Réunion avec les organisations professionnelles du transport routier

Depuis plus de dix semaines, la multiplication des blocages et la succession des manifestations ont eu un impact sur l’économie française et sur de nombreuses entreprises, mettant parfois en péril leur existence. Face à cette situation inédite, le Gouvernement a mobilisé les services de l’Etat et les acteurs appropriés, afin d’accompagner les entreprises confrontées à une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou à des dégradations matérielles.

Les entreprises du secteur du transport routier ont été durement touchées par les perturbations des conditions de circulation. C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place un plan de mesures exceptionnelles afin de répondre concrètement aux difficultés rencontrées.

1. Concernant les difficultés de trésorerie des entreprises :

• Les professionnels ont pu solliciter l’étalement d’échéances fiscales et sociales, qui ont été étendues jusqu’au 31 mars 2019.
• Le Ministère de l’Action et des comptes publics a demandé d’accélérer les remboursements de CICE et de TVA.
• Dans chaque région ont été mis en place des référents territoriaux uniques au sein des DIRECCTE, chargés d’aiguiller les entreprises fragilisées vers les dispositifs adaptés, en lien avec les administrations concernées (DDFIP, URSSAF), et les acteurs du territoire (médiation du crédit, établissements financiers), afin de trouver les solutions de trésorerie appropriées.
• Dans ce cadre, les Commissions départementales des Chefs des Services Financiers (CCSF) ont été invitées à mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d’entreprises, en traitant avec bienveillance les demandes d’étalement des dettes fiscales et sociales exigibles, y compris si nécessaire la TVA.
• Par ailleurs, il sera tenu compte des perturbations rencontrées par les entreprises dans l’appréciation de leur capacité financière par les DREAL.
• Le Gouvernement a également appelé les assureurs, avec le concours de la Fédération française de l'assurance, à accélérer les indemnisations pour les entreprises concernées par des sinistres matériels et des pertes d’exploitation.
• A la demande du Gouvernement, la Fédération Bancaire Française a par ailleurs écrit le 30 novembre à ses adhérents, ainsi qu’à ses comités territoriaux, afin que soit examinées avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises affectés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement à court terme.
• Enfin, Bpifrance a veillé à faciliter, le cas échéant en appui des établissements bancaires, l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d’échéances des prêts qu’elle garantit, ainsi que la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 jusqu'à la bascule sur la baisse des charges.

2. Concernant le remboursement de la TICPE :

• Un point de contact des organisations professionnelles avec la direction générale des douanes (DGDDI) a été mis en place pour permettre le signalement des entreprises les plus en difficulté afin d’assurer une instruction accélérée des demandes de remboursement (sous 10 à 15 jours au lieu de 41 jours) au titre du second semestre 2018.
• Les procédures accélérées de remboursement de la TICPE sont donc opérationnelles depuis le 17 janvier, et des premiers dossiers commencent d’ores et déjà à remonter via les organisations professionnelles.

Connaissant la sensibilité de la question des procédures accélérées de remboursement (CICE, TVA, TICPE) pour les entreprises du secteur, les ministres ont confirmé que les délais de paiement, lorsqu’ils sont accordés dans le cadre d’une discussion avec les services de la DGFiP et de l’URSSAF, n’entrainent pas d’inscription à la publicité du privilège dont bénéficient ces créanciers publics.

3. Concernant les retards de livraison :

• Les ministres ont rappelé fermement que l’application de pénalités par les chargeurs constitue une pratique illégale susceptible d’être sanctionnée par le juge.
• Un guide des bonnes pratiques sur les relations commerciales a été réalisé par les services de la DGCCRF et sera publié dès la semaine prochaine.

4. Concernant les contrôles :

• Les ministres ont sensibilisé les services de contrôle en région afin qu’ils fassent preuve de discernement dans l’exercice de leurs missions au regard des difficultés auxquelles ont été confrontées les entreprises du secteur lors du pic du mouvement.

Enfin, suite à une demande formulée lors de la précédente réunion, le Gouvernement propose d’accompagner les organisations professionnelles du secteur afin d’engager une démarche de dialogue avec les fournisseurs de solutions (équipement et énergie) pour lever les freins à la transition écologique du transport routier de marchandises, en complément des dispositifs déjà annoncés comme le suramortissement pour les poids lourds à faibles émissions.

Les ministres ont rappelé leur détermination et la pleine mobilisation du Gouvernement et des services de l’Etat à poursuivre l’accompagnement des entreprises, et notamment celles du transport routier mises en difficulté par le mouvement des « gilets jaunes ».