La sécurité du transport fluvial : règles techniques et police de la navigation intérieure

Le Jeudi 11 mai 2017
Règles de sécurité de la navigation intérieur en France : règlementations concernant le jaugeage, l'immatriculation des bateaux, la police de la navigation, les services instructeurs.

Immatriculation dans le cadre du transport fluvial

Quels bateaux doivent être immatriculés ?

En application de l’article L. 4111-1 du code des transports, tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à 20 tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à 10 mètres cubes, circulant en France, doit être immatriculé par son propriétaire.

Cette disposition s’applique également aux engins flottants. En revanche, les établissements flottants n’ont pas l’obligation d’être immatriculés mais cela reste une possibilité au choix du propriétaire.

Pour les bateaux de plaisance, en dessous des 10 mètres cubes de déplacement, il faut se reporter à la procédure d’enregistrement plaisance.

Quels sont les objectifs de l’immatriculation ?

Les objectifs principaux de l’immatriculation sont l’identification du bateau et des propriétaires associés. Cette procédure s’articule avec l’enregistrement de propriété auprès du greffe de tribunal de commerce (R. 4121-1 du code des transports).

Le logigramme ci-dessous rappelle le déroulé de la procédure d’immatriculation en lien avec les greffes des tribunaux de commerce.

Qu’est-ce que le registre national d’immatriculation ?

Le registre national prévu à l’article R. 4111-1 du code des transports est constitué par une application informatique dénommée ITINAVI et dont les finalités sont définies par l’arrêté du 17 août 2012 (NOR : TRAT1232136A). Sur ce registre sont reportées les informations suivantes :

  1. le nom et la devise du bateau ;
  2. le mode de construction et le type du bateau, l’année et le lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, même auxiliaire, la nature et la puissance de la machine ;
  3. la capacité maximum de chargement ou de déplacement d’après le certificat de jaugeage ;
  4. la longueur maximale (L) et la largeur maximale (B) de la coque ;
  5. le numéro d’enregistrement du bateau, s’il y a lieu, sur le registre d’une société de classification des bateaux ;
  6. le lieu d’inscription du certificat de jaugeage, le numéro et la date de ce certificat ;
  7. les nom, prénoms, profession, domicile du propriétaire et, s’il n’est pas français, sa nationalité ;
  8. le lieu d’immatriculation et le numéro d’inscription sur le registre du greffe du tribunal de commerce.
À qui adresser la demande d’immatriculation et quels sont les documents délivrés ?

La demande d’immatriculation doit être adressée à l’un des services instructeurs de la sécurité fluviale.

Les documents délivrés sont :

  • le certificat d’immatriculation ;
  • l’extrait des inscriptions des droits réels, qui atteste de l’inscription au greffe du tribunal de commerce et sur lequel les hypothèques éventuelles sont mentionnées.

Ces documents imprimés sur papier sécurisé doivent être conservés à bord.

Quelles sont les marques d’identification à apposer sur la coque ?

Tout bateau immatriculé doit porter son nom sur chacun des côtés de l’avant et, à la poupe, son nom, la désignation du lieu où il est immatriculé et son numéro d’immatriculation.

Le numéro d’immatriculation est composé des lettres caractéristiques du service d’immatriculation (P pour Paris, LY pour Lyon, LI pour Lille, STR pour Strasbourg, TO pour Toulouse, NA pour Nantes), suivies de 6 chiffres arabes et de la lettre F.

Si le titre de navigation du bateau est constitué d’un certificat communautaire ou d’un certificat de visite des bateaux du Rhin, le bateau doit également porter le numéro européen d’identification (ENI). Ce numéro, associé au bateau tout au long de sa vie, est composé de 8 chiffres arabes. Pour un bateau neuf en France, il commence par 018.

La devise du bateau, le numéro d’immatriculation et le numéro ENI sont reproduits sur la coque ou sur des planches ou des plaques fixées à demeure, en caractères bien lisibles et indélébiles. La hauteur des caractères est d’au moins 20 cm. La largeur des caractères et l’épaisseur des traits sont proportionnées à la hauteur. Les caractères sont de couleur claire sur fond sombre ou de couleur sombre sur fond clair.

Jaugeage dans le cadre du transport fluvial

Quels bateaux doivent être jaugés ?

En application de l’article L. 4112-1 du code des transports, tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes, circulant en France, doit faire l’objet d’un jaugeage.

Quels sont les objectifs du jaugeage ?

Le jaugeage a pour objet de déterminer le volume d’eau déplacé par un bateau en fonction de son enfoncement.

Pour les bateaux de marchandises, le jaugeage détermine d’une part le tonnage maximum (capacité de chargement maximale du bateau), et d’autre part le "déplacement d’eau progressif". Ce dernier consiste en un tableau qui permet de déterminer le poids du chargement à bord à partir du tirant d’eau du bateau (mesuré nombre de cm en dessous de la ligne de flottaison au moyen d’échelles de jaugeage).

Tous ces renseignements sont inscrits dans un document appelé certificat de jaugeage.

À qui adresser la demande de jaugeage ?

La demande de jaugeage doit être adressée à l’un des services instructeurs de la sécurité fluviale.

Quels sont la durée et le périmètre de validité d'un certificat de jaugeage ?

Le certificat de jaugeage délivré a une durée de validité maximale de 15 ans. Après inspection, sa validité peut être prolongée de 10 ans pour les bateaux de marchandises et de 15 ans pour les autres bateaux.

Tout certificat délivré par un pays signataire de la convention internationale de jaugeage est valable dans tous les pays signataires de cette même convention.

Titres de navigation dans le cadre du transport fluvial

Quels bateaux doivent avoir un titre de navigation ?

En application des articles L. 4221-1 et L. 4221-2 du code des transports, tout bateau doit avoir à son bord un titre de navigation correspondant à sa catégorie et à celle de la voie d’eau ou du plan d’eau emprunté. La délivrance et le renouvellement du titre de navigation sont précédés d’une vérification du respect, par le bateau, des prescriptions techniques.

Les engins flottants et établissements flottants sont également soumis à l’obligation de titre de navigation.

Quels sont les objectifs liés au titre de navigation ?

Les règles de construction, gréement et entretien des bateaux sont destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens se trouvant à bord et celle de la navigation. Elles sont fixées par arrêtés du ministre chargé des transports.

À qui adresser la demande de titre de navigation ?

La demande de titre de navigation doit être adressée à l’un des services instructeurs de la sécurité fluviale. La demande est adressée au moyen du formulaire CERFA N° 14756. Une notice accompagne ce formulaire.

Quelles sont les règles relatives à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation ?

Les règles relatives à la délivrance des titres de navigation (compétence, acteurs intervenant dans le contrôle, délais…) sont précisées par les articles D. 4221-1 et suivants du code des transports, ainsi que par l’Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Les règles particulières applicables à la délivrance ou au renouvellement des certificats de visite des bateaux du Rhin sont précisées par les articles D. 4261-1 à D. 4261-12 du code des transports, et par l’Arrêté du 21 août 2009 relatif à l’application du règlement de visite des bateaux du Rhin et portant modification de la procédure de délivrance des titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Qu'est-ce qu'un organisme de contrôle et quel est son rôle ?

En application de l’article D. 4221-18 du code des transports, le propriétaire du bateau, de l’engin ou de l’établissement flottant ou son représentant désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation.

L’organisme de contrôle est notamment chargé de vérifier que le bateau, l’engin ou l’établissement flottant satisfait aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Lorsqu’il est fait appel à plusieurs organismes de contrôle, l’ensemble des interventions permet de vérifier que le bateau, l’engin ou l’établissement flottant respecte toutes les prescriptions techniques qui lui sont applicables.

Le coût de l’intervention de l’organisme de contrôle est pris en charge par le propriétaire.

Est considéré comme un organisme de contrôle :

  • toute société de classification agréée au sens de la directive 2006/87/CE, figurant sur la liste dressée à l’article 1er de l’arrêté du 21 décembre 2007 (NOR : DEVT0772843A) ;
  • toute personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d’ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d’intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure ;
  • pour les bateaux de plaisance, tout organisme notifié au titre du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d’équipement.

L’intervention d’une société de classification est obligatoire pour les cas particuliers visés à l’article D. 4221-19 du code des transports.

Quelles sont les règles techniques suivant le type de titre de navigation ?

Les versions consolidées des arrêtés sont données à titre documentaire. Pour rappel, aux fins d’interprétation et d’application de la Loi, seules font foi les publications du Journal officiel de la République française.

En complément, vous trouverez ci-dessous un tableau de synthèse détaillé des prescriptions techniques applicables.

Des précisions relatives à l’application des règles techniques sont apportées par :

Zones de navigation

Les eaux intérieures nationales (et les zones de navigation des bateaux entre le premier obstacle à la navigation des navirers et la limite transversale de la mer, et à l'aval de cette dernière) sont classées en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R.

L'arrêté du 2 octobre 2018 (TRAT1811009A) définit le classement des eaux intérieures et vient préciser les règles techniques complémentaires prévues en zones 1 ou 2, ainsi que les allégements prévus en zone 4.

Le respect des règles complémentaires ou des allégements est mentionné sur le certificat de l'union, ou sur le certificat de l'union supplémentaire délivré à cet effet.

Vilaine - Zone de navigation classée 2
Loire - Zone de navigation classée 2
Lac Léman - Zone de navigation classée 2

Appareils radars, indicateurs de vitesse de giration et AIS intérieur

L’arrêté du 2 février 2011(NOR : DEVT1100723A) définit :

  • les organismes habilités pour la réalisation des essais en vue de la délivrance d’agrément pour les appareils radar, les indicateurs de vitesse de giration et appareils AIS Intérieur ;
  • les sociétés habilitées pour l’installation et le contrôle de fonctionnement des appareils radar, des indicateurs de vitesse de giration et des appareils AIS Intérieur.

L’installation d’appareils radar, indicateurs de vitesse de giration ou appareils AIS Intérieur est réalisée suivant des prescriptions de montage et fait l’objet d’une attestation de montage.

Références juridiques

Motorisations fluviales

EMNR (Engins mobiles non routiers)

Le règlement (UE) 2016/1628, dit règlement EMNR, entré en vigueur le 1er janvier 2017, définit des limites d'émissions polluantes pour les moteurs d'engins mobiles non routiers (EMNR).

Les fiches suivantes présentent les points clés de ce règlement.

Police de la navigation fluviale

Nouveau règlement général de police

Dans le cadre de la codification, par les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013, de la quatrième partie réglementaire du code des transports se rapportant au transport fluvial et à la navigation intérieure, un nouveau règlement général de police, prévu à l’article L. 4241-1 du code des transports, a été adopté.

Directement intégré dans le chapitre 1er consacré aux règlements de police du titre IV, livre II de la quatrième partie du code des transports, le nouveau règlement général de police se substitue aux anciens règlements de police pris en application des décrets du 21 septembre 1973 et du 6 février 1932, maintenus temporairement en vigueur, jusqu’à son entrée en application le 1er septembre 2014.

La version consolidée du règlement général de police est donnée à titre documentaire. Pour rappel, aux fins d’interprétation et d’application de la Loi, seules font foi les publications du Journal officiel de la République française.

Guide de la signalisation pour la navigation intérieure

Le CEREMA a élaboré un guide de la signalisation pour la navigation intérieure, destiné en particulier aux gestionnaires et exploitants d’infrastructures fluviales, responsables de cette signalisation.

Ce guide propose des recommandations techniques utiles pour mettre en conformité et moderniser la signalisation et le balisage des voies et plans d’eau intérieurs au regard des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI).

Ce guide est constitué de trois parties :

  • présentation des enjeux et principes de la signalisation fluviale ;

  • règles de dimensionnement et de distance d’implantation des panneaux sur la voie d’eau par rapport aux obstacles à signaler ;

  • annexes : catalogue des panneaux prévues par le RGPNI, distances minimales de reconnaissance des panneaux, plans types d’implantation selon différents cas de figure (intersection, barrage, etc.), étude de cas pour réaliser un pré dimensionnement.

Déplacement d’office

Le nouveau dispositif de déplacement d’office, prévu par les articles L. 4244-1 et L. 4244-2 du code des transports, permet de donner aux autorités compétentes, les moyens de faire déplacer les bateaux dont le stationnement représente un danger manifeste pour la sécurité des usagers et l’utilisation de la voie fluviale, comme c’est le cas sur les voies terrestres. Il s’agit des stationnements qui, en infraction à la loi ou au règlement général de police, compromettent la conservation, l’utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures.

Transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures