Résultat du Conseil des Ministres de l’énergie de l’Union européenne du 18 décembre 2017

Le Mardi 19 décembre 2017
Lors du Conseil énergie du 18 décembre, les Ministres de l’énergie de l’Union européenne ont adopté une série de textes établissant les grandes lignes de la stratégie de transition énergétique de l’Union européenne à horizon 2030.

« Il est urgent pour l’Europe de se mettre en cohérence avec les objectifs de l’Accord de Paris et proposer à tous ses citoyens une Union de l’Energie et du Climat qui donne accès à tous aux énergies renouvelables en s’engageant résolument vers la sortie des énergies fossiles. C’est dans cet esprit que la France a négocié ces textes et cherché à coaliser les Etats les plus ambitieux en matière climatique» a déclaré Brune Poirson, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire qui représentait la France à ce Conseil.

La France a porté une gouvernance exigeante de l’Union de l’énergie afin notamment que l’objectif contraignant de 27%  d’énergies renouvelables d’ici 2030 dans le mix énergétique européen soit décliné au niveau national. Elément essentiel de la responsabilisation des Etats, la France a ainsi proposé et obtenu que des trajectoires plancher, comprenant trois points d’étapes en 2023, 2025 et 2027, dont un premier plus élevé que celui proposé dans le compromis de la présidence estonienne, soient définies pour chaque Etat membre, pour vérifier régulièrement que nous tenons nos objectifs. Avec les pays les plus engagés dans la transition écologique, nous avons également obtenu que la Commission ait les moyens de demander aux Etats membres d’augmenter leur ambition, si les contributions présentées en 2020 ne permettaient pas d’atteindre collectivement l’objectif européen de 2030. Les Etats membres auront aussi l’obligation de combler d’éventuels écarts par rapport aux points de référence en 2023, 2025 et 2027 en mettant en œuvre des mesures complémentaires.
    

La France se réjouit également que chaque Etat membre soit tenu de se doter d’une stratégie énergie climat à moyen long terme, comme nous l’avons fait en France avec la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas carbone. « Ces stratégies sont essentielles pour tracer un chemin vers la neutralité carbone, qui même si elle n’a pas été adoptée, reste le cap fixé par l’Accord de Paris pour lutter contre le changement climatique» a déclaré Brune Poirson, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
En matière d’énergies renouvelables, les mesures adoptées vont permettre de produire plus d’électricité, mais aussi de chaleur et de froid à partir de sources renouvelables. Les dispositions pour favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports (objectif spécifique de 14 %), et notamment de l’électricité verte, doivent accompagner la transformation de la mobilité vers un objectif de zéro émission à long terme.  La France a aussi insisté pour obtenir le plafonnement des agro-carburants issus de matières premières ayant un impact sur l’affectation des sols (effet CASI), afin d’éviter que les matières végétales utilisées comme carburants ne provoquent la déforestation ou entrent en concurrence avec la production alimentaire.

Enfin, s’agissant des textes sur le marché de l’électricité, la directive permet de remettre le consommateur au cœur du système électrique et de lui offrir des protections renforcées, avec notamment le maintien de tarifs réglementés. Les nouveaux modèles (effacement de consommation, auto-consommation) sont encouragés. En matière de sécurité d’approvisionnement, le rôle des gouvernements qui sont responsables devant leurs citoyens, est conforté, comme nous le souhaitions.

S’agissant du règlement sur le marché intérieur de l’électricité, la France a porté une position plus ambitieuse que le texte finalement adopté.. Dans le contexte climatique que nous connaissons, il nous parait essentiel de prévoir un horizon clair de fin des financements publics aux centrales polluantes existantes.

Ces textes doivent désormais être débattus et votés par le Parlement européen.La France sera attentive au maintien et au renforcement de l’ambition climatique dans le cadre des discussions qui s’ouvriront entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne.

« Les Etats européens, se dotent, avec ces quatre textes, d’une stratégie claire en matière de transition énergétique à horizon 2030. La France a cherché dans cette négociation, à mettre en cohérence ses ambitions sur le climat et la politique énergétique de l’Union Européenne, notamment pour accélérer la sortie du charbon en Europe, et développer massivement les énergies renouvelables. C’est encore un cadre imparfait, que nous pouvons améliorer, en lien avec le Parlement européen» a déclaré Nicolas Hulot, Ministre d’Etat, Ministre de la transition écologique et solidaire.