne posent pas de risque ou le risque est maîtrisé et elles peuvent être utilisées, soit elles présentent certains risques et leur utilisation est encadrée, voire interdite.

Que signifie l’acronyme REACH ?

  • EnRegistrement de toutes les substances fabriquées ou importées à plus de 1 tonne par an ;
  • Evaluation des propositions d’essais, des dossiers d’enregistrement et des substances ;
  • Autorisation, pour les substances extrêmement préoccupantes ;
  • Restrictions, pour gérer les risques liés à d’autres substances CHimiques.

REACH : 3 procédures en fonction de la dangerosité de la substance

L’enregistrement pour toutes les substances

Afin de répertorier les substances et encadrer leurs risques, les entreprises doivent désormais enregistrer les substances chimiques fabriquées ou importées dans l’Union européenne si ces substances représentent, telles quelles ou dans un mélange, une quantité supérieure à 1 tonne par an. Cet enregistrement consiste, pour les entreprises, à constituer des dossiers comportant les informations sur les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques des substances, une évaluation des risques pour la santé et l’environnement (en fonction des utilisations de ces substances tout au long de leur cycle de vie) et les mesures de gestion appropriées. L’objectif, à terme, est de répertorier 30 000 substances.

Les entreprises concernées ont jusqu’au 1er juin 2018 pour enregistrer les substances fabriquées ou importées à plus de 1 tonne par an.

L’autorisation pour les substances les plus préoccupantes

La procédure d’autorisation impose une utilisation encadrée des substances chimiques les plus préoccupantes, susceptibles de provoquer des effets irréversibles graves sur la santé ou l’environnement. L’objectif est de parvenir à la substitution des substances les plus dangereuses par des substances ou des technologies de remplacement plus sûres pour la santé humaine et l’environnement.

Le dispositif d’autorisation vise à ce que chaque utilisation de certaines substances parmi les plus préoccupantes pour la santé ou l’environnement soit soumise à une autorisation afin de permettre son contrôle strict. Les substances éligibles à la procédure d’autorisation sont les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) ainsi que les substances suscitant un niveau de préoccupation équivalent telles que les perturbateurs endocriniens ou les sensibilisants respiratoires.

Les substances identifiées, sur la base de propositions effectuées par les Etats membres ou par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), comme extrêmement préoccupantes selon les critères de l’article 57 (appelées Substances of Very High Concern ou substances SVHC) sont inscrites, après consultation publique, dans la liste des substances candidates à la procédure d’autorisation. Cette liste candidate est publiée par l’Agence européenne des produits chimiques. Les substances inscrites dans cette dernière font l’objet d’une obligation de communication d’informations par les fournisseurs.

A partir de cette liste, l’ECHA recommande une liste de substances à inclure en priorité à l’annexe XIV. La Commission européenne et les Etats membres décident ensuite effectivement de l'inclusion des substances à l'annexe XIV.

Une fois qu’une substance est incluse à l’annexe XIV, elle ne peut plus être fabriquée/importée/utilisée, après les dates fixées pour chacune, sans autorisation de la Commission européenne.

La restriction pour les substances conduisant à un risque inacceptable

Les restrictions limitent ou prohibent la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation de certaines substances qui constituent un risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement.
Dès lors qu’un Etat membre, ou l’ECHA sur demande de la Commission, estime que la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance entraîne un risque qui n’est pas valablement maîtrisé et qui mérite une action au niveau communautaire, il prépare un dossier en vue d’inscrire cette substance à l’annexe XVII du règlement.
 

Consultation publique sur une proposition de restriction

Quiconque peut formuler des commentaires concernant une proposition de restriction pour une substance. Les acteurs les plus susceptibles d'être intéressés sont les entreprises, les organisations représentant l'industrie ou la société civile, les citoyens individuels, ainsi que les autorités publiques.
Tout commentaire, de l'intérieur ou de l'extérieur de l'Union européenne, est le bienvenu.
La durée de la consultation publique est de six mois.
 

Consultation publique sur les projets d'avis du CASE, comité d'analyse socio-économique de l'ECHA

Après publication du projet d'avis du CASE, l'ECHA organise une autre consultation publique dans laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité de commenter uniquement le projet d'avis du CASE. Il ne peut être tenu compte d'autres commentaires.
Tout commentaire, de l'intérieur ou de l'extérieur de l'Union européenne, est le bienvenu.
La consultation dure 60 jours après publication du projet d'avis du CASE

Après ces consultations publiques et avis de l’ECHA, la Commission européenne et les Etats membres décident ensuite effectivement de l'inclusion des substances à l'annexe XVII. L’inscription à l’annexe XVII précise exactement quelles sont les restrictions qui pèsent sur la substance (fabrication/mise sur le marché, conditions d’utilisations).

Dès lors qu’un industriel veut mettre sur le marché ou utiliser une substance incluse à l’annexe XVII, il doit se conformer aux conditions qui y sont décrites, qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction pure et simple de la production et l’utilisation.

L’évaluation dans REACH

L’évaluation des dossiers d’enregistrement

Le règlement REACH prévoit deux processus d’évaluation des dossiers, à savoir le contrôle de la conformité et l’examen des propositions d’essai. Ces évaluations sont réalisées par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Un contrôle de conformité est une évaluation de la qualité et du caractère approprié des informations fournies dans les dossiers d’enregistrement. Cette évaluation se focalise sur les exigences spécifiées aux annexes de REACH, en particulier les annexes I et VI à XI.

Si l’ECHA considère que le dossier n’est pas conforme aux exigences d’information, elle présentera un projet de décision demandant au déclarant de soumettre toutes les informations nécessaires pour que l’enregistrement respecte les exigences d’information pertinentes. Dans son projet de décision, l’ECHA spécifiera également un délai adéquat pour la soumission des informations manquantes.

L’évaluation des propositions d’essais s’applique à tous les dossiers de substances de plus de 100 tonnes par an, pour lesquels les demandeurs proposent de réaliser un essai sur un vertébré. L’Agence doit obligatoirement donner le feu vert, après une consultation publique, à de tels essais, afin d’éviter qu’il n’y ait trop d’expérimentation animale.

 

L’évaluation des substances

Les États membres ont à leur charge l'évaluation de substances. Cette tâche est coordonnée par l’ECHA. Ces évaluations visent à lever ou confirmer une suspicion qui pèse sur une substance et permettent, le cas échéant, d’imposer à l’industriel de fournir des essais supplémentaires ou d’aboutir à la proposition de mesures de gestion des risques. Ces évaluations sont menées, sur une base volontaire, par les Etats membres après l’inscription de la substance au « plan continu d’action communautaire » (CORAP) coordonné par l’ECHA. L’Agence établit des critères en collaboration avec les Etats Membres, sur les substances à évaluer en priorité et donc de leur inscription au CORAP.

Documentation sur REACH

[Infographie] L'enregistrement des substances chimiques dans REACH : qui fait quoi ?

  [Infographie] L'enregistrement des substances chimiques dans REACH : qui fait quoi ?

Dans l'espace économique européen, selon la réglementation REACH, chacun des acteurs économiques a des obligations au cours du cycle de vie d'une substance chimique :

  • au moment de la mise sur le marché, les 70 000* importateurs 6 000* fabricants doivent enregistrer la substance auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ;
  • les 400 000* distributeurs et les 1 200 000* utilisateurs (industriels, artisans, peintres, ébénistes, fabricants de produits finis...) doivent se renseigner auprès des fournisseurs sur le bon enregistrement de la substance utilisée.

*nombre estimé d'entreprises françaises concernées (d'après une enquête TNS Sofres de 2014)