Le reporting extra-financier des entreprises

Le Mercredi 23 novembre 2016
Le reporting extra-financier se définit comme la communication par une entreprise d’informations sociales, environnementales, sociétales et de gouvernance, contribuant ainsi à une meilleure transparence sur ses activités, ses caractéristiques et son organisation. En tant que tel, il constitue un fondement important de la politique de responsabilité sociétale des entreprises de l’entreprise vis-à-vis de ses parties prenantes, des citoyens et de l’État.

Les documents de reporting des entreprises ont longtemps été exclusivement composés de données financières permettant l’information des actionnaires et des investisseurs eu égard à la situation financière de l’entreprise.  Avec le constat que les activités des entreprises génèrent des conséquences non seulement économiques et financières mais également extra-financières (conséquences sociales et environnementales), les réflexions sur la publication d’informations non financières de la part des entreprises se sont peu à peu développées aussi bien sur le plan national, qu’européen, donnant lieu à l’élaboration de réglementations plus ou moins contraignantes.

Il s’est agit, de fait, de répondre aux attentes nouvelles vis-à-vis des entreprises, de la part des citoyens et de leurs gouvernements, relatives à la réduction des impacts négatifs des entreprises (climat, environnement) et des efforts mis en œuvre pour y remédier.

Le cadre juridique

La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a mis en place pour les sociétés cotées le reporting extra-financier obligatoire.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a étendu cette obligation aux plus grandes entreprises du secteur commercial, financier, mutualiste, coopératif et de prévoyance.

Le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale modifiant l’article 225-102-1 du code du commerce apporte de nouveaux éléments en matière de reporting extra-financier :

  • Élargissement du périmètre des sociétés tenues de soumettre obligatoirement des rapports aux sociétés non cotées de plus de 500 salariés et affichant un chiffre d’affaires ou un total de bilan excédant 100 millions d'euros.
  • Élargissement de la quantité d’informations requises à 42 items divisés en trois thématiques : le social (emploi, relations de travail, santé et sécurité), l’environnement (pollution et gestion des déchets, consommation d’énergie), les engagements en faveur du développement durable (impacts sociaux, relations avec les parties prenantes, respect des droits de l’homme…).
  • Introduction de la notion du se conformer ou expliquer. Les entreprises peuvent en effet choisir d’omettre des informations sur des sujets mais doivent en donner la justification du choix de non divulgation.
  • Le rapport doit informer sur les mesures prises par la société et ses filiales.
  • Le rapport doit être soumis à un tiers vérificateur.

Le décret du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises conformément aux enjeux portés par le ministère, il ajoute deux nouveaux items :

  • Le premier en matière d'économie circulaire (mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation et d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets) avec les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.
  • Le second en matière de changement climatique en intégrant la notion de reporting sur les émissions directes de l’entreprise, les émissions indirectes associées à l’énergie nécessaire aux activités de l’entreprise, et sur les émissions indirectes, sur les postes 18 et les émissions significatives.

Les enjeux de ce reporting

Avec le soutien du ministère, l’association Orée a publié, en 2013, 2014 et 2015, une étude sur l’application du dispositif français de reporting extra-financier réglementaire.

Il ressort en ressort que les sociétés cotées se conforment au dispositif tandis que les sociétés non cotées, entrées plus récemment dans le dispositif, l’appliquent de manière plus contrastée.

Par ailleurs, l’étude montre que, la pratique du le reporting environnemental tend à s’améliorer année après année avec une appropriation de plus en plus importante de l’ensemble des items.

Le reporting extra-financier en France est plus prescriptif que dans les autres pays européens. Deux écueils sont notamment à relever : une approche formaliste qui se résume pour l’entreprise à faire l’exercice d’une manière scolaire, et la non-réponse car la réglementation prévoit la possibilité de se justifier si l’entreprise ne peut pas renseigner un item.

La directive du 22 octobre 2014 en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes pourrait être l’opportunité d’introduire la notion d’analyse de matérialité ou de pertinence donnant à l’entreprise l’occasion de rapporter sur des enjeux spécifiques à son activité et d’avoir une réelle stratégie en matière de responsabilité sociétale de l'entreprise dont le reporting est un des outils.

La prise de conscience des entreprises du rôle que peuvent jouer les entreprises pour la préservation de l’environnement naturel, social, sociétal et du levier de performance global que représente la responsabilité sociétale des entreprises sont de nature à améliorer l'application du dispositif existant.

Des préconisations pour une mise en cohérence des obligations réglementaires environnementales

L'association Orée à édité, pour le ministère, un recueil de préconisations juridiques, techniques et opérationnelles pour une mise en cohérence des obligations réglementaires environnementales.

Ce livre blanc s'appuie le travail, menée par  l'association Orée, de comparaison des différentes réglementations environnementales nécessitant un reporting pour les entreprises, leurs périmètres d'application, leur compatibilité. Il est fondé sur de riches échanges, témoignages et retours d'expériences d'entreprises et d'experts juridiques et techniques dans trois domaines de la réglementation environnementale (air, gaz à effet de serre et énergie - eau, sols et biodiversité - économie circulaire et déchets).