Le reporting extra-financier des investisseurs

Le Jeudi 7 février 2019
Le reporting extra-financier des investisseurs permet d’évaluer la prise en compte de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les politiques d’investissements et de vote. L’objectif du ministère est d’améliorer la transparence de l’information auprès des épargnants et de mobiliser les investisseurs en faveur de la transition écologique.

Que fait-on en sa faveur ?

Le label transition énergétique et écologique pour le climat

Issu des réflexions portées par les travaux de la conférence bancaire et financière de juin 2014, le label transition énergétique et écologique pour le climat, qui vise les fonds d’investissement verts, a pour ambition de mobiliser une partie de l’épargne au bénéfice de la transition énergétique et écologique et de porter l’excellence écologique française au plan européen. C’est un label strictement public puisqu’il a été créé par le décret du 10 décembre 2015, et que son cahier des charges fait l’objet d’un arrêté ministériel. L’une de ses particularités est qu’il exclut tout investissement dans le nucléaire et le secteur des énergies fossiles.

L’un des objectifs de la feuille de route de la conférence environnementale 2016 est d’apporter un cadre financier pour des investissements verts et la création d’emploi. La conférence s’attache à valoriser la réorientation des investissements de l’industrie et des services vers la croissance verte. Dans ce cadre, l’une des mesures de la conférence est de valoriser les meilleures pratiques de reporting environnemental des investisseurs et notamment de reporting climatique dans l’esprit de la transition énergétique de la croissance verte. Cette dynamique permet de mobiliser les investisseurs et leur engagement au service de la transition écologique.

L’accompagnement des investisseurs par le ministère

Le ministère a mis en place un groupe de travail destiné aux investisseurs. Il a pour objectif de valoriser les méthodologies de reporting extra-financier. Les meilleures pratiques, les méthodologies de mesure de l’empreinte carbone des actifs financiers et de la part verte des portefeuilles, le dialogue actionnarial ciblé sur les sujets environnementaux, sont présentés aux investisseurs afin qu’ils puissent s’en emparer dans leurs décisions d’investissements. L’enjeu est de réorienter les stratégies d’investissements vers le financement de la transition énergétique et écologique et d’accompagner les investisseurs dans l’application de l’article 173 – VI de la loi transition énergétique pour la croissance verte.

Le cadre réglementaire

La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques vise les entreprises cotées et non cotées de plus 500 salariés dont le chiffre d’affaire est supérieur à 100 millions d’euros. Ces entreprises doivent intégrer dans leur rapport de gestion des informations quantitatives et qualitatives sur les conséquences sociales, sociétales et environnementales de leur activité.

Le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, exige des sociétés de gestion de portefeuille d’indiquer, depuis le 1er juillet 2012, la prise en compte des critères environnemental, social et de gouvernance dans leur processus d’investissement. Les informations à présenter portent aussi bien sur la société de gestion que sur les organismes de placements collectif en valeurs mobilières qu’elle gère.

L’article 173-VI de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique de la croissance verte prévoit de nouvelles obligations de reporting extra-financier pour les investisseurs. Les investisseurs doivent communiquer sur les aspects environnemental, social et de gouvernance de leur politique d’investissement et les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Les investisseurs institutionnels sont également visés par la loi. La France devient ainsi le premier pays au monde à rendre obligatoire la publication, par les investisseurs, d’informations relatives à leur contribution aux objectifs climatiques et aux risques financiers associés à la transition énergétique et écologique. Ces obligations seront applicables à compter des rapports de gestion publiés en 2017 pour l’année 2016.

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