Sécurité des navires professionnels : la réglementation évolue

Le Mercredi 27 mai 2020

Crédits : Laurent MIGNAUX - TERRA
Le premier volet de la réforme de l’inspection des navires est entré en vigueur avec la publication au Journal officiel d’un nouveau décret le 21 mai 2020. Il contient deux mesures phares : une meilleure répartition des compétences entre l’administration et les sociétés de classification pour la certification des navires et la création d’un nouveau concept de navires de services et d’activités côtières.

Cette évolution s’inscrit notamment dans le cadre de la démarche de modernisation « Affaires maritimes 2022 », menée par la direction des affaires maritimes.

Deux mesures principales : un périmètre étendu pour les sociétés de classification et la création de navires de services et d’activités côtières

Les sociétés de classification habilitées sont désormais compétentes pour délivrer les titres et certificats de sécurité aux navires d’une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à l’exception des navires de transport de passagers. Cette mesure avait été initiée dans le cadre des travaux de la Loi d’orientation des mobilités. Les sociétés de classification agissent par délégation de l’État, leur activité est ainsi étroitement surveillée par l’administration via des mécanismes de contrôle dits de « second niveau ». Cette meilleure répartition des compétences permettra notamment d’éviter les doublons d’inspections.

La Loi d'orientation des mobilités

Une nouvelle catégorie de navires de charge est également créée : les navires de services et d’activités côtières (NSAC). Cette création répond au développement récent d’une grande variété d’activités de services en zone littorale : surveillance de l’environnement, livraison de biens et dépannage en zone de mouillage ou dans les marinas, usage de « bateau-taxi » … Elle permet la mise en place d’un cadre réglementaire adapté à la spécificité de l’exploitation de ces navires. Ce nouveau statut sera complété par des dispositions techniques spécifiques et par un régime de qualifications adapté.

Des mesures d’accompagnement : l’inspection des car-ferries et des navires à grande vitesse et la délocalisation de décisions administratives

Le décret permet également d’appliquer la réglementation européenne relative au système d’inspection pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d’engins à passagers à grande vitesse (directive européenne 2017/2110).

Le texte transfère par ailleurs la prise de certaines décisions individuelles relatives à la sécurité et à la sûreté maritimes aux directeurs interrégionaux de la mer (DIRM), au guichet unique du registre international français (RIF) et aux chefs de centre de sécurité des navires (CSN). Ces mesures participent à la simplification du paysage administratif et au rapprochement de l’administration des usagers.

Enfin, le texte définit de nouvelles modalités de transmission des informations relatives aux enquêtes sur des naufrages et accidents de mer, renforçant ainsi le rôle du Bureau enquêtes accidents mer (BEA mer).

Un second volet de la réforme de l’inspection des navires est déjà en préparation. Il vise à mettre en place un mécanisme de ciblage utilisant la data-science, qui se substituerait ainsi aux visites périodiques des navires par les inspecteurs des centres de sécurité. Ce nouveau dispositif innovant et fondé sur l’approche par gestion des risques concernera les navires de charge et de pêche de longueur inférieure à 24 mètres. Il sera mis en place progressivement à partir du mois de juin 2020.

[Infographie] Inspecter les navires professionnels

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Inspecter les navires professionnels

Services spécialisés des directions interrégionales de la mer (métropole) et des directions de la mer (outre-mer), les centres de sécurité des navires (CSN) sont chargés d’inspecter les navires de commerce, de pêche et de plaisance à utilisation commerciale. Outre les 182 inspecteurs des CSN, les personnels des unités littorales des affaires maritimes peuvent être amenés à effectuer des contrôles.

  • Sur quoi portent les contrôles ?
    • La sécurité
    • La sûreté
    • Les conditions de travail et de vie
    • La protection de l’environnement
  • Quels navires sont contrôlés ?
    • Inspection des navires professionnels français (État du pavillon)
      • Les navires professionnels français font l’objet de contrôles tout le long de leur vie
      • 10 831 navires inspectés en 2018, dont :
        • 764 contrôles pour autoriser un navire neuf ou ayant subi une transformation importante à prendre la mer
        • 194 audits de grands navires de commerce
    • Inspection des navires de commerce étrangers (État du port)
      • Tout navire étranger faisant escale dans un port européen est inspecté au moins une fois sur une période de 3 ans.
      • 1 073 navires inspectés, dont :
        • 35 navires détenus dans les ports, le temps d’être mis en conformité
  • Quel contrôle environnemental ?
    • Tout navire faisant escale dans un port français peut subir un contrôle de ses émissions atmùosphériques
      • 628 contrôles des émissions de soufre en 2018
      • 179 ont conduit à des analyses du carburant utilisé

Données 2018 / Source : ministère de la Transition écologique et solidaire