Santé, sécurité au travail et aptitude médicale des gens de mer

Le Mercredi 5 décembre 2018
Les professionnels de la mer sont au cœur des préoccupations de la direction des Affaires maritimes (DAM). Le service de santé des gens de mer (SSGM) est chargé de tout ce qui concerne la santé et l'aptitude médicale des gens de mer.

Le Service de Santé des Gens de Mer (SSGM)

Il s’agit d’un service de médecine préventive appartenant à l’administration de la mer et organisé au profit des marins professionnels de la pêche et du commerce.

À I’échelon central un médecin dirige le service au sein de la direction des affaires maritimes (DAM) et assure la liaison entre DCSSA (direction centrale du service de santé des armées), DAM, et ENIM. Un deuxième médecin est chef du bureau santé et sécurité au travail maritime, au sein de la sous direction des gens de mer. Il a en charge l’évolution de la réglementation et l’établissement du rapport annuel sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le milieu maritime.

En région, vingt médecins constituent, avec les infirmiers, des équipes médicales réparties sur le littoral dans les services déconcentrés des affaires maritimes. Ils desservent 48 points de consultations ; chaque équipe couvre donc un secteur plus ou moins étendu, fonction du nombre de marins et des distances à parcourir.

Pour donner plus de souplesse à ce système et le compléter des médecins vacataires interviennent au rythme moyen d’un après midi par semaine dans les locaux des affaires maritimes de sites excentrés : Bastia, Ajaccio, Ciboure. Dans les DOM COM des conventions sont passées soit avec des services de médecine du travail soit avec des médecins exerçant en cabinet.

Missions du service de santé des gens de mer (SSGM)

Les missions du SSGM sont de deux ordres :

  • mission régalienne : aptitude à la navigation, participation aux visites de sécurité des navires et aux commissions de sécurité ;
  • santé au travail : aptitude aux postes de travail, étude de postes de travail.

Si ces deux types de missions apparaissent en théorie bien distinctes, dans la pratique elles se confondent. Lors de la visite médicale du marin réalisée dans son cabinet, le médecin des gens de mer se prononce en même temps sur l’aptitude à naviguer et sur l’aptitude au poste de travail. Lors de son passage à bord, le médecin des gens de mer prend en compte les conditions de sécurité et les conditions de travail.

Cette double facette de son activité différencie le SSGM d’un centre d’expertise du personnel navigant de l’aviation par exemple qui ne s’occupe que de l’aptitude médicale à piloter ou d’un centre de médecine du travail qui ne s’occupe que de l’aptitude au poste de travail.

Les actions du service de santé des gens de mer (SSGM)

Pour remplir sa mission, le service est amené à entreprendre de multiples actions :

  • les visites médicales annuelles d’aptitude, dont l’objectif est, d’une part d’écarter de la navigation les marins dont la condition physique ne répond pas aux normes fixées par la règlementation, et d’autre part de s’assurer de l’innocuité à leur égard des conditions de travail imposées par les fonctions qu’ils occupent, selon le type de navigation et le type de navire, le tout ayant un triple but : assurer la sécurité du marin lui même, celle des autres membres de l’équipage et enfin celle du navire ; le service réalise près de 40 000 visites médicales dans l’année
  • les visites des navires avec contrôle des installations sanitaires, des dotations médicales et de certains postes de travail ; ces visites se font soit dans le cadre des visites effectuées par les services de sécurité des affaires maritimes, soit à l’initiative du médecin, qui a le libre accès sur tous les navires battant pavillon français ;
  • l’enseignement des matières médicales dans les écoles maritimes : cet enseignement est dispensé sur trois niveaux, le troisième étant réservé aux brevets de commandement, et donne aux officiers responsables des soins à bord les connaissances leur permettant d’assurer la survie d’une victime ou d’un malade jusqu’à ce que l’intéressé soit pris en charge par une instance médicale ;
  • les participations aux commissions d’hygiène et sécurité des navires : elles s’effectuent dans le cadre de la médecine de prévention, le médecin des gens de mer n’ayant que voix consultative.
  • Toutes ces actions mettent les médecins des gens de mer au coeur de la vie maritime française, tant au commerce, qu’à la pêche ou aux cultures marines et s’effectuent dans le cadre de la réglementation nationale, elle même régulièrement mise en conformité avec les réglementations communautaires et mondiales, actuellement en pleine évolution.

Visite médicale et certificat médical d’aptitude à la navigation des gens de mer

Les gens de mer doivent satisfaire à des conditions d’aptitude médicale. Il s’agit de vérifier que leur état de santé ne les empêche pas d’assurer les fonctions pour lesquelles ils ont été embarqués, en toute sécurité pour eux-mêmes et pour les autres personnes à bord. Cette aptitude est évaluée à l’entrée dans la profession puis périodiquement au cours d’une visite médicale passée auprès d’un médecin du Service de santé des gens de mer, service médical dédié aux marins professionnels.

Les normes d’aptitude médicale à la navigation font l’objet de réglementations et de recommandations internationales. En France, ces normes sont définies par l’a rrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer. Les candidats à la profession de marin doivent notamment satisfaire à des tests d’acuité visuelle, de perception des couleurs et d’acuité auditive. Tout test en dessous des valeurs minimales demandées ne permet pas au candidat d’entrer dans la profession, de devenir marin ou de débuter une formation maritime.

Cette visite médicale, passée par un médecin des gens de mer, doit donc être réalisée préalablement à toute inscription dans un centre de formation maritime, faute de quoi le candidat s’expose à être éventuellement déclaré inapte et devoir changer d’orientation en cours de formation.

Conformément aux exigences de la convention du travail maritime de 2006 et de la convention n°188 sur le travail dans la pêche de 2007 de l’Organisation internationale du travail, cette visite donne lieu à l’établissement d’un certificat médical d’aptitude à la navigation obligatoire pour pouvoir exercer cette profession.

Le certificat médical est valable deux ans sauf dans les cas suivants :

  • les mineurs,
  • les gens de mer de plus de 55 ans,
  • les personnels de conduite et de quart en passerelle de nuit,
  • les patients nécessitant une surveillance médicale particulière.

Dans les trois premiers cas, la durée de validité est en général, ramenée à une année.

Toute modification des conditions physiques du marin peut entraîner une inaptitude, temporaire ou définitive, ou une restriction de l’aptitude. Celle-ci sera alors adaptée à l’état de santé de l’intéressé en tenant compte de sa fonction à bord, du type de navigation et de l’expérience acquise.

Il est rappelé à tous les marins professionnels français navigant sous pavillon français que :

  • la visite médicale d’aptitude à la navigation passée sur le territoire français métropolitain et aux Antilles, n’est administrativement valable, sur le plan national et international, que si elle est réalisée par un médecin du Service de santé des gens de mer.
  • Pour les autres départements et territoires d’outre-mer, cette visite se fait auprès de médecins liés par convention avec les affaires maritimes.

Pour toute question relative à l’aptitude médicale à la profession de marin, à l’hygiène à bord des navires, à la santé, à l’action sociale et à l’organisation de la sécurité-santé au travail des marins professionnels, vous pouvez contacter :

Le service de santé des gens de mer 
Tél : 01.40.81.39.68
ou posez votre question par Mèl à l’adresse suivante :
ssgm.dam.dgitm@developpement-durable.gouv.fr

Contacts et information

Pour une réponse à toute question relative à l’aptitude médicale à la profession de marin, à l’hygiène à bord des navires, à la santé, à l’action sociale et à l’organisation de la sécurité-santé au travail des marins professionnels, vous trouverez ci-dessous les coordonnées du service de santé des gens de mer :

DGITM-DAM-SSGM
Tour Séquoia
92055 La Défense cedex
Tél : 01.40.81.39.68

ou posez votre question par Mèl à l’adresse suivante : ssgm.dam.dgitm@developpement-durable.gouv.fr

Visites médicales d’aptitude physique à la navigation
Pour passer une visite d’aptitude physique à la navigation, pour une entrée dans la profession, pour une visite annuelle ou pour une visite de reprise du travail, vous devez prendre rendez-vous auprès du service médical de votre quartier d’inscription, ou exceptionnellement auprès du quartier le plus proche de votre résidence, dans la liste des adresses des SSGM disponible sur la page "L’aptitude physique des marins".

IMPORTANT
Il est rappelé à tous les marins professionnels, français ou étrangers, ressortissants ou non de l’Établissement National des Invalides de la Marine, et navigant sous pavillon français qu’une visite médicale d’aptitude à la navigation passée sur le territoire français n’est administrativement valable, sur le plan national et international, que si elle est passée par un médecin du service de santé des gens de mer, seul autorisé par la loi à pratiquer cette médecine d’aptitude.

Pour les départements et territoires d’outre-mer, les médecins liés par convention avec les affaires maritimes font partie du service de santé des gens de mer.

Pour les ressortissants de l’ENIM, français ou nationaux d’un pays membre de la CEE, tout manquement à ce principe les expose à se voir refuser les prestations sociales auxquelles ils seraient en droit de prétendre en cas d’accident ou de maladie en cours de navigation.

Pour les français résidant à l’étranger et pour les étrangers devant naviguer sous pavillon français, agissent en qualité de médecins des gens de mer les médecins-conseils désignés par le chef de poste consulaire ou à défaut, les médecins qui figurent sur la liste de notoriété médicale qu’il établit.

Agenda électronique de prise de rendez-vous :
Tout marin déjà immatriculé peut prendre rendez-vous directement sur internet au moyen de l’agenda électronique. Entrer dans l’agenda le n° matricule à 8 chiffres, puis la date de naissance (année, mois, jour).

Accidents du travail et maladies professionnelles maritimes

Le service de santé des gens de mer publie des rapports et statistiques sur les accidents du travail maritime

Prévention des addictions

Le conseil supérieur des gens de mer a demandé à la direction des affaires maritimes de mettre en œuvre une politique volontariste de prévention des addictions chez les marins.

Les consommations de substances psychoactives chez les gens de mer français sont supérieures à celles observées chez les actifs d’autres secteurs d’activité. Deux études menées en 2007 et 2013 par le laboratoire UMRESTTE et le service de santé des gens de mer ont corroboré ces données.

L’action de la DAM comprend une campagne d’information à l’intention des élèves des lycées professionnels maritimes et de l’École nationale supérieure maritime, des outils de prévention élaborés et mis à disposition des entreprises maritimes et un dépistage biologique systématique de la consommation de drogues pour les personnes entrant dans la profession ou exerçant des fonctions de conduite de navire.

La plaquette « la mer est dangereuse, n’en rajoutons-pas » est l’un des outils de prévention de la campagne « Pas d’ça à bord » destinée aux entreprises maritimes. Cette action a été élaborée par la DAM en collaboration avec l’institut maritime de prévention de Lorient et avec le soutien financier de la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives).

Les outils de prévention comprennent aussi une affiche et deux courtes vidéos de sensibilisation. Elles sont à la disposition des entreprises maritimes pour pouvoir être diffusées sur les navires et provoquer un débat quant à la place des consommations d’alcool ou de drogue à bord.

Prévention des risques professionnels maritimes

La prévention des risques professionnels maritimes englobe plusieurs mesures et aspects.

Le membre chargé de la prévention des risques professionnels

Sur tout navire, tout armateur doit désigner un membre chargé de la prévention des risques professionnels (Décret 2007-1227 du 21/08/2007). Ce principe est énoncé dans la Convention du Travail Maritime de l’OIT de 2006 (MLC 2006) à la règle A4.3.

Sécurité : le port d' équipements de protection individuelle

Le port d’équipements de protection individuelle destinés à prévenir les risques de noyade est désormais obligatoire pour les professionnels des navires de commerce et de la pêche en cas d’exposition au risque de chute à la mer.

Cette mesure, qui répond à la demande des professionnels, renforce notamment la sécurité à la pêche. Elle est d’application immédiate ; le contrôle de sa mise en oeuvre effective sera organisé par les directeurs régionaux des affaires maritimes.

Le décret 2007-1227 du 21/08/2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports est paru au journal officiel du 22/08/2007.

En savoir plus sur la prévention des addictions des gens de mer

Réglementation relative à l’embarquement de jeunes travailleurs

Le décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires actualise la réglementation qui encadre l’embarquement de :

  • Tout gens de mer âgé de moins de dix-huit ans titulaire d'un contrat d'engagement maritime, d'un contrat d'apprentissage maritime ou d'un contrat de professionnalisation ;
  • Tout jeune âgé de moins de dix-huit ans qui accomplit une période de formation en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement professionnel ou un stage d'initiation et d'application dans le cadre d'un dispositif d'initiation aux métiers en alternance.

Lorsqu'ils sont appelés à effectuer des travaux à terre, ces jeunes travailleurs sont soumis aux dispositions du code du travail relatives à la protection des jeunes travailleurs, sauf lorsque ces travaux sont liés à l'embarquement.

Le décret fixe notamment :

  • Les modalités de dérogation à la durée légale hebdomadaire du travail et à l’interdiction du travail de nuit à la pêche

  • Les modalités d’autorisation à l’emploi d’un jeune travailleur d’au moins quinze ans et de moins de seize ans durant les vacances scolaires

  • Le cadre de la convention de stage

  • Le cadre des travaux interdits et réglementés pour les jeunes travailleurs

Prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires

Les risques à long terme dus à la présence d'amiante à bord des navires sont réels. Certains matériaux contenant de l’amiante risquent une exposition accidentelle après plusieurs années, à l’occasion de travaux, si la mémoire des lieux n'a pas été consignée dans un document et se perd après plusieurs années.

La libération de fibres d’amiante peut également découler de la dégradation de matériaux en contenant qui se sont délabrés au fil du temps, exposant les travailleurs à bord des navires à une exposition passive.

Il est donc impératif que chaque navire concerné par la réglementation en vigueur dispose d’un dossier technique amiante, tenu à jour au fur et à mesure des différentes interventions et/ou diagnostics qui ont lieu à son bord.

Rappel de la réglementation relative à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires

Objet du décret et navires concernés

Le décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires a pour objet "d'assurer la protection des personnes embarquées à bord des navires contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante". Il impose "aux armateurs des navires une obligation de recherche initiale d'amiante et de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux et produits en place".

Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect des dispositions de ce texte.

Il est entré en vigueur le 1er juillet 2018 sauf pour les exceptions suivantes :

  • Pour les navires de pêche de moins de 12 mètres et les navires de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l'année 2018 au moins un "gens de mer" (entrée en vigueur décalée au 1er janvier 2019)
  • Lorsque l'armateur détient pour le navire un dossier technique de recherche d'amiante conforme à l'article 6 du décret n°98-332 du 29 avril 1998 (entrée en vigueur décalée au 1er janvier 2019)
  • Lorsque l’armateur détient pour le navire un dossier technique de recherche d’amiante conforme au code du travail et aux exigences terrestres

Sont dispensés les navires battant pavillon français (premier registre, RIF, des TAAF, Wallis et Futuna), mis en construction et ayant fait l'objet d'opérations de maintenance ou de réparation :

  • après le 1er janvier 1997 en métropole et certains départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint-Martin et Saint Pierre et Miquelon)
  • après le 1er mars 2007 en Nouvelle-Calédonie
  • après le 1er janvier 2009 en Polynésie française
  • après le 1er janvier 2005 dans un autre pays membre de l'Union Européenne.

L’amiante est en effet interdit de la construction et réparation navale depuis 1997 sur le territoire national et depuis 2005 au sein de l’Union Européenne. Sont donc visés par le décret les navires construits ou entretenus dans un pays tiers, quel que soit leur date de construction, là où la composition des équipements est peut-être moins surveillée ou tout au moins garantie, en particulier leur contenance d’amiante. Une partie non négligeable de la flotte française, notamment marchande est donc concernée.

Organismes accrédités pour le repérage

Pour réaliser ce repérage, l’armateur doit faire appel à un organisme accrédité par le COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établie dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

La liste des organismes accrédités mise à jour périodiquement est disponible sur le lien ci-dessous.

L’armateur devra faire appel à un de ces organismes à partir du 1er juillet 2018, à partir du 1er janvier 2019 le cas échéant.

En cas de travaux de construction, modifications ou opérations de maintenance, il devra faire appel à ces organismes au plus tard dans les deux mois suivant ces interventions.

En raison de la mise en place de l’accréditation et du nombre de navires concernés par l’obligation de repérage, l’armateur ne sera pas considéré en défaut si aucun organisme ne peut procéder au repérage avant une date éloignée.

La présentation d’une attestation de réservation de date établie par un organisme accrédité suspendra l’application d’une sanction.

Obligation concernant le dossier technique amiante

Le dossier technique amiante regroupe les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux et produits susceptibles d’en contenir ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation.

L'armateur devra communiquer les conclusions du rapport de repérage au médecin des gens de mer et aux instances représentatives du personnel, ou à défaut aux délégués du personnel et délégués de bord. Le rapport peut également être transmis en tant que de besoin aux services des affaires maritimes en charge des risques professionnels.

L’armateur devra également tenir à jour ce dossier technique amiante, et le transmettre au capitaine du navire et à toute personne ou entreprise appelée à effectuer des travaux sur le navire.

De manière générale, ce document doit constituer une sorte de carnet de santé du navire en matière d’amiante, et son suivi, sa conservation et sa transmission doivent prévaloir en matière de prévention des risques professionnels au fil des années.

Procédure en cas de présence d’amiante avérée et nécessitant des opérations de retrait

Le dispositif relatif aux conditions d'exercice pour les opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante, est un dispositif réglementaire porté par le code du travail et non le code des transports.

Il est composé :

  • du décret n° 2012-639 modifié relatif aux risques d'exposition à l'amiante qui codifie ces dispositions réglementaires dans le code du travail, articles R.4412-94 et suivants
  • de l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant.

Ce dispositif prévoit donc l’intervention obligatoire d’entreprises certifiées par un organisme certificateur accrédité. Le référentiel d’accréditation est la norme NF EN ISO/CEI 17065 relative à la certification de produits, services et processus. Ces dispositions réglementaires relèvent du droit français, et le référentiel de certification est une norme française, la norme NF X 46-010. Les opérations de retrait d’amiante sur les navires ne peuvent donc être réalisées que par des entreprises certifiées.

Les listes des entreprises certifiées procédant au retrait ou à l’encapsulage de l’amiante sont régulièrement mises à jour sur les sites des 3 organismes certificateurs agréés à partir des liens suivants.

Dès lors, une entreprise étrangère sollicitée pour effectuer des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante sur un navire français devra justifier avoir été certifiée selon le dispositif français. Elle peut à ce titre se rapprocher d’un des 3 organismes certificateurs cités ci-dessus.

Gestion des déchets issus du retrait d’amiante

L’application de la Convention de Bâle relative au contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination recouvre 2 types de déchets : ceux relevant du champ d'application de la clause d'exclusion énoncée à l'article 1, paragraphe 4, de la Convention de Bâle  (donc les déchets provenant de l’exploitation normale des navires) et ceux étant en dehors, ce qui est le cas des déchets d'amiante.

Les déchets couverts par l'exclusion (clause énoncée à l'article 1, paragraphe 4 de la Convention de Bâle) sont les déchets MARPOL (Convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires, élaborée par l'OMI).

Pour l’amiante (déchet non MARPOL généré à bord d’un navire) qui a été déchargée, la réglementation à appliquer est celle du pays de déchargement.

Aussi, en fonction du pays dans lequel sera déchargée l’amiante, les textes suivants pourront trouver à s'appliquer :

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux du 22 mars 1989 encadre et limite ces mouvements. Elle appelle les pays signataires à observer les principes fondamentaux tels que la proximité de l’élimination des déchets, leur gestion écologiquement rationnelle, le consentement préalable en connaissance de cause à l’importation de substances potentiellement dangereuses, etc. La liste des contacts par pays signataire est disponible sur le site de la convention de Bâle.

Sur ce site, les pays donnent a minima un contact via le Focal Point (FP), en général un représentant du Ministère local de l'Environnement ou des Affaires Étrangères. Et parfois des contacts des autorités compétentes (AC) rattachées au même Ministère de l'Environnement, plus spécialisées sur les transferts des déchets et l'instruction des demandes, sont disponibles. Les navires doivent s’adresser en priorité aux AC.

Pour la France le FP est le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International (MAEDI) et l'AC est le PNTTD (Pôle National Transferts Transfrontaliers de Déchets) qui instruit les demandes.

Chaque pays transmet ses contacts au secrétariat de la Convention de Bâle qui met à jour la liste. Le secrétariat peut servir de relais en cas de problème ou de délai de réponse trop long. Ses coordonnées sont les suivantes :

Secretariat of the Basel Convention

11-13, Chemin des Anémones - 1219 Châtelaine, Switzerland

Tel.: +41 (0)22 917 8271 - Fax: +41 (0)22 917 8098

Email: brs@brsmeas.org

Au niveau européen, le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets met en œuvre les dispositions de la convention de Bâle et intègre la décision C(2001)107/final de l’OCDE. Il s'applique aux transferts d’amiante :

  • entre États membres à l'intérieur de la Communauté Européenne ou transitant par des pays tiers ;
  • importés dans la Communauté en provenance de pays tiers ;
  • exportés de la Communauté vers des pays tiers ;
  • qui transitent par la Communauté sur leur trajet depuis ou vers des pays tiers.

Au niveau national les articles L.541-1-1 et L.541-2 du Code de l'environnement  définissent les notions de producteur et détenteur de déchets et leurs responsabilités. Ainsi, tout producteur ou détenteur d’amiante est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, et est responsable jusqu'à son élimination finale, même lorsque l’amiante est transférée à des fins de traitement à un tiers. La responsabilité est partagée entre tous les détenteurs successifs des déchets amiantés et ne peut être transférée contractuellement. Elle s'étend jusqu'à son élimination dans une installation de traitement autorisée.

Santé au travail : le plan national décliné pour le secteur maritime

Il existe un volet maritime du Plan santé au travail. Le document fixe les orientations en matière de prévention et d’anticipation des risques professionnels, ainsi que de qualité de vie au travail. Une première pour les gens de mer, particulièrement soumis aux risques et accidents sur leur lieu de travail.

Validé par le Conseil supérieur des gens de mer, le volet maritime du troisième Plan santé au travail est le fruit d’une concertation étroite entre toutes les parties prenantes de la santé au travail : l’État (la direction des affaires maritimes au sein du ministère de la Transition écologique et solidaire, et en particulier le service de santé des gens de mer, les directions interrégionales de la mer…), l’Établissement national des invalides de la marine, l’Institut maritime de prévention, le Service social maritime, les entreprises ou encore les partenaires sociaux.

L’existence de telles orientations est à la fois inédite et cruciale pour ce secteur particulièrement touché par les accidents du travail. L’indice de mortalité est ainsi 4 à 5 fois plus élevé pour les marins que pour les métiers du bâtiment travaux publics (BTP). Autre chiffre révélateur : le temps d’arrêt moyen par accident s’élevait en 2016 à 77 jours, soit 7 de plus que dans le BTP. Les chutes et les manutentions représentent les principales causes d’accidents des marins, tous secteurs de navigation confondus.

Ce volet maritime décline les 3 axes et 10 objectifs du Plan santé au travail 2016-2020, qui met en avant la culture de la prévention, la qualité de vie au travail et le renforcement du dialogue social.

S’il s’adresse à l’ensemble des gens de mer, ce document tient compte des spécificités des différents secteurs d’activité : pêche, commerce, conchyliculture… Il offre un cadre unique en matière de prévention, qui repose avant tout sur l’anticipation des risques. C’est aussi un outil pédagogique, constitué d’actions concrètes, au service de tous les professionnels du secteur maritime. La mise en œuvre de ces actions repose sur la mobilisation des acteurs publics et privés de la prévention.

Formation, sensibilisation, communication… : priorité à la prévention

Le document donne la part belle aux actions de prévention pour toutes les activités de la mer, et en particulier pour la pêche, secteur le plus accidentogène de la profession maritime qui a été identifié comme une priorité.

Parmi les actions clés proposées : sensibiliser les personnels navigants au port systématique des vêtements à flottabilité intégrée (VFI) et plus généralement des équipements de protection individuelle (EPI). Gants de protection, casques, bottes et chaussures de sécurité… L’objectif ? Eviter les risques de noyade ou prévenir les blessures en cas de chute. Le document invite également à développer la formation dans le secteur de la pêche à pied ou à mener des études dédiées aux lombalgies et autres troubles musculo-squelettiques (TMS) à bord des navires.

Au total, plus d’une quarantaine d’actions sont proposées pour améliorer les conditions de travail des gens de mer à l’horizon 2020.