Le Lundi 16 avril 2018
Réglementation sociale et durée de travail pour le secteur du transport fluvial en France.
Réglementation sociale du transport fluvial selon le code du travail
En matière de réglementation sociale, les dispositions du code du travail s’appliquent aux entreprises de transport fluvial et à leurs salariés, sous réserve de dispositions particulières ou d’adaptation prévues par le code des transports.
En matière de durée du travail, des dispositions communes aux transports terrestres sont prévues au livre III de la première partie du code des transports ; le titre Ier du livre V de la quatrième partie du code des transports est consacré aux régimes de travail des personnels des entreprises de navigation intérieure.
Le personnel des entreprises de navigation intérieure est composé de deux catégories distinctes : le personnel navigant et le personnel sédentaire. Le personnel navigant travaille soit dans le transport de marchandises, soit dans le transport de passagers. Le transport de marchandises est effectué selon deux modes d’exploitation différents : par flotte exploitée en relèves ou par flotte classique.
La réglementation sociale dans le transport fluvial a récemment été modifiée, notamment par l’article L. 1321-7 du code des transports et par le décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure (titre Ier du livre V de la quatrième partie réglementaire du code des transports) qui ont transposé les dispositions de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l’accord européen concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur du transport fluvial.
Les nouvelles dispositions introduites fixent, entre autre, une période de repos minimum de 10 heures par période de 24 heures, dont six heures consécutives, un nombre de jours consécutifs de travail ne pouvant excéder 31 jours, une plage horaire de travail de nuit comprise entre 23h00 et 06h00, une visite médicale annuelle...
Enfin, des dispositions pénales ont été introduites dans le code des transports pour sanctionner les de manquements au régime de travail par les employeurs.
En outre, plusieurs conventions collectives sont applicables à ce secteur d’activité (ci-dessous).
Textes réglementaires
- Article L. 1321-7 du code des transports
- Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure
- DCC 2174 : Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000 étendue par arrêté du 10 avril 2002
- IDCC 1974 : Convention nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 étendue par arrêté du 9 décembre 1997
- IDCC 3 : Convention collective nationale de navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936 étendue par arrêté du 19 mars 1938
Tableau récapitulatif des règles relatives à la durée du travail et aux temps de repos pour le personnel navigant des entreprises de transport de marchandises
Flottes exploitées en relèves (cycles de travail organisés en alternance de périodes de travail à bord et de périodes de repos)
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Durée maximale journalière de travail |
10h et jusqu’à 12h lorsque la durée hebdomadaire moyenne calculée sur un cycle de 2 semaines n’excède pas 42h. |
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Durée maximum journalière de travail en cas de travail de nuit |
8h pour un travailleur de nuit. |
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Durée maximum par période de 7 jours de travail pendant la période nocturne (22h-5h) |
42h |
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Durée maximale hebdomadaire de temps de travail |
48 h sur une semaine isolée 46 h en moyenne sur une période de 12 semaines. |
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Durée maximum de jours de travail consécutifs |
14 jours Par voie d’accord : possibilité d’augmenter le nombre de jours consécutifs de travail jusqu’à 31 jours |
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Temps de repos quotidien |
11 h minimum Par voie d’accord : possibilité de limiter le repos quotidien à 10h minimum dont au moins 6h consécutives pour les exploitations semi-continue1 et continue2 et 10h minimum dont au moins 8h consécutives pour l’exploitation diurne3. |
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Durée du repos hebdomadaire |
24h, qui peut être pris un jour quelconque de la semaine. Le repos hebdomadaire peut être différé sans que le salarié puisse travailler plus de 14 jours consécutifs ou cumuler plus de 6 jours de repos hebdomadaire différé. 84h minimum de repos par période de 7 jours (glissants) |
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Pause |
20 minutes minimum dès que la durée de travail quotidien atteint 6 h. |
1 Exploitation semi-continue : navigation de 18h au plus par jour
2 Exploitation continue : navigation 24h sur 24h
3 Exploitation diurne : navigation diurne de 14h au plus par jour
Tableau récapitulatif des règles relatives à la durée du travail et aux temps de repos pour le personnel navigant des entreprises de transport de marchandises
Exploitation classique des flottes (Régime d’équivalence du temps de travail : 46h40 de présence correspondent à 35h de travail)
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Durée maximale journalière de présence |
14h. |
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Durée maximum journalière de travail en cas de travail de nuit |
8h pour un travailleur de nuit. |
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Durée maximum par période de 7 jours de travail pendant la période nocturne (22h-5h) |
42h |
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Durée maximale hebdomadaire de temps de présence |
57h sur 12 semaines sans excéder 59h sur une semaine isolée ; 48 h en moyenne sur une période de 6 mois. |
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Durée maximum de jours de travail consécutifs |
14 jours Par voie d’accord : possibilité d’augmenter le nombre de jours consécutifs de travail jusqu’à 31 jours |
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Temps de repos quotidien |
11 h minimum |
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Durée du repos hebdomadaire |
24h, qui peut être pris un jour quelconque de la semaine. Le repos hebdomadaire peut être différé sans que le salarié puisse travailler plus de 14 jours consécutifs ou cumuler plus de 6 jours de repos hebdomadaire différé. 84h minimum de repos par période de 7 jours (glissants) |
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Pause |
20 minutes minimum dès que la durée de travail quotidien atteint 6 h. |
Tableau récapitulatif des règles relatives à la durée du travail et aux temps de repos pour le personnel navigant des entreprises de transport de personnes
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Durée maximale journalière de temps de travail |
10h, exceptionnellement 12h pour le personnel embarqué. |
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Durée maximum journalière de travail en cas de travail de nuit |
8h pour un travailleur de nuit. |
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Durée maximum par période de 7 jours de travail pendant la période nocturne (22h-5h) |
42h |
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Durée maximale hebdomadaire de temps de travail |
46 h sur une période de 3 ou 4 mois sans excéder 48h sur une semaine isolée. |
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Durée maximum de jours de travail consécutifs |
14 jours Par voie d’accord : possibilité d’augmenter le nombre de jours consécutifs de travail jusqu’à 31 jours par voie d’accord |
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Durée du repos quotidien |
11h minimum. Par voie d’accord : possibilité de limiter le repos quotidien à 10h minimum dont au moins 6h consécutives. |
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Durée du repos hebdomadaire |
24h, qui peut être pris un jour quelconque de la semaine. Le repos hebdomadaire peut être différé sans que le salarié puisse travailler plus de 14 jours consécutifs ou cumuler plus de 6 jours de repos hebdomadaire différé. 84h minimum de repos par période de 7 jours (glissants) |
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Régime de la pause |
20 minutes minimum dès que la durée de travail quotidien atteint 6 h. |
