Relations individuelles du travail maritime

Le Vendredi 20 janvier 2017
Liste des différents textes régissant les relations individuelles du travail maritime.

Droit du travail maritime : Les principaux textes communautaires

  • Directive 2009/13 du Conseil européen portant mise en oeuvre de l’accord conclu par les associations des armateurs de la communauté européenne (ECSA) et la fédération européenne des travailleurs des transports (ETF). Cette directive communautarise la quasi-intégralité des quatre premiers titres de la Convention du travail maritime de l’OIT.
  • Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Cette directive contient les dispositions spécifiques à la pêche maritime en matière de durée du travail et des repos.
  • Directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST). Cette directive définit les règles minimales en matière de durée du travail et de repos pour les navires autres que de pêche.
  • Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres. La directive reprend à son compte l’ensemble des dispositions du protocole de Torremolinos, les complète et étend ou précise leur champ d’application, avec pour objectif d’uniformiser l’application du protocole par les Etats membres.
  • Directive 93/103/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE). Cette directive concerne les prescriptions minimales de santé et de sécurité que les Etats membres doivent appliquer pour le travail à bord des navires de pêche. Ces prescriptions concernent surtout les équipements obligatoires et la conception des navires mais aussi les normes d’hygiène de même que l’information et la formation des travailleurs.
  • Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime). Ce règlement permet la libre prestation des services de transport maritime à l’intérieur d’un État membre (cabotage maritime) pour les armateurs communautaires exploitant des navires immatriculés dans un État membre et battant pavillon de cet État membre, sous réserve que ces navires remplissent toutes les conditions requises pour être admis au cabotage dans cet État membre.
  • Directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Europêche).

Règlementation nationale applicable à bord d’un navire

Le code des transports définit les règles applicables pour le travail à bord des navires. Si pour une large part le code du travail s’applique directement, le code des transports comporte des règles particulières justifiées par la spécificité du travail en mer.

Pour une large part, le droit du travail maritime adapte les règles du code du travail à la spécificité du travail à bord des navires.

Les règles applicables aux personnes exerçant une activité professionnelle à bord d’un navire en matière de droit du travail, de protection sociale et de discipline à bord sont rassemblées au sein du code des transports (pour la partie sociale, Partie V, Livre V).

L’articulation des dispositions du code du travail avec celles du code des transports est fixée à l’article L.5541-1 du code des transports : le code du travail est applicable à l’ensemble des gens de mer sous réserve des dispositions spécifiques, d’exclusion ou d’adaptation, prévues expressément par le code des transports.

Le silence du code des transports implique donc l’application, sans adaptation, des règles du code du travail aux gens de mer.

Quelques articles du code du travail maritime ont été maintenus en vigueur :

  • article 40 sur la rupture du voyage du marin rémunéré au profit ou au fret ;
  • article 75 sur le chargement à forfait de la nourriture

Ne pouvant être codifiées à droit constant, ces dispositions prendront place au sein du code des transports à l’occasion de leur modification prochaine.

D’autres articles sont maintenus en vigueur dans l’attente de la publication de la partie réglementaire du code :

  • article 9 alinéa 2 (mention de l’adresse et numéro d’appel de l’inspection du travail)
  • article 21 (entretien du poste d’équipage)
  • article 54 (déclaration du règlement des salaires au débarquement du marin)
  • article 113 alinéa 3 (uniquement en tant qu’il prévoit l’avis du médecin des gens de mer en matière de dérogations au travail de nuit)

L’élaboration des normes juridiques du travail des gens de mer est confiée au bureau du travail maritime (GM3) rattaché à la Direction des affaires maritimes.

Vous pouvez consulter sur le site de Legifrance la partie du code des transports consacrée au travail maritime (Livre V de la 5ème partie).

Relations individuelles de travail

Les relations individuelles de travail dans le maritime concernent le contrat d'engagement maritime et les indemnités de licenciement.

Le contrat d'engagement maritime

Le contrat d'engagement maritime est un contrat de travail régi par les dispositions du code des transports. La forme et le contenu du contrat sont définis dans la fiche ci-dessous.

Indemnités de licenciement à la pêche

La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 a marqué une évolution importante en la matière puisqu'elle a aligné les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement pour motifs personnels sur celles du licenciement pour motifs économiques. Les modalités de calcul de licenciement à la pêche en fonction du motif du licenciement sont détaillées dans la fiche ci-dessous.

Résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

L’article L. 5542-48 du code des transports prévoit la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des différends entre les marins et leurs employeurs, s’élevant à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. Il dispose que cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’État.

Le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs fixe la compétence du directeur départemental des territoires et de la mer -DDTM- pour mener la tentative de conciliation et précise les différentes étapes de cette procédure (demande, convocation, assistance, représentation, modalités de saisine du tribunal d’instance).

Le DDTM peut désigner des agents placés sous son autorité pour procéder aux tentatives de conciliation. Ces agents sont répertoriés sur une liste.

A l’issue de cette conciliation, un procès-verbal est établi et une copie en est remise aux parties. En cas d’échec de la conciliation, la copie de ce procès-verbal est indispensable pour saisir la juridiction judiciaire.

La juridiction compétente pour connaître de ces litiges tribunal d’instance (R. 221-13 et R. 221-49 du code de l’organisation judiciaire).

Documents utiles :
Formulaire Cerfa n°15369*01 de demande de conciliation
Notice Cerfa n°51993#01