Le reporting extra-financier des entreprises

Le Lundi 20 août 2018
Le reporting extra-financier se définit comme la communication par une entreprise d’informations sociales, environnementales, sociétales et de gouvernance, contribuant ainsi à une meilleure transparence sur ses activités, ses caractéristiques et son organisation. En tant que tel, il constitue un fondement important de la politique de responsabilité sociétale des entreprises de l’entreprise vis-à-vis de ses parties prenantes, des citoyens et de l’État.

Les documents de reporting des entreprises ont longtemps été exclusivement composés de données financières permettant l’information des actionnaires et des investisseurs eu égard à la situation financière de l’entreprise.

Avec le constat que les activités des entreprises génèrent des conséquences non seulement économiques et financières mais également extra-financières (conséquences sociales et environnementales), les réflexions sur la publication d’informations non financières de la part des entreprises se sont peu à peu développées aussi bien sur le plan national, européen et international donnant lieu à l’élaboration de réglementations plus ou moins contraignantes.

C’est la « déclaration de performance extra-financière des entreprises ».

    Le cadre juridique du reporting extra-financier des entreprises

    La France possède un cadre de transparence extra-financière et de déclaration sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises assez élaboré.

    La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a mis en place pour les sociétés cotées le reporting extra-financier obligatoire.

    La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a structuré le dispositif de reporting extra-financier en renforçant le volume des informations à fournir et en étendant son champ d’application aux plus grandes entreprises du secteur commercial, financier, mutualiste, coopératif et de prévoyance.

    Le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, codifiées dans le code du commerce, apporte de nouveaux éléments en matière de reporting extra-financier :

    • Élargissement du périmètre des sociétés tenues de soumettre obligatoirement des rapports aux sociétés non cotées de plus de 500 salariés et affichant un chiffre d’affaires ou un total de bilan excédant 100 millions d'euros.
    • Élargissement de la quantité d’informations requises à 42 items divisés en trois thématiques : le social (emploi, relations de travail, santé et sécurité), l’environnement (pollution et gestion des déchets, consommation d’énergie), les engagements en faveur du développement durable (impacts sociaux, relations avec les parties prenantes, respect des droits de l’homme…).
    • Introduction de la notion du se conformer ou expliquer. Les entreprises peuvent en effet choisir d’omettre des informations sur des sujets mais doivent en donner la justification du choix de non divulgation.
    • Le rapport doit informer sur les mesures prises par la société et ses filiales, et doit être soumis à un tiers vérificateur.

    Le décret du 19 août 2016 pris en application de l’article 173-IV de la loi de transition énergétique pour la croissance verte modifie l’article R. 225-105 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises conformément aux enjeux portés par le ministère, il ajoute deux items :

    • Le premier en matière d'économie circulaire (mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation et d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets) avec les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.
    • Le second en matière de changement climatique en intégrant la notion de reporting sur les émissions directes de l’entreprise, les émissions indirectes associées à l’énergie nécessaire aux activités de l’entreprise, et sur les émissions indirectes, sur les postes 18 et les émissions significatives.

    La France a transposé la directive du 22 octobre 2014 en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. La directive prévoit donc un reporting classique sur la politique environnementale sociale et de gouvernance de la société et son résultat sous forme d’indicateurs clés de performance, ainsi qu’une description des principaux risques environnementaux sociaux et de gouvernance, et la manière dont la société les gère. Elle est précisée par des « lignes directrices non contraignantes ».

    L'ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises et son décret d’application du 9 août 2017 ont fait évoluer le dispositif de reporting extra-financier. Les entreprises formalisent désormais une « déclaration de performance extra financière des entreprises » et la liste des items évolue en rajoutant, notamment, deux autres items sur le changement climatique sur :

    • Les mesures prises pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique.
    • Les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet.

    En outre, ces textes ont introduit la notion de « matérialité » ou de « pertinence ». En effet, les entreprises doivent présenter des informations spécifiques sur le plan social, sociétal et environnemental en fonction de leur pertinence au regard des principaux risques ou des politiques.

    Le dispositif est désormais demandé uniquement aux grandes entreprises de plus de 500 salariés avec un total de bilan dépassant 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros.

    Pour les sociétés non cotées, sont concernées celles ayant plus de 500 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

    Les établissements de crédit, assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, désignés comme d’intérêt public par la directive sont concernés en fonction de leur forme juridique et des nouveaux seuils.

    Le cas particulier du reporting climat des entreprises

    Les entreprises ont une réelle prise de conscience des conséquences sur le climat de leurs activités. Sur la question de la transparence par rapport aux enjeux sur le climat et sur l’exposition aux risques climatiques, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a opéré des avancées significatives :

    • L'article 173-III oblige les entreprises opérant en France à prendre en compte le risque climat dans le rapport annuel du président du conseil d’administration de l’entreprise.
    • L’article 173-IV a par ailleurs élargi l’obligation de reporting carbone des entreprises aux émissions indirectes « scope 3 », dont les émissions liées à l’usage des biens et services produits. Ceci marquant la volonté de comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre à l’amont et à l’aval de la production.

    L’amélioration du reporting environnemental des entreprises

    L’harmonisation des méthodologies, rendre plus lisible l’exercice de reporting, travailler sur des guides d’accompagnement est essentiel pour que soient mieux pris en compte les impacts environnementaux de l’activité des entreprises. Le ministère contribue à son élaboration.

    Avec le soutien du ministère, l’association Orée a publié un guide d’accompagnement pour les entreprises, explicitant l’ensemble des items environnementaux du reporting à la suite de la transposition de la directive européenne sur la déclaration de performance extra-financière des entreprises par la France.

    Sur les questions spécifiques de reporting climat, l’enjeu est également d’accompagner les entreprises dans les méthodologies de compatibilité carbone. Une recommandation sur la détermination des postes significatifs a notamment été élaborée par le ministère et a vocation à faciliter le reporting climat de l’entreprise.

    Par ailleurs, la prise en compte des objectifs du développement durable par les entreprises est primordiale. Il s’agit pour ces dernières d’établir le lien entre les cibles des objectifs du développement durable et le reporting extra-financier. L’enjeu n’est pas de réaliser un reporting supplémentaire mais de rechercher les convergences et les moyens de mieux intégrer les objectifs du développement durable.